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Nos articles - Blog avocat - Notes juridiques


Un acte de cession d’un droit au bail ou d'un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial... Lire la suite
#bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, d'aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d'un salarié dans l'objectif de préserver ou développer l'emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite
#entreprise #accord_de_performance_collective #contrat #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 23 novembre 2020)


#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement (Actualité du 1er novembre 2020).

Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser les conditions pêrmettant de demander l’annulation des charges sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/). Il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations. Lire la suite...
#aide #entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 29 septembre 2020).

Le Préfet du Rhône a ordonné le 21 septembre 2020 de nouvelles mesures sanitaires et administrative contre le COVID-19. Lire la suite...
#entreprise #coronavirus #COVID-19 #Rhone (Actualité du 21 septembre 2020).

Selon l’article L 1232-1 du code du travail français, le licenciement pour motif personnel d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail ne définit pas la notion de « motif personnel ». Il s’agit en fait d’un motif qui soit être inhérent à la personne du salarié. Ce motif de licenciement peut être disciplinaire (une faute 'simple') ... ou non (une inaptitude physique). Lire la suite...
#entreprise #licenciement #faute #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 14 septembre 2020)

Le gouvernement a précisé jeudi 23 juillet 2020 dans le plan « 1 jeune, 1 solution » les aides qui seront proposées en 2020/2021 aux entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes. Lors d’un déplacement à Besançon, le Premier ministre, Monsieur Jean Castex a présenté le plan jeunes "1 jeune, 1 solution", doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19. Lire la suite...
#entreprise #aide #embauche #jeune #contrat_de_travail #droit_du_travail #droit_fiscal #Avocat_Lyon (Actualité du 29 juin 2020).
Sources : Minefi, avocat-rainio.com

Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d'avocats vise à donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu'il n'y paraît... Lire la suite...
#droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).

#contrat #bail_commercial #avocat (Actualité du 5 juillet 2020).
Sources : Avocats Rainio


A la fin de chaque exercice social, chaque année, toute société doit soumettre ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce en direct ou par l'intermédiaire de son Avocat en Droit des Sociétés. Il s’agit alors pour le Gérant de la SARL ou le Président de la SAS d’organiser l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'Approbation des comptes de la Société ("agoa"). Lire la suite...
Approbation_des_comptes, agoa, assemblée, Société, avocat_droit_des_societes (Actualité du 22 juin 2020).

Une entreprise qui vend ses produits ou ses services, notamment en ligne, doit impérativement établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’elle peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA) notamment si l’entreprise achète des produits pour les revendre. Comment les rédiger ? ou Obtenir un devis pour une analyse ou une rédaction de conditions générales.
#entreprise #CGV # CGA #conditions générales #consommateurs #professionnels #avocat (Maj : 18 juin 2020).
Sources : Legifrance, Service-public.fr, Lexis360

Le but d’une négociation d’un contrat par plusieurs personnes est de se rapprocher dans le but de conclure un contrat en discutant de son contenu et de leurs attentes respectives, pour ensuite retranscrire leur accord dans le cadre de la rédaction du contrat par l' Avocat et d'éviter autant que possible une relation vainqueur / vaincu, source à terme de conflits entre les parties. Lire la suite...
#Avocat #droit des contrats #contrat commercial #contrat #legal_design (Actualité du 16 juin 2020).
Sources : Avocats Rainio

Au sommaire : Allègement et report de la cotisation foncière (CFE) pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration du tourisme et de l'événementiel, Exonération des cotisations sociales patronales de certains secteurs (concerne les entreprises de moins de 250 salariés), Assurés placés en isolement : prolongation des aménagements relatifs aux IJSS, Précisions du ministère du Travail concernant l'activité partielle pour garde d’enfant. Lire la suite...
#entreprise #coronavirus (Actualité du 10 juin 2020).
Sources : Minefi

Au sommaire : Report des charges sociales de juin, Evolution de la prise en charge de l’activité partielle dès le 1er juin 2020, Report du paiement des acomptes IS et CVAE du 30 juin et taxe sur les salaires, Aide financière de la CIPAV pour les professions libérales, Report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage.. Lire la suite...
#entreprise #coronavirus #avocat lyon (Actualité du 3 juin 2020).
Sources : Minefi, CIPAV

Un fonds de commerce est constitué par un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de cession de fonds de commerce a un caractère commercial car les parties doivent être soit des commerçants, soit des sociétés ayant un objet commercial. La vente de ces différents éléments implique la rédaction d’un contrat complexe et le respect de formalités à accomplir dans des délais stricts. En effet, il existe une réglementation contraignante afin de protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur. Il en résulte qu’en pratique, le contrat de cession de fonds de commerce est rédigé par l’avocat du cédant et approuvé et/ou revu sous réserve de modifications par l’avocat du cessionnaire. Lire la suite...
#droitdescontrats #fonds de commerce #avocat_commercial #contrat #cession (Actualité du 01 juin 2020).
Sources : Legifrance, Lexis360, Service-public.fr

Le "Legal Design" a notamment pour objectif de rendre plus lisible les process et actes/contrats juridiques avec des formulations simples et informations juridiques réorganisées, l'insertion d'images et de schémas compréhensibles par un 'non-juriste' mais surtout par les utilisateurs du contrat au quotidien... Lire la suite...
#droitdescontrats #Avocat_commercial #contrat #Legal_design (Actualité du 25 mai 2020).

L’acronyme « RGPD » désigne le « Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel » n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
Toute "organisation" : entreprise, société, entrepreneur, profession libérale, collectivités locales...etc., doit se mettre en conformité avec la réglementation prévue par le ‘RGPD’, tant sur le plan opérationnel que technique, à partir du moment où elle collecte des ‘données personnelles’, depuis le 25 mai 2018.
#entreprise #RGPD #avocat_DPO #droit du numerique (Actualité du 22 mai 2020).
Sources : CNIL, Lexis360

Au sommaire : Subvention pour prévenir le Covid 19 dans les entreprises de moins de 50 salariés) et Plan de relance pour le tourisme et l’évènementiel.
#entreprise #coronavirus (Actualité du 20 mai 2020).
Sources : Minefi, ameli.fr

Au sommaire : Aide exceptionnelle mise en place pour les dirigeants salariés : pour le président et directeur général de SAS ou SASU (« mandataires sociaux »), Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et modalités de prolongation pour le mois mai, et Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat (par la BPi).
#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Minefi, BPi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chômage POLE EMPLOI dans les conditions de droit commun et du paiement d'une indemnité spécifique de rupture. Nous pouvons vous accompagner pour effectuer une rupture conventionnelle. Nous nous chargeons de préparer tous les documents nécessaires et nous vous indiquons comment réaliser les formalités auprès de la DIRECCTE pour l'homologation de la rupture conventionnelle. Enfin, pour ce type de procédure, nous intervenons selon un honoraire forfaitaire.
#entreprise #rupture conventionnelle #avocat lyon #CDI #contrat de travail (Actualité du 14 mai 2020).

