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Quel est le régime fiscal applicable pour le vendeur professionnel libéral ou entrepreneur individuel en cas de vente de sa clientèle, de son fonds libéral ou de ses parts sociales de sa SELARL / SARL en cas de plus-value ?

Mon, 11 Jul 2022 06:30:00 GMT

Le régime fiscal applicable en cas de vente par un entrepreneur individuel / professionnel libéral de sa clientèle, de son fonds libéral ou de ses parts sociales de sa SELARL / SARL en cas de plus ou moins-value

Les associations et opérations entre entrepreneurs individuels ou entre professionnels libéraux dans le domaine de la santé, tel que par exemple la cession d’’une clientèle ou d’une patientèle à un ancien collaborateur libéral (avec par exemple la cession du droit de présentation à la clientèle ; médecins, infirmiers, ergothérapeutes... puis la création d’une société d’exercice libéral ou d’une Société Civile de Moyens ou d’un Groupement d’Intérêts Economique) ou les cessations d’activité (notamment, dans le cadre de départs à la retraite) donnent souvent lieu à des cessions de clientèle libérale ou des cessions de fonds libéral incluant donc, la 'cession de la clientèle', des actifs professionnels corporels et/ou incorporels, tels que un local, une marquen, du mobilier, des manuels, des matériels professionnels ou des licences logicielles. Un paiement d'un impôt sur les plus values est probalement à prévoir... Lire la suite...

#fiscal #cession #professionnel

#libéral #medecin #ergotherapeute #infirmier #patientele #clientele (Actualité du 10 juillet 2022).

A quelles conditions et pourquoi mettre en place une location à soi-même de son local professionnel par un entrepreneur ou un professionnel libéral ?

Sat, 09 Jul 2022 14:43:00 GMT

Location à soi-même de son local professionnel.

Les entrepreneur individuels ou les membres des professions libérales, medecin libéral, avocat, infirmier, ergothérapeute..., qui exercent à titre individuel et sont propriétaires de leur local professionnel peuvent inscrire ce local à leur actif professionnel. Mais ils ont également la possibilité de le maintenir dans leur patrimoine privé. Dans ce cas, ils peuvent optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « location à soi-même ».

Comment procéder ?...

#profession-libérale #fiscal #local #professionnel #medecin #ergotherapeute #infirmier#Avocat_Lyon (Actualité du 9 juillet 2022).

Coronavirus - Extension du pass-sanitaire pour les établissements de loisirs, de culture, cultuels et les navires et bateaux recevant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021

Wed, 21 Jul 2021 14:09:00 GMT

Coronavirus - Extension du pass-sanitaire pour les établissements de loisirs, de culture, cultuels et les navires et bateaux recevant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021

A partir de ce mercredi, le passe-sanitaire sera obligatoire pour pénétrer dans certains lieux ‘communs’ de loisirs, culturels... Lire la suite

#entreprise #coronavirus #COVID-19 #Reconfinement #pass-sanitaire #Avocat_Lyon (Actualité du 21juillet 2021).

Allongement de la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021

Sat, 17 Jul 2021 10:03:00 GMT

Allongement de la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité s’allonge en passant de 14 jours jusqu’à 28 jours (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156). Lire la suite....

#entreprise #conge_paternite #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 17 juillet 2021).

Comment céder un bail commercial ?

Thu, 14 Jan 2021 08:04:00 GMT

Un acte de cession d’un droit au bail ou d'un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial... Lire la suite

#bail #cession #contrat #commercial #Avocat_Lyon (Actualité du 14 janvier 2021)

Comment négocier un accord de performance collective ?

Mon, 23 Nov 2020 16:56:00 GMT

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, aménager la rémunération ou la mobilité géographique ou professionnelle d'un salarié dans le but de préserver ou développer l'emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite...

Coronavirus - Actualités juridiques et comptables au 10 novembre 2020

Tue, 10 Nov 2020 11:25:00 GMT

Coronavirus - Actualités juridiques et comptables au 10 novembre 2020 :

#coronavirus #COVID #confinement #reconfinement#activite_partielle #aides_embauche_Etat

Sommaire :

Indemnisation de l’activité partielle dans le cadre du reconfinement.
Synthèse - Tableau des montants de l’activité partielle dans le cadre du reconfinement
Justificatif(s) de déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail.
Télétravail.
Suppression de la dérogation au port systématique du masque dans les lieux collectifs clos.
Application « TousAntiCovid ».
Possibilité pour l’employeur d’organiser des tests.
Mise en place des aides financières lors de l’embauche d’alternants, de jeunes de moins de 26 ans et de personnes handicapées.

Nouvelles règles pour le reconfinement à partir du 29 octobre 2020.

Sun, 01 Nov 2020 14:44:00 GMT

#coronavirus #COVID #confinement #reconfinement

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Coronavirus - Comment demander l'annulation de ses charges sociales ?

Tue, 29 Sep 2020 09:56:00 GMT

Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser les conditions pêrmettant de demander l’annulation des charges sociales.

Il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

Comment effectuer un licenciement pour motif personnel ? Ou comment procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute ‘simple’, pour faute grave ou pour faute lourde d’un salarié ?

Mon, 14 Sep 2020 06:45:00 GMT

Selon l’article L. 1232-1 du code du travail français, le licenciement pour motif personnel d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail ne définit pas la notion de « motif personnel ». Il s’agit en fait d’un motif qui soit être inhérent à la personne du salarié. Ce motif de licenciement peut être disciplinaire (une faute 'simple') ... ou non (une inaptitude physique). Lire la suite...

#entreprise #licenciement #faute #contrat_de_travail #droit_du_travail #Avocat_Lyon (Actualité du 14 septembre 2020)

Sources : Legifrance, Code du travail numerique, Lexis360, avocat-rainio.com

Quelles sont les aides proposées en 2020 et 2021 pour les entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes ?

Tue, 28 Jul 2020 14:20:00 GMT

Quelles sont les aides proposées en 2020 et 2021 pour les entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes ?

Le gouvernement a précisé jeudi 23 juillet 2020 dans le plan « 1 jeune, 1 solution » les aides qui seront proposées en 2020/2021 aux entreprises dans le cadre de l’embauche des jeunes. Lors d’un déplacement à Besançon, le Premier ministre, Monsieur Jean Castex a présenté le plan jeunes "1 jeune, 1 solution", doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19. Lire la suite...

Comment demander la suppression d’un contenu illicite sur un site internet ?

Mon, 13 Jul 2020 12:32:00 GMT

En matière de droit de l'internet ou d' e-reputation, les demandes de retrait de contenus d'un site internet, faites par un avocat en droit du numérique ou directement par l'entreprise concernée, se fondent juridiquement principalemennt sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou la « LCEN ». Lire la suite...

Comment rédiger et conclure un contrat de travail à durée déterminée ?

Sun, 12 Jul 2020 15:08:00 GMT

Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Il s’agit dans ce cas d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi). Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), doit être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD). Cet article juridique du cabinet d'avocats vise à donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) respectant le droit du travail et les points essentiels de ce type de contrat de travail plus complexe qu'il n'y paraît... Lire la suite...

#droit_du_travail #CDD #Contrat_de_travail_a_duréee_determinee #contrat #Avocat_Lyon (Actualité du 13 juillet 2020).

Sources : Legifrance, Service-public.fr avocat-rainio.com

Choisir un avocat pour la rédaction d'un bail commercial, Montant des honoraires.

Sat, 04 Jul 2020 17:09:00 GMT

Qu'est ce qu'un bail commercial ? Qu'elle est la legislation applicable ? Quels sont les honoraires d'un avocat pour la rédaction d'un bail commercial ou comment télécharger un modèle de contrat de bail commercial ?

#Négociation et rédaction du bail commercial par un Avocat.

Coronavirus : Nouvelles modalités pour les aides aux entreprises et allongement de certains délais

Mon, 29 Jun 2020 10:07:00 GMT

Coronavirus : Aménagement des délais dans le cadre de la négociation avec les salariés pour les élections des membres du CSE, l'accord d'entreprise ou d'établissement, Instruction des dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), Modification temporaire des règles d’utilisation des titres restaurant, Rappel des aides nationales possibles et rallongement du délai de dépôt des demandes (fonds de solidarité), Rappel des aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Lire la suite...

Avocat Lyon droit des contrats, Cabinet d'avocats Rainio à Lyon, analyse, relecture et rédaction de contrat

Fri, 26 Jun 2020 08:16:00 GMT

Avocat Lyon droit des contrats contrat Cabinet d'avocats Rainio à Lyon 2

Comment réaliser une approbation des comptes d'une Société ?

Mon, 22 Jun 2020 15:10:00 GMT

La loi impose à toute société déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de tenir des comptes. Après la création de la société, à la fin de chaque exercice social et chaque année, toute société commerciale doit présenter ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés, qui les approuvent (ou non), puis les déposer au Greffe du Tribunal de commerce en direct ou par l'intermédiaire de son Avocat en Droit des Sociétés. Cette opération consiste pour les associété de la société à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'Approbation des comptes de la Société ("agoa") après avoir reçu une convocation du Gérant ou du Président de la société. Les comptes annuels à approuver comprennent en général l’inventaire des biens appartenant à la société, ses comptes annuels avec le bilan, le compte de résultat et les annexes, le rapport de gestion et rapport spécial (avec pour certaines sociétés le rapport Président et du commissaire aux comptes). L’approbation des comptes précise quelle sera l’affectation du résultat réalisé lors du dernier exercice social de la société. L’objectif de l’approbation des comptes et d’informer l’administration fiscale et de garantir une transparence des informations entre les associés et une visibilité pour les tiers extérieurs comme certains partenaires commerciaux ou les banques. Lire la suite...

Comment rédiger des CGV ? Avocat Lyon

Wed, 17 Jun 2020 17:07:00 GMT

Comment rédiger des CGV - Conditions Générales ?

Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation

Tue, 05 Feb 2019 07:30:00 GMT

La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail

#contratdetravail #plateforme #droitdutravail #requalification #Uber

La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber, célèbre plateforme web de réservation de VTC, doit s'analyser en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'hommes pour régler le différend.

En l'espèce, un chauffeur, inscrit au registre Sirene, en tant qu'indépendant (régime micro entreprise), débute son activité de chauffeur VTC, avec la société Uber, en 2016....

Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !

Tue, 29 Jan 2019 14:50:00 GMT

Avant de contester la validité d’un nom de domaine, comme pour toute action judicaire offensive d’ailleurs, il est judicieux d’étudier et de vérifier au préalable, l’identité et la situation de la partie adverse. En l’occurrence pour un litige portant sur un nom de domaine, …vérifier l’identité de son propriétaire et la situation d'un nom de domaine pour s'assurer que l’action ou la plainte aura des chances de prospérer...

De la qualification du dénigrement par la Cour de cassation

Thu, 24 Jan 2019 18:22:00 GMT

Arrêt du 12 décembre 2018 de la Cour de cassation, chambre civile.

#dénigrement #NTIC #diffamation #LCEN #1240cciv #loidu29juillet1881 #vin

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la notion de « dénigrement ».

Il convient de rappeler que le fondement juridique du dénigrement permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à « répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite ».

Le dénigrement est donc fautif s’il dépasse le niveau d’un simple point de vue et qu’il devient malveillant, en remettant en question non pas directement une personne physique ou morale mais la qualité des produits ou services qu'elle propose....

La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.

Wed, 23 Jan 2019 13:31:00 GMT

La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.

#confidentialité #droitcommercial #secretdesaffaires #informationconfidentielle #loi

Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.

Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 :

Thu, 10 Jan 2019 14:04:00 GMT

#CNIL #RGPD #personnephysique#LIL #Donneesacaracterepersonnel

L'ordonnance n° 2018-1125 a réécrit la loi Informatique et libertés (LIL) afin de rendre plus lisibles ses dispositions en cohérence avec le nouveau droit européen.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/texte

Elle harmonise également les dispositions des différents codes et des nombreux textes législatifs traitant de la protection des données personnelles suite à l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018.

Il en résulte que tous les articles de la loi Informatique et libertés ont été modifiés, au moins concernant leur numérotation.

La nouveauté la plus visible consiste en une réorganisation de la loi Informatique et libertés en 5 Titres.

Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Thu, 01 Oct 2015 15:21:00 GMT

Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Source : Cass. soc., 16 sept. 2015, n°13-26316.

#inaptitude #salarié #licenciement #deleguesdupersonnel

L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.

Thu, 01 Oct 2015 15:16:00 GMT

L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.

Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325.

#entretien #licenciement

Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant.

Thu, 01 Oct 2015 15:10:00 GMT

Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant.

Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708.

#bailcommercial #activité #contrat #objet

Fin de la période d'essai avant son terme : l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants.

Thu, 01 Oct 2015 15:05:00 GMT

Fin de la période d'essai avant son terme : l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants.

Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713.

#salarie #periodedessai #contratdetravail #preavis

L'existence d'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Thu, 01 Oct 2015 14:58:00 GMT

L'existence d'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-13.830.

#ruptureconventionnelle #contrat

Contrat de louage d'ouvrage : l’établissement de la « perte de la chose » est une condition d'application de l'article 1788 du Code civil.

Thu, 01 Oct 2015 14:52:00 GMT

Contrat de louage d'ouvrage : l’établissement de la « perte de la chose » est une condition d'application de l'article 1788 du Code civil.

Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-20.392.

#contrat #louagedouvrage #assurance #civil

Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur.

Thu, 01 Oct 2015 14:47:00 GMT

Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur.

Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n°14-20.461.

#bailcommercial #renouvellement #bailleur

Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse.

Thu, 01 Oct 2015 14:42:00 GMT

Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse.

Source : Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297.

#assurance #vicecache #contrat

Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement.

Thu, 01 Oct 2015 14:37:00 GMT

Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement.

Source : Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587.

#NTIC #CNIL #donneespersonnelles #traitement #penal #loidu6janvier1978

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

Thu, 01 Oct 2015 14:30:00 GMT

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

Source : Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534.

#Transfert #contratdetravail #fauteinexcusable #employeur #responsabilité

En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié.

Thu, 01 Oct 2015 14:24:00 GMT

En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié.

Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277.

#CDD #CDI #requalification #preuve #salarié

Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.

Thu, 01 Oct 2015 14:18:00 GMT

Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur.

Source : Cass. com., 15 septembre 2015, n°14-17.964.

#fondsdecommerce #rupture #relationscommerciales #transport

Ressources et charges déclarées par deux co-emprunteurs, compatibles avec l'octroi du crédit : pas d'obligation de mise en garde de la banque contre le risque d'un endettement excessif

Tue, 22 Sep 2015 08:35:00 GMT

Ressources et charges déclarées par deux co-emprunteurs, compatibles avec l'octroi du crédit : pas d'obligation de mise en garde de la banque contre le risque d'un endettement excessif

Source : Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-18.851.

#banque #pret #endettementexessif #devoirdemiseengarde

En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée".

Tue, 22 Sep 2015 08:30:00 GMT

En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée".

Source : CA Bordeaux, 30 juin 2015, n° 10/05790.

#droitdessociétés #partssociales #démembrement #adhoc #droitdevote #assemblée #mesentente #associés

Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Tue, 22 Sep 2015 08:20:00 GMT

Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Source : CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192.

#assurance #vol #véhicule #effraction #garantie

Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée.

Tue, 22 Sep 2015 08:17:00 GMT

Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée. Source : CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127.

#caution #acte #durée #engagement #banque #mention

Loi Macron : Nouvelle procédure simplifiée pour recouvrir des petites créances

Tue, 22 Sep 2015 08:04:00 GMT

Loi Macron : Nouvelle procédure simplifiée pour recouvrir des petites créances

Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

#recouvrement #créance #procédure #macron #huissier

Inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre

Tue, 22 Sep 2015 07:57:00 GMT

Inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre

Source : CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309.

#discrimination #conseildeprudhommes #salarié #réparation

Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.

Tue, 22 Sep 2015 07:51:00 GMT

Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.

Source : CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551.

Conseildeprudhommes #bureaudeconciliation #procédure #appel

SA non cotées : abaissement du nombre minimal d'actionnaires de 7 à 2

Tue, 22 Sep 2015 07:45:00 GMT

SA non cotées : abaissement du nombre minimal d'actionnaires de 7 à 2

Source : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

#droitdessociétés #SA #actionnaires

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Tue, 22 Sep 2015 07:40:00 GMT

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Source : CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 28 juillet 2015, n° 15/09742.

#procedurecollective #plandecession #contrat #PI

Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence. Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence.

Fri, 11 Sep 2015 17:07:00 GMT

L’autorité de la Concurrence a publié un communiqué le 9 septembre 2015 concernant une instruction au fond d'une plainte contre Google.

Le fondement de cette instruction au fond d’une plainte est le suivant :

La société Gibmedia a vu suspendu sans préavis son compte Adwords par la société Google (le ‘Monsanto’ du web en France).

La société Gibmedia utilisait un compte adwords pour diffuser les annonces de ses sites météos.

La société Gibmedia estime que la procédure suivie par Google ainsi que les motifs de la suspension ne seraient pas objectifs, transparents et non-discriminatoires.

La société Google, par contre, a soutenu le bien-fondé de la suspension du service Adwords, au motif que la société Gibmédia n'avait pas respecté trois règles Adwords :

-l'interdiction de facturer des frais pour des produits ou des services normalement gratuits,

-la transparence vis-à-vis des consommateurs en matière de facturation,

-et l'interdiction de l'usage de techniques de dissimulation,

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :

le droit commercial,
le droit du travail,
le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
et le droit civil.

Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 11 septembre 2015.

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Fri, 11 Sep 2015 17:00:00 GMT

L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui suppriment à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.

Rappelons que le premier enregistrement des statuts initiaux d’une société était gratuit.

Par contre, les enregistrements des statuts mis à jours par le Trésor Public impliquaient le paiement d’une taxe de 125 €.

Rappelons également que pour certaines activités règlementées (le transport messagerie par exemple), l’enregistrement des statuts par le Trésor public semble être toujours une formalité obligatoire, bien que non prévue par l’article 635 du CGI (il s’agit de l’art de simplifier en complexifiant, …ou de complexifier en simplifiant…).

Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :

le droit commercial,
le droit du travail,
le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
et le droit civil.

Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 11 septembre 2015.

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les comptes courants d'associés en 2015. BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 30,40, 5 août 2015.

Fri, 11 Sep 2015 16:55:00 GMT

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 du de l'article 39 du Code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015.

Taux pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin :

Période et taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans :

3^ème trimestre 2014: 2,79 %

4^ème trimestre 2014 : 2,51 %

1^er trimestre 2015 : 2,26 %

2^ème trimestre 2015 : 2,11 %

Taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015 : ... LIRE LA SUITE ...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Soirée Droit & Gastronomie mardi 29 septembre 2015 au tennis Club de LYON.

Fri, 11 Sep 2015 16:47:00 GMT

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Rencontrez Christian JANIER, Meilleur Ouvrier de France Fromager 2000

En cette rentrée, Droit & Gastronomie vous propose de rencontrer un passionné et passionnant fromager affineur, Meilleur Ouvrier de France 2000 (MOF) et Président des MOF du Rhône : Christian JANIER

Rendez-vous le mardi 29 septembre 2015 pour une rencontre exclusive et conviviale avec Christian Janier, un événement proposé par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, en partenariat avec le Tout Lyon / Affiches et le Tennis Club de Lyon.

Cette soirée, ouverte aux avocats et aux chefs d'entreprise, est placée sous le signe de la rencontre et de la convivialité. Vous aurez l'occasion d'échanger avec lui sur sa vision du métier, sa passion, la gestion de son entreprise.

Une dégustation de fromages, de pains et de vins clôturera la soirée. ...LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Rachat de la créance par les ayants droit d’un défunt : pas une cession de parts sociales. Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737.

Fri, 11 Sep 2015 16:39:00 GMT

La cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à l'un de ses associés décédé, en exécution d'une clause statutaire ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement.

La clause des statuts prévoyait qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation en contrepartie du versement au profit des ayants droit de l'associé décédé du prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé.

L’affaire :

Monsieur Hubert de X..., était propriétaire de six cent soixante-cinq parts de la société civile immobilière M… (la SCI). Il est décédé le 22 mai 2004 après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de trois cents parts à un tiers.

Selon les statuts de la SCI, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation, et que les ayants droit de l'associé décédé, ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l'associé décédé.

Le 22 février 2005, les deux légataires ont cédé à la SCI l'intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à Monsieur Hubert de X....

Cependant, l'administration fiscale a adressé à la SCI une mise en demeure de présenter cet acte à la formalité de l'enregistrement, puis lui a notifié une proposition de rectification le taxant d'office.

Après mise en recouvrement du rappel d'impôt en résultant et rejet de sa réclamation amiable, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition.... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779.

Fri, 11 Sep 2015 16:31:00 GMT

La différence opérée entre les salariés selon qu'ils ont "bouclé", ou non, un journal à l'heure constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, dans la mesure où cette différence de traitement prend en considération le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne peut pas être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.

L’affaire :

A la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Z a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient été "bouclés" en retard, subiront une retenue de 100 %.

Onze salariés, travaillant au sein du magazine X, qui ont subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, ont donc saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel a accédé à la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents. ... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Obligation d'assigner au fond en cas de saisie-contrefaçon. Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733.

Fri, 11 Sep 2015 16:16:00 GMT

Conformément aux articles L. 615-5 et R. 615-3, ancien, du Code de la propriété intellectuelle,le requérant doit, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue (désormais 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long).

Ainsi, à partir du moment où la société contrefaisante a été assignée dans le délai imparti, le requérant a satisfait à l'obligation de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon, peu importe que la société dans les locaux de laquelle la saisie-contrefaçon, pour partie réelle, a été pratiquée, ai été assignée après.

L’affaire :

Un titulaire d'un brevet a conclu un contrat de licence d'exploitation. Il a résilié ce contrat avant de concéder la licence exclusive à une autre société.

