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creation SAS SARL SASU ERUL avocat lyon droit
Création en ligne d'une société
Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat.



Créez votre société en ligne
avec l'aide et les conseils d'un cabinet d'avocats

Concentrez-vous sur votre activité et le développement de votre entreprise
Gagnez du temps sur les formalités et les démarches juridiques
avec l'assistance et les conseils de votre avocat


Pourquoi choisir les services en ligne d'un cabinet d'avocats pour la création de votre société ?
(....à la place d'une plateforme automatisée)

Car...
  1. Vous êtes accompagnés par des avocats, professionnels du droit, qui vous délivrent un véritable 'conseil' juridique et non une simple 'information' juridique, et qui sont soumis à une déontologie stricte.
  2. Vous echangez, par téléphone et/ou par courriels, avec des avocats sur votre projet d'entreprise.
  3. Nous vous conseillons sur le type de société adaptée à votre situation personnelle et à votre activité.
  4. Vos statuts de société sont personnalisés, par un avocat, selon les spécificités de votre projet.
  5. Vous réglez un honoraire forfaitaire et vous connaissez à l'avance le montant des frais de constitution.
Ligne creation société
Notre offre d'assistance pour créer en ligne votre société :
[ EURL - SARL - SASU - SAS - SCi ]

Constitution de société avec prise en charge des frais et formalités


Dans le cadre de cette offre, nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société et nous nous occupons de l'ensemble des formalités et correspondances auprès des administrations françaises jusqu'à l'obtention de l'extrait k-bis de la société.


Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.

Cette formule comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création.

arrow lawyerNous nous chargeons de la rédaction de :
  • Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
  • L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
  • L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
  • Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
  • Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
  • Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
  • La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
  • Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
  • Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
  • Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
  • L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
  • Les lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations,
  • un pouvoir pour formalités.


Il vous restera à :

1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social.

2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications.

...et nous nous chargeons du reste...

  • Nous effectuons les formalités auprès des administrations compétentes,
  • Nous règlons tous les frais de constitution et vous transmettons une facture de 'débours' au nom de votre future société,
  • Nous nous chargeons des rectifications et diverses demandes du greffe (le cas échéant).
  • Enfin, nous vous transmettons
    dans les meilleurs délais, l'extrait K-bis de votre société dès réception par le Greffe.

Il s'agit d'une offre "clé en main" par laquelle vous déléguez entièrement la constitution de votre société, de A à Z, à un cabinet d'avocats compétent.

Honoraire forfaitaire  :

SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)

+ sur devis pour les frais de constitution
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)

SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)

+ sur devis pour les frais de constitution
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)


Pourquoi les frais de consitution (greffe, publicité légale...) ne sont pas affichés ?

Les frais de constitution (frais de l'annonce légale, frais de de la chambre de métiers...) varient selon l'objet social, l'activité de la société, reglementée ou non, et le lieu de son siège social en France.


Ainsi, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire avec les frais inclus dans le cadre de cette offre avant d'avoir les caractéristiques exactes de votre société.

Cela nous permet de sélectionner le journal d'annonces légales local, le moins cher, pour votre constitution de société.


C'est la raison pour laquelle, en cas du choix de cette offre, nous vous soumettrons un devis personnalisé, incluant les frais de constitution, après avoir reçu les données de votre projet de société.

Nous pourrons alors déterminer le montant des frais de constitution à prévoir.


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Quelques informations avant de commencer la création de votre Société...


  • Notre cabinet d'avocats rédige vos statuts adaptés et prépare tous les documents et selon la formule choisie, réalise toutes les formalités 100% en ligne, jusqu’à l’obtention du K-bis de votre société.
  • Les utilisateurs remplissent en moyenne le formulaire en 5 à 10 minutes.
  • Vous venez de completer le formulaire et vous avez besoin d'aide ? Vous vous interrogez sur l'objet social ? Vous n'êtes pas sur(e) du type de societe selectionné, entre une SARL et une SAS... Appelez notre cabinet d'avocats au 09 53 09 69 62.
  • On s'occupe de tout pour vous : Vérification et validation du dossier de création, démarches administratives, envoi au Greffe du Tribunal de commerce compétent et enfin transmission de votre K-bis dans les meilleurs délais.