À compter du 11 mai 2020, les attestations ne seront plus obligatoires pour sortir, excepté dans deux situations : pour les dépassements au delà de la zone délimitée de 100 km et pour les déplacements en Ile-de-France et les transports en commun.
#entreprise #coronavirus (Actualité du 11 mai 2020).
Sources : Ministère de l'intérieur

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite la « LCEN », fixe les régimes spéciaux de responsabilité des acteurs de l'Internet. Cette loi prévoit également la procédure applicable pour les demandes de retrait de contenus illicites sur internet : comment demander à un éditeur de site et ou notifier à un hébergeur le retrait du contenu manifestement illicite. Notre cabinet d'avocats intervenant dans le domaine du droit du numérique peut vous accompagner dans ces démarches.
#droitdunumerique #LCEN entreprise #internet #avocat lyon (Actualité du 11 mai 2020).

De nouvelles possibilités d'aides sont possibles concernant les start-up et les professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires.
#entreprise #coronavirus #CCI (Actualité du 7 mai 2020).
Sources : Minefi, CCI

L'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi, entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour : 24 juillet + 1 mois). L’interprétation de ce texte a soulevé des questions de la part des praticiens au sujet des délais prévus en matière de cession de fonds de commerce. La Direction des affaires civiles et du sceau a ainsi publié une fiche explicative sur ces délais en matière de cession de fonds de commerce
#entreprise #coronavirus #délais # fondsdecommerce (Actualité du 6 mai 2020).
Sources : Direction des affaires civiles et du sceau

La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose des aides dans le cadre de la crise liée au coronavirus.
#entreprise #coronavirus #Region (Actualité du 5 mai 2020).
Sources : Région ARA

Un contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue. Par contre, il peut être terminé avant sa fin : à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement, ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.
#entreprise #contratdetravail #rupture #CDD (Actualité du 1er mai 2020).

Vous trouverez ci-après les dernières actualités juridiques dans le cadre de la crise du Covid-19.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 avril 2020).
Sources : Minefi, CNB, Barreau de Paris

L’objet de cet article est d’aider le porteur de projet ou créateur d’entreprise qui hésite entre ces deux formes de société, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à leur projet.
#entreprise #société # SAS #SARL #fiscalité #avocat lyon (Actualité du 24 avril 2020).
Sources : Lexis360, service-public.fr

Vous trouverez ci-après les dernières actualités concernant dans le cadre de la crise du Covid-19.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 23 avril 2020).
Source : Minefi

L'e-réputation pour une entreprise correspond à la perception de son image et de ses activités par les internautes via les informations et actualités diffusées sur les internet. Une multitude de lois peuvent s’appliquer en fonction du contexte et des circonstances : LCEN, loi de la presse, responsabilité civile, RGPD...etc.). La jurisprudence concernant l’e-réputation en ligne évolue régulièrement, favorisée, notamment par les innovations permanentes des entreprises du net.
#entreprise #numérique #ereputation #LCEN (Actualité du 21 avril 2020).
Sources : Service-public.fr, Lexis360

Vous trouverez ci-après les dernières actualités concernant les aides accordées dans le cadre du Covid 19.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 20 avril 2020).
Source : Minefi

Note d’informations juridiques et comptables concernant les aides dont peuvent bénéficier les entreprises au 8 avril 2020.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 08 avril 2020).
Source : CNB, MINEFI


Le Gouvernement a mis en ligne un document de type F A Q concernant l’activité partielle (chomage partiel) pour les entreprises.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).
Source : MINEFI, Legifrance - JO

Le décret relatif au fonds de solidarité est sorti ce 31 mars 2020 (document à télécharger).
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 31 mars 2020).
Source : MINEFI, Legifrance - JO

Pour répondre à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a publié depuis le 26 mars 2020 au Journal Officiel plusieurs ordonnances ainsi que le décret relatif à l'activité partielle. Le CNB et le Master 2 "Gefire" ont déjà préparé des fiches explicatives pour certaines ordonnances.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 28 mars 2020).
Sources : Legifrance, CNB, Master 2 Gefire

Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la fameuse aide de 1 500 €, une brochure a été publiée ce jour par l’administration à cet effet. Vous pouvez la télécharger ici.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 28 mars 2020).

Des dispositifs ont été mis en place afin d’aider les entreprises à maintenir leur niveau de trésorerie. Ainsi, le dispositif de prêts garantis par la Banque Publique d'Investissement (BPI) est désormais disponible.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement #avocat lyon (Actualité du 25 mars 2020).
Sources : BPI, Master 2 GEFIRE - Clermont-Ferrand

Les documents nécessaires aux dirigeants et aux salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ont été mis à jour par le Gouvernement.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 25 mars 2020).

Le Parlement a adopté définitivement, le 22 mars 2020, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Par ailleurs, des précisions sur l'aide de 1 500 € ont été apportées.
#entreprise #coronavirus #Gouvernement (Actualité du 24 mars 2020).
Source : senat.fr et CNB

Les procédures de « redressement judiciaire » et la « liquidation judiciaire » ont pour objet le traitement des difficultés des entreprises.
#entreprise #procédures collectives #cessation des paiements (Actualité du 23 mars 2020).
Source : Lexis360 - Service-public.fr

La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure « destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (article L. 620-1 du code de commerce).
#entreprise #procédurescollectives #difficultés (Actualité du 23 mars 2020).
Source : Lexis360, Service-public.fr

Le ministère des finances a fait paraître une note d’information récapitulant les mesures prises en faveur des entreprises, à télécharger ici ou sur le site internet du Ministère des Finances.
#entreprise #coronavirus #déplacement #attestation #Gouvernement (Actualité du 19 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

Mesures sanitaires : télécharger l'attestation employeur et l'attestation individuelle.
#entreprise #coronavirus #déplacement #attestation #Gouvernement (Actualité du 18 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

Au 17 mars 2020, les indépendants (mandataires sociaux, gérant de société, et travailleurs non salariés), peuvent bénéficier des aides suivantes.
#entreprise #independant #Gouvernement (Actualité du 18 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

