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Allongement de la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge en passant de 14 jours jusqu’à 28 jours au moins. Lire la suite....

#entreprise #conge_paternite #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 17 juillet 2021).

#bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)

#entreprise #accord_de_performance_collective #contrat #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 23 novembre 2020)

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement #activite_partielle (Actualité du 10 novembre 2020).

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement (Actualité du 1er novembre 2020).

#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 29 septembre 2020).

#entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 21 septembre 2020).

#entreprise #licenciement #faute #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 14 septembre 2020)
Sources : Legifrance, Code du travail numerique, Lexis360, avocat-rainio.com

#entreprise #aide #embauche #jeune #contrat_de_travail #droit_du_travail #droit_fiscal #Avocat_Lyon (Actualité du 29 juin 2020).
Sources : Minefi, avocat-rainio.com

Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d'avocats vise à donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu'il n'y paraît... Lire la suite...
#droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

#contrat #bail_commercial #avocat (Actualité du 5 juillet 2020).
Sources : Avocats Rainio

#entreprise #coronavirus (Actualité du 29 juin 2020).
Sources : Minefi

[link:19][/link:19]
Approbation_des_comptes, agoa, assemblée, Société, avocat_droit_des_societes (Actualité du 22 juin 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

#entreprise #CGV # CGA #conditions générales #consommateurs #professionnels #avocat (Maj : 18 juin 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr, Lexis360

#Avocat #droit des contrats #contrat commercial #contrat #legal_design (Actualité du 16 juin 2020).
Sources : Avocats Rainio

#entreprise #coronavirus (Actualité du 10 juin 2020).
Sources : Minefi

#entreprise #coronavirus #avocat lyon (Actualité du 3 juin 2020).
Sources : Minefi, CIPAV

Un fonds de commerce est constitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts. En effet, il existe une réglementation contraignante afin de protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur. Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire. Lire la suite...
#droitdescontrats #fonds de commerce #avocat_commercial #contrat #cession (Actualité du 01 juin 2020).
Sources : Legifrance, Lexis360, Service-public.fr

#droitdescontrats #Avocat_commercial #contrat #Legal_design (Actualité du 25 mai 2020).
Sources : https://blog.juro.com/ https://contract-design.iaccm.com https://www.legalgeek.co

#entreprise #RGPD #avocat_DPO #droit du numerique (Actualité du 22 mai 2020).
Sources : CNIL, Lexis360

#entreprise #coronavirus (Actualité du 20 mai 2020).
Sources : Minefi, ameli.fr

#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Minefi, BPi

#entreprise #rupture conventionnelle #avocat lyon #CDI #contrat de travail (Actualité du 14 mai 2020).
Sources : Service-public.fr Legifrance, Lexis360, Code du travail numérique

#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Ministère de l'intérieur

#droitdunumerique #LCEN entreprise #internet #avocat lyon (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Service-public.fr, Lexis360,, LCEN, Legifrance,

#entreprise #coronavirus #CCI (Actualité du 7 mai 2020).
Sources : Minefi, CCI

#entreprise #coronavirus #délais # fondsdecommerce (Actualité du 6 mai 2020).
Sources : Direction des affaires civiles et du sceau

#entreprise #coronavirus #Region (Actualité du 5 mai 2020).
Sources : Région ARA

#entreprise #contratdetravail #rupture #CDD (Actualité du 1er mai 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 avril 2020).
Sources : Minefi, CNB, Barreau de Paris

#entreprise #société # SAS #SARL #fiscalité #avocat lyon (Actualité du 24 avril 2020).
Sources : Lexis360, service-public.fr

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 23 avril 2020).
Source : Minefi

#entreprise #numérique #ereputation #LCEN (Actualité du 21 avril 2020).
Sources : Service-public.fr, Lexis360

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 20 avril 2020).
Source : Minefi

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 08 avril 2020).
Source : CNB, MINEFI

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 03 avril 2020).
Source : MINEFI, Legifrance - JO

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).
Source : MINEFI, Legifrance - JO

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).
Source : MINEFI, Legifrance - JO

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 mars 2020).
Sources : Legifrance, CNB, Master 2 Gefire

#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 28 mars 2020).
Source : interieur.gouv.fr/

#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 25 mars 2020).
Sources : BPI, Master 2 GEFIRE - Clermont-Ferrand

Source : https://mobile.interieur.gouv.fr/

#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 24 mars 2020).
Source : senat.fr et CNB

#entreprise #procédures collectives #cessation des paiements (Actualité du 23 mars 2020).
Source : Lexis360 - Service-public.fr