... ou indiquez-nous, dès à présent, les caractéristiques de la société








Célibataire
Pacsé(e)
Marié(e) (régime de la communauté légale)
Marié(e) (régime de séparation de biens)
Divorcé(e)
Autre situation (à préciser)






Célibataire
Pacsé(e)
Marié(e) (régime de la communauté légale)
Marié(e) (régime de séparation de biens)
Divorcé(e)
Autre situation (à préciser)





























Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer certaines de vos données personnelles, contactez-nous par l'intermédiaire de la page dédiée à cet effet.

Conditions générales - Convention d'honoraires

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le site internet AVOCAT RAINIO est hébergé par la société Netissime, Groupe e.l.b. multimedia, 13/ 15/ 17, rue Jean Bourgey 69100 Villeurbanne - France. Téléphone Commercial : 0 826 001 002, Hot-Line : 0 892 10 92 10, International : +33 437 430 037, Télécopie : France : 04.37.43.00.38 International : +33 437 430 038, Registre du commerce de Lyon - France 429.999.030.000.19, Société au Capital de 26.000,00 Euros, Déclaration CNIL : 780171. http://www.Netissime.com
L'éditeur du site internet AVOCAT RAINIO est Maitre RAINIO, Avocat au Barreau de LYON – LYON PALAIS T.1881. 67 rue Servient – 69003 LYON, joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : timo.rainio@avocat-conseil.fr ou par le formulaire de contact présent sur ce site internet.
Les termes " site internet AVOCAT RAINIO " mentionnés ci-après désignent l'éditeur du site ainsi que tout juriste ou personne participant à la fourniture des Services à l'internaute.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur simple demande et en libre consultation sur le site http://www.ActaAvocat.com. Ouhttp://www.avocat-rainio.com ou tout site affilié La conclusion de ce contrat avec le site internet AVOCAT RAINIO est exclusivement soumise à ces conditions générales de vente.

L'internaute reconnaît (i) en avoir entièrement pris connaissance et (ii) accepter l'intégralité de ces conditions générales de vente. Son acceptation résidera dans le fait de cocher la case correspondante et comprenant les termes : " J'accepte " et/ou de procéder au paiement en ligne via le bouton adéquat " Acheter " pour la réponse à une question juridique, à l'un des forfaits disponibles ou à tout autre service en ligne qui serait proposé par le site internet AVOCAT RAINIO .

Nos services de consultations juridiques se décomposent suivant les prestations suivantes :

Proposition n°1 : Une consultation juridique écrite sous 24 heures

Ce service en ligne vous permet de poser une question à un Avocat du Cabinet AVOCAT RAINIO. La réponse écrite vous sera transmise dans un délai de 24 heures à compter de la validation de votre paiement à condition que la demande de consultation soit reçue par mail du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures. En dehors de cette tranche horaire, vous recevrez ultérieurement votre consultation juridique.

Obtenir une consultation juridique écrite sous 24 heures

Proposition n°2 : Une consultation juridique écrite sous 3 heures

Ce service en ligne vous permet de poser une question à un Avocat du Cabinet AVOCAT RAINIO. La réponse écrite vous sera transmise dans un délai de 3 heures à compter de la validation de votre paiement à condition que la demande de consultation soit reçue par mail du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures. En dehors de cette tranche horaire, vous recevrez ultérieurement votre consultation juridique.

Obtenir une consultation juridique écrite sous 3 heures


Proposition n°3 : Une consultation juridique téléphonique sous 3 heures

Service en ligne pour les personnes ayant besoin d'un conseil juridique très rapidement en semaine ou même le week-end,

- Remplissez le formulaire en ligne.

- Dans le délai de 3 heures à compter de votre règlement, un numéro de téléphone vous sera transmis par courriel. Vous pourrez alors joindre un Avocat pour lui soummettre votre problème juridique.

Ce service en ligne est disponible de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi.

Le week-end, Le samedi ou dimanche et les jours fériés, la consultation sera majorée de 50 €.

En dehors de ces horaires, la réponse immédiate ne peut être garantie mais nous vous rappeleraons dans les meilleurs délais. A défaut un remboursement de 50 % du montant de la consultation sera effectué. Vous recevrez par la suite sous 48 heures une confirmation de votre entretien téléphonique par courriel.

Obtenir une consultation juridique téléphonique sous 3 heures


Proposition n°4 : Une consultation juridique téléphonique immédiate

Service en ligne pour les personnes ayant besoin d'un conseil juridique très rapidement en semaine ou même le week-end,

- Remplissez le formulaire en ligne.

- Dès votre règlement, un numéro de téléphone vous sera transmis par courriel. Vous pourrez alors joindre un Avocat pour lui soummettre votre problème juridique.