Dans le cadre d'une demande de report ou de délais de paiement des impots directs, un formulaire de demande de délais de paiement et/ou de remise d’impôt peut être téléchargé via ce lien.
#entreprise #chomage partiel #activite partielle #Gouvernement (Actualité du 16 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

Du fait de la crise du COVID19, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures concernant la mise en place du « Chômage partiel » facilité, l’arrêt de travail, le report des charges sociales, le report des impôts : Acompte IS, TVA.
#entreprise #chomage partiel #Gouvernement (Actualité du 14 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

Le document détaillant les mesures d’accompagnement des entreprises touchées par le coronavirus et les contacts utiles a été mis à jour : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Coronavirus_MINEFI1203.pdf
#entreprise #chmaogepartiel #Gouvernement (Actualité du 13 mars 2020).
Source : entreprises.gouv.fr

La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France. Le droit des « procédures collectives » prévoit plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.l.
#entreprise #procédurescollectives #cessationdespaiements (Actualité du 13 mars 2020).
Source : Lexis360, Service-public.fr

La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail.
#contrat de travail #plateforme #droitdutravail #requalification #Uber (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : Source : Lexis360 - CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janv. 2019, n° 18/08357

« Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation » (L'Art de la guerre de Sun Tzu)
#marque #Nnumerique #nomdedomaine #Bureau enregistrement (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, n° D2018-1329, Amundi Asset Management, Amundi S.A. contre M. X, <patrimoniamundi.com>

#dénigrement #NTIC #diffamation #LCEN #1240cciv #loidu29juillet1881 #vin (Actualité du 25 janvier 2019).
Source : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-31.758.

#droit commercial #secret des affaires #information confidentielle (Actualité du 23 janvier 2019).
Source : Loi du 30 juillet 2018. Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016

#CNIL #RGPD #personn ephysique #LIL #Donnees acaracterepersonnel (Actualité du 10 janvier 2019).
Source : Timo RAINIO #avocat lyon

#Projetdeloi #Opinion #Eloignementdujugedujusticiable #legaltech (Actualité du 8 mai 2018).
Source : Timo RAINIO #avocat lyon

#RGPD #CNIL #données personnelles #collecte #Droit numérique #DPO #protectiondesdonnées
Source : Note juridique Cabinet d'avocat Rainio (Actualité du 13 avril 2018).

#entrepreneur #faute #batiment
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142. (Actualité du 30 décembre 2015).

Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet
#marque #decheance #internet #Droit numérique #PI
Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522. (Actualité du 30 décembre 2015).

#clausedenonconcurrence #contratdetravail #employeur #prudhommes
Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029. (Actualité du 30 décembre 2015).

Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
#recouvrement #créance #procédure #huissier #loimacron
Source : Article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« MACRON »). (Actualité du 30 décembre 2015).

Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude
#inaptitude #salarié #licenciement #delegues du personnel
Cass. soc., 16 sept. 2015, n°13-26316. (Actualité du 1er octobre 2015).

L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
#entretien #licenciement
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.325. (Actualité du 1er octobre 2015).

Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant
#bail commercial #activité #contrat #objet
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708. (Actualité du 1er octobre 2015).

#salarie #periode  dessai #contrat d etravail #preavis
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713. (Actualité du 1er octobre 2015).

L'existence d'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
#ruptureconventionnelle #contrat #vice
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-13.830. (Actualité du 1er octobre 2015).

#contrat #louage d ouvrage #assurance #civil
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-20.392. (Actualité du 1er octobre 2015).

Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur
#bail commercial #renouvellement #bailleur
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n°14-20.461. (Actualité du 1er octobre 2015).

 #assurance #vice cache #contrat
Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297. (Actualité du 1er octobre 2015).
 
#Transfert #contrat de travail #faute inexcusable #employeur #responsabilité
Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534. (Actualité du 1er octobre 2015).

En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié
#CDD #CDI #requalification #preuve #salarié
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277. (Actualité du 1er octobre 2015).

#fonds de commerce #rupture #relation scommerciales #transport
Cass. com., 15 septembre 2015, n°14-17.964. (Actualité du 1er octobre 2015).

Ressources et charges déclarées par deux co-emprunteurs, compatibles avec l'octroi du crédit : pas d'obligation de mise en garde de la banque contre le risque d'un endettement excessif
#banque #pret #endettement exessif #devoir de mise en garde
Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-18.851. (Actualité du 22 septembre 2015).

#droitdessociétés #parts sociales #démembrement #adhoc #droitdevote #assemblée #mesentente #associés
CA Bordeaux, 30 juin 2015, n° 10/05790. (Actualité du 22 septembre 2015).

Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol
#assurance #vol #véhicule #effraction #garantie
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192. (Actualité du 22 septembre 2015).

#caution #acte #durée #engagement #banque #mention
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127. (Actualité du 22 septembre 2015).

Loi Macron : Nouvelle procédure simplifiée pour recouvrir des petites créances
#recouvrement #créance #procédure #macron #huissier
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (Actualité du 22 septembre 2015). (Actualité du 22 septembre 2015).

#discrimination #conseil de prudhommes #salarié #réparation
CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309. (Actualité du 22 septembre 2015).

CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551. (Actualité du 22 septembre 2015).

SA non cotées : abaissement du nombre minimal d'actionnaires de 7 à 2
#droitd es sociétés #SA #actionnaires
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. (Actualité du 22 septembre 2015).

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition
#procedure collective #plandecession #contrat #PI
CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 28 juillet 2015, n° 15/09742. (Actualité du 22 septembre 2015).

#google #alphabet #autorite de la concurrence #plainte #adwords #Droit numérique
Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence. (Actualité du 11 septembre 2015).

#statuts #société #enregistrement #fiscal
Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droitdessociétés #taux #comptescourantsdassocies #fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 30,40, 5 août 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).

#SCI #parts sociales #rachat #heritier #succession
Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit de greve #salarié #discrimination
Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779. (Actualité du 11 septembre 2015).

#PI #Droit numérique #contrefacon #saisie #actionjudicaire
Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit immobilier #bail dhabitation #logement meublé #listemobilier
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).

#droit fiscal #TVA #société #deduction
CAA Lyon, 2 juin 2015, n° 14LY00948. (Actualité du 11 septembre 2015).

#URSSAF #avis #controle #droit du travail #entreprise
Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755 (Actualité du 11 septembre 2015).

#SCI #societe #statuts #majorité #nullité
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°13-14.348. (Actualité du 21 août 2015).