Les machines issues de ce brevet étaient fabriquées par une société (le fabricant).

Ayant appris que le premier licencié continuait à exploiter le brevet à l'occasion d'un marché obtenu avec une société dépendant du même groupe, le titulaire du brevet a fait dresser, le 18 avril 2006, un constat d'huissier de justice sur un chantier du groupe, puis a fait pratiquer une saisie-contrefaçon, le 11 janvier 2007, dans les locaux du fabricant des machines.

Le titulaire du brevet et son licencié ont, par acte du 25 janvier 2007, assigné l'ancien licencié notamment en contrefaçon du brevet. ... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Location meublée : fixation de la liste réglementaire des éléments de mobilier. Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Fri, 11 Sep 2015 16:11:00 GMT

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015.

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par l'article 8 de la loi du 24 mars 2014 dite "ALUR", comme étant "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".

Le décret du 31 juillet 2015, qui entre en vigueur le 1er septembre 2015, fixe une liste minimum des éléments que doit comporter ce mobilier :

- literie comprenant couette ou couverture,

- dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,

- plaques de cuisson,

- four ou four à micro-ondes,

- réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Exonération de TVA s'agissant de dépenses payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession et de réaliser une transaction. CAA Lyon, 2 juin 2015, n° 14LY00948.

Fri, 11 Sep 2015 15:50:00 GMT

La TVA qui a grevé les dépenses inhérentes à la transaction elle-même n'est en principe pas déductible dès lors qu'elles présentent un lien direct et immédiat avec l'opération de cession des biens.

Une société peut cependant déduire la TVA si elle établit que ces dépenses n'ont pas été incorporées dans leur prix de cession et que, par suite, elles doivent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et se rattachant ainsi aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités économiques qu'elle exerce comme assujettie.

Les mêmes règles s'appliquent dans le cas où les dépenses ont été payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer cette cession et de réaliser la transaction, dès lors que ces deux catégories de prestations n'ont pas donné lieu à une rémunération distincte et qu'elles doivent alors être regardées comme un tout indissociable se rattachant à la transaction.

L’affaire :

Une société de droit danois, qui exerce une activité de sylviculture, a cédé un tènement forestier.

L’administration effectue une vérification de comptabilité d’une autre société française et remet en cause la déduction par la société d'une somme correspondant à la TVA afférente à la facture d'honoraires émise par une autre société qui s'était entremise dans cette transaction.

La cour a fait droit à la demande de la société requérante.

En effet, dans le cas d’espèce, l'administration a refusé le droit pour la société requérante de déduire la taxe afférente à la facture d'honoraires de l'autre société au motif que les frais engagés pour cette opération patrimoniale, exonérée de TVA, n'entretenaient pas de lien direct avec l'activité d'exploitation forestière de la société.

Toutefois, les prestations réalisées par l'autre société pour le compte de la société requérante doivent être regardées comme présentant un lien direct et immédiat avec la cession des biens car la requérante produit une attestation de son expert-comptable et un courrier de l'autre société indiquant que les frais de cession n'ont pas été répercutés dans le prix de vente.... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.

Fri, 11 Sep 2015 15:44:00 GMT

L'avis que l'organisme de recouvrement de l’URSSAF doit envoyer, au titre de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

L’affaire :

L’URSSAF a effectué un contrôle dans un établissement de la société X, situé à l'adresse A

L'URSSAF a notifié au siège social de la société X, situé à l'adresse B, un redressement.

Pour contester ce redressement, la société X a saisi la juridiction prud'homale.... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 11 septembre 2015.

Caractère impératif des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts d’une société. Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°13-14.348.

Fri, 21 Aug 2015 08:32:00 GMT

L’article 1836 du Code civil dispose que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Quant à l'article 1844-10 du code civil, il dispose que la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Selon un arrêt du 8 juillet 2015 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, concernant un Société Civile Immobilière (SCI), le principe d'unanimité posé par l’article 1836 du code civil, sauf clause contraire dans les statuts, pour modifier les statuts, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du code civil.

Ainsi, la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité de la décision.

L’affaire :

Une SCI a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble.

Une société (l’associé majoritaire) a acquis les deux tiers des parts sociales de la SCI, le fondateur (l’associé minoritaire) en détenant un tiers.

Une assemblée générale a voté, le 15 janvier 2009, une augmentation de capital social, destinée à financer le coût de travaux à entreprendre avant de remettre l'immeuble en location.

Cette augmentation de capital, réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime d'émission, a été souscrite en totalité par l'associé majoritaire. Une assemblée générale, réunie le 30 mars 2009, a modifié l'objet social pour que la gestion de "tous immeubles et biens immobiliers", et que la "cession" d'immeubles y soit explicitement prévues.

Le 15 avril 2009 la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble et les assemblées générales des 21 juin 2010, 23 juin 2011 et 10 juillet 2012, ont affecté la totalité du résultat en réserves.

L'associé minoritaire a alors demandé l'annulation de certaines décisions collectives et la liquidation de la société.

La cour d'appel ayant fait droit aux demandes du minoritaire.

L'associé majoritaire a formé un pourvoi en cassation, reprochant, notamment, à l'arrêt de prononcer la nullité de la résolution de l'assemblée générale relative à la modification de l'objet social.

L'article 23 des statuts stipulait que les modifications statutaires "ne pourront être réalisées que si l'assemblée générale extraordinaire réunit un quorum non dégressif des trois quart des associés et statuant à une majorité des trois quart des associés".

Or, selon le majoritaire, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre X du livre III du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Ainsi, ne serait pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du Code civil qui n'est donc pas impératif.

Toutefois, ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui approuve les juges d'appel et rejette le pourvoi. Le principe d'unanimité posé par l’article 1836 du code civil, sauf clause contraire dans les statuts, pour modifier les statuts, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du code civil. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité.

Source : Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°13-14.348.

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Date de l'article : 21 août 2015.

En cas de congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de 4 semaines suivant le congé. Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979.

Fri, 21 Aug 2015 08:25:00 GMT

En cas de congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de quatre semaines suivant le congé

Un arrêt de travail pour maladie débutant immédiatement après la fin du congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de quatre semaines suivant le congé et d'en reporter le point de départ à la date de la reprise du travail.

L’affaire :

Mme X a été engagée le 2 novembre 2004 par la société C, en qualité de gestionnaire réseau junior.

Elle a exercé ses fonctions entre mars et octobre 2006 au sein d'une autre société du groupe, la société P, avant de réintégrer le 1er octobre 2006 la société C en qualité de contrôleur de gestion-ressources humaines.

Elle a été en congé de maternité du 12 mars au 21 juillet 2008, puis en arrêt pour maladie du 22 juillet au 22 août 2008 et enfin en congés payés jusqu'à la première semaine de septembre au cours de laquelle elle a repris le travail ; qu'elle a été licenciée le 11 septembre 2008 au motif de divergences persistantes d'opinion sur la politique de ressources humaines de l'entreprise.

Une transaction a été régularisée entre les parties le 26 septembre 2008

La salariée a dénoncé à l'employeur cet accord et a saisi la juridiction prud'homale.

L’affaire est passée en Cour d’appel puis un pourvoi a été formé.

Selon la cour de cassation :

Conformément à l'article L.1225-4 du code du travail la rupture du contrat de travail est interdite pendant la grossesse et le congé maternité, que la salariée use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la rupture dans ce cas ne pouvant prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat mentionnées au premier alinéa.

Selon l'article L.1225-21 du code du travail lorsqu'un congé pathologique est attesté par un certificat médical le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci, mais la période de 4 semaines n'est pas reportée lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite du congé maternité par un arrêt de travail sans lien avec un état pathologique lié à la maternité.

En l'espèce, l'arrêt produit pour la période du 22 juillet 2008 au 22 août 2008 ne mentionne aucunement un tel état pathologique et le fait que son médecin traitant ait établi une attestation d'état pathologique un an et demi après ne peut être opposé à l'employeur comme l'a justement considéré le premier juge.

Cependant, le congé de maternité est augmenté de la durée de l'état pathologique présenté par la salariée, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci, dès lors que cet état pathologique est attesté par un certificat médical.

Aucune disposition n'exige toutefois que l'arrêt de travail et l'état pathologique résultent du même certificat ; qu'en considérant comme inopposable à l'employeur l'état pathologique lié à la maternité présenté par Mademoiselle X... au cours de la période du 22 juillet au 22 août 2008 du seul fait qu'il n'était pas mentionné dans l'arrêt de travail initial mais dans un certificat postérieur, la Cour d'appel a ajouté aux exigences légales et violé l'article L.1225-21 du Code du travail.

De plus le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être rompu pendant la période du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période.

Le point de départ de cette période est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

En faisant courir les 4 semaines sur le congé de maladie, en réalité lié à l'état pathologique consécutif à la maternité, et sur les congés payés pris par la salariée, de sorte que le délai de protection était expiré au moment de la reprise du travail par Mademoiselle X..., la Cour d'appel a violé l'article L.1225-4 du Code du travail.

Selon la cour de cassation, si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie

Source : Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979.

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Date de l'article : 21 août 2015.

Cas d’une remise en état des parties impossible dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier annulé. Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°14-11.582.

Fri, 21 Aug 2015 08:19:00 GMT

Dans le cas où un contrat a été prononcé comme étant nul (par une juridiction…), mais que ce contrat a été exécuté, les parties doivent alors être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution.

Or selon un arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation :

Si cette remise en état est impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer (comme la jouissance d'un bien loué) doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation.

L’affaire :

Une commune a consenti à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier.

La commune a engagé une action contre la SCI une action judiciaire en raison d'un défaut de paiement des loyers.

La commune a obtenu en référé la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI et la condamnation de cette dernière à lui verser une provision à valoir sur les loyers échus et une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.

De son coté, la SCI a assigné la commune en nullité du contrat de crédit-bail et remboursement des loyers versés, au motif de l'absence d'autorisation délivrée au maire par le conseil municipal pour conduire un tel contrat.

Pour sa part, la commune a sollicité subsidiairement le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à l'annulation.

La cour d'appel de Lyon ; sur renvoi après cassation a rejeté la demande de la commune pour la période antérieure au prononcé de l'annulation au motif que, du fait de la restitution de son bien immobilier, la commune, qui a eu la jouissance des loyers versés, fixés à un montant élevé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ayant pour finalité l'acquisition de l'immeuble, ne subit pas d'appauvrissement et n'est pas fondée à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat.

Cependant, en se basant sur l'article 1108 (vices de consentement) et 1184 (résolution judicaire du contrat) du Code civil, la cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel de LYON et a énoncé que, dans l'hypothèse d'une restitution impossible corrélative à la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier, la partie ayant bénéficié d'une prestation devait verser une indemnité d'occupation.

Source : Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°14-11.582.

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Date de l'article : 14 août 2015.

Attention à la rédaction des statuts de votre association ! Indemnisation de la candidate d’un concours de beauté après annulation de la décision irrégulière ayant prononcé sa destitution. CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668.

Fri, 14 Aug 2015 14:40:00 GMT

En l'absence de précision statutaire sur l'organe qui décide la destitution d'une miss, la décision non contradictoire qui en résulte est irrégulière et encourt l'annulation.

Un dossier remis aux candidates à l'élection de Miss comprend un règlement qui prévoit qu'en cas de non-respect de ses dispositions, la suspension ou la destitution peut être prononcée par le comité Miss Roubaix métropole.

Les statuts de l'association précisent uniquement que le comité est la réunion de tous les membres actifs de l'association, mais cet organe n'est pas autrement décrit et il n'existe aucun règlement intérieur ni aucune procédure disciplinaire.

La décision de destitution a ainsi été adoptée par un organe qui n'est pas précisément désigné dans les statuts de l'association.

De plus, la décision a été adoptée hors la présence de la miss qui n'a même pas été convoquée et ne s'est pas vu notifier les griefs invoqués. Le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté.

Enfin, les conditions de convocation des membres ayant décidé la révocation ne sont pas justifiées.

La décision de destitution a donc été à juste titre annulée.

L’affaire :

Mademoiselle S. a été élue miss Roubaix métropole 2013 par l’association M.

Le 4 mai, le président de l'association M, lors de la cérémonie de remise des cadeaux, annonçait sa destitution.

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Date de l'article : 14 août 2015.

Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681.

Thu, 13 Aug 2015 12:47:00 GMT

L’article L. 1243-4 du code du travail dispose que :

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ».

Selon un arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation :

Les avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, et qui n'étaient fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, doivent être prises en compte, pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail.

Le salarié ne peut pas renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l'employeur.

L’affaire :

Le 14 octobre 2003, M. X a conclu avec la société Y un contrat d'exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d'usage.

Il a concédé à la société Y l'exclusivité de la fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques, LP1, LP2, LP3 et LP4 en contrepartie, notamment, d'un salaire de 100 euros par enregistrement, de redevances assises sur le produit de la vente de ces enregistrements et d'avances.

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Date de l'article : 13 août 2015.

En cas d’erreur de date et d’insuffisance du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : pas de nullité mais rectification de la date de la rupture et condamnation pécuniaire. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139.

Mon, 10 Aug 2015 12:07:00 GMT

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 8 juillet 2015 sur le cas d’erreurs entachant une convention de rupture conventionnelle.

Pour rappel, l’article L1237-13 du code du travail dispose que :

« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».

Selon cette décision de la cour de cassation, la convention de rupture doit être rectifiée et une condamnation pécuniaire doit être prononcée :

1 - Si Le salarié et l’employeur ont stipulé ensemble un montant d’indemnité de rupture conventionnelle inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail

2 - si l'erreur du salarié et de l’employeur sur la date de fin de contrat fixée antérieurement au lendemain de l'homologation est commune.

Si ces conditions sont réunies, l’erreur sur la convention de rupture n'entraîne pas, en elle-même, sa nullité

Dans ce cas, il appartient aux juges du fond saisis de demandes en annulation et en paiement de sommes, de rectifier la date de la rupture et de prononcer une condamnation pécuniaire, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

L’affaire :

M. Y a été engagé par une société X le 7 juillet 1975 par cette société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté au 21 avril 1975. Il travaillait pour la société X dans le cadre de contrats de mission,

Après deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé le 26 juillet 2010 une troisième convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 6 août 2010, qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 août 2010.

Puis le salarié a saisi la juridiction prud'homale. ... LIRE LA SUITE ....

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Date de l'article : 11 août 2015.

La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

Thu, 06 Aug 2015 16:24:00 GMT

Selon une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 :

Conformément à l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs téléphoniques, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

L’affaire :

La société N a résilié la contrat d'accès à internet et de téléphonie qu'avait souscrit auprès de ladite Monsieur M.

Monsieur M (et H) a assigné l'opérateur téléphonique, en paiement de diverses sommes en indemnisation de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation.

La société N a soutenu la prescription des demandes de Monsieur M (et H).

La juridiction de proximité a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par M. H.

Elle a retenu que l'abonnement mensuel et les frais de résiliation payés par ce dernier faisaient incontestablement partie du "prix des prestations de communications électroniques", ces frais étant dus en contrepartie des services de communications électroniques fournis par l'opérateur.

Un pourvoi a été formé.... LIRE LA SUITE ...

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Date de l'article : 6 août 2015.

Pas d'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI et paiement des périodes de travail non travaillées entre deux contrats dans le cadre de cette requalification. Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195.

Thu, 06 Aug 2015 16:19:00 GMT

L'indemnité de précarité est prévue par l'article L. 1243-8 du Code du travail.

Cette indemnité compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 :

Cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée.

Par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes qui requalifie le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet ne peut pas rejeter la demande en paiement du salarié, de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci, dès lors qu'il a constaté que le contrat signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent,

L’affaire :

M. X a été engagé par la société X en tant que chauffeur par des contrats de travail à caractère saisonnier dans un premier temps puis par des contrats de travail à durée déterminée dans un second temps.

M. X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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Date de l'article : 6 août 2015.

Si la caution est illettrée, il faut un acte authentique (par un notaire). Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.763.

Thu, 06 Aug 2015 16:13:00 GMT

Une personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, c’est le cas lorsque la caution est illettrée…

L’affaire :

Une personne physique s'est portée caution personnelle et solidaire d'une société, titulaire d'un compte professionnel par acte sous seing privé en date du 16 mai 2007.

A la suite de la défaillance de la société, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.

La cour d'appel a annulé l'engagement de caution.

La banque a formé un pourvoi en cassation..... LIRE LA SUITE ...

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Date de l'article : 6 août 2015.

Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère. CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784.

Thu, 06 Aug 2015 16:09:00 GMT

Selon une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2015 :

Une TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit d'une filiale peut être déductible même si ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe.

Lorsque l'administration met en cause la déductibilité de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service dont la dépense est établie par l'entreprise dans sa nature et son montant, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation.

Par contre, si l’administration conteste la déductibilité de la TVA au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient alors au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration.

L’affaire :

Une filiale intégrée d'une société mère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

A la suite de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit au motif que celles-ci n'étaient pas nécessaires à l'exploitation.

La cour a donné raison à la société filiale requérante ... LIRE LA SUITE ...

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Date de l'article : 6 août 2015.

Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique. CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223.

Thu, 06 Aug 2015 16:03:00 GMT

Des stipulations d’un contrat de travail prévoient que tout litige portant sur des questions purement professionnelles relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Ainsi, lorsque l'employeur invoque des manquements du salarié protégé à des obligations déontologiques, la juridiction disciplinaire est compétente et doit être saisie avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée.

L’affaire :

Le directeur du Grand conseil de la mutualité a demandé à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier pour faute M. X, chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel (salarié protégé).

Il s’avère que le Grand conseil de la mutualité avait saisi le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du cas de M. X.

L'inspectrice du travail a alors accordé l'autorisation sollicitée par une décision du 12 mars 2010. le tribunal administratif a annulé cette décision de l’inspectrice.

La cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2013 a confirmé l'annulation de cette décision prononcée par le tribunal administratif.

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Date de l'article : 6 août 2015.

Obligation d’inscription à l'actif du bilan d'un transfert gratuit de clientèle. CAA Marseille, 19 mai 2015, n°13MA01107.

Thu, 06 Aug 2015 15:54:00 GMT

Selon une décision de la cour administrative de Marseille du 19 mai 2015 :

Une entreprise acquérant un bien à titre gratuit est dans l'obligation d'inscrire ce bien à l'actif de son bilan, à sa valeur vénale.

Cette inscription au bilan entraîne une valeur d'actif au bilan constitutive d'un produit exceptionnel, en l'absence de toute contrepartie inscrite au passif.

Ainsi une clientèle transférée gratuitement constitue un élément autonome de l'actif incorporel que l'entreprise bénéficiaire doit inscrire à l'actif de son bilan.

L’affaire :

Une société qui exerce une activité d'expert-comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

L'administration a alors constaté qu'une autre société lui avait octroyé une libéralité en lui transférant gratuitement la clientèle qu'elle exploitait.

L'administration a évalué cet avantage consenti à 300 000 euros.

Ainsi, l'administration a rectifié le bénéfice imposable de l'exercice litigieux.

La cour a confirmé le choix de l'administration. ...LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 6 août 2015.

Importance de la mention manuscrite sur la durée de l'engagement sur l’acte de cautionnement. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-24.287.

Thu, 06 Aug 2015 15:49:00 GMT

L'article L. 341-2 du Code de la consommation ne précise pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite :

Article L341-2 du code de la consommation

« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ».

Cependant, selon un arrêt du 9 juillet 2015 de la Cour de cassation, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.

A défaut, l'engagement de caution encourt la nullité.

L’affaire :

Deux personnes physiques se sont portées, chacune, caution solidaire d'un prêt consenti par une banque par actes sous seing privé du 20 juillet 2009.

La banque les a assignées en exécution de leurs engagements.

La cour d'appel de Montpellier a la nullité de chacun des engagements de caution.

La banque a formé un pourvoi en cassation.

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Date de l'article : 6 août 2015.

Application de la loi la plus protectrice au contrat de travail du salarié. Cass. soc., 9 juill. 2015, n°14-13.497.

Wed, 05 Aug 2015 10:36:00 GMT

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix.

L’affaire :

Une salariée est engagée à temps partiel en 2002 par une fondation espagnole en tant que directrice de programme.

Elle conclut également en 2006 un autre contrat de travail pour une autre mission pour occuper d'autres fonctions.

Le premier contrat stipulait qu'il était régit par la loi espagnole, et le second …par la loi belge….

La salariée est licenciée le 17 décembre 2009 en raison de l'impossibilité de maintenir son poste de travail à Paris.

Elle saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture des contrats de travail en se prévalant des dispositions de la loi… française.

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Date de l'article : 5 août 2015.

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145.

Thu, 30 Jul 2015 08:24:00 GMT

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 2 juillet 2015 vient rappeler l’étendu de l’obligation de conseil de tout vendeur professionnel à un acheteur non professionnel.

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil.

Plus la vente est importante, plus cette obligation de conseil doit être poussée, le vendeur devant s'informer sur la destination des biens achetés.

L’affaire :

La cour d’appel de Grenoble a examiné l’affaire suivante : un vendeur professionnel de matériaux de construction, vend des différents matériels de construction pour plus de 27 000 € à un client qui vend des produits pour automobile.

Le vendeur de matériaux de construction apparaît avoir manqué à son obligation de conseil lors de la vente de lames de parquet posées dans les bureaux du client. ... Lire la suite ...

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Date de l'article : 30 juillet 2015.

Liste des aides et les exonérations de cotisations pour les entreprises (en TNS) (2015).

Wed, 29 Jul 2015 13:38:00 GMT

Il existe en France de nombreux dispositifs d'aides publiques pour favoriser les créations ou reprises d'entreprises par des demandeurs d'emplois, l'implantation des entreprises dans des zones géographiques présentant des difficultés en termes d'emplois, ainsi que les embauches, notamment pour aider les chefs d'entreprise à transmettre leur entreprise.

Ces dispositifs sont soit des aides financières, soit des allègements de charges sociales.