#entreprise #procédurescollectives #difficultés (Actualité du 23 mars 2020).
Source : Lexis360, Service-public.fr

#entreprise #coronavirus #déplacement #attestation #Gouvernement (Actualité du 19 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #coronavirus #déplacement #attestation #Gouvernement (Actualité du 18 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #independant #Gouvernement (Actualité du 18 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #chomage partiel #activite partielle #Gouvernement (Actualité du 16 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #chomage partiel #Gouvernement (Actualité du 14 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #chmaogepartiel #Gouvernement (Actualité du 13 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

#entreprise #procédurescollectives #cessationdespaiements (Actualité du 13 mars 2020).
Source : Lexis360, Service-public.fr

#contrat de travail #plateforme #droitdutravail #requalification #Uber (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : Source : Lexis360 - CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janv. 2019, n° 18/08357

#marque #numerique #nomdedomaine #Bureau enregistrement (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, n° D2018-1329, Amundi Asset Management, Amundi S.A. contre M. X, <patrimoniamundi.com>

#dénigrement #NTIC #diffamation #LCEN #1240cciv #loidu29juillet1881 #vin (Actualité du 25 janvier 2019).
Source : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-31.758.

#droit commercial #secret des affaires #information confidentielle (Actualité du 23 janvier 2019).
Source : Loi du 30 juillet 2018. Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016

#CNIL #RGPD #personnephysique #LIL #Donnees acaracterepersonnel (Actualité du 10 janvier 2019).
Source : Timo RAINIO #avocat lyon

#Projetdeloi #Opinion #Eloignementdujugedujusticiable #legaltech (Actualité du 8 mai 2018).
Source : Timo RAINIO #avocat lyon

#RGPD #CNIL #données personnelles #collecte #Droit numérique #DPO #protectiondesdonnées
Source : Note juridique Cabinet d'avocat Rainio (Actualité du 13 avril 2018).

#entrepreneur #faute #batiment
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142. (Actualité du 30 décembre 2015).

#marque #decheance #internet #Droit numérique #PI
Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522. (Actualité du 30 décembre 2015).

#clausedenonconcurrence #contratdetravail #employeur #prudhommes
Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029. (Actualité du 30 décembre 2015).

#recouvrement #créance #procédure #huissier #loimacron
Source : Article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« MACRON »). (Actualité du 30 décembre 2015).

#inaptitude #salarié #licenciement #delegues du personnel
Cass. soc., 16 sept. 2015, n°13-26316. (Actualité du 1er octobre 2015).

#entretien #licenciement
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.325. (Actualité du 1er octobre 2015).

#bail commercial #activité #contrat #objet
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708. (Actualité du 1er octobre 2015).

#salarie #periode  dessai #contrat d etravail #preavis
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713. (Actualité du 1er octobre 2015).

#ruptureconventionnelle #contrat #vice
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-13.830. (Actualité du 1er octobre 2015).

#contrat #louage d ouvrage #assurance #civil
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-20.392. (Actualité du 1er octobre 2015).

#bail commercial #renouvellement #bailleur
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n°14-20.461. (Actualité du 1er octobre 2015).

#assurance #vice cache #contrat
Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297. (Actualité du 1er octobre 2015).

#Droit du numérique #CNIL #donnees personnelles #traitement #penal #loidu6janvier1978
Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587. (Actualité du 1er octobre 2015).

#Transfert #contrat de travail #faute inexcusable #employeur #responsabilité
Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534. (Actualité du 1er octobre 2015).

#CDD #CDI #requalification #preuve #salarié
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277. (Actualité du 1er octobre 2015).

#fonds de commerce #rupture #relation scommerciales #transport
Cass. com., 15 septembre 2015, n°14-17.964. (Actualité du 1er octobre 2015).

#banque #pret #endettement exessif #devoir de mise en garde
Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-18.851. (Actualité du 22 septembre 2015).

#droitdessociétés #parts sociales #démembrement #adhoc #droitdevote #assemblée #mesentente #associés
CA Bordeaux, 30 juin 2015, n° 10/05790. (Actualité du 22 septembre 2015).

#assurance #vol #véhicule #effraction #garantie
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192. (Actualité du 22 septembre 2015).

#caution #acte #durée #engagement #banque #mention
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127. (Actualité du 22 septembre 2015).

#recouvrement #créance #procédure #macron #huissier
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (Actualité du 22 septembre 2015). (Actualité du 22 septembre 2015).

#discrimination #conseil de prudhommes #salarié #réparation
CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309. (Actualité du 22 septembre 2015).

#Conseil de prudhommes #bureau de conciliation #procédure #appel
CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551. (Actualité du 22 septembre 2015).