#congé maternite #congé maladie #report #protection #salariee
Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979. (Actualité du 21 août 2015).

#contrat #annulation #credit bail #resolution
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°14-11.582. (Actualité du 21 août 2015).

#statuts #association #artiste #principe du contradictoire #sanction #santion
CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668. (Actualité du 14 août 2015).

#CDD #dommages interets #artiste #remuneration #employeur #rupture #contrat de travail
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681. (Actualité du 13 août 2015).

#erreur #rupture conventionnelle #rectification #conseil de prudhommes
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139. (Actualité du 11 août 2015).

#prescription #1an #contrat #telephone #internet #Droit numérique
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241. (Actualité du 6 août 2015).

#CDD #CDI #requalification #indemnité #précarité
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195. (Actualité du 6 août 2015).

#caution #illetrée #notaire #nullité
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.763. (Actualité du 6 août 2015).

#filliale #société #TVA #deduction #fiscal
CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784. (Actualité du 6 août 2015).

#inspection du travail #controle #contrat de travail #procédure
CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223. (Actualité du 6 août 2015).

#fonds de commerce #actif #transfert gratuit #fiscal
CAA Marseille, 19 mai 2015, n°13MA01107. (Actualité du 6 août 2015).

#caution #mention manuscrite #durée
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-24.287. (Actualité du 6 août 2015).

#loi #protection #salarié #conseil de prud hommes
Cass. soc., 9 juill. 2015, n°14-13.497. (Actualité du 5 août 2015).

#droit des contrats #obligation #conseil #professionnel #nonprofessionnel
CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145. (Actualité du 30 juillet 2015).

#aide #entreprise #exonération #ACCRE #cotisation #avocat
(en TNS, en 2015). (Actualité du 29 juillet 2015).

#NTIC #avocat.net #braconnierdudroit #executionprovisoire
CA Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015. (Actualité du 28 juillet 2015).

#contrat #e-mail #droit des contrats #commande #Droit Numérique
Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015. (Actualité du 27 juillet 2015).

#contrat #courtage #droit des contrats #matrimonial #obligations #professionnel
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109. (Actualité du 27 juillet 2015).

#syndicat #coproprietaires #responsabilite civile #immeuble
CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836. (Actualité du 22 juillet 2015).

#convention collective #activite principale
Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586. (Actualité du 21 juillet 2015).

#exequatur #arbitrage #TGI
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846. (Actualité du 20 juillet 2015).

#forfaitenjours #ConventioncollectiveHCR #contratdetravail
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444. (Actualité du 17 juillet 2015).

#procédure collective #insuffisance d actif
Cass. com., 30 juin 2015, n°14-15.984. (Actualité du 17 juillet 2015).

#lettre de licenciement #délégation #signataire #directeurfinancier
Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146. (Actualité du 15 juillet 2015).

#contrat de transport #droit des transports #conteneurs #obligationaccessoire
Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064. (Actualité du 15 juillet 2015).

#contrat de travail #discrimination #avertissement #transsexualisme
CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519. (Actualité du 10 juillet 2015).

#CDD #requalification #CDI
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631. (Actualité du 8 juillet 2015).

#salarie #contrat de travail #documents #langue francaise
Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829. (Actualité du 6 juillet 2015).

#droit fiscal #secret professionnel #pharmacie
CE 9° et 10° s-s-r., 24 juin 2015, n°367288. (Actualité du 6 juillet 2015).

#agent commercial #droit commercial #contrat #periode d essai #rupture #indemnité
Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894. (Actualité du 6 juillet 2015).

#faute grave #reintegration #detachement #salarié
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522. (Actualité du 6 juillet 2015).

#aide #TPE #apprentissage #CDD
Décret n°2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015. (Actualité du 6 juillet 2015).

#Droit Numerique #diffamation #injure #procédure
CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.3. (Actualité du 6 juillet 2015).

#enfant #etat civil #GPA
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n°14-21.323 et n°15-50.002. (Actualité du 6 juillet 2015).

Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015
#interetlegal #taux #dette #creance
Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015. (Actualité du 1er juillet 2015).

#diffamation #Droit Numerique #action #directeurdelapublication
Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n°14-17.910. (Actualité du 30 juin 2015).

#immobilier #agent #contrat #loiALUR #clause pénale #convention
Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015. (Actualité du 30 juin 2015).

#droitdelafamille #gay-friendly #PACS #délégation #autoritéparentale #enfant
CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239. (Actualité du 30 juin 2015).

#droitbancaire #espèces #paiement #montant
Décret n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881. (Actualité du 30 juin 2015).

La seule application d'une convention de forfait illicite ne traduit pas le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé
#contrat de travail #cadre #travail dissimulé #droitdutravail
Cass. soc., 16 juin 2015, n°14-16.953. (Actualité du 25 juin 2015).

#photographie #PI #originalité
TGI Paris, 3ème, 21 mai 2015, n°14/03863. (Actualité du 25 juin 2015).

#droit bancaire #chèque #opposition #banque
Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493. (Actualité du 25 juin 2015).

Indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015
#droit commercial #bail commercial #indice #révision
JO du 20 juin 2015. (Actualité du 24 juin 2015).

#salarié #contratdetravail #indemnité
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144. (Actualité du 23 juin 2015).

#harcelement #salarié #mauvaisefoi #licenciement
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-25.554. (Actualité du 18 juin 2015).

#Droit Numerique #responsabilité #siteinternet #injure #commentaire #editeur #portail #actualité
CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09. (Actualité du 18 juin 2015).

#droitdelafamille #pénal #indignite #contributionauxchargesdumariage
CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173. (Actualité du 17 juin 2015).

#NTIC #CNIL #mise en demeure #Google
CNIL, communiqué, 12 juin 2015. (Actualité du 16 juin 2015).

#journalistes #CDI #indemnité #rupture conventionnelle
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799. (Actualité du 16 juin 2015).


Succession de 114 contrats d'intérims, avec le même salarié, pour occuper le même emploi : requalification en CDI

#intérim #CDI #requalification

Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-17.705. (Actualité du 15 juin 2015).


Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement

#droit commercial #facture #prescription #paiement

Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908. (Actualité du 15 juin 2015).


Requalification en CDI en cas de succession de 146 CDD

#CDD #CDI #requalification #délaidecarence

CA Versailles, 6e ch., 5 mai 2015, n°14/01065. (Actualité du 12 juin 2015).


Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle

#droi du travail rupture conventionnelle #indemnité #calcul

Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799. (Actualité du 11 juin 2015).


