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Infractions de presse : harmonisation du délai de prescription d’un an
Diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination - délai de prescription d’un an - Avocat LYON

La loi n°  2014-56 du 27 janvier 2014 JO 28 janv. 2014 a harmonisé à un an le délai de prescription pour les infractions de presse



Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est étendu par la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 aux délits suivants lorsqu'ils sont commis à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou du handicap :

- provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 9) ;

- diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 32, al. 3) ;

- injure (L. 29 juill. 1881, art. 33, al. 4).

Est également concernée la provocation aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 9).

L'extension
du délai de prescription à un an pour les infractions de diffamation et d'injure qui était avant cette loi de trois mois, est une très bonne chose.

En effet, sur l'internet, le délai de prescription court à compter de la mise en ligne (ou à compter de la création d'un nouveau lien hypertexte).

Ainsi, il pouvait arriver, avant cette modification de la loi, qu'une page sur l'internet, ayant un contenu diffamatoire ou injurieux, apparraisse dans les résultats des moteurs de recherche après le délai de trois mois ; rendant ainsi une action judicaire sur le fondement de la diffamation ou de l'injure irrecevable.

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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 29/01/2014.

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