CGV Avocat Conditions Générales de Vente Lyon - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Obtenir vos Conditions Générales (Vente, Utilisation) en 3 étapes

Etape 1

Renseignez-nous sur votre projet !


  • Votre projet de services est-il nouveau en France ou en Europe ?

  • S'agit-t-il de conditions générales pour un site intenet ou pour des ventes 'physiques'?

  • A qui s'adressent vos services, à des particuliers-consommateurs, à des professionnels ?

  • Collecterez vous des données personnelles?  ...etc.

     

    Commencer...

Etape 2

Obtenez un devis précis !


  • Nous étudions la faisabilité de votre projet et les risques juridiques,

  • Nous vous indiquons les moyens pour limiter votre responsabilité,

  • Nous vous transmettons une proposition de devis précis, forfaitaire, avec le cas échéant une possibilité de paiement en deux fois : à la commande puis à la réception des conditions générales définitives,

  • Nous vous informons  du délai de rédaction à prévoir.

Etape 3

Recevez vos conditions générales !


  • Dès réception de votre accord, les Avocats du cabinet rédigent vos conditions générales dans le délai indiqué,

  • Nous vous soumettons le projet de vos conditions générales avant validation de votre part,

  • Nous travaillons avec vous pour sécuriser au mieux votre activité,

  • Nous vous informons, le cas échéant des particularités juridiques, liées à votre activité.

Completez dès maintenant le formulaire de renseignements sur votre projet
ou contactez-nous directement au
09 53 09 69 62 !







L'offre du cabinet Avocats Rainio comprend :

Un entretien avec un Avocat, soit au cabinet, soit à distance (par e-mail, téléphone, skype), vous évitez un déplacement.

Une étude avec vous des particularités juridiques et risques liés à votre projet, les articles obligatoires ou préférables.

Une adaptation de vos conditions générales en fonction des dernières jurisprudences et de votre activité.

Un projet de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de charte RGPD soumis à votre approbation.

En cas de demande d'analyse de vos conditions générales, la vérification si celles-ci sont conformes à la législation en vigueur et aux dernières jurisprudences avec une mise à jour le cas échéant.

Une transmission rapide de vos conditions générales par e-mail avec un Avocat qui répond à vos questions juridiques


Bon à savoir :

Des CGV adaptées à votre activité et vos produits et services 100% personnalisées et rédigées par un cabinet d'Avocats.


Les Conditions Générales peuvent être adaptées sous forme de Legal Design et avec votre charte graphique.


Le délai à prévoir pour la rédaction des conditions générales est de 3 à 7 jours.

Pas de mauvaise surprise : L'honoraire proposé est toujours fixé forfaitairement et avant toute démarche.




Honoraires forfaitaires | Conditions Générales de Vente (CGV)  :

Rédaction de Conditions Générales de Vente de produits et services :
(site internet de type e-commerce | Vente de produits et/ou services à des professionnels et/ou des consommateurs)


Honoraire forfaitaire : 600,00 € HT (avec abonnement) ou 800,00 € HT (sans abonnement)

Délai de d'analyse ou de rédaction : entre 3 et 10 jours



Analyse & Mise à jour de Conditions Générales de Vente (CGV) :
(site internet de type e-commerce | Vente de produits et/ou services à des professionnels et/ou des consommateurs)

Honoraire forfaitaire : 300,00 € HT (avec abonnement) ou 400,00 € HT (sans abonnement)

Délai de d'analyse ou de rédaction : entre 3 et 10 jours




Rédaction de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour les plateformes :
(site internet de plateforme de mise en relation | courtage | commission)

Honoraire forfaitaire : 1 350,00 € HT (avec abonnement) ou 1 800,00 € HT (sans abonnement)

Délai de d'analyse ou de rédaction : entre 7 et 15 jours


Cas particulier de la rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour un site internet de type "Plateforme" :

Un site de type "plateforme" est un site internet dans le cadre duquel un fournisseur de services d’intermédiation en ligne, au sens de Règlement européen P2B n°2019 1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business), fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices.