L'avantage fiscal à payer rapidement la prestation compensatoire

#droit de la famille #fiscal #prestation compensatoire #règlement

JO AN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183. (Actualité du 10 juin 2015).


Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail

#contrat de travail #amour #licenciement

CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810. (Actualité du 8 juin 2015).


Succession de marché entre entreprises de propreté : absence de transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles ne prévoyant rien en ce sens

#contrat de travail #convention collective #transfert #entreprise de proprete

Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155. (Actualité du 4 juin 2015).


Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise

#droit du travail #salarié protégé #cessation activité #entreprise

CE, 4° et 5° s-s-r., 22 mai 2015, n° 371061.  (Actualité du 1er juin 2015).


Pas de révision triennale du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile dans un bail commercial

#bail commercial #contrat #révision #clause echelle mobile

Cass. com., 20 mai 2015, n° 13-27.36. (Actualité du 1er juin 2015).


La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais

#droit de la famille #droit de visite #JAF #fukushima #japon

CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146. (Actualité du 26 mai 2015).


Date de démission du mandataire social et opposabilité à la procédure collective

#droitdessociétés

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483. (Actualité du 26 mai 2015). #SAS #Président #démission


Droit des sociétés, simplification et harmonisation avec les standards européens

#decret

D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015. (Actualité du 26 mai 2015). #droitdessociétés #simplification


L’acte d’avocat dématérialisé

#avocat #acteavocat #NTIC #avocatrainio

CNB, Conférence du 19 mai 2015. (Actualité du 20 mai 2015).


Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation

#droitcivil #accidentdelacirculation #préjudice #responsabilité #avocat

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124. (Actualité du 19 mai 2015).


Date de la perte de la qualité d'associé : la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

#droitdessociétés #avocat #statuts #SCI

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913. (Actualité du 19 mai 2015).


Pas d’abus en cas de question d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781. (Actualité du 19 mai 2015).

#droitdutravail # NTIC #salarié #internet


L'avenant au contrat de prêt qui modifie substantiellement l'engagement de la caution constitue une novation qui necessite le respect du formalisme de la mention manuscrite de la caution

CA Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/02277. (Actualité du 6 mai 2015).

#droitcommercial #droitbancaire #caution


La notion de bonne foi du débiteur pour la recevabilité d'une demande de surendettement

CA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 15/326. (Actualité du 5 mai 2015).

#droitcivil #surendettement


Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial

#droitcommercial #droitbancaire #caution

CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.(Actualité du 5 mai 2015).


Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi

#contratdetravail #clause #harcelement

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306. (Actualité du 29 avril 2015).


L’administration fiscale ne peut pas établir une imposition en se servant de documents obtenus illégalement #procéduresfiscales #comptabilité

CE , 9e et 10e ss-sect. réunies, 15 avr. 2015, n° 373269. (Actualité du 23 avril 2015).


L'éditeur du site "Divorce discount", braconnier du droit, est condamné en appel

#Droit Numérique #avocat

CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n° 14/00449. (Actualité du 22 avril 2015).


Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512. (Actualité du 22 avril 2015).

#droit commercial #procédure collective


La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image #vieprivée #Droit Numerique

Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519. (Actualité du 22 avril 2015).


Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu #droitdutravail #salariéprotégé #indemnité

Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182. (Actualité du 22 avril 2015).


Mise en ligne d’une version mobile du site internet du cabinet !

Actualités du cabinet. (Actualité du 21 avril 2015). #avocatlyon #google #cenestpastroptot


Modalités de contrôle en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail

#droit du travail #alcool #prud hommes

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436. (Actualité du 16 avril 2015).


Rupture conventionnelle conclue avec une salariée en congé de maternité

#droitdutravail

Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149. (Actualité du 14 avril 2015).


Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque

#propriété intellectuelle #Droit Numerique

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300. (Actualité du 14 avril 2015).


La preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial

#droitcommercial

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346. (Actualité du 14 avril 2015).


L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

#contratdetravail #tempspartiel

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502. (Actualité du 14 avril 2015).


Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement #droitdutravail #Droit Numerique

Cass. soc., 31 mars 2015, n°13-24.410. (Actualité du 9 avril 2015).


Transfert du contrat de bail aux héritiers du locataire décédé s'apparentant à un ménage.

Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n°14-11.043. (Actualité du 8 avril 2015). #droit civil #contrat #bail


Fonds de commerce, dol et intention de tromper #droitcommercial #fonds de commerce #dol

Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622. (Actualité du 7 avril 2015).


Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis

TGI PARIS, 19/03/2015. (Actualité du 31 mars 2015). #Droit Numerique #LCEN #éditeur #hébergeur


Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible.

Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287. (Actualité du 30 mars 2015). #droit civil #bail #contrat


Licenciement directeur d'une association sans décision du conseil d'administration

Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452. (Actualité du 30 mars 2015). #droit du travail


Droit à l’oubli Vs Liberté d'expression. Cas d'application

#Droit Numerique #droit à l oubli #libertédexpression

TGI PARIS (référé) 23/03/2015. (Actualité du 27 mars 2015).


Licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect convention collective #droitdutravail

Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252. (Actualité du 24 mars 2015). #procéduredelicenciement



Anonymisation des mentions d'une délibération de la CNIL #Droit Numerique #CNIL #décision de justice
Décision du CE 9° et 10° s-s-r., 11 mars 2015, n° 372884. (Actualité du 24 mars 2015).

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 (Actualité du 23 mars 2015).

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603. (Actualité du 19 mars 2015). #harcelement #salarié

Cass. com., 10 mars 2015, n°12-15.505. (Actualité du 18 mars 2015). #droit des sociétés #procéduresc ollectives

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521. (Actualité du 17 mars 2015). #droit du travail #harcelement

Décret du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable...

Articulation entre licenciement et rupture conventionnelle  #droitdutravail #rupture conventionnnelle
Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348. (Actualité du 17 mars 2015).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263. (Actualité du 16 mars 2015).

#droit commercial
Cass. com., 3 mars 2015, n°14-11414. (Actualité du 12 mars 2015).

#droit de la famille #droit fiscal
CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976 (Actualité du 11 mars 2015).

TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015. (Actualité du 11 mars 2015).

Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26.175. (Actualité du 9 mars 2015).

Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015. (Actualité du 9 mars 2015).

#droit commercial #PI
Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023. (Actualité du 4 mars 2015).

#Liberte d expression #Droit Numérique #vie privée
CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09. (Actualité du 4 mars 2015).  
#publicite

#contrat #droit commercial
Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501. (Actualité du 3 mars 2015).

TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé). (Actualité du 2 mars 2015).

CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09. (Actualité du 26 février 2015).

#droit commercial #procédure
Cass. com., 17 février 2015, n°13-27.508. (Actualité du 26 février 2015).

Cass. avis, 16 février 2015, n°15002. (Actualité du 23 février 2015).

Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat
#Droit Numerique #avocat
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332. (Actualité du 19 février 2015).

Indemnité conventionnelle de repas et indemnités de panier
#droit du travail #prime
Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034. (Actualité du 18 février 2015).

L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature
#droit de l animal #code civil
Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015. (Actualité du 18 février 2015).

Événement : mise en relation de cédants et repreneurs d'entreprises
#fondsdecommerce #entreprise
"La bourse des entreprises". le 11 mars 2015 à la CCI de LYON.  (Actualité du 18 février 2015).
#droitd u travail #portage salarial
Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627 (Actualité du 17 février 2015).

La notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon la CJUE
#droit du travail #salarié #CJUE
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13. (Actualité du 16 février 2015).

Mauvaise foi du déposant et dépôt frauduleux de marque
#PI #Droit Numerique #marque #INPI
Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025. (Actualité du 16 février 2015).

Juridiction compétente, atteinte aux droit d'auteurs, photographies sur un site internet #PI
CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13. (Actualité du 12 février 2015).
#internet #Droit du Numerique

Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère", loi "Chatel"
#Droit du Numerique #internet
Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220. (Actualité du 11 février 2015). #droitdelaconsommation #CGV

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite....
#droit de la famille #JAF
Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983. (Actualité du 10 février 2015).

Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
#Droit Numerique #internet
Décret n°2015-125, 5 févr. 2015. JO du 6 févr. 2015, p. 1811. (Actualité du 9 février 2015).

Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à compter du 8 mars 2015
#droit immobilier
D. n°  2015-114, 2 févr. 2015 JO 4 févr. 2015, p. 1667 (Actualité du 9 février 2015).

Transfert contrat de travail gardien d'immeuble, cession d'un ensemble immobilier

Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719.  (Actualité du 6 février 2015).

#droit immobilier #droit du travail

Responsabilité du banquier et mandat apparent

#droitbancaire #entreprise #responsabilite
CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401. (Actualité du 5 février 2015).

Salarié, indemnité compensatrice de préavis, prise d'acte de rupture

#droit du travail #contrat
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896. (Actualité du 3 février 2015).

Aucune atteinte à une marque par un usage comme mot-clé par un moteur de recherche
Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567. (Actualité du 30 janvier 2015).

#Droit Numerique #marque #PI


Sous-traitant considéré comme un entrepreneur principal

#droit commercial  #sous traitance
Cass. civ. 3, 21 janvier 2015, n° 13-18316. (Actualité du 30 janvier 2015).

Employeur, dispense de préavis, renoncement à la clause de non-concurrence  

#droit du travail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471. (Actualité du 29 janvier 2015).

Salarié non déchargé de son obligation de non concurence même si...

#droit du travail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374. (Actualité du 29 janvier 2015).

Absence de déclaration préalable à l’embauche et travail dissimulé

#droit du travail #employeur
Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532. (Actualité du 28 janvier 2015).

Image sur internet d'un fonctionnaire procédant à un contrôle fiscal

#NTIC #vieprivée #image
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634. (Actualité du 27 janvier 2015).

Faute grave pour un salarié exercant son droit de retrait de manière abusive

#droit du travail #salarié
CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15. (Actualité du 27 janvier 2015).

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels)

#Droit Numerique #logiciel #PI

Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566. (Actualité du 22 janvier 2015).

Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés
 

#Droit Numerique #Voiture #Vente
Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868. (Actualité du 21 janvier 2015).

Devoir de mise en garde du banquier et emprunteur profane

#crédit #droit bancaire
CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n°13/04335. (Actualité du 19 janvier 2015).

Renouvellement bail commercial : Point de départ du délai du droit d'option
 

#bail #code de commerce
Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490. (Actualité du 19 janvier 2015).

Pérennisation du Contrat à Durée Déterminée à objet défini

#entreprise #cadre #droit_du_travail
Loi du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises...".  (Actualité du 14 janvier 2015).

Changements en 2015 : Emploi, allocations... et Lituanie

#entreprise #salariés #€uro
Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014. (Actualité du 12 janvier 2015).

Salariés inventeurs : distinction inventions de mission et inventions hors mission

#droit_du_travail
Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559. (Actualité du 8 janvier 2015).

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance

#assurance #consommateur #contrat
Article L. 113-15-2 du code des assurances. (Actualité du 5 janvier 2015).

Tous nos voeux de réussites et de bonheur dans votre vie personnelle et professionnelle !

L'ensemble du Cabinet d'Avocats est heureux de vous présenter ses meilleurs voeux pour l'année 2015 ! (Actualité du 1er janvier 2015).

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015

#saisie #execution #pension
Décret n°  2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014. (Actualité du 31 décembre 2014).

Employeur, Obligation, Indemnité minimale de rupture conventionnelle...

#rupture #Droit_du_travail
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134. (Actualité du 29 décembre 2014).

Compétence juge judiciaire, indemnités, mise en fourrière irrégulière

#Droitroutier #TI #TGI
Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981. (Actualité du 22 décembre 2014).

Pas de délai de rétractation pour le consommateur dans les foires et salons

#CGV
JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014. (Actualité du 18 décembre 2014).

Liberté d’appréciation d’un e-mail pour prouver un fait

#preuve #Numerique
Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797. (Actualité du 15 décembre 2014).

Transaction, clause générale de renonciation et contestation ultérieure
 

#salarié #protocole
Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984. (Actualité du 11 décembre 2014).

Frais d'annulation et conditions de vente d'une agence de voyage

#cgv #contrat de voyage
CA Versailles, 27 novembre 2014, n°12/05740. (Actualité du 9 décembre 2014).

Divorce : pièce relative aux conversations de l'épouse sur facebook recevable

#divorce #Numerique
CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736. (Actualité du 8 décembre 2014).

Obligation du bailleur d'installer la chaudière nécessaire...

#bailcommercial  #fondsdecommerce
Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n°12-27.061. (Actualité du 6 décembre 2014).

Harcèlement et sommes distinctes au titre du préjudice

#harcelement #salarié #employeur
Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729. (Actualité du 1er décembre 2014).

Différence de diplômes et différence de rémunération

#salarié #contrat #salaire #diplome
Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274. (Actualité du 28 novembre 2014).