#droitd es sociétés #SA #actionnaires
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. (Actualité du 22 septembre 2015).

#procedure collective #plandecession #contrat #PI
CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 28 juillet 2015, n° 15/09742. (Actualité du 22 septembre 2015).

#google #alphabet #autorite de la concurrence #plainte #adwords #Droit numérique
Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence. (Actualité du 11 septembre 2015).

#statuts #société #enregistrement #fiscal
Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droitdessociétés #taux #comptescourantsdassocies #fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 30,40, 5 août 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).

#SCI #parts sociales #rachat #heritier #succession
Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit de greve #salarié #discrimination
Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779. (Actualité du 11 septembre 2015).

#PI #Droit numérique #contrefacon #saisie #actionjudicaire
Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit immobilier #bail dhabitation #logement meublé #listemobilier
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit fiscal #TVA #société #deduction
CAA Lyon, 2 juin 2015, n° 14LY00948. (Actualité du 11 septembre 2015).

#URSSAF #avis #controle #droit du travail #entreprise
Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755 (Actualité du 11 septembre 2015).

#SCI #societe #statuts #majorité #nullité
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°13-14.348. (Actualité du 21 août 2015).

#congé maternite #congé maladie #report #protection #salariee
Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979. (Actualité du 21 août 2015).

#contrat #annulation #credit bail #resolution
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°14-11.582. (Actualité du 21 août 2015).

#statuts #association #artiste #principe du contradictoire #sanction #santion
CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668. (Actualité du 14 août 2015).

#CDD #dommages interets #artiste #remuneration #employeur #rupture #contrat de travail
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681. (Actualité du 13 août 2015).

#erreur #rupture conventionnelle #rectification #conseil de prudhommes
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139. (Actualité du 11 août 2015).

#prescription #1an #contrat #telephone #internet #Droit numérique
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241. (Actualité du 6 août 2015).

#CDD #CDI #requalification #indemnité #précarité
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195. (Actualité du 6 août 2015).

#caution #illetrée #notaire #nullité
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.763. (Actualité du 6 août 2015).

#filliale #société #TVA #deduction #fiscal
CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784. (Actualité du 6 août 2015).

#inspection du travail #controle #contrat de travail #procédure
CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223. (Actualité du 6 août 2015).

#fonds de commerce #actif #transfert gratuit #fiscal
CAA Marseille, 19 mai 2015, n°13MA01107. (Actualité du 6 août 2015).

#caution #mention manuscrite #durée
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-24.287. (Actualité du 6 août 2015).

#loi #protection #salarié #conseil de prud hommes
Cass. soc., 9 juill. 2015, n°14-13.497. (Actualité du 5 août 2015).

#droit des contrats #obligation #conseil #professionnel #nonprofessionnel
CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145. (Actualité du 30 juillet 2015).

#aide #entreprise #exonération #ACCRE #cotisation #avocat
(en TNS, en 2015). (Actualité du 29 juillet 2015).

#NTIC #avocat.net #braconnierdudroit #executionprovisoire
CA Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015. (Actualité du 28 juillet 2015).

#contrat #e-mail #droit des contrats #commande #Droit Numérique
Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015. (Actualité du 27 juillet 2015).

#contrat #courtage #droit des contrats #matrimonial #obligations #professionnel
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109. (Actualité du 27 juillet 2015).

#syndicat #coproprietaires #responsabilite civile #immeuble
CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836. (Actualité du 22 juillet 2015).

#convention collective #activite principale
Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586. (Actualité du 21 juillet 2015).

#exequatur #arbitrage #TGI
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846. (Actualité du 20 juillet 2015).

#forfaitenjours #ConventioncollectiveHCR #contratdetravail
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444. (Actualité du 17 juillet 2015).

#procédure collective #insuffisance d actif
Cass. com., 30 juin 2015, n°14-15.984. (Actualité du 17 juillet 2015).

#lettre de licenciement #délégation #signataire #directeurfinancier
Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146. (Actualité du 15 juillet 2015).

#contrat de transport #droit des transports #conteneurs #obligationaccessoire
Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064. (Actualité du 15 juillet 2015).

#contrat de travail #discrimination #avertissement #transsexualisme
CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519. (Actualité du 10 juillet 2015).

#CDD #requalification #CDI
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631. (Actualité du 8 juillet 2015).

#salarie #contrat de travail #documents #langue francaise
Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829. (Actualité du 6 juillet 2015).

#droit fiscal #secret professionnel #pharmacie
CE 9° et 10° s-s-r., 24 juin 2015, n°367288. (Actualité du 6 juillet 2015).

#agent commercial #droit commercial #contrat #periode d essai #rupture #indemnité
Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894. (Actualité du 6 juillet 2015).