Cet article concerne uniquement les principales aides financières et les exonérations de cotisations personnelles auxquelles l’entrepreneur soumis au régime social des Travailleurs-Non-Salariés (au RSI) peut prétendre.

1. Le dispositif « ACCRE »

1.1. Présentation

L'Aide aux Chômeurs qui Créent ou Reprennent une Entreprise (ACCRE) vise à faciliter la création ou la reprise d'entreprise par des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté.

Elle prend la forme d'une exonération de cotisations sociales personnelles dans la limite d'un revenu égal à 120 % du SMIC pendant un an.

1.2. Conditions

Sont susceptibles d'en bénéficier :

-les demandeurs d'emploi indemnisés,
-les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle)
-les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
-les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
-les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, et de moins de 30 ans reconnus handicapés,
-les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de redressement ou liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise, dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
-les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
-les personnes physiques créant une entreprise dans un « quartier prioritaire »,
-et les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (C. trav., art. L. 5141-1 et R. 5141-7 ).

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Date de l'article : 29 juillet 2015.

La société commerciale « J… » exploitant le site internet Avocat.net a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance en référé à changer le nom du site. CA Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015.

Tue, 28 Jul 2015 08:56:00 GMT

La demande de l'exploitant le site internet Avocat.net visant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement a été rejetée en par le premier président de la cour d’appel.

Cette société commerciale a déjà été identifiée comme braconnier du droit et condamnée.

Elle a fait un usage des termes « avocat.net » de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, et a procédé à des pratiques commerciales trompeuses.

En effet, par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné la société commercial « J… », et plus précisément le Tribunal avait :

- dit qu’en faisant usage de la seule dénomination « avocat.net », sans adjonction, pour désigner un site lnternet, la société Ju. avait fait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, et procédé à des pratiques commerciales trompeuses,
- interdit à la société J… de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
- enjoint à la société J… de procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration du délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
- dit que le tribunal sera compétent pour liquider l’astreinte,
- dit qu’en faisant usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France », la société J.. avait procédé a des pratiques commerciales trompeuses,
- interdit à la société J… de faire usage de ce slogan, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
- condamné la société J… à payer au Conseil national des barreaux la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,
- condamné la société J… à payer au Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société J… aux dépens,
- fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
- Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Ce jugement a fait l’objet d’un article sur ce site internet, et sur (notamment) d’autres sites internet : Le Site internet de Me BAUER, le village de la justice (article retiré par la suite sous la pression de la société J...), le site Journal d’un avocat…etc.

Toutefois, la Société J… a interjeté appel de cette décision le 17 février 2015 tout en continuant à exploiter le site internet malgré l’exécution provisoire.

De plus, elle a fait assigner le Conseil national des barreaux en référé devant le Premier Président, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l’article 524 2° du code de procédure civile.

En premier lieu, la société J… demandait l’arrêt de l’exécution provisoire des mesures d’astreinte sur le fondement de l’article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, relative à l’exécution provisoire ordonnée.

Cependant, pour le premier président de la cour d’appel, selon l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge ordonnant une astreinte est exécutoire de plein droit et relève donc des dispositions du dernier alinéa de l’article 524 ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande mais pourrait conduire, le cas échéant, au rejet de celle-ci à défaut de preuve des conditions cumulatives prévues par ledit texte.

Puis, en toute hypothèse, la société J… demandait à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire de deux des injonctions ordonnées par le tribunal.

Mais selon le premier président de la cour d’appel, le fait allégué par la société J… que cette mesure aurait des conséquences « désastreuses » n’établit pas les conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas constituées par l’obligation qui en découlerait pour la société J…, selon ses propres explications, de renommer son site Internet en choisissant un nom différent, avec la possibilité éventuelle, en cas de réformation du jugement, de pouvoir reprendre son nom initial ; que « le risque de perturbation pour les clients » de la société J…, dont, au surplus, la demanderesse indique qu’il serait susceptible d’indemnisation, n’établit pas davantage ces conséquences ;

Pour la juridiction, le même constat est fait en ce qui concerne l’exécution provisoire de la mesure de radiation du nom de domaine « avocat.net » :

Une telle radiation ne met pas la société J… dans l’impossibilité de procéder à l’enregistrement d’un autre nom de domaine, et/ou, en cas d’infirmation, de récupérer ce même nom de domaine, l’existence alléguée d’un « business des noms de domaine expirés » n’établissant pas le caractère irréversible de la mesure, ni en toute hypothèse, les conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas constituées par les seules difficultés susceptibles d’entraver la restitution du nom.

Enfin, et surtout, la société J... ne versait aux débats aucun élément comptable ou financier, qui démontrerait que l’exécution provisoire des deux mesures litigieuses obérerait de façon grave son activité commerciale, dont le CNB soutient - sans être démentie - qu’elle est diversifiée et s’exerce encore sur d’autres sites internet commerciaux ...

Ainsi, la société J… a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer au Conseil National des Barreaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source : CA Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015.

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Date de l'article : 28 juillet 2015.

Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation. Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015.

Mon, 27 Jul 2015 15:12:00 GMT

Selon une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, peut être une commande ferme d’une prestation.

L’affaire :

Le 14 septembre 2011, une société envoie à M. X, expert-comptable , un e-mail pour lui demander une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie.

Cet e-mail mentionnait :

« Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? ...

Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? ...

Quelle est la taxe locale ? »,

Le 23 septembre 2011, l’expert-comptable lui envoie sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante.

La société refuse de payer la note de l’expert-comptable et l’affaire vient devant le Tribunal de commerce de Nanterre puis devant la cour d'appel. ... Lire la suite ...

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Date de l'article : 27 juillet 2015.

Dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial, le professionnel doit vérifier les informations contenues dans les candidatures proposées au client. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109.

Mon, 27 Jul 2015 08:19:00 GMT

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015 s’est prononcée sur les obligations du professionnel dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial.

La cour rend cet arrêt au visa de l’article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l’article 1147 du code civil.

L'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 dispose :

I. - L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

Le contrat doit mentionner sous peine de nullité, le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractnt du professionnel.

Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.

II. - Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel visé au paragraphe I peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.

Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

III. - Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu'une seule fois, à condition d'être parfaitement apparente.

Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.

Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat.

V. - Sera puni des peines des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, le professionnel qui, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par elle, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable. Sera puni des mêmes peines, le professionnel qui promet d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.

L'article 1147 du Code civil dispose :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte de ces deux textes que toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.

L’affaire :

M. L. a conclu avec une société de courtage matrimonial, un contrat, moyennant le paiement d’honoraires.

M. L a considéré que la société de courtage n'avait pas vérifié les informations des profils de candidats proposés en ce que leurs candidatures apparaissaient sur d'autres sites de rencontre et, avait donc manqué à ses obligations contractuelles.

M. L. n'a alors pas réglé les honoraires de la société de courtage, laquelle l'a assigné en paiement.... lire la suite...

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Date de l'article : 27 juillet 2015.

Cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans l’escalier d’un immeuble. CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836.

Wed, 22 Jul 2015 09:10:00 GMT

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance ».

Conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour engager la responsabilité du gardien d’une chose (par exemple, un escalier), la victime doit, établir l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle causal.

Pour la chose inerte comme un escalier, la preuve doit être rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état.

L’affaire :

Dans l’affaire relative à la décision de la cour d’appel d’Aix En Provence du 4 juin 2015, une victime a fait une chute dans l'escalier d'une résidence en sortant du salon de coiffure situé dans cet immeuble. ... Lire la suite...

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Date de l'article : 22 juillet 2015.

En l’absence de centre d’activité autonome, détermination de la convention collective applicable par rapport au critère de l’activité principale. Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586.

Tue, 21 Jul 2015 16:26:00 GMT

L’article L2261-2 du code du travail dispose que :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables".

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation précise que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, SAUF pour ceux qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

L’affaire :

Dans cette affaire la Cour de cassation a relevé que la succursale dénommée « R.. Lyon Est », ... Lire la suite ...

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Date de l'article : 21 juillet 2015.

L’exécution en France d’une sentence arbitrale rendue au Royaume-Uni. Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846.

Mon, 20 Jul 2015 08:29:00 GMT

Selon un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l'autonomie de l'exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue au Royaume-Uni.

la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées.

L’affaire :

Un établissement public français était en contentieux contre deux sociétés de services aéroportuaires et de marketing irlandaises.

Pour résoudre ce litige, conformément aux conventions conclues entre les parties, un arbitre a rendu une sentence au Royaume-Uni. ... lire la suite ...

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Date de l'article : 20 juillet 2015.

Nullité des stipulations du contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours, ne garantissant pas que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444.

Fri, 17 Jul 2015 09:41:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 :

Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours conclues par application de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sont nulles si les stipulations, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail, et, en second lieu, que l'intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la Convention collective.

Les stipulations de l'accord d'entreprise, qui ne prévoient que l'obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail et qu'un entretien annuel entre l'intéressé et son supérieur hiérarchique portant sur l'organisation du travail et l'amplitude des journées de travail, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L'affaire :

Mme X a été engagée le 1er octobre 2007 en qualité de gouvernante générale d'hôtel par la société Y, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 29 octobre 2008. ... lire la suite ...

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Date de l'article : 17 juillet 2015.

Exclusion des débiteurs personnes physiques dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Cass. com., 30 juin 2015, n°14-15.984.

Fri, 17 Jul 2015 09:18:00 GMT

Selon une décision de la Cour de cassation du 30 juin 2015

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Article L651-2 du code de commerce :

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. ... lire la suite...

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Date de l'article : 17 juillet 2015.

Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

Wed, 15 Jul 2015 08:33:00 GMT

Selon un arrêt du 30 juin 2015 de la Cour de cassation :

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.

L'affaire :

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société X.

Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008. Le Conseil de Prud'hommes a été saisit puis l'affaire est passée en appel.

La cour d'appel a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave...lire la suite...

...Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

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Date de l'article : 15 juillet 2015.

La mise à disposition des conteneurs est une obligation accessoire du contrat et obéit donc au même régime de prescription. Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064.

Wed, 15 Jul 2015 08:13:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015 :

La mise à disposition de conteneurs par un transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue une exécution d'une obligation accessoire du contrat, sauf si cette mise à disposition fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport.

L'affaire :

Une société Z a confié durant plusieurs années à la société X, le transport de diverses marchandises de la métropole à destination de La Réunion.

Les conteneurs mis à disposition par la société X ayant été restitués avec retard. Lire la suite...

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Date de l'article : 15 juillet 2015.

Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination et transsexualisme. CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519.

Fri, 10 Jul 2015 10:16:00 GMT

Selon un arrêt du 4 juin 2015 de, la Cour d'appel de Paris :

Une salariée transsexuelle ne peut pas reprocher à son employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité s’il refuse de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme.

L'affaire :

- La cour d'appel, dans une affaire du 4 juin 2015 a considéré qu'une salariée, transsexuelle, ne pouvait pas reprocher à l'employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité pour avoir refusé de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme.

En effet, à l’examen des faits de cette l’affaire, cette salariée n’avait pas, à l'époque des faits, changé de sexe, ni médicalement ni judiciairement.... lire la suite...

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Date de l'article : 10 juillet 2015.

Requalification de 589 CDD successifs en CDI. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.

Wed, 08 Jul 2015 17:06:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 :

Les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction...ont bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'affaire :

Mme X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société Y en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle.

Elle a, entre cette date et le 27 juin 2009, conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société.

Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.

La cour d'appel a prononcé la requalification des divers CDD ayant liée la société à la salariée en un CDI. ... lire la suite ...

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Date de l'article : 8 juillet 2015.

Pas d'obligation de rédiger en français les documents comportant des obligations pour le salarié reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829.

Mon, 06 Jul 2015 14:30:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 :

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable pour les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

L'affaire :

Mme X a été engagée en qualité de consultante senior à compter du 18 septembre 2000 par la société Y, aux droits de laquelle vient la société Z.

La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 27 juillet 2007, en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu'elle estimait inacceptable.

Elle a engagé une action devant le juge des référés et a obtenu des provisions à valoir sur sa créance.

Puis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au fond.... lire la suite...

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Opposabilité du secret professionnel des pharmaciens et Droit fiscal. CE 9° et 10° s-s-r., 24 juin 2015, n°367288.

Mon, 06 Jul 2015 13:57:00 GMT

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 2015 :

Dans le cadre d'un contrôle fiscal d'une officine de pharmacie, la révélation d'une information à caractère secret (nom des patients) vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions relatives aux vérifications des comptabilités, ou que, alors même qu'elle ne serait imputable qu'au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification.

En conséquence, les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le système informatique d'une officine de pharmacie à l'occasion d'un achat revêtent un tel caractère secret lorsqu'elles se rapportent à un médicament, produit ou objet dont la vente est réservée aux pharmaciens.

Même si les agents des services fiscaux sont eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l'article 226-13 du Code pénal, relatif à la peine concernant la révélation d'une information à caractère secret.

Article 226-13 du code pénal :

"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Ainsi, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article...

Par contre, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen.

L'affaire :

Une société exploitait une officine de pharmacie. Elle a demandé la décharge des rappels de TVA correspondant à des "ventes supprimées" de son logiciel de gestion.

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Mon, 06 Jul 2015 13:34:00 GMT

Selon un arrêt rendu de la Cour de cassation du 23 juin 2015 :

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue,

Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil.

En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.

L'affaire :

Une société (le mandataire) a mis fin, après six mois, au contrat d'agent commercial qui stipulait une période d'essai de huit mois. Lire la suite...

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Faute grave en cas de refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer à l'issue de sa période de détachement la réintégration dans un emploi en région parisienne résultant du terme du détachement. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522.

Mon, 06 Jul 2015 12:52:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 :

Le refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer, à l'issue de sa période de détachement qui correspondait à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier l'agence, qui avait été choisie d'un commun accord entre les parties lors de l'engagement constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

La réintégration de l'intéressé dans un emploi en région parisienne ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique, mais du terme du.

De plus, ce détachement, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.

L'affaire :

La société X. a, le 3 mai 2004, recruté M. A en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre. ... lire la suite ...

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Instauration de l’aide TPE jeunes apprentis : 4 400 € par an. D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015.

Mon, 06 Jul 2015 06:25:00 GMT

Le Président de la République avait annoncé le 30 avril 2015 par une nouvelle aide incitant à l'embauche d'apprentis est instaurée à compter du 1er juillet 2015 en faveur des très petites entreprises :

L'aide « TPE jeunes apprentis ».

L'aide « TPE jeunes apprentis » permet aux entreprises de moins de 11 salariés, au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015 avec un jeune de moins de 18 ans, de se voir attribué une aide publique forfaitaire de 1 100 € par période de 3 mois (soit 4 400 € sur 12 mois).

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Racisme sur internet

Mon, 06 Jul 2015 06:02:00 GMT

Le 17 octobre 2013, un militante du Front national et candidate aux élections municipales de la ville de Rethel (Ardennes) sous l'étiquette de ce parti politique, diffusait sur le reseau social Facebook, un message à caractère raciste visant la garde des Sceaux la comparant à un animal.

Par citation directe de l'association guyanaise Mouvement Walwari et sur les fondements de l'injure et l'incitation à la haine raciales de la loi du 29 juillet 1881, la militante fut condamnée, le 15 juillet 2014, par le tribunal correctionnel de Cayenne, à neuf mois de prison et à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans.

Par le même jugement du 15 juillet 2014, le Front national était condamné à 30 000 euros d'amende. Lire la suite ...

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

La Cour de cassation valide (enfin) l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA.

Mon, 06 Jul 2015 05:21:00 GMT

La Cour de cassation valide (enfin) l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA.

Par deux arrêts, la Cour de cassation s'est prononcée le 3 juillet, sur la question du refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger.

Ce refus pouvait-il être motivé par le seul fait que la naissance est l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA ?

Dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation, la Cour considère qu'une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français.

L'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé aux motifs suivants :

« Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes [l'article 47 du Code civil et l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil] que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Le pourvoi dirigé contre le second arrêt qui ordonnait la transcription en dépit de l'existence d'une convention de GPA est également rejeté :

« Ayant constaté que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y. et Mme A. ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance ».

Source : Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002.

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Date de l'article : 6 juillet 2015.

Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015. Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015.

Wed, 01 Jul 2015 08:57:00 GMT

Un arrêté du 24 juin fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et pour tous les autres cas.

Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Selon les articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, la Banque de France effectue chaque semestre un calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2015.

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé ...lire la suite...

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Date de l'article : 1er juillet 2015.

L'action en diffamation intentée uniquement contre le directeur de la publication au titre des atteintes portées à la présomption d'innocence est irrecevable. Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n°14-17.910.

Tue, 30 Jun 2015 14:02:00 GMT

Les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infraction commise par la voie de la presse.

Article 42

Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125

Modifié par Ordonnance 1944-08-26 ART. 15 JORF 30 août 1944

Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 JORF 26 mars 1952

Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;

2° A leur défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.

Article 43

Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125

Modifié par Ordonnance 1944-08-26 art. 15 JORF 30 août 1944

Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 5 JORF 26 mars 1952

Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

Il en va de même de l'article 44, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents.

Article 44

Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125

Modifié par Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 - art. 6 JORF 26 mars 1952

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 :

L'action dirigée contre le seul quotidien, en sa qualité de civilement responsable, est irrecevable.

L'affaire :

Un quotidien a publié, un article comportant un passage retranscrivant les soupçons d'un proche d'une victime de meurtre quant à la culpabilité de M. D..

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Date de l'article : 30 juin 2015.

Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Tue, 30 Jun 2015 08:44:00 GMT

Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (la loi 'ALUR'...).

Ce décret :

- plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels : lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.

Le décret précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes dans les termes suivants :

* la convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : « Marchand de listes » précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci...

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Date de l'article : 30 juin 2015.

Délégation de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, séparée de fait, de la mère. CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239.

Tue, 30 Jun 2015 08:20:00 GMT

Selon un arrêt du 11 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, une mère peut demander à ce que l'exercice de son autorité parentale soit délégué à sa partenaire pacsée, séparée de fait si cette demande s'inscrit dans l'intérêt de l'enfant, dans le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère.

Selon la cour d'appel de Paris, il y a lieu de faire droit à la requête de la mère tendant à ce que l'exercice de son autorité parentale soit délégué à sa partenaire pacsée laquelle s'est associée à la demande.

Deux femmes, pacsées, ont chacune donnée naissance à une enfant.

Les deux femmes se sont ensuite séparées sans que le PACS soit dénoncé.

Les deux enfants sont restées vivre dans l'ancien domicile familial avec l'une d'entre elle.

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Date de l'article : 30 juin 2015.

Abaissement du seuil en cas de paiement en espèces ou en monnaie électronique. D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881.

Tue, 30 Jun 2015 07:43:00 GMT

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier , est relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

Ce décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

Le but de ... lire la suite...

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Date de l'article : 30 juin 2015.

La seule application d'une convention de forfait illicite ne traduit pas le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé. Cass. soc., 16 juin 2015, n°14-16.953

Thu, 25 Jun 2015 15:24:00 GMT

Selon un arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2015 :

Le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite.

Pour rappel l’article L. 8221-3 du Code du travail définit la dissimulation d’activité de la manière suivante :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. »

L'affaire :

M. X a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Y, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 qui fixait à 1645 heures la durée annuelle de travail. ... lire la suite...

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Date de l'article : 25 juin 2015.

Droit d'auteur : sur la preuve de l'originalité d'une photographie. TGI Paris, 3ème, 21 mai 2015, n°14/03863.

Thu, 25 Jun 2015 15:04:00 GMT

Par un jugement du 21 mai 2015, le TGI de Paris a considéré qu'une photo très connue de Jimi Hendrix n'était pas originale et qu'elle ne pouvait donc pas, en conséquence, bénéficier de la protection conférée par le droit d'auteur

Pour prouver l'originalité d'une photographie, le photographe doit (notamment) apporter des précisions sur l'origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées (cadrage, exposition...etc.).

Dans cette affaire, le photographe explicitait en ces termes les caractéristiques originales de la photographie qu'il revendique :

"cette photographie aussi extraordinaire que rare de Jimi Hendrix réussit à capter, le temps d'un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l'artiste et de la volute de fumée et la noirceur et la rigueur géométrique du reste de l'image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras. Lire la suite...

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Date de l'article : 25 juin 2015.

Opposition au paiement d’un chèque. Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493

Thu, 25 Jun 2015 14:30:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2015, un établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué. Il doit seulement vérifier si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi.

L'affaire :

M. Y a remis à l'encaissement deux chèques tirés sur la société Banque "..." (la banque) par la société M. (la société).

Ces deux chèques sont frappés d'opposition pour « signature non conforme » par M. Z, successeur de M. Y dans les fonctions de gérant de la société, et sont rejetés par la banque.

M. Y assigne la banque en paiement. Lire la suite...

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Date de l'article : 25 juin 2015.

indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015

Wed, 24 Jun 2015 08:59:00 GMT

Les indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015 sont publiés:

Indice des loyers commerciaux :

Trimestre Année Date au JO Valeur

. 1 2015 20/6/2015 108,32

Indice du coût de la construction :

Trimestre Année Date au JO Valeur

. 1 2015 20/6/2015 1632

Indice des loyers des activités tertiaires :

Trimestre Année Date au JO Valeur

. 1 2015 20/6/2015 107,69

Source :

JO du 20 juin 2015

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Date de l'article : 24 juin 2015.

Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144.

Tue, 23 Jun 2015 13:26:00 GMT

L'article L. 1224-1 du Code du travail dispose :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 :

Dans le cas où cet article L. 1224-1 du Code du travail ne serait pas applicable, et que chacun des employeurs successifs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, alors les salariés peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de chacun des contrats de travail différents.

Par ailleurs, la reprise, ou non, de l'ancienneté par le second employeur n'a aucun impacte sur le calcul de ces indemnités.

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Date de l'article : 23 juin 2015.