Choc d’un escalier mobile contre un avion et force majeure

#CGV #contrat #force majeure
CJUE, Ord., 5e ch., 14 nov. 2014, aff. C-394/14, S. c/ Condor Flugdienst GmbH. (Actualité du 27 novembre 2014).

Allocations propres au détachement : dans le salaire minimal

#salarié #contrat #détachement
Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095. (Actualité du 26 novembre 2014).

Une donnée informatique : un bien

#charte informatique #pénal #salarié #droit du travail #Droit Numérique

Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630. (Actualité du 24 novembre 2014).

Valeur des conditions générales d’utilisation d'un site internet

#CGU #contrat #OVS #Droit Numérique
Cas de la violation des CGU du site ON VA SORTIR : TI Nancy, 5 septembre 2014. (Actualité du 21 novembre 2014).

Exclusivité Sacem- actions en justice et importance du contrat écrit

#contrat #PI #SACEM
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401. (Actualité du 20 novembre 2014).

Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

#droit_du_travail #avantage individuel
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077. (Actualité du 19 novembre 2014).

Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai

#contratdetravail #licenciement
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114. (Actualité du 18 novembre 2014).

Licenciement téléchargements illégaux et répétitifs

#contratdetravail droit_numerique #licenciement
Attention à la preuve et à la rédaction de la lettre de de licenciement. Cass 29/10/2014 (Actualité du 17 novembre 2014).

Contrat de référencement, obligation de résultat, positionnement

#contrat #numérique
Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014. (Actualité du 14 novembre 2014).

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires
 

#entreprise #CFE
Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014. (Actualité du 13 novembre 2014).

Vices cachés : SCI ayant la qualité de 'professionnel de l’immobilier'

#immobilier #vices cachés
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957. (Actualité du 12 novembre 2014).

Requalification démission en prise d'acte de rupture

#demission #contrat de travail #rupture
Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252. (Actualité du 10 novembre 2014).

Résiliation judiciaire bail locataire âgé non paiement du loyer

#immobilier #bail #résiliation
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990. (Actualité du 5 novembre 2014).

Prix fonds de commerce, chèque sans provision, responsabilité

#entreprise #fondsdecommerce
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984. (Actualité du 5 novembre 2014).

Mort numérique : demander effacement informations personne décédée

#vieprivee #numerique
Note de la CNIL du 29 oct. 2014. (Actualité du 4 novembre 2014).

Indemnité conventionnelle si rupture contrat de travail ou ticket loto gagnant

#licenciement #contrat
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719.
(Actualité du 3 novembre 2014).

Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir : possible

#licenciement #droitdutravail #entreprise
CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691. (Actualité du 31 octobre 2014).

Incrustation d’un lien sur votre site internet donnant accès à...

#site internet #Propriété intellectuelle #Numérique
CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.  (Actualité du 31 octobre 2014).

Marque : signe "se loger" pas distinctif mais il le devient avec l’extension ".COM."

#INPI
Cour d’Appel de Paris - arrêt du 14 octobre 2014 (Actualité du 30 octobre 2014).

Fichier pas déclaré à la Cnil : Pas une preuve licite

#licenciement #droitdutravail #CNIL #e-mail
Cass. soc., 8 oct. 2014. (Actualité du 22 octobre 2014).

Licenciement disciplinaire ... faits commis hors temps et lieu du travail

#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793 (Actualité du 21 octobre 2014).

Requalification en CDI de contrats saisonniers sans terme précis ni...

#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522 (Actualité du 20 octobre 2014).


Information rupture contrat d’apprentissage

#rupture #apprentissage #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453. (Actualité du 16 octobre 2014).

La preuve de la notification du licenciement par tous moyens

#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932. (Actualité du 15 octobre 2014).

Rupture conventionnelle pendant période suspension contrat de travail

#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-16.297 (Actualité du 8 octobre 2014).


Les CGV Conditions Générales de Vente et la loi Hamon

#évenement #avocat #entreprise #conditionsgénéralesdevente
Fichiers de la formation à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône du 06/10/2014 (Actualité du 6 octobre 2014).

Aucune partie au rendez-vous de l'entretien préalable : procédure...

#licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 17 sept. 2014, n°13-16.756, n° 2014-021185 (Actualité du 30septembre 2014).

Entreprises, à partir du 1/10/2014, téléprocédures fiscales obligatoires

#entreprise #fiscal
Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 (Actualité du 29 septembre 2014).

Dénigrement par un salarié, licenciement pour faute grave nul

#licenciement #droitdutravail
Arrêt de la CA de PARIS 2 juillet 2014 (Actualité du 22 septembre 2014).

Principaux impacts loi Hamon : e-commerces et la vente à distance

#notejuridique #entreprise #CGV
Droit de rétractation - Loi Hamon du 17 mars 2014 - Nouveau formulaire droit de rétractation (Actualité du 19 septembre 2014).

CNIL : Sanction 5 000 € à une Société du fait d'excès de video-surveillance

#notejuridique #entreprise
Accès vestiaires des salariés, des locaux affectés au repos des salariés, et défaut d'information (Actualité du 8 septembre 2014).

Evolution maximum des loyers: nouvelle location ou renouvellement #notejuridique

#immobilier
Décret n°  2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014 (Actualité du 8 aout 2014).

Obligation information salariés projet cession de votre entreprise #notejuridique

#entreprise
Loi Economie Sociale et Solidaire en vigueur le 2 aout 2014 (Actualité du 6 aout 2014).

Temps partiel majoration heures excedant le tiers de la duree prévue  

#notejuridique #avocat
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954. (Actualité du 1er aout 2014)

Nouveau service en ligne de Pôle emploi

#formalités #employeur
Pour faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs (Actualité du 30 juillet 2014)

Nouvelles règles pour bail commercial à compter du 1/09/2014

#notejuridique #avocat
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Actualité du 28 juillet 2014)

Des CDD/CDI à temps partiel de 24 h semaine à compter du 17/06/14

#notejuridique #avocat
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Actualité du 24 juillet 2014)

Rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail

#notejuridique #avocat
Rapport remis à Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice (Actualité du 22 juillet 2014)

Demande de contribution aux charges du mariage...

#notejuridique #avocat
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n°13-19.130 (Actualité du 22 juillet 2014)

Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures,...

#notejuridique #avocat
...de respecter - temporairement - l’horaire collectif de l'entreprise (Actualité du 18 juillet 2014)

Cookies : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014

#notejuridique #avocat
Recommandations relatives aux cookies et autres traceurs. (Actualité du 17 juillet 2014)

Loi du 10 juillet 2014 : Nouvelles règles pour les stages en entreprise.