#faute grave #reintegration #detachement #salarié
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522. (Actualité du 6 juillet 2015).

#aide #TPE #apprentissage #CDD
Décret n°2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015. (Actualité du 6 juillet 2015).

#Droit Numerique #diffamation #injure #procédure
CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.3. (Actualité du 6 juillet 2015).

#enfant #etat civil #GPA
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n°14-21.323 et n°15-50.002. (Actualité du 6 juillet 2015).

#diffamation #Droit Numerique #action #directeurdelapublication
Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n°14-17.910. (Actualité du 30 juin 2015).

#immobilier #agent #contrat #loiALUR #clause pénale #convention
Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015. (Actualité du 30 juin 2015).

#droitdelafamille #gay-friendly #PACS #délégation #autoritéparentale #enfant
CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239. (Actualité du 30 juin 2015).

#droitbancaire #espèces #paiement #montant
Décret n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881. (Actualité du 30 juin 2015).

#contrat de travail #cadre #travail dissimulé #droitdutravail
Cass. soc., 16 juin 2015, n°14-16.953. (Actualité du 25 juin 2015).

#photographie #PI #originalité
TGI Paris, 3ème, 21 mai 2015, n°14/03863. (Actualité du 25 juin 2015).

#droit bancaire #chèque #opposition #banque
Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493. (Actualité du 25 juin 2015).

#salarié #contratdetravail #indemnité
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144. (Actualité du 23 juin 2015).

#harcelement #salarié #mauvaisefoi #licenciement
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-25.554. (Actualité du 18 juin 2015).

#Droit Numerique #responsabilité #siteinternet #injure #commentaire #editeur #portail #actualité
CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09. (Actualité du 18 juin 2015).

#droitdelafamille #pénal #indignite #contributionauxchargesdumariage
CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173. (Actualité du 17 juin 2015).

#NTIC #CNIL #mise en demeure #Google
CNIL, communiqué, 12 juin 2015. (Actualité du 16 juin 2015).

#journalistes #CDI #indemnité #rupture conventionnelle
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799. (Actualité du 16 juin 2015).

#intérim #CDI #requalification
Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-17.705. (Actualité du 15 juin 2015).

#droit commercial #facture #prescription #paiement
Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908. (Actualité du 15 juin 2015).

#CDD #CDI #requalification #délaidecarence
CA Versailles, 6e ch., 5 mai 2015, n°14/01065. (Actualité du 12 juin 2015).

Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799. (Actualité du 11 juin 2015).

JO AN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183. (Actualité du 10 juin 2015).

CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810. (Actualité du 8 juin 2015).

Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155. (Actualité du 4 juin 2015).

CE, 4° et 5° s-s-r., 22 mai 2015, n° 371061.  (Actualité du 1er juin 2015).

Cass. com., 20 mai 2015, n° 13-27.36. (Actualité du 1er juin 2015).

CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146. (Actualité du 26 mai 2015).

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483. (Actualité du 26 mai 2015). #SAS #Président #démission

D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015. (Actualité du 26 mai 2015). #droitdessociétés #simplification

CNB, Conférence du 19 mai 2015. (Actualité du 20 mai 2015).

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124. (Actualité du 19 mai 2015).

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913. (Actualité du 19 mai 2015).

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781. (Actualité du 19 mai 2015).

CA Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/02277. (Actualité du 6 mai 2015).

CA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 15/326. (Actualité du 5 mai 2015).

CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.(Actualité du 5 mai 2015).

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306. (Actualité du 29 avril 2015).

CE , 9e et 10e ss-sect. réunies, 15 avr. 2015, n° 373269. (Actualité du 23 avril 2015).

CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n° 14/00449. (Actualité du 22 avril 2015).

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512. (Actualité du 22 avril 2015).

Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519. (Actualité du 22 avril 2015).

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182. (Actualité du 22 avril 2015).

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436. (Actualité du 16 avril 2015).

Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149. (Actualité du 14 avril 2015).

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300. (Actualité du 14 avril 2015).

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346. (Actualité du 14 avril 2015).

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502. (Actualité du 14 avril 2015).

Cass. soc., 31 mars 2015, n°13-24.410. (Actualité du 9 avril 2015).

Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n°14-11.043. (Actualité du 8 avril 2015).

Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622. (Actualité du 7 avril 2015).

TGI PARIS, 19/03/2015. (Actualité du 31 mars 2015).

Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287. (Actualité du 30 mars 2015).

Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452. (Actualité du 30 mars 2015).

TGI PARIS (référé) 23/03/2015. (Actualité du 27 mars 2015).

Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252. (Actualité du 24 mars 2015).