Ce service en ligne est disponible de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi.

Le week-end, Le samedi ou dimanche et les jours fériés, la consultation sera majorée de 50 €.

En dehors de ces horaires, la réponse immédiate ne peut être garantie mais nous vous rappeleraons dans les meilleurs délais. A défaut un remboursement de 50 % du montant de la consultation sera effectué. Vous recevrez par la suite sous 48 heures une confirmation de votre entretien téléphonique par courriel.

Obtenir une consultation juridique téléphonique immédiate


Nous pouvons vous renseigner dans les domaines du droit commercial, droit du travail et du droit civil.

Le règlement des consultations pourra être effectué par le systéme de paiement sécurisé PAYPAL (systéme ne nécessitant pas nécessairement d’inscription) ou par virement bancaire (un RIB vous sera envoyé à réception de la demande). Dans ce dernier cas, le délai de réponse commence à courir à compter de la réception du règlement.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


1. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera au Client, qui accepte, les prestations de Services suivants : "Consultation juridique en ligne". Ces Services consistent à apporter à l'internaute une réponse à une question juridique. La liste des prestations fournies par AVOCAT RAINIO est susceptible d'être modifiée à tout moment sans que l'internaute puisse demander une quelconque indemnité.

Les prix mentionnés sur le site internet AVOCAT RAINIO pourront être modifiés à tout moment, sans préavis.
Ils sont sans Taxe sur la Valeur Ajoutée, que ce soit pour les internautes non-commerçants ou les internautes commerçants ou professionnels (les entreprises).

2. Les obligations contractuelles de AVOCAT RAINIO

2.1. Concernant le Service " Consultation juridique en ligne "

Les réponses juridiques fournies par le site internet AVOCAT RAINIO proviennent de juristes compétents. Elles sont à l'appréciation de l'internaute. Il est rappelé que si l'internaute souhaite obtenir la rédaction d'un acte ou des conseils juridiques, il lui est recommandé de consulter le professionnel compétent.

A compter du paiement de l'internaute et dans un délai de deux jours (en jours ouvrés), l'internaute qui n'aura reçu aucune réponse du site internet AVOCAT RAINIO , pourra demander un remboursement par chèque de sa question en utilisant le formulaire adéquat " Nous contacter " présent sur ce site internet.

Il est convenu que le délai de réponse pourra être allongé de vingt (20) jours après accord écrit de l'internaute (par courriel, télécopie, courrier postal ou tout autre moyen). Les réponses apportées aux questions ne constituent que des réponses et informations juridiques et, conformément à la législation en vigueur, elles ne peuvent pas être utilisées dans un cadre légal.

2.2. Concernant le Service " Nos forfaits "

Le site internet AVOCAT RAINIO fournit également des forfaits de réponses juridiques. Ces forfaits sont conclus pour une durée déterminée de douze mois à compter du paiement par l'internaute. Ils donnent droit à l'internaute à obtenir deux ou trois réponses ou informations juridiques selon des tarifs avantageux.

L'internaute pourra poser ses questions juridiques dans le délai de 365 jours à compter du paiement. Au delà de ce délai de 365 jours à compter du paiement, le site internet AVOCAT RAINIO sera déchargé de toutes ses obligations envers l'internaute.

Le site internet AVOCAT RAINIO pourra refuser de répondre à une plusieurs questions de l'internaute en cas d'abus de celui-ci dans l'utilisation des différents Services proposés (par exemple, si l'internaute pose plusieurs fois la même question appelant la même réponse).

Le site internet AVOCAT RAINIO s'autorise en pareil cas, à mettre fin à la fourniture du Service. Le site internet AVOCAT RAINIO remboursera, à la demande écrite du client, les sommes que ce dernier aura payés, en fonction de réponses apportées par le site internet AVOCAT RAINIO (par exemple, si l'internaute a payé un forfait de trois questions juridiques, dont le montant serait de 45 euros, et que seule la troisième question de ce forfait est constitutive d'un abus de l'internaute, il sera remboursé 45euros/3, soit 15 euros).

En aucun cas et quelques soit la situation, le site internet AVOCAT RAINIO ne sera amené à rembourser à l'internaute une somme plus important que les paiements effectués par celui-ci.

Malgré la suppression du Service, le site internet AVOCAT RAINIO pourra engager toute action judiciaire à l'encontre de l'internaute ayant commit un abus.