En cas de récit de faits de harcèlement moral par le salarié, la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce. Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-25.554.

Thu, 18 Jun 2015 08:35:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 :

Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

L'affaire :

M. X, a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Y en qualité de négociateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2009.

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Date de l'article : 18 juin 2015.

La responsabilité de l'exploitant à titre commercial d'un portail d'actualités sur internet du fait des commentaires injurieux laissés par les internautes. CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09.

Thu, 18 Jun 2015 07:52:00 GMT

Selon un arrêt de la CEDH du 16 juin 2015 :

L'exploitant à titre commercial d'un site internet - portail d'actualités - peut voir sa responsabilité engagée au titre des commentaires injurieux émanant des internautes.

La condamnation de l'exploitant du site internet pour ces faits ne viole pas son droit à la liberté d'expression, tel que protégé par l'article 10 de la CESDH

L'affaire :

Une société D., exploitait à titre commercial un portail d'actualités sur internet, se plaignait que les juridictions nationales l'aient jugée responsable des commentaires injurieux laissés par ses visiteurs sous l'un de ses articles d'actualités en ligne concernant une compagnie de navigation.

A la demande de la compagnie de navigation, l'exploitant du site internet avait retiré les commentaires injurieux environ six semaines après leur publication.

Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

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Date de l'article : 18 juin 2015.

Contribution aux charges du mariage accordée à une épouse même en cas de mise en examen de tentative d'homicide à l’encontre de son mari. CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173.

Wed, 17 Jun 2015 15:10:00 GMT

Un arrêt de la Cour d'appel de NANCY du29 mai 2015 accorde à une épouse une contribution aux charges du mariage, bien qu'elle soit mise en examen du chef de tentative d'homicide sur la personne du mari.

En effet, le secret de l'instruction et la présomption d'innocence s'opposent à ce que l'exception d'indignité soit retenue.

Article 207 du Code civil :

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

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Date de l'article : 17 juin 2015.

Mise en demeure de Google, par la CNIL de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. CNIL, communiqué, 12 juin 2015.

Tue, 16 Jun 2015 12:25:00 GMT

La CNIL a mis en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche.

La CNIL rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a consacré le droit au déréférencement pour les personnes physiques par un arrêt du 13 mai 2014.

L'exercice de ce droit résulte de l'application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google.

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Date de l'article : 16 juin 2015.

Les journalistes sont uniquement bénéficiaires a minima de l'indemnité légale de rupture conventionnelle (en cas de rupture conventionnelle de leur CDI). Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799.

Tue, 16 Jun 2015 09:40:00 GMT

Selon un arrêt du 3 juin 2015, la cour de cassation s'est prononcée sur la question des indemnités dues au journaliste en cas de rupture conventionnelle de son CDI.

La cour de cassation précise que le journaliste qui signe une rupture conventionnelle ne peut pas prétendre à percevoir l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes prévue à l'article L. 7112-3 du Code du travail. Il peut uniquement prétendre à percevoir (au minimum) à l'indemnité légale (soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans).

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Date de l'article : 16 juin 2015.

Succession de 114 contrats d'intérims, avec le même salarié, pour occuper le même emploi : requalification en CDI. Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-17.705.

Mon, 15 Jun 2015 08:51:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 :

Une société ne peut justifier le recours à 114 contrats d'intérims, avec le même salarié, pour occuper le même emploi de manutentionnaire quel que soit le motif de recours au travail temporaire, par le fait qu'elle souhaitait privilégier l'embauche en intérim d'une personne qui connaissait bien son travail et dont elle était satisfaite, plutôt que d'un salarié intérimaire inconnu qu'elle allait devoir former.

L'affaire :

Une salariée a effectué 200 missions d'intérim auprès d'une société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire.

Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour voir requalifier ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture.

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Date de l'article : 15 juin 2015.

Point de départ de la prescription biennale pour l'action en paiement d'une facture. Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908.

Mon, 15 Jun 2015 08:32:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 :

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

L'affaire :

Une société, avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte de particuliers consommateurs au mois de février 2006. Elle a établi une facture le 5 novembre 2009.

Les époux particuliers sont assignés en paiement. Ils opposent alors la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d'un crédit d'impôt consécutive au libellé irrégulier d'autres factures.

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Date de l'article : 15 juin 2015.

Requalification en CDI en cas de succession de 146 CDD. CA Versailles, 6e ch., 5 mai 2015, n°14/01065.

Fri, 12 Jun 2015 14:19:00 GMT

Selon une décision du 5 mai 2015 de la cour d'appel de VERSAILLE :

Le non-respect du délai de deux jours pour un seul des 146 CDD signés ne justifie pas la requalification en CDI.

Par contre, la succession de 146 CDD sur une période de trois ans ayant pour objet de pourvoir à un emploi permanent, entraine la requalification du contrat à durée détermniée en contrat à durée indéterminée.

Le non-respect du délai de deux jours pour un seul des cent quarante-six contrats de travail à durée déterminée d'une seule journée de travail, au sujet duquel la salariée ne rapporte de surcroît pas la preuve d'un préjudice, ne peut pas entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée.

En effet, cette sanction est disproportionnée par rapport au caractère isolé de cette négligence.

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Date de l'article : 12 juin 2015.

Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799.

Thu, 11 Jun 2015 13:03:00 GMT

Un arrêt du 3 juin 2015 de la Cour de cassation vient préciser les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Il est d'abord rappelé les dispositions suivantes du code du travail :

L'article L. 1237-13 du Code du travail dispose :

"La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose :

"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire".

L'article R. 1234-1 du Code du travail dispose :

"L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines".

L'article R. 1234-2 du Code du travail dispose :

"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".

L'article L. 7112-3 du Code du travail dispose :

"Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze".

L'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle, se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code relatif à l'indemnité de licenciement.

Selon la cour de cassation, le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, et non celui prévu pour les journalistes à l'article L. 7112-3 du Code du travail.

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Date de l'article : 11 juin 2015.

L'avantage fiscal à payer rapidement la prestation compensatoire. JOAN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183.

Wed, 10 Jun 2015 15:12:00 GMT

Une réponse ministérielle du 26 mai 2015 rappelle le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires et les avantage à la payer rapidement.

En principe, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, ou si la décision de divorce n’acquiert pas force de chose jugée au moment de son prononcé ni de sa signification.

En cas de paiement tardif, le créancier pourra demander après les 2 mois de la signification à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, le paiement de la prestation avec les intérêts légaux majorés de 5 points.

Pour encourager leurs règlements 'rapides' (dans les 12 mois du jugement du divorce), la ministre des Affaires sociales précise que le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée....

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Date de l'article : 10 juin 2015.

Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail. CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810.

Mon, 08 Jun 2015 08:49:00 GMT

La cour d'appel de Toulouse a jugé l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute grave d'une salariée dont l'employeur était amoureux.

L'affaire :

Un dirigeant a licencié une salariée assistante de direction pour faute grave en lui reprochant un manquement à son obligation de discrétion.

Cependant ce 'manquement' était plus lié à l'absence de réciprocité de sentiment amoureux de la salariée à l'égard du dirigeant épris qu'a un réel manquement à l'obligation de discrétion de la salariée.... Lire la suite...

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Date de l'article : 8 juin 2015.

Succession de marché entre entreprises de propreté : absence de transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles ne prévoyant rien en ce sens. Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155.

Thu, 04 Jun 2015 08:25:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, la poursuite du contrat de travail résultant de la seule application des dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail.

Ainsi, en cas de succession d'un marché entre deux entreprises de propreté, s'il y a bien transfert des contrats de travail à à l'entreprise au a remporté le marché, il n'y a pas, par contre, de transfert des obligations vis à vis des salariés de l'ancien employeur, au nouvel employeur, lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions de la convention collective.

L'affaire :

Une salariée a été engagée en qualité d'agent d'entretien, par la société Y, à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée ... LIRE LA SUITE...

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Date de l'article : 4 juin 2015.

Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise. CE, 4° et 5° s-s-r., 22 mai 2015, n° 371061.

Mon, 01 Jun 2015 13:53:00 GMT

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2015 :

L'inspecteur du travail qui autorise le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit :

- lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'ayant pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise -

seulement contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le Code du travail

- et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire -.

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Date de l'article : 1er juin 2015.

Pas de révision triennale du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile dans un bail commercial. Cass. com., 20 mai 2015, n° 13-27.36.

Mon, 01 Jun 2015 13:41:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 :

Sauf modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à une révision triennale d'un loyer d'un bail commercial régulièrement indexé.

Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieur (C. Cass. 6 février 2008) qui avait admis la référence à la valeur locative lors de la révision triennale à la condition que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction. C'est le loyer en cours qui constitue le loyer plancher.

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Date de l'article : 1er juin 2015.

La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais. CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.

Tue, 26 May 2015 15:15:00 GMT

Selon un arrêt du 11 mai 2015 de la cour d'appel de Toulouse :

La situation sanitaire au Japon depuis la catastrophe nucléaire dans un pays hautement sismique ne justifie pas d'empêcher la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais.

Il convient de permettre à la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais.

Dans cette affaire, un père ... lire la suite...

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Date de l'article : 26 mai 2015.

Date de démission du mandataire social et opposabilité à la procédure collective. Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483.

Tue, 26 May 2015 14:30:00 GMT

Un mandataire personne physique, exerçait les fonctions de président d'une société par actions simplifiée "E".

Il démissionne de ses fonctions de Président de SAL le jour de la réception d'une lettre de convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011.

Puis par jugement du 21 février 2012, le tribunal de commerce a, sur saisine d'office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société "E". ... Lire la suite...

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Date de l'article : 26 mai 2015.

Droit des sociétés : simplification et harmonisation avec les standards européens. D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015.

Tue, 26 May 2015 13:29:00 GMT

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté des modifications en droit des sociétés. Un décret du 20 mai 2015 vient apporter des précisions

Ce décret a pour objectifs de simplifier le droit des sociétés. Ainsi, il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés.

De plus,il améliore l'information des a....

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Date de l'article : 26 mai 2015.

L’acte d’avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Wed, 20 May 2015 16:52:00 GMT

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique.

L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.

Il concerne toutes les matières et peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire.

La nouvelle plateforme e-Acte d'Avocat est accessible sur ....

Le Cabinet d'avocats Rainio est compétent pour la rédaction d'actes sou la forme "d'actes d'avocats" lorsque le dossier s'y prête.

Sources : CNB, Conférence de presse, 19 mai 2015

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Date de l'article : 20 mai 2015.

Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation.

Tue, 19 May 2015 09:51:00 GMT

Selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mai 2015 :

Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir être indemnisé intégralement du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère.

L’affaire :

Mme. G. a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par M. N., son époux, dont elle était passagère et par M. A.. Lire la suite ...

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Date de l'article : 19 mai 2015.

Date de la perte de la qualité d'associé : la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913.

Tue, 19 May 2015 09:31:00 GMT

Selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2015 :

La clause stipulée dans les statuts d’une SCI qui est contraire au principe de l’article 1860 du code civil selon lequel la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux doit être écartée.

Selon l'article 1860 du Code civil... lire la suite ...

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Date de l'article : 19 mai 2015.

Pas d’abus en cas d’interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet. Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781.

Tue, 19 May 2015 09:12:00 GMT

L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.

Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédent pas les limites de la liberté d'expression.

L’affaire :

Un salarié a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008. Licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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Date de l'article : 19 mai 2015.

L'avenant au contrat de prêt qui modifie substantiellement l'engagement de la caution constitue une novation qui necessite le respect du formalisme de la mention manuscrite de la caution.

Wed, 06 May 2015 15:16:00 GMT

Selon un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 avril 2015 :

Un avenant au contrat de prêt et au cautionnement initial qui modifie substantiellement l'engagement de la caution constitue une novation.

Dans ces circonstance nouvelles, le formalisme de la mention manuscrite doit de nouveau être respecté.

A défaut, l'engagement de cautionnement risque la nullité.

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Date de l'article : 6 mai 2015.

La notion de bonne foi du débiteur pour la recevabilité d'une demande de surendettement.

Tue, 05 May 2015 17:00:00 GMT

Selon un arrêt du 13 avril 2015 de la cour d'appel de Bordeaux, la notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique de rechercher, si pendant le processus de formation de la situation de surendettement chez la personne surrendettée, il existait un élément intentionnel relatif à la connaissance qu'elle ne pouvait manquer d'avoir de le processus de surrendettement, et la volonté manifestée par elle, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'elle ne pourrait pas faire face à ses engagements.

Cette recherche de l'élément intentionnel doit s'apprécier à l'égard de l'ensemble des créanciers la procédure étant de nature collective.

La mauvaise foi suppose qu'à l'occasion de la passation d'un contrat déterminé, le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie ou ait aggravé en toute connaissance de cause sa situation financière.

L'affaire :

Des bailleurs de débiteurs ont formé un recours contre un décision de la commission de surendettement qui a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Date de l'article : 5 mai 2015.

Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial.

Tue, 05 May 2015 16:42:00 GMT

Selon un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 mars 2015 :

Le cautionnement souscrit par la directrice générale salariée de la société débitrice a un caractère commercial si cette personne en est la propriétaire exclusive avec son époux.

La qualité de propriétaire, même indirect, des titres d'une société, implique l'existence d'un intérêt patrimonial personnel à la conclusion de l'acte de cautionnement.

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Date de l'article : 5 mai 2015.

Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi.

Wed, 29 Apr 2015 16:17:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2015 :

Le contrat de travail ne peut être rompu avant l'expiration de la période couverte par la garantie d'une clause de garantie d'emploi si celle-ci ne le permet qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime.

L'affaire :

Un salarié a été embauché par ...

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Date de l'article : 29 avril 2015.

L’administration fiscale ne peut pas établir une imposition en se servant de documents obtenus illégalement.

Thu, 23 Apr 2015 09:36:00 GMT

Le Conseil d'État décide qu'eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 81 et L. 82 C du LPF ne permettent pas à l'Administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Cette décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2015 est rendue au visa de la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 du Conseil constitutionnel,

L’affaire :

La société C. a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sur cet impôt et de retenues à la source, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, portant sur les commissions qu'elle a versées à la société G. et G A...

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Date de l'article : 23 avril 2015.

L'éditeur du site internet "Divorce discount", braconnier du droit, est condamné en appel.

Wed, 22 Apr 2015 10:44:00 GMT

Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 avril 2015, l'ordonnance de référé du 24 décembre 2013 qui avait condamné la société J.. "Divorce discount" a été confirmée, en toutes ses dispositions.

Selon la cour d'appel, la société commerciale SAS J.. a contrevenue aux dispositions de l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. 1. S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66".

La société SAS J.. avait déclaré exercer l'activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion".

Les associés de cette société commerciale ne démontraient pas diposer des titres nécessaires pour exercer une profession juridique.

Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises en droit des Nouvelles technologies de l'information et de la communication, en droit commercial pour l'analyse et la rédaction de contrats, Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales d'Utilisation et les représentent en cas de contentieux.

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Date de l'article : 22 avril 2015.

Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée.

Wed, 22 Apr 2015 09:45:00 GMT

Selon un arrêt du 8 avril 2015 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation :

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du Code de commerce contre les dirigeants d'une SA et de l'action générale en responsabilité civile extracontractuelle.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du Code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, quel que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

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Date de l'article : 22 avril 2015.

La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image.

Wed, 22 Apr 2015 09:29:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 :

Le non-respect d'une lettre d'autorisation subordonnant la diffusion d'un documentaire participant d'un débat d'intérêt général à son visionnage préalable par l'interviewé ne constitue pas une atteinte à son droit à l'image.

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Date de l'article : 22 avril 2015.

Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu.

Wed, 22 Apr 2015 08:34:00 GMT

Selon une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2015 :

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

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Date de l'article : 22 avril 2015.

Mise en ligne d’une version mobile du site internet du cabinet ! Actualités du cabinet. #avocatlyon #google #cenestpastroptot

Tue, 21 Apr 2015 18:15:00 GMT

Pas de nouveau billet cette semaine, mais une mise à jour importante du site internet du cabinet d’avocats pour en faire une version ‘mobile’ adaptée à l’écran des iphone, appareils Android, Ipad et autres tablettes !

Cette version respecte globalement les nouveaux standards désormais imposés par la société Google inc. pour le référencement des sites internet version ‘ordinateurs’ et version ‘mobile’.

Au passage, je tiens à rappeler la devise ou le slogan informel de Google : « Don't be evil » (littéralement, « Ne soyez pas malveillants »). Devise dont j’admets avoir douté lors de l’élaboration laborieuse de cette version ‘mobile’ du site…

Elle contient encore certaines pages non optimisées pour les mobiles (certaines pages relatives à des demandes de devis spécifiques). Par contre, n’est pas une version avec des informations en moins ou des billets juridiques en moins. L’intégralité du blog est présent et adapté aux ‘petits’ écrans.

Enfin, suivant le concept de neutralité entre les plateformes de visualisation, les actualités juridiques du blog seront publiées tant sur la version ‘mobile’ que sur la version ‘ordinateur’ du site internet du cabinet.

La page version ‘Mobile’ est accessible via ce lien :

http://www.avocat-rainio.com/Mobile/index.html

J’espère surtout qu’elle satisfera le plus grand nombre d’internautes !

A bientôt !

Timo RAINIO

Sources : Timo RAINIO

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Date de l'article : 21 avril 2015.

Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.

Thu, 16 Apr 2015 17:09:00 GMT

Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.

Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail n'est pas une atteinte à une liberté fondamentale, si :

-considérant la nature du travail confié à ce salarié, un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger,
-et si les modalités de ce contrôle, prévues dans un règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

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Date de l'article : 16 avril 2015.

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité. Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149.

Tue, 14 Apr 2015 10:15:00 GMT

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité. Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149.

Même si ce n'est pas la meilleure chose à conseiller à un employeur (...), selon une décision de la cour de cassation du 25 mars 2015, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de ... lire la suite...

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Date de l'article : 14 avril 2015.

Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque. Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.

Tue, 14 Apr 2015 09:56:00 GMT

Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque. Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2015 : l'utilisation de la dénomination sociale "Moulin rouge", marque verbale déposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière. dans la mesure ou elle n'est employée qu'à des fins descriptives d'un site touristique et au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, et bien que cet usage intervienne dans la vie des affaires,

L'usage de la dénomination "Moulin rouge" n'est donc pas constitutif d'un acte de contrefaçon.

L'affaire :

Une société commerciale est titulaire de la marque verbale française "Moulin rouge", déposée le 3 mai 1973, puis ..

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Date de l'article : 14 avril 2015.

La preuve du droit à la commission de l'agent commercial.

Tue, 14 Apr 2015 09:12:00 GMT

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2015, le droit à la commission de l'agent commercial ne s'éteint que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas imputable au mandant.

La production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs de l'agent commercial, ne permet pas, à elle seule, de rapporter la preuve de l'extinction de l'obligation de payer les commissions à l'agent.

L'affaire :

Un contrat d'agent commercial est résilié par une société mandante....

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Date de l'article : 14 avril 2015.

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502.

Tue, 14 Apr 2015 08:25:00 GMT

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502.

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Pour contrer cette présomption simple, l'employeur doit démontrer, par tous moyens (plannings, e-mails etc.), que le contrat a bien été conclu à temps partiel conformément à l' article L. 3123-14 du Code du travail.

Il doit rapporter la preuve... (lire la suite...)

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Date de l'article : 14 avril 2015.

Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Thu, 09 Apr 2015 16:28:00 GMT

Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015,

Il appartient au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, de restituer à l'employeur tous documents appartenant à l'entreprise.
Ce n'est que lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur qu'il peut en conserver une copie.
C'est au salarié d'établir que cette copie était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense.

Un salarié peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise sauf si les documents en cause sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.

L'affaire :

Un salarié, M. X, est engagé par la société Y à compter du ...

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Date de l'article : 9 avril 2015.

Transfert du contrat de bail aux héritiers du locataire décédé s'apparentant à un ménage. Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n° 14-11.043.

Wed, 08 Apr 2015 12:09:00 GMT

Transfert du contrat de bail aux héritiers du locataire décédé s'apparentant à un ménage. Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n° 14-11.043.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2015, le transfert de bail aux enfants des locataires décédés est possible si ceux-ci vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années, et que le ménage peut se comprendre en tant que cellule économique et familiale au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Article 40

I. - Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article 14 sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution dudit logement.

.../...

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L'affaire :

M. et Mme B. sont titulaires d'un bail consenti par un organisme HLM portant sur un logement composé de quatre pièces. Ils décédent...

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Date de l'article : 8 avril 2015.

Fonds de commerce, dol et intention de tromper. Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622

Tue, 07 Apr 2015 08:53:00 GMT

Fonds de commerce, dol et intention de tromper. Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622

L’acheteur d'un fonds de commerce qui est victime d’un dol peut être indemnisé s’il établit l’intention du vendeur de le tromper.

Le dol :

Le dol est une manoeuvre frauduleuse afin de tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement. Ainsi, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait jamais contracté. Il s'agit d'un vice du consentement et il est une cause de nullité. Le dol doit être prouvé par la victime.

L'erreur :

L’erreur en droit des contrats, droit des obligations est une fausse représentation de la réalité : la réalité ne correspond pas à ce qu’a cru le contractant victime de l’erreur, appelée aussi l’errans. L'erreur doit être prouvé par la victime. La qulification de l’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat.

L'affaire :

L'acheteur d'un fonds de commerce de pharmacie a considéré qu'il était victime d'une réticence dolosive d'un vendeur concernant la qualification exacte de ...

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Date de l'article : 7 avril 2015.

Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis.

Mon, 30 Mar 2015 10:45:00 GMT

Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis. TGI PARIS, 19/03/2015.

Une société exploite un site internet "www.r..........a.me" qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives.

Selon un jugement du TGI de PARIS du 19 mars 2015, bien motivé, l'exploitant de ce site internet doit être considéré comme un "éditeur" et non comme un "hébergeur.