Décision du CE 9° et 10° s-s-r., 11 mars 2015, n° 372884. (Actualité du 24 mars 2015).

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 (Actualité du 23 mars 2015).

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603. (Actualité du 19 mars 2015).

Cass. com., 10 mars 2015, n°12-15.505. (Actualité du 18 mars 2015).

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521. (Actualité du 17 mars 2015).

Décret du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable...

Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348. (Actualité du 17 mars 2015).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263. (Actualité du 16 mars 2015).

Cass. com., 3 mars 2015, n°14-11414. (Actualité du 12 mars 2015).

CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976 (Actualité du 11 mars 2015).

TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015. (Actualité du 11 mars 2015).

Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26.175. (Actualité du 9 mars 2015).

Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015. (Actualité du 9 mars 2015).

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023. (Actualité du 4 mars 2015).

CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09. (Actualité du 4 mars 2015).  

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501. (Actualité du 3 mars 2015).

TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé). (Actualité du 2 mars 2015).

CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09. (Actualité du 26 février 2015).

Cass. com., 17 février 2015, n°13-27.508. (Actualité du 26 février 2015).

Cass. avis, 16 février 2015, n°15002. (Actualité du 23 février 2015).

#Droit Numerique #avocat
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332. (Actualité du 19 février 2015).

Indemnité conventionnelle de repas et indemnités de panier
#droit du travail #prime
Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034. (Actualité du 18 février 2015).

L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature
#droitanimaux #code civil
Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015. (Actualité du 18 février 2015).

L’entreprise de portage salarial doit fournir du travail au salarié porté
#droitd u travail #portage salarial
Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627 (Actualité du 17 février 2015).

#droit du travail #salarié #CJUE
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13. (Actualité du 16 février 2015).
#PI #Droit Numerique #marque #INPI
Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025. (Actualité du 16 février 2015).

Juridiction compétente, atteinte aux droit d'auteurs, photographies sur un site internet #PI
CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13. (Actualité du 12 février 2015).
#Droit du Numerique #internet
Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220. (Actualité du 11 février 2015). #droitdelaconsommation #CGV

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite....
#Droit Numerique #internet
Décret n°2015-125, 5 févr. 2015. JO du 6 févr. 2015, p. 1811. (Actualité du 9 février 2015).

Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à compter du 8 mars 2015
#droit immobilier
D. n°  2015-114, 2 févr. 2015 JO 4 févr. 2015, p. 1667 (Actualité du 9 février 2015).

Transfert contrat de travail gardien d'immeuble, cession d'un ensemble immobilier
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719. (Actualité du 6 février 2015).

Responsabilité du banquier et mandat apparent
#droitbancaire #entreprise #responsabilite
CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401. (Actualité du 5 février 2015).

Salarié, indemnité compensatrice de préavis, prise d'acte de rupture
#droit du travail #contrat
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896. (Actualité du 3 février 2015).

Aucune atteinte à une marque par un usage comme mot-clé par un moteur de recherche
Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567. (Actualité du 30 janvier 2015).
#Droit Numerique #marque #PI

Sous-traitant considéré comme un entrepreneur principal
#droit commercial #sous traitance
Cass. civ. 3, 21 janvier 2015, n° 13-18316. (Actualité du 30 janvier 2015).

Employeur, dispense de préavis, renoncement à la clause de non-concurrence
#droit du travail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471. (Actualité du 29 janvier 2015).

Salarié non déchargé de son obligation de non concurence même si...
#droit du travail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374. (Actualité du 29 janvier 2015).

Absence de déclaration préalable à l’embauche et travail dissimulé
#droit du travail #employeur
Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532. (Actualité du 28 janvier 2015).

Image sur internet d'un fonctionnaire procédant à un contrôle fiscal
#NTIC #vieprivée #image
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634. (Actualité du 27 janvier 2015).

Faute grave pour un salarié exercant son droit de retrait de manière abusive
#droit du travail #salarié
CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15. (Actualité du 27 janvier 2015).

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels)
#Droit Numerique #logiciel #PI
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566. (Actualité du 22 janvier 2015).

Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés
#Droit Numerique #Voiture #Vente
Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868. (Actualité du 21 janvier 2015).

Devoir de mise en garde du banquier et emprunteur profane
#crédit #droit bancaire
CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n°13/04335. (Actualité du 19 janvier 2015).

Renouvellement bail commercial : Point de départ du délai du droit d'option
#bail #code de commerce
Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490. (Actualité du 19 janvier 2015).

Pérennisation du Contrat à Durée Déterminée à objet défini
#entreprise #cadre #droit_du_travail
Loi du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises...".  (Actualité du 14 janvier 2015).