Concernant les plates-formes en ligne, la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 définit la notion de « plates-formes en ligne » à l’article L 111 – 7 du code de la consommation.

Ainsi, est qualifié d’opérateur de plate-forme en ligne, toute personne physique ou morale qui propose à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
  1. Le classement de référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de bien ou de service proposé ou mis en ligne par des tiers,
  2. ou la mise en relation de plusieurs parties, en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service, ou de l’échange du partage contenu, d’un bien ou d’un service.

Cette définition englobe tout type de plate-forme numérique : Marketplace, comparateur, réseau social, plate-forme d’intermédiation BtoC ou CtoC.

La loi pour une république numérique fixe également les grands principes applicables aux plates-formes en ligne : la loyauté, la clarté et la transparence.

L'éditeur d'un site de type "plateforme" doit mentionner un certain nombre d'informations complémentaires à destination des internautes et des consommateurs dans ses conditions générales d'utilisation et peut être soumis à des déclarations fiscales selon le nombre de visites sur le site et l'activité de mise en relation en question.

Selon l’article L 111 – 7 II du code de la consommation, tout opérateur de plate-forme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
  1. Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
  2. L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lorsqu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  3. La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser « de bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté» (décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017).

Ainsi, la rédaction de ce type de conditions générales de vente et/ou d'utilisation  implique une analyse concrête des services proposés par la "plateforme" et notamment de son nombre de visiteurs et ainsi une adapation particulière des clauses à insérer au sein des conditions générales et des documents annexes en fonction du projet.







Etape 1 - Obtenir un devis par un Avocat

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 Vente de produits Prestations de services
Classique
Legal Design
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer certaines de vos données personnelles, contactez-nous par l'intermédiaire de la page dédiée à cet effet.


Les Conditions Générales de Vente  ou "CGV" prévoient les obligations et les droits de chaque partie à un contrat.

L'article 1369-4 du code civil prévoit que : "quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables c’est à dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter". Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être transmises au consommateur.

Le montant de l'amende maximum qui est  encourue si vos CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation est de 15 000 €.

Le montant maximum de l'amende pénale encourue pour une sanction du non-respect de la réglementation est de 375 000 €.

L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les professionnels.

Elles sont utiles pour limiter les obligations du vendeur (délais de livraison, garanties...) et informer l’acheteur sur l'identité du vendeur, sur les caractéristiques de la prestation ou du produit ainsi que sur son prix et les modalités de paiement, l’existence ou non d’un droit de rétractation...



Attention, Il est  risqué de copier des C.G.V. d’un autre site / vendeur !

Ces conditions générales de vente copiées/collées pourront être inadaptées à votre secteur d’activité ou à vos produits et vous exposerez à des risques vis-à-vis de vos clientsqu’ils soient professionnels ou consommateurs et vis à vis de vos concurrents .

Vous risquez des poursuites fondées sur une action pour parasitisme par vos concurrents devant le tribunal de commerce.

En copiant des C.G.V. d'un site internent d'un concurrent, vous tirez profit des investissements réalisés par votre concurrent.

La reprise des CGV d’un site par un autre est constitutive d’un acte de parasitisme économique justifiant l’attribution de dommage et intérêt en réparation du préjudice causé.

Dans les deux affaires suivantes, on constate que les juges adaptent la condamnation / réparation, au préjudice réellement subi :

  • CA Paris 24 sept 2008, Vente Privée.com c/o Kalypso, CCE 2009, com 25 note A. Debet. La cour d’appel de Paris a fixé le montant des dommages - intérêts à 10 000 € dans cette affaire.

  • T Com Paris 15e ch, 22 juin 2012, Alban B c/o Michaël M, CCE 2012 com 108 note A. Debet ; CCE 2012 com 112 note M. Chagny. Le Tribunal de commerce a fixé  le montant des dommages - intérêts à 1 000 € dans cette affaire.


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