Le Tribunal de grande Instance précise que la société exploitant ce site internet doit être considérée comme éditeur car elle "organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d’actualité dans des domaines bien ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en direct et en intégralité".

La société exploitant ce site internet ne peut pas arguer bénéficier du statut d’hébergeur et de son régime de responsabilité allégée.

Le Tribunal fait la distinction du site www............me exploité avec des sites comme Youtube dont l’objet est la mise en ligne et le partage de vidéos sans distinction de contenus, et non l’accès "en direct à des événements ciblés qui relèvent des droits vendus exclusivement à des tiers"

Un même site peut faire l’objet de deux qualifications distinctes : Editeur et hébergeur de contenus.

Ainsi, le forum de discussion de du site internet "www.r...........me" répond bien à la définition d’hébergeur car "il se borne à répertorier des liens renvoyant à des vidéos de courte durée adressées par des internautes".

L'affaire :

Une association "A" a concédé à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle en direct des championnats de football ...

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Date de l'article : 30 mars 2015.

Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.

Mon, 30 Mar 2015 09:17:00 GMT

Le fait de l'enfant qui met le feu à la voiture du gardien et à plusieurs loges de gardiens de l'immeuble loué par ses parents ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible.

En fin de bail, le bailleur du logement peut valablement refuser que la location se poursuive, et donner congé au locataire, pour un motif légitime et sérieux.

Toutefois, en l'espèce, les faits invoqués par le bailleur étaient demeurés isolés, et de ce fait, ne pouvaient pas être invoqués par la bailleresse.

L'affaire :

Une société d'HLM a assigné en 2011 M. et Mme X..., locataires d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible ;

Le fils des locataires, avait été condamné pénalement pour avoir,

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Date de l'article : 30 mars 2015.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.

Mon, 30 Mar 2015 08:21:00 GMT

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.

Lorsque les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, alors la même procédure est vallable pour la révocation du Directeur.

Le manquement à cette règle et aux statuts, insusceptible de régularisation, rend le licenciement du Dirtecteur sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire :

Mme X, est nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur d'une association interprofessionnelle de santé au travail.

Elle est licenciée pour ...

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Date de l'article : 30 mars 2015.

Droit à l’oubli Vs Liberté d'expression. Cas d'application. TGI PARIS (référé) 23/03/2015.

Fri, 27 Mar 2015 15:46:00 GMT

Dans une affaire opposant un journal à un sportif soupconné de viol, pour lequel un non lieu concernant un article en ligne, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne d'un quotidien sur le fondement du droit à s’opposer à un traitement de données, au nom de la liberté d’information et en l’absence d’abus de la liberté de la presse.

Le Président du Tribunal a cherché l'équilibre diffcile entre les libertés d’expression et d’information, et la protection de la vie privée et des données personnelles.

L'affaire :

En 2011, un quotidien publie un article relatant le placement en garde à vue d’un sportif pour viol.

L'article est intitulé : ...

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Date de l'article : 27 mars 2015.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.

Thu, 26 Mar 2015 15:12:00 GMT

Selon un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2015, un licenciement disciplinaire peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

Plus précisément, l'article 03.01.6 de la "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951" prévoit qu' "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision",

Cette convention collective institue ainsi une ....

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Date de l'article : 26 mars 2015.

Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603.

Thu, 19 Mar 2015 10:51:00 GMT

Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603.

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés. Il reste responsable même s'il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

L'affaire :

Madame C. est engagée le 26 février 2005 en qualité d'agent de production par la société...

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Date de l'article : 19 mars 2015.

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : distinction entre obligations des associés et faute de gestion du gérant. Cass. com., 10 mars 2015, n°12-15.505.

Wed, 18 Mar 2015 09:47:43 GMT

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : distinction entre obligations des associés et faute de gestion du gérant. Cass. com., 10 mars 2015, n°12-15.505.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2015 : L'insuffisance du montant des apports par les associés à une société lors de sa constitution, ne peut pas constituer une faute de gestion du Gérant.

Il est toutefois fortement déconseillé de créer une société avec un capital social trop faible compte tenu de l'activité envisagée.

Les cabinets d'avocats compétents en droit commercial et en droit des sociétés peuvent vous conseiller et vous assister dans la phase de création de l'entreprise.

L'affaire :

Une SARL est mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008.

Le liquidateur assigne les deux cogérants en ...

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Date de l'article : 18 mars 2015.

La discrimination et harcèlement moral d'un salarié entraine des préjudices différents et donc donnent droit à des réparations spécifiques. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521.

Tue, 17 Mar 2015 11:05:29 GMT

La discrimination et harcèlement moral d'un salarié entraine des préjudices différents et donc donnent droit à des réparations spécifiques. Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 :

Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité

Les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination ne réparent pas l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée...

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Date de l'article : 17 mars 2015.

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015.

Tue, 17 Mar 2015 10:53:42 GMT

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends. D. n° 2015-282, 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends JO 14 mars 2015.

Le décret n°2015-282, 11 mars 2015, "vient simplifier" certains points de la procédure civile en améliorant notamment la communication électronique et a pour objectif de favoriser la résolution amiable des différends...

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Date de l'article : 17 mars 2015.

Articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348.

Tue, 17 Mar 2015 10:45:09 GMT

Articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348.

La Cour de cassation a précisé certains points relatifs à l'articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle lors de la rupture du contrat de travail par trois affaires (n°13-20.549, n°13-15551 et n°13-23348).

Affaire n°1 : n°13-20549

La Cour de cassation a posé le principe qu'il est possible de conclure une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement.

La rupture conventionnelle vaut alors renonciation commune des parties à ...

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Date de l'article : 17 mars 2015.

Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

Mon, 16 Mar 2015 08:34:30 GMT

Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée pour un même fait. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263.

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil est (juridiquement) nulle.

Tel est ...

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Date de l'article : 16 mars 2015.

Les dispositions relatives aux délais de paiement de l'article L 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables au contrat de cession de fonds de commerce. Cass. com., 3 mars 2015, n°14-11414.

Thu, 12 Mar 2015 16:04:06 GMT

Les dispositions relatives aux délais de paiement de l'article L 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables au contrat de cession de fonds de commerce. Cass. com., 3 mars 2015, n°14-11414.

Selon un arrêt de la Cour de casssation du 3 mars 2015, les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.

L'article L. 441-6 du Code commerce en vigueur dispose...

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Date de l'article : 12 mars 2015.

Les PACéS sont responsables solidairement au paiement de l'impôt. Arrêt CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976.

Wed, 11 Mar 2015 10:28:47 GMT

Les PACéS sont responsables solidairement au paiement de l'impôt. Arrêt CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976.

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2015 :

La combinaison de l'article 1691 bis du CGI et de l'article L. 247 du LPF implique que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire.

Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et non séparés, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, peuvent ...

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Date de l'article : 11 mars 2015.

Utilisation d'une marque en tant que simple 'mot clé' dans Google Adwords : pas de contrefaçon et pas de risque de confusion. TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015.

Wed, 11 Mar 2015 10:06:33 GMT

Utilisation d'une marque en tant que simple 'mot clé' dans Google Adwords : pas de contrefaçon et pas de risque de confusion. TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015.

Selon le Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans une décision du 5 mars 2015 dans le cadre d'un contentieux lié aux services Google Adwords, la société ...

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Date de l'article : 11 mars 2015.

Seuls les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" peuvent se prévaloir d'un droit à réparation du préjudice d’anxiété. Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26.175.

Mon, 09 Mar 2015 10:50:12 GMT

Seuls les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" peuvent se prévaloir d'un droit à réparation du préjudice d’anxiété. Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26.175.

Les salariés ayant été exposés à l'amiante dans une entreprise non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, ne peuvent pas demander une réparation de leur préjudice d'anxiété.

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Date de l'article : 9 mars 2015.

L’aide financière est étendue aux embauches en CDI d’apprentissage pour les contrats de génération. Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015.

Mon, 09 Mar 2015 10:04:16 GMT

L’aide financière est étendue aux embauches en CDI d’apprentissage pour les contrats de génération. Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015.

Un décret du 3 mars 2015 vient modifier les dispositions réglementaires relatives au contrat de génération à compter du 6 mars 2015.

L'objectif de ce décret est de faciliter l'accès au dispositif 'contrat de génération'.

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Date de l'article : 9 mars 2015.

Une agence de voyages sur internet ne commet pas une atteinte aux droits du producteur de base de données, ni une contrefaçon de marque en utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne. Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023.

Wed, 04 Mar 2015 15:29:51 GMT

Une agence de voyages sur internet ne commet pas une atteinte aux droits du producteur de base de données, ni une contrefaçon de marque en utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne. Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023.

Une compagnie aérienne ne bénéficie pas de la protection spécifique pour les producteurs de bases de données et les actes d'extraction et de réutilisation de ses services en ligne par une agence de voyage en ligne.

En plus 'clair', en utilisant ... lire la suite...

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Date de l'article : 4 mars 2015.

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L'utilisation du prénom d'un auteur s'inscrivant dans un contexte d'un évènement d'actualité ne constitue pas une atteinte à la vie privée. CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09.

Wed, 04 Mar 2015 11:45:33 GMT

L'utilisation du prénom d'un auteur s'inscrivant dans un contexte d'un évènement d'actualité ne constitue pas une atteinte à la vie privée. CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09.

La Cour européenne des droits de l'Homme le 19 février 2015 a rendu deux décisons concernant le droit à la vie privée face au droit à la liberté d'expression, sur l'utilisation de prénoms.

La Cour a rappelé que le prénom est une partie intégrante de l'identité d'un individu.

Selon la Cour, l'utilisation du prénom d'une personne peut être sanctionnée au titre d'une atteinte à la vie privée si ...

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Date de l'article : 4 mars 2015.

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Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception des marchandises. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Tue, 03 Mar 2015 15:32:00 GMT

Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception des marchandises. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception des marchandises.

Le procès-verbal ne sert à établir que ...

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Date de l'article : 3 mars 2015.

Transfert de noms de domaine par décision du juge des référés. TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé).

Mon, 02 Mar 2015 11:50:49 GMT

Transfert de noms de domaine par décision du juge des référés. TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé).

Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 31 décembre 2014 (référé), un ex-époux d’une responsable de sites de ventes en ligne a été condamné, sous astreinte à transférer à son ex-épouse des noms de domaine qu’il avait réservés pour le compte de son entreprise...

Lire la suite de l'article en cliquant sur ce lien :

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Date de l'article : 2 mars 2015.

Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.

Thu, 26 Feb 2015 13:24:37 GMT

Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.

La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée pour la première fois sur l'utilisation par des journalistes de caméras cachées.

Elle conclut qu'en présence d'un reportage portant sur un sujet d'intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d'une profession...

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Date de l'article : 26 février 2015.

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Thu, 26 Feb 2015 11:33:29 GMT

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation :

- Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

La cour précise que ... (Lire la suite de l'article à cette adresse : http://www.avocat-rainio.com/au-quotidien-avocat-lyon.html )

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Date : 26/02/2015

Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014. Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.

Mon, 23 Feb 2015 15:27:23 GMT

Bail d'habitation : allongement à trois ans du délai de paiement prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR" à compter du 27 mars 2014. Cass. avis, 16 février 2015, n° 15002.

Un avis de la Cour de cassation du 16 février 2015 prévoit que :

- L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi du 24 mars 2014 (ou loi ALUR).

- Desormais, le juge a la faculté d'accorder un délai de trois ans (anciennement deux ans) au locataire en situation de régler sa dette locative à compter de ...

... Lire la suite de l'article à l'adresse :
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Date de l'article : 23 février 2015.

Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat. TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332.

Thu, 19 Feb 2015 11:30:32 GMT

Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat. TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332.

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans un jugement du 30 janvier 2015 a interdit à la société "J" d’utiliser la dénomination avocat.net, sans y adjoindre le nom de la société.

Le TGI a également ordonné à la société "J" de procéder à la radiation de ce nom de domaine sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué... Consulter la suite de l'article via ce lien :
http://www.avocat-rainio.com/radiationnomdomaineavocatnetusageillicitetitredavocat.html

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Date de l'article : 20 février 2015.

Une indemnité conventionnelle de repas ne peut pas être remplacée par des indemnités "de panier et des titres-restaurants". Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034.

Wed, 18 Feb 2015 11:31:34 GMT

Une indemnité conventionnelle de repas ne peut pas être remplacée par des indemnités "de panier et des titres-restaurants". Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2015 :

- Un employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail.

- Par contre il ne peut pas substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. ... Consulter le suite de l'article via ce lien :
http://www.avocat-rainio.com/indemnite-conventionnelle-repas-indemnites-panier-titres-restaurants.html

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Date de l'article : 18 février 2015.

L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature. Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

Wed, 18 Feb 2015 10:15:25 GMT

L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature. Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.

L'article 515-14 du code civil dispose :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

...Consulter la suite de cet article via ce lien :
http://www.avocat-rainio.com/lanimal-nest-plus-meuble-ou-immeuble-par-nature.html

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Date de l'article : 18 février 2015.

Manifestation de mise en relation de cédants et de repreneurs d'entreprises à la CCI de LYON. "La bourse des entreprises". le 11 mars 2015 à la CCI de LYON.

Tue, 17 Feb 2015 18:40:25 GMT

Manifestation de mise en relation de cédants et de repreneurs d'entreprises à la CCI de LYON. "La bourse des entreprises".

Les partenaires de "LVE" (Lyon Ville de l'Entrepreunariat) organisent le 11 mars 2015 une manifestation originale de mise en relation de cédants et de repreneurs d'entreprises :

"La bourse des entreprises"

Programme de la "bourse des entreprises" du 11 mars 2015 :
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Date de l'article : 17 février 2015.

L’entreprise de portage salarial doit fournir du travail au salarié porté. Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627

Tue, 17 Feb 2015 10:01:46 GMT

L’entreprise de portage salarial doit fournir du travail au salarié porté. Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627

La conclusion d'un contrat de travail emporte pour l'entreprise de portage salarial l'obligation de fournir du travail au salarié porté.

Le salarié ne peut se voir reprocher de n'avoir pas respecté une clause d'objectif lui faisant obligation de conclure avant la fin de sa mission en cours une ou des missions nouvelles équivalentes à cinq jours.

...Consulter la suite de cet article via ce lien :

http://www.avocat-rainio.com/entrepriseportagesalarialdoitfournirtravailauporte.html

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Date de l'article : Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627

La notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon la CJUE. CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13.

Mon, 16 Feb 2015 14:08:42 GMT

La notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon la CJUE. CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13.

Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé la notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon les dispositions de la Directive 96/71 du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Plus particulièrement, la CJUE précise que l'indemnité journalière, destinée à assurer la protection sociale des travailleurs déttachés grâce à la compensation des inconvénients dus au détachement doit être qualifiée d'allocation propre au détachement et fait donc partie, conformément à la Directive, du salaire minimal dans des conditions identiques à celles auxquelles elle est incluse dans ce même salaire versé aux travailleurs locaux à l'occasion d'un détachement à l'intérieur de l'Etat membre concerné.... lire la suite...

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Date de l'article : 16 février 2015.

Mauvaise foi du déposant et dépôt frauduleux de marque. Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025.

Mon, 16 Feb 2015 13:49:37 GMT

Mauvaise foi du déposant et dépôt frauduleux de marque. Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025.

La Cour de cassation vient préciser la notion de la mauvaise foi du déposant d'une marque dans un arrêt du 3 février 2015.

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Sources : Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567.

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Date de l'article : 16 février 2015.

100 avocats dans 100 entreprises : un avocat à la rencontre d’un chef d’entreprise. Une première approche, un premier pas dans l’entreprise se rencontrer, échanger et s’informer de manière informelle.

Fri, 13 Feb 2015 13:58:18 GMT

100 avocats dans 100 entreprises : un avocat à la rencontre d’un chef d’entreprise. Une première approche, un premier pas dans l’entreprise se rencontrer, échanger et s’informer de manière informelle.

Le Barreau de Lyon, en partenariat avec la CGMPE et le MEDEF, organise un événement pour permettre aux entreprises de rencontrer un avocat du Barreau de Lyon de manière informelle, le temps d'une rencontre.

La rencontre dans le cadre de « 100 avocats dans 100 entreprises » a pour objectif de mettre en valeur le rôle préventif de l’avocat, d’affirmer sa présence au plus près du chef d’entreprise et de dresser des points d’alerte généralistes pour valoriser le champ de compétences de l’avocat.

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Date de l'article : 13 février 2015.

Juridiction compétente en cas d'atteinte aux droit d'auteurs par la mise en ligne de photographies sur un site internet. CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13.

Wed, 11 Feb 2015 09:50:48 GMT

Juridiction compétente en cas d'atteinte aux droit d'auteurs par la mise en ligne de photographies sur un site internet. CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13.

En cas d'atteinte alléguée aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action en responsabilité pour l'atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

Par contre, cette juridiction n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève.

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Date de l'article : 11 février 2015.

Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère" prévue par la loi "Chatel" du 3 janvier 2008. Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220.

Wed, 11 Feb 2015 09:27:27 GMT

Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère" prévue par la loi "Chatel" du 3 janvier 2008. Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220.

Selon un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'une cour d'appel d'avoir reconnu un fournisseur d'accès à internet,

d'une part :

- coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrat, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'elle savait systématiquement sous évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans avoir mentionné que la société se réservait cette possibilité,

et d'autre part :

- condamné du chef de pratique commerciale trompeuse, consistant en la diffusion de messages publicitaires concernant des offres de fourniture internet, sous forme d'allégations fausses portant sur les qualités substantielles du service, sur la quantité de bande passante disponible pour l'utilisateur, en présentant un débit maximal susceptible d'être atteint sans mentionner la possibilité que se réservait la société de brider l'accès au service de certains utilisateurs.

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Date de l'article : 11 février 2015.

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

Tue, 10 Feb 2015 10:47:20 GMT

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

L'article 1180-5 du Code de procédure civile dispose que :

"Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge".

En application de ce texte la Cour de cassation dit que lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure.

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Date de l'article : 10 février 2015.

Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n°2015-125, 5 févr. 2015 JO 6 févr. 2015, p. 1811.

Mon, 09 Feb 2015 11:25:55 GMT

Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n°2015-125, 5 févr. 2015 JO 6 févr. 2015, p. 1811.

Un décret du 5 février 2015 vient préciser la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes :
- aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie,
- et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

- L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (la direction générale de la police nationale) est l'autorité administrative compétente pour demander aux fournisseurs d'accès le retrait des sites. Cet office devra vérifier au moins à chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite. À l'issue de ce contrôle, l'accès aux sites pourra être rétabli.

- Les utilisateurs des services de communication en ligne auxquels l'accès est empêché doivent être dirigés vers une page d'information du ministère de l'Intérieur, indiquant les motifs de la mesure de protection ainsi que les voies de recours.

- Les agents, les services de l'État compétents en matière de prévention et de répression du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie, et une personnalité qualifiée désignée par la CNIL, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication en ligne auxquels l'accès est empêché.

- Enfin, les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des fournisseurs d'accès font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'État, sur présentation d'une facture.

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Date de l'article : 9 février 2015.

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015. Décret n° 2015-114, 2 févr. 2015. JO 4 févr. 2015, p. 1667.

Fri, 06 Feb 2015 16:57:51 GMT

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015. Décret n° 2015-114, 2 févr. 2015. JO 4 févr. 2015, p. 1667.

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite par les propriétaires avant le 8 mars 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Cette loi prévoyait que l'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, devait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.

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Date de l'article : 9 février 2015.

Il y a transfert du contrat de travail des gardiens d'immeuble lors de la cession d'un ensemble immobilier si l'acte maintient la poursuite de l'activité de gardiennage. Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719.

Fri, 06 Feb 2015 16:48:50 GMT

Il y a transfert du contrat de travail des gardiens d'immeuble lors de la cession d'un ensemble immobilier si l'acte maintient la poursuite de l'activité de gardiennage. Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 :

Il y a transfert du contrat de travail des gardiens en cas de cession d'un ensemble immobilier qui ne porte pas seulement sur la propriété de l'immeuble, mais qui emporte également subrogation dans les droits et obligations des baux en cours et des risques qui en découlaient.

De plus, l'acte de cession comportait des dispositions prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité.

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Date de l'article : 6 février 2015.

Responsabilité du banquier et mandat apparent. CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401.

Thu, 05 Feb 2015 17:06:07 GMT

Responsabilité du banquier et mandat apparent. CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401.

La responsabilité du banquier ne peut être engagée dès lors que celui-ci a légitimement cru en l'existence d'un mandat apparent dont aurait été titulaire le signataire du chèque selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour d'appel de Riom.

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Date de l'article : 5 février 2015.

Le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Mon, 02 Feb 2015 19:59:46 GMT

Le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2015 :

Le salarié qui démissionne, respecte le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.

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Date de l'article : 3 février 2015.

Il n'y a pas d'atteinte aux marques notoires, par un usage, à l'identique ou par imitation, des marques comme mots-clés par un moteur de recherche. Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567.

Fri, 30 Jan 2015 09:17:01 GMT

Il n'y a pas d'atteinte aux marques notoires, par un usage, à l'identique ou par imitation, des marques comme mots-clés par un moteur de recherche. Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567.

Selon un arrêt du 20 janvier 2015 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation :

L'insertion, à titre de raccourci, d'un mot-clé renvoyant l'internaute à une page de résultats affichée par un moteur de recherche, puis sa suppression, ne caractérisent pas un rôle actif, de nature à confier au prestataire de service la connaissance et le contrôle des données stockées par les annonceurs.

De plus, conformément à la jurisprudence de la communauté européenne (CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08), le prestataire d'un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe (au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104/CE).

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Date de l'article : 30 janvier 2015.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Cass. civ. 3, 21 janvier 2015, n° 13-18316.

Thu, 29 Jan 2015 13:37:36 GMT

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Cass. civ. 3, 21 janvier 2015, n° 13-18316.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2015, le sous-traitant doit être considéré comme l'entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

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Date de l'article : 29 janvier 2015.

