Faire supprimer des contenus sur internet - Envoi d'une lettre d'Avocat
En cas d'atteinte à la vie privée, à l’image et à la réputation, diffamation, injure, dénigrement.
Une des méthodes les plus efficaces pour corriger son image sur l'internet est de demander à l'éditeur du site de supprimer le contenu dénigrant, diffamant ou injurieux et/ou faire supprimer les photos ou vidéos exposant votre intimité.
En cas d'atteinte à votre vie privée, à votre image, diffamation, injure, ou dénigrement, vous devez d’abord privilégier la voie amiable en écrivant directement à l’éditeur du site internet. Beaucoup de sites internet proposent des liens pour signaler un contenu inapproprié, offensant ou portant atteinte à vos droits ou libertés.
La voie amiable est une méthode rapide et gratuite !
Par contre, il est important dans votre demande de suppression de préciser les droits que vous souhaitez faire valoir.
Si certains éditeurs de site internet refusent de supprimer des contenus alors que la violation d'un de vos droits est avérée et votre demande justifiée,
Il faut alors recourir à une demande de suppression officielle, notamment par une lettre d’Avocat de mise en demeure de suppression du contenu litigieux.
Notre service en ligne vous permet de solliciter la rédaction et l’envoi d’une lettre d’Avocat à un éditeur d'un site internet pour demander la suppression d’un contenu portant atteinte à vos droits.
L’honoraire forfaitaire pour l’envoi d’une lettre d’avocat à un éditeur d'un site internet est de 179,90 € TTC (149,92 € HT)*.
Le délai d’analyse de votre demande par notre cabinet est entre 24 et 48 heures.
Méthode en 4 étapes :
1 – Remplir le formulaire
2 – Attendre la validation du cabinet d’avocats (entre 24 et 48h)
Le cabinet vérifie votre demande et les arguments juridiques sur lesquels nous pouvons nous fonder.
3 – A partir de la validation du cabinet, régler l'honoraire
de 179,90 € TTC (149,92 € HT) * par chèque bancaire ou par virement bancaire,
* Ou un honoraire de 189,90 € TTC (158,25 € HT) en cas de paiement en ligne, par carte bancaire.
4 – Nous vous transmettons le projet de lettre d’Avocat dans un bref délai.
Et uniquement après avoir obtenu votre accord, la lettre d’Avocat de mise en demeure de retirer le contenu litigieux est envoyée à l’éditeur du site internet.
Un éditeur de site internet peut être condamné à réparer votre préjudice s'il ne supprime pas rapidement les contenus manifestement illicites que vous leur avez signalé (article 6,I,5 de la loi de confiance en l'économie numérique (LCEN).
Mais il faut que votre demande respecte la LCEN.
Ainsi, dans votre demande, il convient de préciser :
- la date de la notification ;
- si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et si vous êtes personne morale (société, association) : la forme de la structure, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (le Gérant ou le Président),
-les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination et son siège social (Vérifier les « mentions légales » du site internet),
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (l’adresse de la page internet)
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales (dénigrement, diffamation, injure publique, atteinte à la vie privée, au droit à l'image et à la réputation) et des justifications des faits,
- Si vous vous adressez à l’hébergeur du site et non à l’éditeur, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (vous devez envoyer un e-mail aux administrateurs du groupe du forum ou à l’auteur des propos illicite), ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté (le plus souvent en pratique, en cas de trop nombreux messages provenant de différentes personnes et faux profils).