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Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement
CA Paris, pôle 6, ch. 4, 13 mai 2014, n°  12/00829

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement

La Cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 13 Mai 2014 que :

  • Un employeur est bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail conclu avec la salariée mannequin, en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale.


Les faits et la décision :

L'employeur qui œuvre dans le secteur du cosméto-textile innovant a recruté un mannequin pour des photos devant alimenter sa banque d'images multi-usages.

Le recrutement s'est fait après consultation du "book" du mannequin sur son site internet et une rencontre dans un café.

Mais les séances photos, initialement prévues sur quatre jours, ont été interrompues par l'employeur dès la première journée.

Les photos fournies par la salariée et celles réalisées la première journée de travail sont en effet très différentes et donnent même l'impression de ne pas avoir été réalisées sur la même personne au niveau de la morphologie du corps, passant d'un corps de jeune femme au corps d'une femme plus mûre ayant perdu sa finesse et son absence d'imperfections.

Compte tenu de la nature du contrat et de la prestation qui devait être accomplie par le mannequin, le contrat était nécessairement 'intuitu personae' et avait pour cause les qualités physiques et l'aspect général du corps de la salariée, tels qu'ils résultaient des photos que l'employeur lui avait demandé de lui transmettre après avoir consulté son book.

Quant à la rencontre dans un café, elle n'était pas de nature à permettre à l'employeur de se convaincre des changements corporels du mannequin. Il est donc bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale.

Déc. Antérieure :
- Cons. prud'h. Paris, jug., 10 oct. 2011, n° 11/01412.

Sources : CA Paris, pôle 6, ch. 4, 13 mai 2014, n°  12/00829 JurisData n° 2014-010697


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 24 juin 2014.

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