L'employeur doit dispenser le préavis renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé, peu importe les stipulations du contrat de travail ou des dispositions contraires. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471.

Thu, 29 Jan 2015 13:26:07 GMT

L'employeur doit dispenser le préavis renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé, peu importe les stipulations du contrat de travail ou des dispositions contraires. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471.

L'employeur qui dispense le salarié d'exécution du préavis de licenciement doit le dispenser de son obligation de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, même s'il existe des stipulations dans le contrazt de travail ou dispositions contraires, selon une arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du le 21 janvier 2015.

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Date de l'article : 29 janvier 2015.

En cas de paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence, le salarié n'est pas déchargé de son obligation même si l'employeur cesse son activité. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374.

Thu, 29 Jan 2015 13:15:05 GMT

En cas de paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence, le salarié n'est pas déchargé de son obligation même si l'employeur cesse son activité. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374.

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2015

Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 29 janvier 2015.

Une absence de déclaration préalable à l’embauche entraine l'infraction de travail dissimulé. Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532

Wed, 28 Jan 2015 11:05:12 GMT

Une absence de déclaration préalable à l’embauche entraine l'infraction de travail dissimulé. Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532

L'employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015.

Les faits:

Un gérant d'une société avait pour habitude de déclarer à l'URSSAF ses salariés qu'après leur embauche, et après la période d'essai.

Selon la Cour de cassation, cette situation tombe sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé.

La Cour de cassation précise que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne pouvait pas invoquer utilement la cause d'irresponsabilité prévue par l' article 122-3 du Code pénal, qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

Article L8221-5 du code du travail :

"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie".

Article 122-3 du code pénal :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte".

Sources : Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532

Nos Avocats ssistent les salariés et les employeurs lors de la rédaction de contrats de travail les procédures de licenciement les défendent dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud'hommes.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 28 janvier 2015.

La diffusion de l'image sur l'internet d'un fonctionnaire, sans son consentement, procédant à un contrôle fiscal, ne participe pas d'un débat d'intérêt général justifiant une atteinte à ses droits. Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634.

Tue, 27 Jan 2015 08:45:03 GMT

La diffusion de l'image sur l'internet d'un fonctionnaire, sans son consentement, procédant à un contrôle fiscal, ne participe pas d'un débat d'intérêt général justifiant une atteinte à ses droits. Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634.

La diffusion de l'image d'un fonctionnaire sur internet sans son consentement à l'occasion d'un contrôle fiscal n'est pas une attteinte à la liberté de communication des informations, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015.

Les faits :

Un inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande du gérant, de filmer leur entretien.

Un désaccord étant survenu ensuite sur la façon de procéder au contrôle fiscal, un procès-verbal d'opposition à sa réalisation a été dressé le 27 novembre 2007.

Le gérant a alors publié sur son "blog" un article, renvoyant par un lien hypertexte, à la vidéo réalisée lors du contrôle fiscal.

L'inspecteur des impôts a invoqué une atteinte au respect de son droit sur l'utilisation de son image, et l'a assigné aux fins de voir ordonné le retrait de la vidéo, et le paiement de dommages-intérêts.

La demande du fonctionnaire ayant été accueillie, le Gérant de la société controlée se pourvoit en cassation.

Il argue que "la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement ou pour illustrer un débat d'intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine".

En tant qu'auteur d'un ouvrage dénonçant la déloyauté de certaines pratiques des services fiscaux, la publication de la vidéo litigieuse sur son site internet dédié à l'information du public participerait d'un débat d'intérêt général sur le respect des droits des citoyens pendant les contrôles fiscaux au regard des articles 9 du Code civil, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Cet argument n'est pas retenu par la Cour de cassation. La cour de cassation rappelle le principe que rien ne justifie la diffusion du visage d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal sans son consentement, hors les cas où il "viendrait illustrer avec pertinence soit un évènement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation".

Article 9 du code civil :

"Chacun a droit au respect de sa vie privée :

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

Article 10 CEDH - Liberté d’expression :

"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

Sources : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 27 janvier 2015.

Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive. CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.

Tue, 27 Jan 2015 08:07:34 GMT

Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive. CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.

Un salarié qui abandonne son poste commet une faute grave s'il s'agit d'un refus délibéré et systématique d'exécuter les instructions de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail selon un arrêt de la cour d'appel de Colmar dans du 15 janvier 2015.

Les faits :

Un salarié a été embauché en tant que menuisier par une société par contrat en date du 1er avril 2008.

Il est licencié le 9 août 2010 pour une faute qualifiée de grave par l'employeur. L'employeur lui reproche un abandon de poste le 15 juillet 2010, un refus réitéré de reprendre le travail et un refus systématique de tout déplacement professionnel inhérent à son poste de travail.

L'employeur est placée en liquidation judiciaire en 2011.

Par acte introductif d'instance du 3 février 2012, le salarié fait citer l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, devant le conseil de prud'hommes en vue de contester son licenciement et d'obtenir la fixation de créances de dommages et intérêts, de rappel de salaire et d'heures supplémentaires.

Devant le Conseil de Prud'hommes, le salarié est débouté de ses demandes en fixation de créances d'heures supplémentaires et au titre d'un préjudice distinct.

Le salarié interjette alors appel.

La cour d'appel déboute le salarié de sa demande au motif qu'un salarié n'est en droit de refuser de travailler que dans le cadre de l'exercice de son droit de retrait instauré par l'article L.4131-1 du Code du travail, ou en cas d'inaptitude, de violation de la loi, de création d'un risque pour autrui, de tâches n'entrant pas dans ses attributions, autant de circonstances qui n'ont pas été alléguées par le salarié.

L'article L.4131-1 du Code du travail, relatif au droit de retrait des salariés, dispose :

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".

Sources : CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.

Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 27 janvier 2015.

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels). Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566.

Thu, 22 Jan 2015 08:50:35 GMT

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels). Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566.

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels) selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de cassation.

Les faits :

Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution d'une société dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique.

Des mésententes sont nées entre eux sur la question de l'attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements.

La société, dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire, a assigné deux sociétés ayant pour gérant l'informaticien, pour voir qualifier d'oeuvre collective deux logiciels et reconnaître qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur.

La cour d'appel de Rennes a fait interdiction à l'une des deux sociétés assignées de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, retenant que la société constituée à l'origine par les deux protagonistes en est le seul auteur, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés (CA Rennes, 28 mai 2013, n° 11/05770).

Un pourvoi a été formé.

La Cour de cassation a alors rappelé qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur.

la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sources : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566.

Nos Avocats vous assistent dans le cadre du conseil juridique et du contentieux devant le Tribunal de commerce, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance.

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Date de l'article : 22 janvier 2015.

Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés de la chose vendue. Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868

Wed, 21 Jan 2015 17:42:57 GMT

Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés de la chose vendue. Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868.

Un garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de propriété établis à un autre nom, telle est la solution de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2014.

Les faits :

Un internaute avait acheté sur ebay.fr une voiture (une RENAULT Laguna) auprès d’une personne. Il s'est avéré que cette personne était un garagiste.

L'internaute avait pris livraison du véhicule chez le garagiste le 24 mars 2008 et il avait réglé le prix (2 500 €) contre la remise des certificats de cession et d’immatriculation.

A ce stade, le professionnel - garagiste - n’avait pas signalé à son client qu’il agissait en tant que mandataire.

La voiture est très vite tombée en panne en raison de nombreux vices cachés. (défauts portant notamment sur le flexible de frein avant droit et sur la rotule articulation de direction, consommation excessive d'eau et d'huile, destruction des pignons et des roulements de la boîte de vitesse, traces noirâtres attestant de la dégradation du lubrifiant chargé en impuretés, défaut d'étanchéité vraisemblable du joint de culasse expliquant une surconsommation de liquide et une surpression dans le circuit de refroidissement ...)

L’internaute a donc intenté une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l’encontre du 'garagiste'.

Ce dernier s’était défendu premièrement en niant être le propriétaire du véhicule et, deuxièment en niant être intervenu dans la vente, puisque agissant en tant que 'mandataire'.

La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Rennes.

Le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule.

Sources : Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868.

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Date de l'article : 21 janvier 2015.

Endettement excessif : Devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur profane. CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n° 13/04335.

Mon, 19 Jan 2015 09:36:34 GMT

Endettement excessif : Devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur profane. CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n° 13/04335.

La banque a une obligation de conseil à l'égard de ses clients qui prend la forme d'une obligation de mise en garde à l'égard des clients non avertis sur la possibilité d'un endettement excessif.

La banque engage sa responsabilité en l'absence d'une telle mise en garde.

Cette jurisprudence a été rappelée dans un un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2014 (CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n° 13/04335).

Les faits :

Selon la cour d'appel de Bordeaux, un emprunteur n'est pas un client averti car s'il indique avoir effectué seulement quelques emplois précaires en informatique. Cela ne lui donne pas des connaissances spécialement étendues en matière bancaire.

L'obligation de mise en garde à l'égard d'un client non averti impose à la banque de vérifier si le prêt octroyé conduit à un endettement excessif et disproportionné aux capacités de remboursement de l'emprunteur et de s'interdire d'accorder un prêt qui serait manifestement excessif au regard de ses facultés contributives, ce qui est le cas si elles sont inexistantes.

De plus, les capacités financières du client de la banque s'apprécient par rapport à la situation réelle de l'emprunteur qui doit normalement apparaître sur la fiche de renseignements qu'il remplit et remet à la banque lors de l'octroi du ou des prêts.

Si les informations données sont fausses, l'emprunteur a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la banque qui n'a pas à opérer de contrôle ou de vérification spéciale, sauf le cas d'anomalie flagrante ou grossière.

L'anomalie flagrante est susceptible de venir de l'examen du compte du client, ce qui est plus aisé s'il s'agit d'un client ancien et possédant son ou ses comptes dans les livres de la banque.

Dans le cas d'espèce, l'emprunteur avait fourni des renseignements erronés sur ses revenus que la banque pouvait vérifier facilement puisqu'elle tenait les comptes de ce dernier depuis de nombreuses années.

Selon la cour d'appel, la banque avait donc l'obligation de demander à l'emprunteur de présenter des éléments non erronés et, à défaut d'obtenir des éléments vraisemblables, elle devait refuser les prêts dans la mesure où elle était dans l'impossibilité de vérifier l'existence d'un endettement excessif et d'exercer effectivement son obligation de mise en garde.

Selon les éléments possédés par la banque, il n'y avait pas risque d'endettement excessif mais certitude d'un endettement excessif par des emprunts qui ne pouvaient en aucun cas être remboursés, de sorte qu'elle aurait dû refuser l'octroi des deux emprunts.

En accordant deux prêts dans ces conditions, la banque a commis un manquement préjudiciable à l'emprunteur dont elle doit l'indemniser, le préjudice s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter pour le client qui, correctement informé, aurait pu choisir de ne pas s'endetter.

Dans le cas d'espèce, le préjudice correspond à la dette actuelle de l'emprunteur.

Sources : CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n° 13/04335

Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 19 janvier 2015.

Renouvellement du bail commercial, nouveau loyer : Point de départ du délai du droit d'option. Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490

Mon, 19 Jan 2015 07:28:57 GMT

Renouvellement du bail commercial, nouveau loyer : Point de départ du délai du droit d'option. Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490

La signification de la décision de première instance fixant le loyer en renouvellement fait courir le délai d'option et le délai d'appel.

En effet, le Code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l'exercice du droit d'option.

Les faits :

Des locaux à usage commercial avaient été donnés à bail en renouvellement par acte du 7 décembre 1983.

Par acte du 30 septembre 2004, le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2005.

Le juge des loyers avait été saisi. Il avait ordonné une expertise et fixé un loyer provisionnel.

Le bailleur avait délivré, le 19 juin 2008, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le preneur l'avait assigné en nullité du commandement.

Alors que cette instance était pendante, le juge des loyers a fixé un nouveau loyer par décision du 29 octobre 2008.

La décision avait été signifiée le 16 décembre 2008.

Le locataire avait notifié le 13 février 2009 l'exercice de son droit d'option et formé, dans l'instance en nullité du commandement, une demande additionnelle en restitution de loyers et charges trop perçus.

A titre reconventionnel, le bailleur avait demandé le paiement des loyers et charges échus depuis 2009 au motif que le droit d'option avait été notifié hors délai. La demande du bailleur ayant été accueillie, le locataire s'est pourvu en cassation.

Le pourvoi a été rejeté.

La Cour de cassation précise, en effet, que la signification de la décision de première instance fixant le loyer fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel, le Code de commerce ne prévoyant pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l'exercice du droit d'option.

La signification du jugement du 29 octobre 2008 fixant le prix du bail renouvelé ayant été faite le 16 décembre 2008, l'exercice par la société locataire de son droit d'option le 13 février 2009 était tardif.

Ce délai d'un mois court en effet à compter de la signification de la décision définitive (C. com., art. L. 145-57). Le bail s'était donc renouvelé entre les parties aux conditions fixées par le jugement du 29 octobre 2008.

Sources : Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490

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Date de l'article : 19 janvier 2015.

Pérennisation du CDD à objet défini. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives".

Wed, 14 Jan 2015 08:55:59 GMT

Pérennisation du CDD à objet défini. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives".

La Loi du 20 décembre 2014 (relative à "la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives"...) vient notamment pérenniser le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à 'objet défini' en l'intégrant dans les dispositions du Code du travail relatives au CDD.

Le CDD à objet défini a été mis en place à titre expérimental pour une période de 5 ans par la loi du 25 juin 2008, portant "modernisation du marché du travail" , il fait donc son entrée dans le Code du travail grâce à la publication de cette loi du 20 décembre 2014.

Ce CDD ne peut être conclu qu'avec des ingénieurs et des cadres au sens des conventions collectives qui sont recrutés afin de réaliser un objet défini.

Il est prévu que ce type de CDD prenne fin une fois que cet objet a été réalisé , cependant, sous certaines conditions, il peut être rompu avant la réalisation de l'objet.

La durée de ce CDD dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il prend fin lorsque la mission est terminée.. Mais ce CDD particulier doit être d'une durée minimale de 18 mois et ne peut ni excéder 36 mois ni être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit (comme tout CDD).

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD « classiques » , sous réserve d'adaptations telles que, notamment :
- la mention " « contrat à durée déterminée à objet défini » ",
- l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat,
- la description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, la définition des tâches correspondantes,
- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin au contrat,
- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI,
- la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux,
- la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Le salarié bénéficie de garanties supplémentaires :
- l'aide au reclassement,
- la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- la priorité de réembauchage,
- l'accès à la formation professionnelle continue,
- l'accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,
- la priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Un délai de prévenance, fixé à 2 mois minimum avant la date de fin du contrat, doit être respecté.

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux : 18 mois après sa conclusion, puis chaque année à la date anniversaire du contrat.

À l'issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le contrat peut être rompu avant son terme, par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux.

La rupture anticipée est possible, soit 18 mois après le début du contrat, soit 24 mois.

L'indemnité de 10 % de la rémunération brute est due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur.

Le recours au CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.

Cet accord collectif doit définir :
- les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- et les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Sources : Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives".

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Date de l'article : 14 janvier 2015.

Ce qui change en 2015 : Montant du SMIC et du RSA, Congé parental... intégration de la lituanie dans la zone euro. Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014.

Mon, 12 Jan 2015 16:55:38 GMT

Ce qui change en 2015 : Montant du SMIC et du RSA, Congé parental... intégration de la Lituanie dans la zone euro :) . Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014.

Les principaux changements intervenus, le 1er janvier 2015, sont les suivants :

- Concernant le Smic : Il augmente de 8 € par mois. Le taux horaire passe à 9,61 € bruts, soit 1 457,52 € bruts mensuels. Le salaire net mensuel s'élève à 1 136,72 €, contre 1 128,70 € auparavant.

- Concernant le RSA : le « socle » du RSA augmente de 0,9 % à 513,88 € par mois pour une personne seule, 770,82 € pour une personne seule avec un enfant et 1 079,14 € pour un couple avec deux enfants.

- Le congé parental devient la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) afin de partager le congé entre la mère et le père.

- Les plafonds d'attribution des prestations familiales qui sont soumises à des conditions de ressources sont revalorisés de 0,7 % (allocation rentrée, prestation pour l'accueil du jeune enfant ou complément familial). La modulation des allocations familiales sur le revenu prendra effet au 1er juillet 2015.

- Le taux de cotisation retraite (CNRACL) est relevé. Pour l'année 2015, il passe à 9,54 %.

- Le montant journalier des allocations de solidarité spécifiques est fixé par un décret (D. n° 2014-1719, 31 déc. 2014) : l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est à 16,25 €, l'allocation équivalente retraite (AER) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont à 35,09 € ; l'allocation temporaire d'attente (Ata) est à 11,45 € ;

- Le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur dans le secteur privé, il suit l'individu à partir de 16 ans, tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d'emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d'un plafond de 150 heures) ;

- Le compte personnel de prévention de la pénibilité est mis en œuvre : les salariés exposés à certaines situations (travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif) obtiennent des points. Le compte qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière peut être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore pour un départ anticipé à la retraite.

- Le nouveau Code de l'expropriation entre en vigueur.

- La Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l'euro comme monnaie officielle.

Sources : Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014

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Date de l'article : 12 janvier 2014.

Salariés inventeurs : faire la distinction entre les inventions de mission et les inventions hors mission. Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559.

Thu, 08 Jan 2015 10:03:55 GMT

Salariés inventeurs : faire la distinction entre les inventions de mission et les inventions hors mission. Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559.

Les inventions réalisées par le salarié dans le cadre d'une mission d'études et recherches explicitement confiées par l'employeur sont qualifiées d'inventions de mission n'ouvrant pas droit à son profit au paiement d'un juste prix.

Les faits :

Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique qui a fait l'objet d'une fusion-absorption, avant d'être embauché, à la suite de la réorganisation de l'absorbante par une autre société, a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont, notamment, donné lieu à trois brevets PCT, dans lesquels il était désigné comme inventeur ou coinventeur.

Le salarié s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et a assigné son employeur afin que ces inventions et leurs extensions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables et que lui soit allouée une certaine somme au titre du juste prix ou, subsidiairement, d'une rémunération supplémentaire.

La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a alors approuvé, tout d'abord, les juges du fond s'agissant de la qualification des inventions litigieuses en inventions de mission.

Elle a considéré en l'espèce que le salarié, loin d'être cantonné à des fonctions d'administration et à un rôle de management, devait répondre à un objectif d'innovation et, en particulier, de faire breveter les inventions et de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication de ce produit, de sorte que les inventions en cause, ayant été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées au salarié par son employeur, étaient des inventions de mission.

Ainsi, le salarié ne pouvait prétendre au paiement du juste prix.

Puis, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel qui a retenu qu'au regard de la contribution du salarié et de l'intérêt des inventions au plan industriel et au plan commercial, la rémunération supplémentaire déjà reçue était suffisante.

Par contre, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et L. 1224-1 du Code du travail. La cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas répondu sur l'existence ou non d'un transfert du secteur, dans lequel l'inventeur exerçait son activité salariée, au profit de son dernier employeur, ce dont il serait résulté que le salarié était fondé à invoquer.

Sources : Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559

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Date de l'article : 8 janvier 2015.

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance. Article L. 113-15-2 du code des assurances.

Mon, 05 Jan 2015 13:59:40 GMT

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance. Article L. 113-15-2 du code des assurances.

Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire.

Ce décret est pris en appplication de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service.

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.

Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de la prochaine reconduction tacite.

Sources : Minefi, communiqué 30 déc. 2014

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Date de l'article : 5 janvier 2015.

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015. Décret n° 2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014.

Wed, 31 Dec 2014 10:19:23 GMT

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015. Décret n° 2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014.

Pour terminer l'année 2014 et "bien commencer" (...) l'année 2015, le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, publié le 27 décembre 2014, a révisé le barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2015.

Ce décret tend à revaloriser les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.

La partie règlementaire du Code du travail relative à la protection du salaire est modifiée et, précisément, l'article R. 3252-2 qui fixe les tranches dans lesquelles les sommes dues, à titre de rémunération, sont saisissables ou cessibles.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le montant minimal qui doit être laissé à disposition correspondant à la valeur du RSA, calculé pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.

Les barèmes, à compter du 1er janvier 2015, sont les suivants :

BAREME ANNUEL :

Tranches rémunérations   ->   Pourcentage saisie

0 à 3.720 €                           ->   1/20ème
de 3.720,01 € à 7.270,00 € -> 1/10ème
de 7.270,01 € à 10.840 €     -> 1/5ème
de 10.840,01 € à 14.390 €   ->   1/4
de 14.390,01 € à 17.950 €    -> 1/3
de 17.950,01 € à 21.570 €    -> 2/3
plus de 21.570 €                   -> en totalité

Majoration pour personne à charge : 1.410 € par personne à charge.

BARÈME MENSUEL :

Tranches rémunérations    -> Pourcentage saisie

0 à 310,00 €                          -> 1/20ème
de 310,01 € à 605,83 €         -> 1/10ème
de 605,84 € à 903,33 €         -> 1/5ème
de 903,34 € à 1.199,17 €      -> 1/4
de 1.199,18 € à 1.495,83 €   -> 1/3
de 1.495,84 € à 1.797,50 €   -> 2/3
plus de 1.797,50 €               -> en totalité

Majoration pour personne à charge : 117,50 € par personne à charge.

Sont des personnes à charge :

- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.

Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 ayant fixé cette valeur au 1er janvier 2015, la valeur minimale qui doit être laissée à la disposition du salarié est de 513,88 € au 1er janvier 2015.

Sources : D. n° 2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014

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Date de l'article : 31 décembre 2014.

L'employeur a l'obligation de verser l'indemnité minimale de rupture conventionnelle même l'absence de demande en annulation de cette même rupture par le salarié. Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134.