Changements en 2015 : Emploi, allocations... et Lituanie
#entreprise #salariés #€uro
Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014. (Actualité du 12 janvier 2015).

Salariés inventeurs : distinction inventions de mission et inventions hors mission
#droit_du_travail
Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559. (Actualité du 8 janvier 2015).

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance
#assurance #consommateur #contrat
Article L. 113-15-2 du code des assurances. (Actualité du 5 janvier 2015).

Tous nos voeux de réussites et de bonheur dans votre vie personnelle et professionnelle !

L'ensemble du Cabinet d'Avocats est heureux de vous présenter ses meilleurs voeux pour l'année 2015 ! (Actualité du 1er janvier 2015).

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015
#saisie #execution #pension
Décret n°  2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014. (Actualité du 31 décembre 2014).

Employeur, Obligation, Indemnité minimale de rupture conventionnelle...
#rupture #Droit_du_travail
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134. (Actualité du 29 décembre 2014).

Compétence juge judiciaire, indemnités, mise en fourrière irrégulière
#Droitroutier #TI #TGI
Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981. (Actualité du 22 décembre 2014).

Pas de délai de rétractation pour le consommateur dans les foires et salons
#CGV
JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014. (Actualité du 18 décembre 2014).

Liberté d’appréciation d’un e-mail pour prouver un fait
#preuve #Numerique
Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797. (Actualité du 15 décembre 2014).

Transaction, clause générale de renonciation et contestation ultérieure
#salarié #protocole
Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984. (Actualité du 11 décembre 2014).

Frais d'annulation et conditions de vente d'une agence de voyage
#cgv #contrat de voyage
CA Versailles, 27 novembre 2014, n°12/05740. (Actualité du 9 décembre 2014).

Divorce : pièce relative aux conversations de l'épouse sur facebook recevable
#divorce #Numerique
CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736. (Actualité du 8 décembre 2014).

Obligation du bailleur d'installer la chaudière nécessaire...
#bailcommercial  #fondsdecommerce
Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n°12-27.061. (Actualité du 6 décembre 2014).

Harcèlement et sommes distinctes au titre du préjudice
#harcelement #salarié #employeur
Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729. (Actualité du 1er décembre 2014).

Différence de diplômes et différence de rémunération
#salarié #contrat #salaire #diplome
Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274. (Actualité du 28 novembre 2014).

Choc d’un escalier mobile contre un avion et force majeure
#CGV #contrat #force majeure
CJUE, Ord., 5e ch., 14 nov. 2014, aff. C-394/14, S. c/ Condor Flugdienst GmbH. (Actualité du 27 novembre 2014).

Allocations propres au détachement : dans le salaire minimal
#salarié #contrat #détachement
Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095. (Actualité du 26 novembre 2014).

Une donnée informatique : un bien
#charte informatique #pénal #salarié #droit du travail #Droit Numérique
Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630. (Actualité du 24 novembre 2014).

Valeur des conditions générales d’utilisation d'un site internet
#CGU #contrat #OVS #Droit Numérique
Cas de la violation des CGU du site ON VA SORTIR : TI Nancy, 5 septembre 2014. (Actualité du 21 novembre 2014).

Exclusivité Sacem- actions en justice et importance du contrat écrit
#contrat #PI #SACEM
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401. (Actualité du 20 novembre 2014).

Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis
#droit_du_travail #avantage individuel
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077. (Actualité du 19 novembre 2014).

Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai
#contratdetravail #licenciement
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114. (Actualité du 18 novembre 2014).

Licenciement téléchargements illégaux et répétitifs
#contratdetravail droit_numerique #licenciement
Attention à la preuve et à la rédaction de la lettre de de licenciement. Cass 29/10/2014 (Actualité du 17 novembre 2014).

Contrat de référencement, obligation de résultat, positionnement
#contrat #numérique
Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014. (Actualité du 14 novembre 2014).

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires
#entreprise #CFE
Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014. (Actualité du 13 novembre 2014).

Vices cachés : SCI ayant la qualité de 'professionnel de l’immobilier'
#immobilier #vices cachés
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957. (Actualité du 12 novembre 2014).

Requalification démission en prise d'acte de rupture
#demission #contrat de travail #rupture
Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252. (Actualité du 10 novembre 2014).

Résiliation judiciaire bail locataire âgé non paiement du loyer
#immobilier #bail #résiliation
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990. (Actualité du 5 novembre 2014).

Prix fonds de commerce, chèque sans provision, responsabilité
#entreprise #fondsdecommerce
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984. (Actualité du 5 novembre 2014).

Mort numérique : demander effacement informations personne décédée
#vieprivee #numerique
Note de la CNIL du 29 oct. 2014. (Actualité du 4 novembre 2014).