3. Les obligations contractuelles de l'internaute

L'internaute s'engage à ne pas poser de questions susceptibles de troubler l'ordre public et les bonnes moeurs ou ayant relatives à des activités illégales.

L'internaute ne pourra exercer aucune action en justice pour obtenir réparation de son éventuel préjudice ou de l'éventuel préjudice des tiers à l'égard du site internet AVOCAT RAINIO Ce préjudice peut découler de l'utilisation ou des réponses fournies par le site internet AVOCAT RAINIO .

Les réponses apportées par le site internet AVOCAT RAINIO com sont confidentielles et entrent dans le cadre de réponses, de prestations de fourniture de réponses à des questions juridiques. L'internaute ne pourra pas transmettre à une juridiction ou autorité judiciaire quel quelle soit, la réponse juridique fournie par le site internet AVOCAT RAINIO .
L'internaute s'engage à ne pas contacter les membres du site AVOCAT RAINIO par d'autres moyens que ceux précisés sur le site internet AVOCAT RAINIO , ni à contacter les juristes de AVOCAT RAINIO à des fins autres que celles prévues dans le cadre du site internet.

Le site internet AVOCAT RAINIO pourra supprimer et ne pas exécuter le contrat de fourniture de réponse et juridique dans les cas suivants :
- les Services proposés sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers
- l'internaute pose une question illégale,
- l'internaute pose une question non juridique,
- l'internaute rédige sa question de manière inadaptée, diffamatoire ou injurieuse,
- toute autre question inapproprié(e) posée par l'internaute.

L'internaute sera informé du refus, par le site de l'exécution du contrat et il pourra, à sa demande, être remboursé par chèque dans les 30 jours de son achat.


4. - Le paiement des Services par l'internaute

L'exécution du contrat par l'internaute s'effectue au moyen de paiement " Paypal ". L'internaute accepte expressément ce mode de paiement et renonce à utiliser tout autre moyen de paiement pour régler les Services proposés par le site internet AVOCAT RAINIO .

4.1. Le Paiement par l'internaute du Service " Votre Question "

Le paiement pour le Service " Votre Question " s'effectue en plusieurs étapes :


L'internaute devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles et rédiger sa question sur la page dédiée " Votre question " du site AVOCAT RAINIO et cocher la case " J'accepte " pour accepter les conditions générales. Une fois que les informations auront été données, l'internaute sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.
L'internaute doit cliquer sur le bouton " Acheter " correspondant au Service souhaité. Une fenêtre correspondant au Service " Paypal " apparaît. L'internaute remplit les informations demandées sur la fenêtre " Paypal " et procède au paiement en ligné sécurisé.

L'internaute recevra un courriel précisant que sa question à bien été envoyée au site internet AVOCAT RAINIO . Le site internet AVOCAT RAINIO fera tout son possible pour répondre à la question de l'internaute conformément aux conditions stipulées à l'article 2 des présentes conditions générales.

En l'absence de paiement de l'internaute ou d'acceptation des présentes conditions générales, le contrat entre AVOCAT RAINIO et l'internaute ne sera pas réputé conclu.

4.2. Le Paiement par l'internaute du Service " Nos forfaits" ou « Nos modèles de contrats ou d’actes »

Le paiement pour le Service " Nos forfaits " s'effectue en deux étapes :
L'internaute devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles et rédiger sa question sur la page dédiée " Nos forfaits " du site AVOCAT RAINIO et cocher la case " J'accepte " pour accepter les conditions générales. Une fois que les informations auront été données, l'internaute sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.
Première étape, l'internaute doit cliquer sur le bouton " Acheter " correspondant au Service souhaité. Une fenêtre correspondant au Service " Paypal " apparaît. L'internaute remplit les informations demandées sur la fenêtre " Paypal " et procède au paiement en ligné sécurisé.

L'internaute recevra un courriel précisant que sa question à bien été envoyée au site internet AVOCAT RAINIO Le site internet AVOCAT RAINIO fera tout son possible pour répondre à la question de l'internaute conformément aux conditions stipulées à l'article 2 des présentes conditions générales.

En d'absence de paiement ou d'acceptation des présentes conditions générales par l'internaute, le contrat entre AVOCAT RAINIO et l'internaute ne sera pas réputé conclu.