Mon, 29 Dec 2014 09:40:19 GMT

L'employeur a l'obligation de verser l'indemnité minimale de rupture conventionnelle même l'absence de demande en annulation de cette même rupture par le salarié. Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134.

Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2014, l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture.

Les faits :

Le contrat de Mme H., salariée depuis 1995 de l'entreprise individuelle A., a été repris en 2009 par la société B., l'ancienneté de la salariée depuis le 6 novembre 1995 étant expressément maintenue.

Après un premier refus d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail.

La salariée a, le 13 avril suivant, saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages-intérêts, retient, d'une part, que

- D'une part, l'attention de la salariée avait été officiellement attirée, lors du refus initial d'homologation, sur le fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'avait été prévue. La salarié ne démontrait pas avoir été victime d'une erreur ou d'un dol ou violence, et avait signé et approuvé de sa main la seconde convention prévoyant une ancienneté de neuf mois.

- D'autre part, cette salariée ne réclamait pas la nullité de la convention, démontrant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord.

La salariée s'était alors pourvue en cassation.

La Haute juridiction casse l'arrêt au visa de l'article L. 1237-13 du Code du travail et énonce la solution précitée.

Sources : Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729

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Date de l'article : 29 décembre 2014.

Le juge judiciaire peut être compétent pour connaître des demandes d'indemnités suite à une une mise en fourrière irrégulière.

Mon, 22 Dec 2014 08:42:57 GMT

Le juge judiciaire peut être compétent pour connaître des demandes d'indemnités suite à une une mise en fourrière irrégulière. Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du Code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire.

Il en résulte que l'autorité judiciaire (le Tribunal de proximité, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance) est la seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée.

Ainsi, la juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître de la demande d'indemnité présentée par l'intéressée, à la suite de la mise en fourrière de son véhicule automobile, laquelle demande était exclusivement fondée sur les fautes qu'auraient commises les services de police judiciaire en prescrivant, le 1er avril 2008, l'enlèvement de son véhicule qui, selon la requérante, stationnait sur une voie privée dans des conditions non constitutives d'une infraction.

L'action engagée dans le cadre d'un contentieux lié à la mise en fourriere d'un véhicule ne relève de la juridiction administrative (le Tribunal Administratif) que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

Sources : Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981.

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Date de l'article : 22 décembre 2014.

Pas de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et les salons. JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014.

Thu, 18 Dec 2014 14:41:30 GMT

Pas de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et les salons. JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014.

L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a créé l'article L. 121-97 dans le Code de la consommation.

L'article L. 121-97 du Code de la consommation prévoit que :

« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ».

Pour l'application de cet article, un arrêté du 2 décembre 2014 vient préciser que :

« dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

Enfin, " Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon" ".

Les dispositions prévues à l'article 2 du décret entreront en vigueur à partir du 1er mars 2015.

Sources : JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.

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Date de l'article : 18 décembre 2014.

Liberté d’appréciation d’un e-mail pour prouver un fait. Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797.

Mon, 15 Dec 2014 15:29:40 GMT

Liberté d’appréciation d’un e-mail pour prouver un fait. Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797.

Un e-mail produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil, selon l’arrêt du 27 novembre 2014 de la Cour de cassation.

L’existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve que les juges du fond apprécient souverainement.

Article 1316-1 du Code civil :

"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

Article 1315 du Code civil :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Les Faits :

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l’URSSAF a notifié à la société M. (la société) une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard.

Le 16 février 2009, l’URSSAF délivrait à la société une contrainte.

La Société M. a formé opposition à celle-ci et a a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le Tribunal a rejeté la demande de la société et la Société a fait appel. La Cour d'appel a rejeté les demandes de la Société M. qui a alors formé un pourvoi en cassation.

La société a repproché à l’arrêt de la Cour d'appel de rejeter son opposition, alors que lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction 'fidèle et durable' (article 1316-1 du code civil).

Or l’écrit sous forme électronique (un e-mail) ne vaux preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La société contestait avoir reçue la mise en demeure de l'URSSAF

L'URSSAF avait alors transmis une copie informatique conservée

Selon la société il appartenait au juge de vérifier si cette copie par e-mail était une reproduction fidèle et durable de l’original, si son auteur était dûment identifié et si elle était conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité,

L’URSSAF avait même reconnu que cette copie de la lettre de mise en demeure n’était pas une reproduction fidèle de l’original.

Mais selon la cour de cassation l'argument de la société n'est applicable à l'e-mail pour faire la preuve d’un 'fait', car dont l’existence d'un 'fait' peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Or l’URSSAF a adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros, laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008. La copie informatique conservée par l’URSSAF contient la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Par ces constatations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des élément de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Sources : Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797.

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Date de l'article : 15 décembre 2014.

La transaction qui comporte une clause générale de renonciation du salarié à tout recours s'oppose à toute contestation ultérieure du salarié. Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984

Thu, 11 Dec 2014 18:03:39 GMT

La transaction qui comporte une clause générale de renonciation du salarié à tout recours s'oppose à toute contestation ultérieure du salarié. Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984

Un salarié ne peut pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'il a conclu une transaction aux termes de laquelle il a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".

Les faits :

M. X..., a été engagé le 2 novembre 1995 par la société "LJF".

Il a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave.

Après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction :

La société accepte de verser à Monsieur X à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme de 35.000 euros qui est "constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l'intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail".

Le salarié accepte cette somme dans les mêmes conditions moyennant le versement de cette somme effectué au jour de la signature de ce présent protocole et le versement des salaires et indemnités de congés payés.

Le salarié déclare dans le protocole transactionnel n'avoir plus rien à réclamer à la société ainsi qu'au groupe à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, de même qu'en ce qui concerne la qualification que le juge de l'impôt pourrait donner à ces avantages.

Enfin, le salarié se "désiste de toute instance et de toute action" dans le protocole transactionnel.

Cependant, le salarié saisi tout de même la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages et intérêts pour perte de salaires, du préavis et de droits à la retraite.

Le salarié ne remettait en cause la validité de la transaction, mais discutait de sa portée.

En première instance le conseil de prud'hommes considére que le licenciement reposait en réalité sur un motif économique, mais le salarié est débouté en appel.

Il forme un pourvoi qui est rejetté par la Cour de cassation.

Selon la cour de cassation "aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".

Le salarié ne pouvant donc plus prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Cet arrêt rappel la force et la portée de principe des transactions (ou protocoles transactionnels) qui peuvent clore définitivement un contentieux.

Sources : Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984

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Date de l'article : 11 décembre 2014.

L'acceptation des frais d'annulation prévus dans les conditions de vente d'une agence de voyage et la contestation tardive des avenants modificatifs du contrat à cause d'une grève, empèchen toute demande de résiliation sans pénalités. CA Versailles, 27 novembre 2014, n° 12/05740.

Tue, 09 Dec 2014 11:06:33 GMT

L'acceptation des frais d'annulation prévus dans les conditions de vente d'une agence de voyage et la contestation tardive des avenants modificatifs du contrat à cause d'une grève, empèchen toute demande de résiliation sans pénalités. CA Versailles, 27 novembre 2014, n° 12/05740.

Selon un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 novembre 2014, l'acceptation par un client des frais d'annulation prévus au titre des conditions générales et particulières de vente d'une agence de voyages et la contestation des avenants modificatifs du voyage font obstacle à la résiliation sans pénalités et à la restitution des acomptes versés.

Les faits :

La société P. a vendu trois voyages au Mexique au comité d'entreprise de la société G. par deux contrats en date du 10 juillet 2007 et un contrat en date du 25 septembre 2007.

Cinq acomptes ont été versés par le comité d'entreprise pour un montant total de 129 668 euros.

Par courriers des 21 et 26 mai 2008, la société P. a adressé au comité d'entreprise deux avenants portant modification des dates de voyages et de la compagnie aérienne, et ce, afin de prévenir un risque de grève au sein de la compagnie initialement choisie.

L'agent de voyage a également informé son client d'une augmentation du prix des séjours réservés en raison d'une hausse du prix du carburant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le comité d'entreprise a annulé les voyages et sollicité le remboursement des acomptes versés.

L'agence de voyages a pris acte de l'annulation mais a refusé de rembourser les acomptes en se fondant sur l'article 4 des conditions particulières des contrats. Elle a considéré la rupture abusive et injustifiée en raison de l'acceptation des avenants par le comité d'entreprise.

Les premiers juges ont débouté le comité d'entreprise de sa demande de restitution des acomptes sur le fondement de l'article 1134 du Code civil au motif que les frais d'annulation prévus dans les conditions particulières avaient été acceptés.

Le comité d'entreprise interjette appel se prévalant des dispositions de l'article L. 211-14 du Code de tourisme, qui impose au vendeur d'ouvrir au client une option entre résilier le contrat ou accepter une modification en cas de modifications des éléments s'imposant au vendeur avant le départ et qui permet d'obtenir le remboursement immédiat sans pénalités des sommes versées en cas de résiliation.

A tort selon la cour d'appel : en offrant des hôtels surclassés au prix des précédents pour ceux qu'elle a dû modifier en raison d'un mouvement de grève, l'agence de voyage a rempli son obligation de moyens.

A défaut d'avoir contesté les avenants dans les 8 jours de leur réception, comme cela était prévu au titre du contrat, les demandes d'annulation et de restitution des acomptes ne peuvent prospérer.

Sources : CA Versailles, 27 novembre 2014, n° 12/05740.

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Date de l'article : 9 décembre 2014.

Divorce : la pièce relative aux conversations de l'épouse sur facebook recevable. CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736.

Mon, 08 Dec 2014 15:39:36 GMT

Divorce : la pièce relative aux conversations de l'épouse sur le réseau social recevable. CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736.

Les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint selon une decision de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2014.

Il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook.

Il est rappelé qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique.

Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.

Or, l'épouse ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux.

Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.

Sources : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736. Décision antérieure : JAF Versailles, ord. non-conciliation, 21 oct. 2013, n° 13/03889

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Date de l'article : 8 décembre 2014.

Le bailleur a l'obligation d'installer la chaudière nécessaire pour permettre d'exercer l'activité stipulée au bail commercial. Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n° 12-27.061.

Mon, 01 Dec 2014 18:29:13 GMT

Le bailleur a l'obligation d'installer la chaudière nécessaire pour permettre d'exercer l'activité stipulée au bail commercial. Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n° 12-27.061.

Une decision de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 rappelle qu'en définitive : "C'est le fait qui fait le droit" Loysel (1536 -1619)

En l'espèce, il résulte de cette décision que le bailleur a l'obligation d'installer une chaudière si elle est nécessaire pour permettre d'exercer l'activité qui a été stipulée au bail commercial.

Les lieux loués étaient à l'origine équipés d'une chaudière, remplacée en cours de bail par une installation électrique. Le locataire s'est opposé à ce remplacement.

Le locataire peut demander:

D'une part, l'installation d'une chaudière à la place de cette installation électrique, dès lors qu'elle est nécessaire à l'exercice de l'activité stipulée au bail.

D'autre part, le remboursement de la surconsommation d'électricité.

Les faits :

En l'espèce, par acte du 1er février 2005, un preneur avait acquis un fonds de commerce de boucherie exploité dans un local en vertu d'un bail commercial du 19 février 1988.

Le 2 mars 2007, un feu s'était déclaré dans le conduit de la chaudière à gaz du local.

Le bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d'eau chaude au gaz par un système électrique.

Le locataire l'a assigné en paiement du coût de l'installation à neuf d'une chaudière au gaz et en indemnisation de sa surconsommation d'électricité et de ses pertes d'exploitation du fait des travaux à intervenir.

Le bailleur, condamné à payer au preneur une certaine somme au titre du coût de l'installation d'une chaudière et de la surconsommation d'électricité (CA Montpellier, 20 juin 2012, n° 10/09354 N° Lexbase : A3634IPB), s'est pourvu en cassation.

Le pourvoi a été rejeté.

Le bail a été, en effet, conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d'équipements de ces locaux, et du montant du loyer correspondant.

L'installation de chauffage des locaux et de la production d'eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerçait sa profession.

L'expertise avait révélé, par ailleurs, que l'installation électrique actuelle ne correspondait pas aux besoins du locataire, ni à la destination du fonds, étant impropre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l'eau et que ce type d'installation revenait plus cher que le gaz naturel.

Etait ainsi caractérisée la perte d'un avantage que le preneur tenait du bail.

Il était donc fondé à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente et une indemnisation du surcoût de la consommation électrique entraîné par la substitution d'une installation de chauffage électrique à l'installation de chauffage au gaz.

Sources : Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n° 12-27.061.

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Date de l'article : 2 décembre 2014.

Harcèlement : un salarié peut obtenir des sommes distinctes au titre du dédommagement de son préjudice.. Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729.

Mon, 01 Dec 2014 10:12:09 GMT

Harcèlement : un salarié peut obtenir des sommes distinctes au titre du dédommagement de son préjudice.. Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729.

Un salarié victime d'un harcèlement peut obtenir des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant :
- d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement
- d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi.

Par contre, une démission d'un salarié ne comportant aucune réserve n'est pas équivoque, tenant compte que les faits de harcèlement dénoncés s'étaient produits plus de six mois avant la rupture et que l'employeur y avait rapidement mis fin.

Les faits :

Un salarié, "M. S.", a été engagé, à compter du 2 janvier 1990, en qualité d'aide conducteur par la société "T." aux droits de laquelle se trouve la société "C.".

A la suite d'un incident avec son supérieur hiérarchique survenu le 30 septembre 2009, le salarié a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 13 octobre au 15 décembre 2009.

Le 3 juin 2010, ce dernier a mis fin à son contrat de travail.

Il a saisi le 23 juillet 2010, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de cette rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.

La cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes distinctes au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

L'employeur s'est pourvu en cassation.

Parallèlement, le salarié ayant été débouté de sa demande concernant la requalification de la rupture de son contrat de travail, a également formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation va rejetter les pourvois :

- Elle précise que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L'employeur manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, même s'il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

- Elle rappelle les termes de la lettre de démission, qui ne comportait aucune réserve, et constate, d'une part, que les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture, et d'autre part, que l'employeur y avait rapidement mis fin.

Sources : Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729

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Date de l'article : 1er décembre 2014.

A l'embauche, la différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274.

Fri, 28 Nov 2014 15:04:01 GMT

A l'embauche, la différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274.

Les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi. Elles sont susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant,

Mais, à l'embauche, les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent pas justifier une différence de traitement car l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles du salarié concerné.

La différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf à démontrer, par des justifications contrôlées par le juge, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

L'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés s'ils sont placés dans une situation identique (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680) ;

Cependant si l'employeur justifie par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, une diffrérence de rémunération peut avoir lieu.

Selon un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation considère qu'une différence de traitement lors de l'embauche des salariés, en raison de leurs diplomes, ne peut être justifiée par des critères tenant à la performance ou à la qualité du travail car à ce moment, l'employeur n'a pu pas encore apprécier les qualités professionnelles des salariés.

Les faits :

Un salarié est engagé en avril 1981 en qualité d'employé aux écritures.

Il bénéficie de promotions successives jusqu'à occuper, à compter de l'année 1993, les fonctions de responsable de zones ventes et marketing, classé cadre, position III A de la convention collective nationale de la métallurgie, moyennant une rémunération brute annuelle alors fixée à 64 470 euros.

Il fait valoir que l'un de ses collègues qui occupait les mêmes fonctions que lui au sein du même service, tout en justifiant d'une ancienneté moindre, était néanmoins classé au niveau III B de la convention collective et percevait une rémunération supérieure de 20 % à celle dont il bénéficiait.

Il saisit la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Toulouse a retenu, pour condamner l'employeur, que celui-ci ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette différence de salaire.

L'employeur s'est pourvue en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.

La Cour de casation pose un double principe :

1) « (...) si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi [V. déjà, Cass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-46.080], de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles » ;

puis,

2) « (...) la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ».

Enfin la cour de cassation a constaté que le poste occupé les salariés exigeait principalement des compétences en matière commerciale, et que l'intéressé pouvait se prévaloir d'une connaissance approfondie des matériels vendus par l'entreprise, tandis que son collègue ne justifiait, au moment de son embauche en 2004, que d'une faible expérience en la matière.

La cour de cassation a donc considéré que la cour d'appel avait pu en déduire que l'expérience acquise pendant plus de vingt ans, par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée et que la détention du diplôme d'ingénieur, dont il n'était pas démontré qu'il était utile à l'exercice de la fonction occupée par les salariés, n'était pas de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse.

En l'état des motifs, la cour d'appel, qui pour la période postérieure à l'année 2006, a tenu compte des résultats de l'intéressé moins satisfaisants que ceux de son collègue, pour limiter son évolution indiciaire, en a exactement déduit que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la différence de salaire instaurée au préjudice du salarié lorsqu'il avait été procédé au recrutement de son collègue.

Sources : Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274

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Date de l'article : 28 novembre 2014.

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion n'est pas un motif d’exonération du transporteur pour son retard (force majeure).

Thu, 27 Nov 2014 09:11:47 GMT

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion n'est pas un motif d’exonération du transporteur pour son retard. CJUE, Ord., 5e ch., 14 nov. 2014, aff. C-394/14, S. c/ Condor Flugdienst GmbH.

Un cas dit de "force majeure" est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

Ainsi, le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion n'est pas un motif d’exonération du transporteur pour son retard.

Selon une décision de la CJUE du 14 novembre 2014, le choc d'un escalier mobile d'embarquement d'un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d'indemnisation des passagers en cas de retard important d'un vol opéré par cet avion.

Le choc d'un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien.

Cette décision de la CJUE ressort de l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Cette décision est à mettre en parallèle avec les critères jurisprudentiels de la force majeure en droit français :

L'événement doit être :
imprévisible,
irrésistible
et extérieur
pour constituer un cas de force majeure.

La réunion des trois critères cumulatifs : Extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité est en principe nécessaire. Cependant, dans certains cas, la Cour de cassation peut estimer que le critère de l’extériorité est secondaire (Cass. Ass. Plén., 14 avr. 2006, 02-11168).

Par le biais de la force majeure, une partie peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat.

L’article 1147 du Code civil dispose que :

"Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part".

L’article 1148 du Code civil dispose que :

"Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".

Pour que le débiteur soit libéré et pour justifier l’inexécution de son obligation, l’événement doit avoir rendu absolument impossible l’exécution de cette obligation ou avoir imposé la violation d’une obligation incombant au débiteur.

Les clauses relatives à l'exonération pour force majeure peuvent être prévues dans tout contrat ou Conditions Générales de Vente mais doivent être expressément acceptées (contrat / CGV signés par les deux parties).

De plus, la clause doit tenir compte des circonstances particulières de l'exécution du contrat.

Pour autant, une énumération des cas de force majeure dans une clause peut s'avérer traitre. En effet, la clause peut comporter des omissions et n’écartera pas les contestations relatives à un cas de force majeure qui ne serait pas dans la liste des cas prévus dans la clause.

C'est pourquoi, souvent, il faut privilégier une rédaction d’une définition plus générale du cas de force majeure mais adaptée au contrat, aux prestations du débiteur ; tel que la définition d'un cas de force majeure "s'il y avait une augmentation de plus de xx % du montant des matières premières sur une période de trois mois".

Sources : CJUE, Ord., 5e ch., 14 nov. 2014, aff. C-394/14, S. c/ Condor Flugdienst GmbH

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Date de l'article : 27 novembre 2014.

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal. Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095.

Wed, 26 Nov 2014 11:13:14 GMT

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal. Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095.

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2014.

Mais les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement et des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture sont exclues du salaire minimal et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

Les faits :

Un salarié et quatre autres salariés de la société "M" ont été engagés en qualité de manoeuvre selon des contrats de travail portugais et détachés en France jusqu'en 2005.

Leur rémunération comprenait le paiement de sommes à titre de salaire de base, de détachement étranger et d'indemnités de repas.

Ces salariés soutenaient que les sommes versées au titre du détachement constituaient des remboursements de frais supplémentaires générés par la situation de grand déplacement qui devaient être exclues de la comparaison au regard du minimum conventionnel, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire.

La cour d'appel (CA Riom, 9 avril 2013, n° 11/02017) avait estimé que les sommes versées au titre du détachement devaient être prises en compte en salaire pour les comparer au minimum conventionnel applicable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les salariés, sur le fondement de l'article R. 1262-8 du Code du Travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Article R 1262-8 du code du travail :
En vigueur depuis le 1er mai 2008

"Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.

Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché".

Il est déduit que les sommes versées chaque mois au titre du détachement étranger ne constituaient pas un remboursement de frais par ailleurs pris en charge par l'employeur.

Ces sommes devaient être prises en compte pour les comparer au minimum conventionnel applicable

Sources : Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095

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Date de l'article : 26 novembre 2014.

Une donnée informatique est un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.

Mon, 24 Nov 2014 11:07:24 GMT

Une donnée informatique est un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.

Des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal selon la Cour de cassation dans son arrêt du 22 ocotbre 2014.

Un salarié, chargé de clientèle démissionnaire, a détourné volontairement des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles qui avaient été mises à sa disposition pour un usage professionnel par son employeur, une société de courtage.

Le salarié avait signé une « charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui lui interdisaitn d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service.

Ce salarié démissionnaire devait intégrer le personnel d'une autre société de courtage.

Il a dupliqué les données informatiques pour son usage personnel au préjudice de son ancien employeur.

Un contrôle interne qui avait permis à l'employeur d’établir la captation indue des données informatiques.

La cour d'appel de BORDEAUX a condamné la salarié pour ses actes caractérisant l’abus de confiance.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait estimé que ces éléments intentionnel et matériel caractérisaient le délit d’abus de confiance.

Sources : Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.

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Date de l'article : 24 novembre 2014.

Les conditions générales d’utilisation d'un site internet sont considérées comme un contrat liant l'internaute utilisateur du site internet et l'éditeur du site internet. Cas de la violation des CGU du site ON VA SORTIR : Tribunal d’instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014.

