Lettre d Avocat de Mise en demeure. retrait de contenus sur internet - Denigrement. atteinte a la vie privee. diffamation. injure. - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Faire supprimer des contenus sur internet - Envoi d'une lettre d'Avocat
En cas d'atteinte à la vie privée, à l’image et à la réputation, diffamation, injure, dénigrement.




Une des méthodes les plus efficaces pour corriger son image sur l'internet est de demander à l'éditeur du site de supprimer le contenu dénigrant, diffamant ou injurieux et/ou faire supprimer les photos ou vidéos exposant votre intimité.

En cas d'atteinte à votre vie privée, à votre image, diffamation, injure, ou dénigrement, vous devez d’abord privilégier la voie amiable en écrivant directement à l’éditeur du site internet.





Certains éditeurs de site internet peuvent refuser de supprimer des contenus illicites alors que la violation d'un de vos droits est avérée et votre demande justifiée si votre demande de retrait ne respecte pas les obligations légales.

Une demande de suppression officielle, notamment par une lettre d’Avocat de mise en demeure de suppression du contenu litigieux permet de formaliser correctement une demande au titre de la loi.

Notre service en ligne vous permet de solliciter la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure d’Avocat à un éditeur ou à un hébergeur d'un site internet pour demander la suppression d’un contenu portant atteinte à vos droits.



L’honoraire forfaitaire pour l’envoi d’une lettre d’avocat à un éditeur d'un site internet est de 179,90 € TTC (149,92 € HT)*.
L
e délai d’analyse de votre demande par notre cabinet est entre 24 et 48 heures.


Méthode en 4 étapes :


1 – Remplir le formulaire

2 – Attendre la validation du cabinet d’avocats (entre 24 et 48h)
Le cabinet vérifie votre demande et les arguments juridiques sur lesquels nous pouvons nous fonder.

3 – A partir de la validation du cabinet, régler l'honoraire

  • de 179,90 € TTC (149,92 € HT) par virement bancaire, par Paypal ou par par chèque bancaire.


4 Nous vous transmettons le projet de lettre d’Avocat dans un bref délai.

Et uniquement après avoir obtenu votre accord, la lettre d’Avocat de mise en demeure de retirer le contenu litigieux est envoyée à l’éditeur du site internet.









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En France
En Europe (Union européenne)
à l'étranger (hors UE)
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Par virement bancaire
Par chèque à l'ordre de Cabinet RAINIO
Par paiement en ligne / carte bancaire (Attention ! frais supplémentaires de 10 € TTC)
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Un éditeur de site internet peut être condamné à réparer votre préjudice s'il ne supprime pas rapidement les contenus manifestement illicites que vous leur avez signalé (article 6,I,5 de la loi de confiance en l'économie numérique (LCEN).

Mais il faut que votre demande respecte la LCEN et que vous puissiez prouver la présence du contenu illicite sur l'internet, notamment par un constat d'huissier.

Ainsi, dans votre demande, il convient de préciser :

    • la date de la notification,
    • si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et si vous êtes personne morale (société, association) : la forme de la structure, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (le Gérant ou le Président),les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination et son siège social (Vérifier les « mentions légales » du site internet),
    • la description des faits litigieux et leur localisation précise (l’adresse de la page internet),
    • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales (dénigrement, diffamation, injure publique, atteinte à la vie privée, au droit à l'image et à la réputation) et des justifications des faits.
    • la preuve (constat d'huissier) ou le commencement de preuve (copie d'écran ou constat internet par une société spécialisée) du contenu illicite.
Si vous vous adressez à l’hébergeur du site et non à l’éditeur, il conviendra de joindre la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (vous devez envoyer un e-mail aux administrateurs du groupe du forum ou à l’auteur des propos illicite), ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté (le plus souvent en pratique, en cas de trop nombreux messages provenant de différentes personnes et faux profils).


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