L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature.
Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature. Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.
L'article 515-14 du code civil dispose :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
De plus, la Loi du 16 février 2015 adapte les dispositions du Code civil se rapportant à l'animal :
Les animaux visés à l'article 522 du code civil ne sont plus des immeubles ou des meubles mais sont seulement « soumis au régime » des immeubles et meubles.
L'article 524 du Code civil subit plusieurs modifications : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, ... Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »
Sont retirés de la liste des immeubles par destination déroulée dans les alinéas suivants tous les animaux qui y étaient cités.
L'article 528 du code civil désormais que : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
La référence aux animaux est enlevée. Les animaux sont désormais - juridiquement - par nature des êtres vivants doués de sensibilité.
Le terme « chevaux » est retiré de l'article 533 du code civil et les mots « ces objets » présents à l'article 564 et renvoyant aux animaux précédemment cités est remplacé par « ces derniers ».
Sources : Loi n° 2015-177, 16 févr. 2015 .
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 18 février 2015.
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