#notejuridique #avocat
Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. (Actualité du 15 juillet 2014)

Conditions de la vente à distance des livres

#notejuridique #avocat
Amazon et la Fnac - frais de port à 1 centime d'euro suite à la loi surnommée « loi anti-Amazon ». (Actualité du 11 juillet 2014)

Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015

#notejuridique #avocat
La TVA sera fixée selon lieu de résidence du particulier acheteur de services en ligne (Actualité du 3 juillet 2014)

Ordonnance de simplification du droit du travail du 27 juin 2014

#notejuridique #avocat
Délai de prévenance période d'essai, préjudice (Actualité du 3 juillet 2014)

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement

#notejuridique #avocat
Arrêt du 13 Mai 2014 de la Cour d'appel de Paris (Actualité du 24 juin 2014)

Homoparentalité : PACS - Autorité parentale - Droit de visite.

#notejuridique #avocat
Pas d’exercice en commun de l’autorité parentale pour l’ex-partenaire pacsée (Actualité du 7 mai 2014)

Principe de libre adhésion et de libre retrait d'une association

#notejuridique #avocat
Articles 1134 du Code civil , 11 de la CEDH et 4 de la loi du 1er juillet 1901 (Actualité du 5 mai 2014)

Montant des cotisations à prévoir pour les Travailleurs Non Salariés (TNS-2012)

#notejuridique #avocat
Frais en début d'activité (Gérant associé unique EURL / Gérant majoritaire SARL) (Actualité du 28 avril 2014)

La loi ALUR définitivement adoptée

#notejuridique #avocat
Nouvelles dispositions en matière de droit immobilier (notamment) (Actualité du 26 février 2014)

Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901

#notejuridique#avocat
Nouveau téléservice pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association (Actualité du 21 février 2014)

Réforme du Crowdfunding

#notejuridique#avocat
mécanisme de financement innovant (Actualité du 21 février 2014)

La rescision pour lésion - Article 1674 du Code civil

#notejuridique #avocat
Application : détermination du prix de vente pour l’action en rescision pour lésion(Actualité du 19 février 2014)

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 29/01/2014 - TPE

#notejuridique #avocat
Projets concernant le Bail commercial, le bail dérogatoire, les commerces, l'EIRL... (Actualité du 12 février 2014)

#notejuridique #avocat
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables (Actualité du 6 février 2014)

#notejuridique #avocat
La Cour de cassation précise sa jurisprudence (Actualité du 4 février 2014)

Téléréalité : conditions de reconnaissance du contrat de Travail

#notejuridique #avocat
Existence d'un lien de subordination (Actualité du 31 janvier 2014)

Preuve des heures supplémentaires

#notejuridique #avocat
Les attestations ne sont parfois pas suffisantes (Actualité du 30 janvier 2014)

Infractions de presse : diffamation, injure, délai de prescription

#notejuridique #avocat
Diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (Actualité du 29 janvier 2014)

Projet de loi ALUR adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale

#notejuridique #avocat
Description des principales mesures concernant le bail d'habitation (Actualité du 27 janvier 2014)

Avantages et inconvenients entre SARL et SAS

#notejuridique #avocat
Aspects juridiques (Actualité du 12 décembre 2013)

Contrat de collaboration libérale et clientèle personnelle

#notejuridique #avocat
L’existence d’une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail (Actualité du 25 octobre 2013)

Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte.

#notejuridique
Obligation de l'employeur d'indiquer les droits au DIF dans la lettre de licenciement (Actualité du 17 octobre 2013)

Activité concurrente d'un associé dans une société

#notejuridique #avocat
Une activité concurrente est possible pour un associé de SARL ou SAS (Actualité du 24 septembre 2013)

La clause de réserve de propriété

#notejuridique #avocat
Definition, conditions et effets dans le contrat de vente de produits... (Actualité du 21 aout 2013)

La responsabilité des éditeurs et hébergeurs de sites  

#notejuridique #avocat
Mentions obligatoires, responsabilité et notification de contenus illicites...(Actualité du 26 juin 2013)

Le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)

#notejuridique #avocat
Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi une nouvelle niche fiscale...(Actualité du 27 mai 2013)

Note juridique à propos du décret N°2013-117 du 5 février 2013...

#notejuridique #avocat
 ... décret relatif à l'accréditation des laboratoires en France... (Actualité du 27 mai 2013)

La rupture conventionnelle du CDI #notejuridique #avocat
La rupture conventionnelle du CDI et le forfait social de 20% (Actualité du 22 avril 2013)

Comment demander un droit de terrasse à Lyon #notejuridique #avocat
Les formalités de la demande d'un droit de terrasse à Lyon pour les restaurateurs (Actualité du 25 avril 2013)

La révision de la pension alimentaire #notejuridique #avocat
La révision de la pension alimentaire (Actualité du 25 avril 2013)

La révision de la prestation compensatoire #notejuridique #avocat
La révision de la prestation compensaoitre après un divorce (Actualité du 24 avril 2013)

La location gérance #notejuridique #avocat
Généralités sur la location gérance, la location de fonds de commerce (Actualité du 22 avril 2013)

Les cas et procédures de divorce en 2013

#notejuridique #avocat
Les cas et les procédures de divorce en France (Actualité du 11 février 2013)


Le régime social du dirigeant d'entreprise

#notejuridique #avocat
(Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?. Juin 2012)

Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %

#notejuridique #avocat
(Rappels à propos de la dernière loi de finance rectifivative 2012 - Actualité du 21 mars 2012)

Galerie d'images du cabinet Avocat Rainio à Lyon

#informationscabinetavocat #avocat
(photographies du cabinet au 29 place Bellecour à Lyon 2e  - 28 novembre 2011)

Le cabinet Avocat-Rainio déménage... au 29 place Bellecour, 69002 Lyon

#informationscabinetavocat
(Octobre 2011)


Mémo à l'usage des employeurs : Deux alternatives à la clause de non-concurrence.

#notejuridique
(Juillet 2011)

L'acte contresigné d'avocat, une sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels.

#notejuridique
(Avril 2011)

Mémo pour les entrepreneurs désirant développer leur activité en société

#notejuridique #avocat
(Décembre 2010-Janvier 2011)


Piqure de rappel sur les délais de paiement

#notejuridique #informationscabinetavocat #avocat
(Avril 2010)


De la Moralisation du code de commerce

#notejuridique #avocat
(Juin 2007)


La mise en société de l'entreprise individuelle

#notejuridique #avocat
(Mai 2007)


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