5. La responsabilité de AVOCAT RAINIO

Pour l'ensemble des prestations fournies, Le site AVOCAT RAINIO à une obligation de moyens. Les réponses juridiques apportées par le site internet AVOCAT RAINIO ont seulement pour objet de fournir des informations et renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971. Les réponses su site internet AVOCAT RAINIO ont pour but d'apporter à l'internaute une réponse objective à sa question juridique.

Les réponses du site internet AVOCAT RAINIO sont conformes aux textes en vigueur au jour de leur transmission à l'internaute. En cas de modifications des textes applicables ou de la situation décrite par l'internaute, le site internet AVOCAT RAINIO ne pourra pas être tenue responsable d'une réponse obsolète, à quelque titre que ce soit. L'internaute est seul responsable des questions qu'il formule et de leur emploi.
Le site internet AVOCAT RAINIO ne serait être tenu pour responsable des problèmes techniques connus dans le transfert des réponses ou des fichiers et ayant empêché la réalisation du Service commandé par l'internaute.

Il est expressément convenu entre l'internaute et le site internet AVOCAT RAINIO que le site internet AVOCAT RAINIO se dégage de toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses Services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser par l'internaute ou un tiers.


6. Obligation de collaboration de l'internaute

L'internaute tiendra à la disposition du site internet AVOCAT RAINIO toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Toute question fournie par l'internaute ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation du contrat.


7. Les droits de Propriété Intellectuelle

Aucune disposition mentionnée sur ce site internet ou stipulation des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l'internaute une licence des marques, noms commerciaux et autres Droits de Propriété Intellectuelles, logos, slogans, et présentation afférents aux Services ou dont le site AVOCAT RAINIO pourrait avoir la propriété ou un droit exclusif.

En cas de contrefaçon, le Site internet AVOCAT RAINIO ou son mandataire pourra exercer toutes poursuites judiciaires qu'il jugera nécessaire à l'encontre de l'internaute ou de tout tiers.


8. La protection des données personnelles des internautes

Les données personnelles des clients et des visiteurs sont collectées, traitées et sécurisées avec la plus grande précaution. Le site internet AVOCAT RAINIO satisfait en tous points aux dispositions de la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site internet AVOCAT RAINIO peut s'intéresser aux informations lui permettant d'évaluer le trafic et le succès de son site Internet, notamment les pages les plus visitées, sans procéder pour autant à l'identification des visiteurs. L'objectif à cet effet est d'optimiser l'ergonomie du site Internet. Ces informations peuvent également être utilisées pour placer des contenus plus ciblés sur le site et en vue d'améliorer la qualité de notre Service.

Si l'internaute contacte le site internet AVOCAT RAINIO par l'intermédiaire de l'onglet " Nous contacter " ou par courrier électronique, le site internet AVOCAT RAINIO pourra utiliser les données transmises aux seules fins de répondre aux questions ou observations de l'internaute.
Le site internet AVOCAT RAINIO s'engage à ne céder à aucun tiers des informations personnelles et confidentielles dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'utilisation du site internet AVOCAT RAINIO . Le site internet AVOCAT RAINIO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée concernant les informations et à la politique de respect de la vie privée des sites tiers auxquels le site AVOCAT RAINIO pourrait renvoyer par le moyen d'hyperliens ou par tout autre moyen.


8. La Force Majeure

L'internaute ne pourra engager la responsabilité du site internet AVOCAT RAINIO si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophe naturelle, grève, conflit social, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunications.
En cas de survenance d'un événement de Force majeure, le site internet AVOCAT RAINIO devra en informer l'autre immédiatement par courriel recommandé avec accusé de réception, ce qui aura pour effet de suspendre les obligations respectives des Parties le temps que durera l'événement de Force majeure. Dans l'hypothèse où l'événement de Force majeure durerait plus de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande d'une de l'internaute avec le consentement écrit du responsable du site internet AVOCAT RAINIO.


9. L'incessibilité de ce contrat

Ce contrat étant conclu en considération de la personne même de l'internaute, celui-ci s'interdit toute cession ou transfert du contrat au profit d'un tiers sans l'accord écrit préalable du site internet AVOCAT RAINIO


10. Le Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le site internet AVOCAT RAINIO ou son mandataire.


11. La juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre l'internaute, ou tout tiers, et le site internet AVOCAT RAINIO , à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.
L'invalidité des clauses


12. L'invalidité des clauses
Si la loi ou une décision de justice venait à annuler ou à déclarer une des stipulations contractuelles de ces conditions générales inapplicable, cette nullité ou cette inapplicabilité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui continueraient à produire leur effet.

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