Fiscalité automobile en France (2022-2025) : Suppression de la TVS et introduction des taxes sur les émissions polluantes et le poids
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises utilisant des voitures de tourisme pour leurs activités ne paient plus la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Par contre, elles payent deux nouvelles taxes, censées être plus ‘équitables’ mais rendant la fiscalité plus complexe qu’avec l’ancienne TVS.
L’administration fiscale a mis à jour ses explications (Bofip) le 28 mai 2025, après une consultation publique en 2024 et l’adoption des nouvelles règles par la Loi de finances 2025.
Les règles fiscales relatives aux taxes sur l’immatriculation de véhicules en France, impliquent notamment :
- Le malus CO₂ (taxe sur les émissions polluantes) etle malus poids (taxe sur la masse du véhicule),
- Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques,
- Les obligations déclaratives associées.
1. Définitions des taxes sur les véhicules :
a) Malus CO₂ et malus poids :
Ces taxes s’appliquent lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
Leur montant dépend :
- Des émissions de CO₂ (malus CO₂),
- Du poids du véhicule (malus poids).
Exonérations possibles :
- Véhicules électriques ou hybrides,
- Véhicules anciens,
- personnes handicapées, familles nombreuses….
b) Taxes sur l’affectation professionnelle :
Les entreprises paient une taxe si elles utilisent des véhicules de tourisme pour leurs salariés (ex. : voitures de société).
Exonérations :
- Véhicules affectés à des activités agricoles,
- Entreprises individuelles sous certains seuils.
2. Modifications récentes (Loi de finances 2025) :
a) Nouvelle définition de la "première immatriculation" :
À partir du 1er janvier 2026, un véhicule peut être taxé à nouveau s’il est :
- Revendu après avoir été exempté initialement (ex. : véhicule diplomatique ou pour handicapés),
- Transformé (ex. : modification le rendant passible des malus).
b) Actualisation des barèmes :
Les tarifs des malus dépendent de l’année d’immatriculation initiale, même pour les véhicules importés d’occasion.
3. Obligations déclaratives :
Les taxes sont déclarées via les formulaires suivants :
Échéances :
- Généralement en janvier N+1 pour les entreprises soumises à la TVA,
- En mai N+1 pour les régimes simplifiés.
4. Points clés à retenir :
✅ Malus CO₂/poids : Taxes sur l’immatriculation, avec des abattements possibles.
✅ Taxes professionnelles : Exonérations pour PME et secteurs spécifiques (agriculture).
⚠️ Changement en 2026 : Une revente ou transformation peut déclencher un nouveau malus.
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