Indemnité conventionnelle si rupture contrat de travail ou ticket loto gagnant
#licenciement #contrat
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719. (Actualité du 3 novembre 2014).

Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir : possible
#licenciement #droitdutravail #entreprise
CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691. (Actualité du 31 octobre 2014).

Incrustation d’un lien sur votre site internet donnant accès à...
#site internet #Propriété intellectuelle #Numérique
CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International. (Actualité du 31 octobre 2014).

Marque : signe "se loger" pas distinctif mais il le devient avec l’extension ".COM."
#INPI
Cour d’Appel de Paris - arrêt du 14 octobre 2014 (Actualité du 30 octobre 2014).

Fichier pas déclaré à la Cnil : Pas une preuve licite
#licenciement #droitdutravail #CNIL #e-mail
Cass. soc., 8 oct. 2014. (Actualité du 22 octobre 2014).

Licenciement disciplinaire ... faits commis hors temps et lieu du travail
#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793 (Actualité du 21 octobre 2014).

Requalification en CDI de contrats saisonniers sans terme précis ni...
#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522 (Actualité du 20 octobre 2014).

Information rupture contrat d’apprentissage
#rupture #apprentissage #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453. (Actualité du 16 octobre 2014).

La preuve de la notification du licenciement par tous moyens
#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932. (Actualité du 15 octobre 2014).

Rupture conventionnelle pendant période suspension contrat de travail
#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-16.297 (Actualité du 8 octobre 2014).

Les CGV Conditions Générales de Vente et la loi Hamon
#évenement #avocat #entreprise #conditionsgénéralesdevente
Fichiers de la formation à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône du 06/10/2014 (Actualité du 6 octobre 2014).

Aucune partie au rendez-vous de l'entretien préalable : procédure...
#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 17 sept. 2014, n°13-16.756, n° 2014-021185 (Actualité du 30septembre 2014).

Entreprises, à partir du 1/10/2014, téléprocédures fiscales obligatoires
#entreprise #fiscal
Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 (Actualité du 29 septembre 2014).

Dénigrement par un salarié, licenciement pour faute grave nul
#licenciement #droitdutravail
Arrêt de la CA de PARIS 2 juillet 2014 (Actualité du 22 septembre 2014).

Principaux impacts loi Hamon : e-commerces et la vente à distance
#notejuridique #entreprise #CGV
Droit de rétractation - Loi Hamon du 17 mars 2014 - Nouveau formulaire droit de rétractation (Actualité du 19 septembre 2014).

CNIL : Sanction 5 000 € à une Société du fait d'excès de video-surveillance
#notejuridique #entreprise
Accès vestiaires des salariés, des locaux affectés au repos des salariés, et défaut d'information (Actualité du 8 septembre 2014).

Evolution maximum des loyers: nouvelle location ou renouvellement #notejuridique
#immobilier
Décret n°  2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014 (Actualité du 8 aout 2014).

Obligation information salariés projet cession de votre entreprise #notejuridique
#entreprise
Loi Economie Sociale et Solidaire en vigueur le 2 aout 2014 (Actualité du 6 aout 2014).

Temps partiel majoration heures excedant le tiers de la duree prévue
#notejuridique #avocat
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954. (Actualité du 1er aout 2014)

Nouveau service en ligne de Pôle emploi
#formalités #employeur
Pour faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs (Actualité du 30 juillet 2014)

Nouvelles règles pour bail commercial à compter du 1/09/2014
#notejuridique #avocat
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Actualité du 28 juillet 2014)

Des CDD/CDI à temps partiel de 24 h semaine à compter du 17/06/14
#notejuridique #avocat
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Actualité du 24 juillet 2014)

Rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail
#notejuridique #avocat
Rapport remis à Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice (Actualité du 22 juillet 2014)

Demande de contribution aux charges du mariage...
#notejuridique #avocat
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n°13-19.130 (Actualité du 22 juillet 2014)

Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures,...
#notejuridique #avocat
...de respecter - temporairement - l’horaire collectif de l'entreprise (Actualité du 18 juillet 2014)

Cookies : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014
#notejuridique #avocat
Recommandations relatives aux cookies et autres traceurs. (Actualité du 17 juillet 2014)

Loi du 10 juillet 2014 : Nouvelles règles pour les stages en entreprise.
#notejuridique #avocat
Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. (Actualité du 15 juillet 2014)

Conditions de la vente à distance des livres
#notejuridique #avocat
Amazon et la Fnac - frais de port à 1 centime d'euro suite à la loi surnommée « loi anti-Amazon ». (Actualité du 11 juillet 2014)

Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015
#notejuridique #avocat
La TVA sera fixée selon lieu de résidence du particulier acheteur de services en ligne (Actualité du 3 juillet 2014)

Ordonnance de simplification du droit du travail du 27 juin 2014
#notejuridique #avocat
Délai de prévenance période d'essai, préjudice (Actualité du 3 juillet 2014)

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement
#notejuridique #avocat
Arrêt du 13 Mai 2014 de la Cour d'appel de Paris (Actualité du 24 juin 2014)

Homoparentalité : PACS - Autorité parentale - Droit de visite.
#notejuridique #avocat
Pas d’exercice en commun de l’autorité parentale pour l’ex-partenaire pacsée (Actualité du 7 mai 2014)

Principe de libre adhésion et de libre retrait d'une association
#notejuridique #avocat
Articles 1134 du Code civil , 11 de la CEDH et 4 de la loi du 1er juillet 1901 (Actualité du 5 mai 2014)

Montant des cotisations à prévoir pour les Travailleurs Non Salariés (TNS-2012)
#notejuridique #avocat
Frais en début d'activité (Gérant associé unique EURL / Gérant majoritaire SARL) (Actualité du 28 avril 2014)

La loi ALUR définitivement adoptée
#notejuridique #avocat
Nouvelles dispositions en matière de droit immobilier (notamment) (Actualité du 26 février 2014)

Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901
#notejuridique#avocat
Nouveau téléservice pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association (Actualité du 21 février 2014)

Réforme du Crowdfunding
#notejuridique#avocat
mécanisme de financement innovant (Actualité du 21 février 2014)

La rescision pour lésion - Article 1674 du Code civil
#notejuridique #avocat
Application : détermination du prix de vente pour l’action en rescision pour lésion(Actualité du 19 février 2014)

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 29/01/2014 - TPE
Projets concernant le Bail commercial, le bail dérogatoire, les commerces, l'EIRL...
(Actualité du 12 février 2014)

Allegement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables
(Actualité du 6 février 2014)

Rupture conventionnelle : Attention au vice du consentement.
La Cour de cassation précise sa jurisprudence
(Actualité du 4 février 2014)
(Actualité du 31 janvier 2014)

Preuve des heures supplémentaires
(Actualité du 27 janvier 2014)

Avantages et inconvenients entre SARL et SAS
Aspects juridiques (Actualité du 12 décembre 2013)

Contrat de collaboration libérale et clientèle personnelle
(Actualité du 24 septembre 2013)

La clause de réserve de propriété
#notejuridique #avocat
Definition, conditions et effets dans le contrat de vente de produits... (Actualité du 21 aout 2013)

La responsabilité des éditeurs et hébergeurs de sites
#notejuridique #avocat
Mentions obligatoires, responsabilité et notification de contenus illicites...(Actualité du 26 juin 2013)

Le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)
(Actualité du 27 mai 2013)

La rupture conventionnelle du CDI
#notejuridique #avocat
La rupture conventionnelle du CDI et le forfait social de 20% (Actualité du 22 avril 2013)

Comment demander un droit de terrasse à Lyon
#notejuridique #avocat
Les formalités de la demande d'un droit de terrasse à Lyon pour les restaurateurs (Actualité du 25 avril 2013)

La révision de la pension alimentaire #notejuridique #avocat
La révision de la pension alimentaire (Actualité du 25 avril 2013)

La révision de la prestation compensatoire #notejuridique #avocat
La révision de la prestation compensaoitre après un divorce (Actualité du 24 avril 2013)

Le contrat de location gérance du fonds de commerce
#notejuridique #avocat
Généralités sur la location gérance, la location de fonds de commerce (Actualité du 22 avril 2013)

Les cas et procédures de divorce en 2013
#notejuridique #avocat
Les cas et les procédures de divorce en France (Actualité du 11 février 2013)

#notejuridique #avocat
(Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?. Juin 2012)

Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %
#notejuridique #avocat
(Rappels à propos de la dernière loi de finance rectifivative 2012 - Actualité du 21 mars 2012)

Galerie d'images du cabinet Avocat Rainio à Lyon
#informationscabinetavocat #avocat
(photographies du cabinet au 29 place Bellecour à Lyon 2e  - 28 novembre 2011)

Le cabinet Avocat-Rainio déménage... au 29 place Bellecour, 69002 Lyon
#notejuridique #avocat
(Décembre 2010-Janvier 2011)


Piqure de rappel sur les délais de paiement
#notejuridique #informationscabinetavocat #avocat
(Avril 2010)


#notejuridique #avocat
(Juin 2007)
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(Mai 2007)
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