Fri, 21 Nov 2014 12:06:58 GMT

Les conditions générales d’utilisation d'un site internet sont considérées comme un contrat liant l'internaute utilisateur du site internet et l'éditeur du site internet. Cas de la violation des CGU du site ON VA SORTIR : Tribunal d’instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014.

Il faut garder à l'esprit que les conditions générales d’utilisation d'un site internet sont considérées comme un contrat liant l'internaute utilisateur du site internet et l'éditeur du site internet.

Cas particulier des Conditions Générales d'utilisation du site internet OVS (On va sortir):

Un Utilisateur (Monsieur C) avec l’adresse IP XXXX s'est inscrit sur le site internet On va sortir (Nancy), le 2 juillet 2008, sous le pseudonyme « Romeo54 ».

Ce site internet est exploité par la société Netuneed à l’adresse internet http://www.onvasortir.com.

Monsieur C. s’est vu interdire l’accès au site OVS par la société Netuneed.

Le 29 octobre 2013, Monsieur C., imputant à la société Netuneed une suppression abusive de son accès au site OVS, a fait assigner la défenderesse devant le Tribunal d’instance de Nancy.

Il demande, au visa de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de celle-ci à réactiver son pseudonyme, soit « Romeo54 », sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme principale de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre le paiement des entiers dépens.

A l’audience, Monsieur C. expose que la suppression de son accès au site OVS, a nui à son image et son intégrité, causant un préjudice à l’activité d’animation de soirées qu’il entendait développer, sous le statut d’autoentrepreneur.

Il indique ne pas connaître les raisons ayant motivé sa restriction d’accès au site OVS et soutient qu’il respectait l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

Il précise que l’abus dont il serait l’objet, qu’il interprète comme une cabale dont la société Netuneed est l’auteur, a généré chez lui un préjudice psychologique important, eu égard notamment aux efforts et au temps qu’il avait investis pour le développement du site OVS dans la région nancéienne.

La société Netuneed sollicite le rejet pur et simple de toutes les demandes de Monsieur C..

Elle demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur C. à payer la somme de 5.000 € à titre de procédure abusive, outre la somme de 3. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens.

La société défenderesse considère que les manquements de Monsieur C. aux Conditions Générales d’Utilisation du site OVS justifient pleinement la suppression de son compte.

Tout d’abord, elle soutient que Monsieur C. se serait inscrit à plusieurs reprises sous divers pseudonymes, recensant les comptes membres ouverts à partir de l’adresse IP ayant servi à l’inscription de Monsieur C. sous le pseudonyme Romeo54.

Ensuite, elle précise que bien qu’inscrit sur le site OVS en tant que particulier, Monsieur C. utilisait celui-ci à titre professionnel.

Enfin, elle indique que Monsieur C. organisait des sorties pour un nombre de membres qui dépassait le maximum auquel son inscription lui permettait de prétendre.

La société Netuneed soutient, enfin, que Monsieur C. a une parfaite connaissance des violations répétées qu’il a commises des Conditions Générales d’Utilisation du site OVS ; elle en déduit qu’en prétendant le contraire, il commet un acte de mauvaise foi et donc un abus de droit justifiant sa condamnation pour procédure abusive.

Le Tribunal d'Instance tient compte des élements suivants :

Le Tribunal d'Instance se base sur l’article 1134 alinéa 1er du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Le Tribunal d'Instance se base également sur l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation du site ONVASORTIR qui stipule que l’utilisateur « s’engage à n’avoir et à n’utiliser qu’un seul compte Membre particulier et/ou Pro Gratuit . Il prévoit également que « l’ouverture d’un compte Membre particulier n’est autorisée et gratuite que pour les personnes physiques majeures [. . .] et non professionnelles ».

L’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation stipule, quant à lui, que le nombre de places maximum pour une sortie est limité à 20 personnes pour tout compte membre particulier.

Enfin l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation dispose qu’en cas de violation, le membre reconnaît que « la société Netuneed a toute latitude pour prendre la décision adéquate (suppression de données, blocage, bannissement) ».

En l’espèce, Monsieur C. a créé le 2 juillet 2008 un « compte Membre particulier » gratuit sur le site OVS, sous le pseudonyme Romeo54.

En s'incrivant et en utilisant le site, il a dès lors souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation du site OVS qu’il prétend d’ailleurs avoir toujours scrupuleusement respectées.

Or la société Netuneed a produit une liste recensant 13 comptes membres ouverts à partir de la même adresse IP que celle utilisée par Monsieur C. pour créer le compte membre Romeo54.

A ce sujet, Monsieur C. soutient qu’il est « impossible et totalement erroné de prétendre qu’il ait pu utiliser ces pseudonymes durant toutes ces années » et explique qu’il s’agit en fait des comptes membres de proches qui auraient simplement consulté le site pour leurs propres sorties depuis son ordinateur.

Cependant, la liste met en évidence des comptes membres ayant été créés depuis une même adresse IP et non simplement des comptes ayant été consultés depuis une même adresse JP ; qu’ainsi l’argument du demandeur est inopérant .

S’ajoute à cela que certains des pseudonymes utilisés dans la liste peuvent clairement être rattachés au demandeur, en dépit de ses dénégations, y compris par les pièces qu’il fournit lui-même à l’audience, tels que « Romeo1507 », compte dont il regrette avoir eu également à subir la suppression, ou encore « Prod-r-event », compte professionnel dont il admet la paternité et regrette là encore la fermeture.

Il résulte, de plus, de l’examen attentif des pièces que certains comptes membres dont la paternité est reconnue par Monsieur C. (par exemple, « Prod-r-event ») ont des points communs avec d’autres comptes membres issus de la liste et dont il dit qu’ils appartiennent à des tiers ; qu’en effet, non seulement issus d’une même adresse IP, ils ont été ouverts sur la base d’e-mails partageant des racines communes, tels que a.xxxx000@laposte. net (Prod-r-event), a. xxxx000@laposte. net (Freeman) ou encore xxxx0000000000@yahoo.fr (Ramses54).

Enfin, les dates et heures de dernière connexion des différents comptes membres de la liste montrent que ceux-ci n’ont pas seulement été créés depuis l’ordinateur du demandeur mais qu’il étaient également utilisés depuis cet ordinateur de manière simultanée :
-Randy54, Ludo547 et Romeo1507 (dernières connexions le 15 février 2013, entre 11h59min10s et 12h01min03s),
-Rosalie et Rodeo54 (dernières connexions le 20 mai 2013, à 16h55min28s et 16h58min31s),
ou encore Angelo54 et Freeman (dernières connexions le 10 juillet 2013, à 13h01min04s et 13h01min07s).

Il résulte ainsi des constatations que la société apporte la preuve que différents comptes membres ont été créés depuis l’ordinateur de Monsieur C. et que ce dernier en était l’auteur.

Ainsi, Monsieur C. a manqué à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation en créant plusieurs comptes membres particuliers et/ou Pros Gratuits.

Ainsi, la suppression du compte membre de Monsieur C. était la conséquence logique de ses manquements aux articles 4 et 6 des Conditions Générales d’Utilisation, en application de l’article 2 du même texte.

En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts de Monsieur C. en condamnant à son profit la société Netuneed ;

En l’espèce, Monsieur C. prétend avoir été contraint d’agir pour comprendre les raisons pour lesquels la société défenderesse a supprimé son compte.

Cependant Monsieur C. a manqué aux obligations des Conditions Générales d’Utilisation auxquelles il avait lui-même souscrit, faisant de la multiplicité des comptes membres qu’il avait frauduleusement ouvert un usage normalement réservé aux détenteurs d’un compte membre professionnel, afin d’échapper au paiement normalement rattaché à l’ouverture de ce type de compte.

Ainsi, la mauvaise foi et même l’intention de nuire du demandeur sont caractérisées.

En conséquence, la demande reconventionnelle de la société Netuneed a été accueillie mais le préjudice de la société Netuneed a été fixé à la somme de 200 €. Moniseur C a été condamné à payer 650 € à la Société en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sources : Tribunal d’instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 21 novembre 2014.

Protection et cession des droits d’auteur : Exclusivité de la Sacem pour les actions en justice et importance d’un contrat écrit précis. Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401.

Thu, 20 Nov 2014 10:09:51 GMT

Protection et cession des droits d’auteur : Exclusivité de la Sacem pour les actions en justice et importance d’un contrat écrit précis. Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401.

La Cour de cassation s'est prononcé, dans l'arrêt du 13 novembre 2014, sur l'exclusivité de la Sacem dans la protection et la défense des droits de ses adhérents et a rappelé l'importance de l'écrit dans la cession des droits d'auteur.

Les faits :

Deux compositeurs dont un, également artiste-interprète, n'étant pas d'accord avec l'exploitation télévisuelle et phonographique de leur chanson par plusieurs grandes sociétés audiovisuelles.

Ces deux compositeurs demandent à ces sociétés des dommages intérêts, le versement d'une provision et une expertise.

L'affaire passe en appel et le la cour d'appel refuse leurs demandes de dommages intérêts.

Les compositeurs forment un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.

Deux moyens de l'arrêt de la Cour de cassation sont interessants :

1 - La Cour de cassation déclare non fondé le premier moyen soulevé par les demandeurs selon lequel les adhérents à la Sacem restent titulaires de leurs droits et gardent la qualité à agir en vue de leur protection en vertu des articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle .

La Cour de cassation fait primer l'article 1er des statuts de la Sacem qui prévoit que l'adhésion des auteurs à la Sacem (constatée dans l'arrêt), implique la transmission de l'exercice de leurs droits patrimoniaux qui rend impossible (sauf carence de la Sacem) toute action personnelle des titulaires en défense de leurs droits.

2 - Le deuxième moyen soulevé par les compositeurs rappelle l'importance :

- d'un écrit précis dans l'établissement des contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle (art. L. 131-2 du CPI),
- du consentement personnel et écrit de l'auteur à l'exploitation de son œuvre ( art. L. 132-7 du CPI),
- de la mention distincte de chacun des droits cédés (notamment le droit d'adaptation audiovisuelle) et de la délimitation de son domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée de son exploitation (art. L. 131-3 du CPI),

Or ces conditions de validité du contrat n'étaient pas démontrées dans le cas d'espèce. Cela a permit la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel.

En effet, il n'y avait pas de contrat signé et retourné par les auteurs compositeurs.

De plus la tolérance par les auteurs de l'exploitation de leur œuvre pendant plusieurs années est indifférente.

Sources : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401

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Date de l'article : 20 novembre 2014.

Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis. Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077.

Wed, 19 Nov 2014 10:12:07 GMT

Cas d'un temps de pause devenant un avantage individuel acquis. Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077.

Selon un arrêt du 5 novembre 2014 de la Cour de cassation, Le maintien de la rémunération du temps de pause en l'absence d'accord de substitution après dénonciation d'accord constitue un avantage individuel acquis.

Les faits :

Un accord collectif sur l'aménagement de travail dans l'entreprise est dénoncé à la suite de la mise en œuvre de la loi dite Aubry I du 13 juin 1998 sur les 35 heures.

Cet accord prévoyait pour les salariés soumis au travail continu une journée de 7 heures 30 avec pause rémunérée de 30 minutes, disposition de ce fait elle-même dénoncée.

Aucun accord de substitution n'a été conclu entre les salariés et l'employeur.

Les salariés revendiquent le bénéfice d'un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail.

La cour d'appel rejete cette demande. Les salariés forment un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail .

Elle reproche à la cour d'appel d'avoir considéré comme incompatible avec la nouvelle organisation du travail le maintien de la rémunération du temps de pause telle que prévue antérieurement à la dénonciation.

La Cour de cassation rappelle la définition de l'avantage individuel acquis tel que prévu par l' article L. 2261-13 du Code du travail :

Article L2261-13 du code du travail :

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.

L'avantage individuel acquis est un "avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

La Cour de cassation considère que le maintien de la rémunération du temps de pause en l'absence d'accord de substitution après dénonciation d'accord constitue un avantage individuel acquis".

La cour opère un revirement de jurisprudence car une solution contraire avait été retenue antérieurement (Cass. soc., 8 juin 2011, n°09-42.807).

Sources : Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077.

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Date de l'article : 19 novembre 2014.

Le délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114.

Tue, 18 Nov 2014 09:13:20 GMT

Le délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114.

Si le contrat de travail est rompu pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et AU PLUS TARD : à l'expiration de la période d'essai.

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

Ce nouveau contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par une procédure de licenciement classique.

Article L 1221-25 du Code du travail :
(Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation précise que :

1) « en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai » ;

2) « la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement ».

Les faits :

Un salarié a été engagé à compter du 17 janvier 2011 avec une période d'essai de trois mois renouvelable (du 17 janvier au 16 avril).

Par lettre du 8 avril 2011, son employeur met fin à cette période d'essai à compter du 22 avril 2011 (et non du 16 avril).

Le salarié estime que son contrat est devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de licenciement la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture de son contrat.

La cour d'appel de Metz décide que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai, après avoir relevé que la période d'essai de trois mois avait pris fin le 16 avril 2011. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié du délai de prévenance de deux semaines auquel il pouvait prétendre, du 8 avril au 22 avril 2011, l'employeur lui ayant notifié par lettre du 8 avril 2011 que son essai n'était pas concluant et que, pour respecter le délai légal de prévenance de 15 jours, son contrat de travail serait rompu à compter du 22 avril 2011.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.

Elle constate :
- que la fin de l'essai était fixée au 16 avril 2011,
- que le courrier du 8 avril 2011 avait informé le salarié moins de 15 jours avant la fin de l'essai de la rupture du contrat de travail et prorogeait ainsi la fin de l'essai au 22 avril suivant, date à laquelle la période d'essai était expirée,

Elle considère que la cour d'appel de Metz a violé l' article L. 1221-25 du Code du travail. La période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai.

La rupture du contrat survenue dans ces conditions s'analyse dès lors en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d'essai.

Sources : Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114

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Date de l'article : 18 novembre 2014.

Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : la seule production par l’employeur d’un relevé de connexions sur lequel figure une seule visite sur le site allotracker.com d’une durée de deux minutes trente et des visites sur des sites tels que Facebook ou Meetic-partners n’est pas de nature à prouver des téléchargements illicites et réitérés. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014.

Mon, 17 Nov 2014 14:14:32 GMT

Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : la seule production par l’employeur d’un relevé de connexions sur lequel figure une seule visite sur le site allotracker.com d’une durée de deux minutes trente et des visites sur des sites tels que Facebook ou Meetic-partners n’est pas de nature à prouver des téléchargements illicites et réitérés. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise" dans un arrêt du 29 octobre 2014.

La cour d’appel de Lyon avait estimé que la seule production par l’employeur d’un relevé de connexions sur lequel figurait une seule visite sur le site allotracker.com d’une durée de deux minutes trente et des visites sur des sites tels que Facebook ou Meetic-partners n’était pas de nature à prouver des téléchargements illicites et réitérés.

Il s'avère que la lettre de licenciement énoncait pour seul motif « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ».

Selon la cour d'appel, il appartenait en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié avait effectué les téléchargements, qu’ils étaient illégaux, et ce à plusieurs reprises.

La lettre de licenciement ne faisait pas référence à l’usage de l’internet au travail pour une raison non professionnelle ni à ou la connexion à des sites permettant le téléchargement illégal.

Enfin le relevé de connexions du 3 mai 2010, seul élément produit, s’il manifestait une connexion à un site permettant des téléchargements, ne caractérisai pas l’action même de téléchargement car les données y figurant ne faisaient état que de la consultation d’images ou pages cinéma. La preuve de téléchargements illicites et réitérés n’était pas faite.

La cour d’appel avait donc estimé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.

Elle avait en outre condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts supplémentaires pour licenciement vexatoire : le salarié avait en effet été contraint de quitter brutalement son emploi pour des téléchargements illégaux et répétitifs non prouvés, causant ainsi un préjudice distinct de la perte d’emploi.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur estimant que la cour d’appel avait justifié sa décision.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014

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Date de l'article : 17 novembre 2014.

Contrat de référencement : Attention aux obligations de résultat portant sur l'amélioration du positionnement ! Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014.

Fri, 14 Nov 2014 11:09:27 GMT

Contrat de référencement : Attention aux obligations de résultat portant sur l'amélioration du positionnement ! Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014.

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas amélioré le référencement de son site.

Le tribunal a appliqué une clause du contrat de référencement par lequel le prestataire s’était engagé à atteindre "un positionnement minimum sur 50 %" des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d’ici la fin de l’année de la prestation.

Or, le positionnement du site sur les moteurs de recherche avait diminué.

Le client avait donc demandé le remboursement du contrat, pour non respect de ses engagements.

Au contraire, le prestataire estimait que l’obligation de résultat prévue initialement au contrat s’était transformée en obligation de moyen, du fait d'un manque de collaboration du client.

Outre le fait que le contrat prévoyait bien un obligation de résultat, le Tribunal de commerce n'a pas suivit cette argumentation car il a estimé que le prestataire n'avait pas apporté la preuve que le client n’avait pas été suffisamment rapide et réactif. De plus, le Prestataire ne s'était jamais plaint du manque de rapidité et de collaboration du client lors de l'éxécution du contrat de référencement. Le Prestataire n’avait, par ailleurs, pas réagi au problème de lien retour que subissait le site, alors qu’il était connu depuis de nombreux mois.

Ce jugement rappelle de porter une attention toute particulière aux obligations du prestataire dans les contrats de référencement.

A partir du moment ou un clause est chiffrée, elle peut devenir une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens...

Définitions :

Obligation de moyens :

L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. Il s'agit d'une d'une appréciation site 'in abstracto', c'est-à-dire en référence à un modèle abstrait de "l'Homme raisonnable".

La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat (chiffré par exemple). Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de son obligation.

Par contraste, la responsabilité du débiteur au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que le résultat convenu n'a pas été atteint. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.

Obligation de résultat :

Obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis.

Sources : Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014.lt Wikipédia

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Date de l'article : 14 novembre 2014.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires - Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014.

Thu, 13 Nov 2014 08:50:55 GMT

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires - Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

Le 7 novembre 2014, le ministère des Finances a annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le ministère des Finances indique que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements du Gouvernement qui vise à soutenir et à simplifier l'activité des entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique.

Selon le gouvernement, 110 000 auto-entrepreneurs seront ainsi dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Dans le cadre des engagements du Gouvernement pour soutenir et simplifier l'activité des entrepreneurs, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget, ont ainsi indiqué que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de CFE seront automatiquement dégrevés de la taxe s’ils n'ont pas encore développé leur activité économique.

Source : Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014

Nos Avocatsassistent les entrepreneurs dans le cadre de la création de leur entreprise ou de leur société mais également dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'un fonds de commerceou d'une branche d'activité (cession d'actions ou de parts sociales.

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Date de l'article : 13 novembre 2014.

Vices cachés : SCI ayant la qualité de 'professionnel de l’immobilier'. Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957.

Wed, 12 Nov 2014 09:02:08 GMT

Vices cachés : SCI ayant la qualité de 'professionnel de l’immobilier'. Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957.

Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante.

L'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés.

La cour d'appel (CA Orléans, 10 juin 2013) accueille cette demande.

La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, approuve l'arrêt d'appel.

La SCI a agi dans le cadre de son objet social et dans l'objectif de réaliser une plus-value.

Ce faisant, elle a agi en qualité de professionnel de l'immobilier, présumé avoir connaissance des vices affectant l'immeuble.

Les juges du fond ont souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur avait eu connaissance des désordres de l'immeuble rendant l'immeuble impropre à sa destination.

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI ne pouvait se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.

Il convient de noter que l'acte authentique de vente conclu le 24 juillet 2006 entre la SCI et le particulier comportait (en page 14), au paragraphe'CHARGES ET CONDITIONS' la clause suivante :

"...L'immeuble est vendu en son état actuel.

Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.

Pour le cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer..."

Or il résulte des extraits du Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que des statuts de la SCI, que cette dernière a pour objet, notamment :

"... la propriété par voie d'acquisition, d'échange, d'apport, de crédit-bail ou autrement, de biens et droits immobiliers, ainsi que la gestion, et plus généralement, l'exploitation par bail, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers que la société se propose d'acquérir, la réalisation de tous travaux d'amélioration et de toute installation nouvelle conformément à la destination desdits immeubles et, plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social"

De plus, en achetant, le 28 avril 2005 au prix de 210. 000 euros, pour le revendre, dès le 24 juillet 2006, au prix de 245. 000 euros, l'ensemble immobilier dont il s'agit, comprenant six appartements donnés en location, la SCI n'a pas, comme elle le prétend, réalisé une opération à caractère familial, mais a agi dans le cadre de son objet social, en procédant à l'acquisition d'un bien destiné à la revente, dans le seul but de réaliser une plus-value.

Ce faisant (objectif de réaliser une plus-value et objet social) , elle a agi en qualité de professionnel de l'immobilier, et la SCI est présumée avoir eu connaissance des vices affectant l'immeuble.

Source : Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957

Nous assistons les particuliers et les entreprises lors de la création de SCI et la cession de parts sociales et les défendons dans le cadre de contentieux

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 12 novembre 2014.

La démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252.

Mon, 10 Nov 2014 10:18:56 GMT

La démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252.

Selon la Cour de cassation, par un arrêt du 29 octobre 2014, la démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Les faits :

Un salarié, chauffeur routier a démissionné puis a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte aux torts de son ancien employeur.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond.

Elle a fait droit à la demande du salarié . Elle a considéré que la démission du salarié était concomitante à des manquements graves de l’employeur.

Cela peu importe que :
- la démission du salarié a été donnée sans réserve ;
- la démission n'a été précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part du salarié ;
- la juridiction prud'homale a été saisie que plusieurs années plus tard (lettre de démission du 20 octobre 2007 et juridiction prud'homale saisie que le 17 avril 2009).

L'employeur, "dans un système organisé et structurel", incitait les chauffeurs à s’affranchir de la réglementation applicable en matière de temps de conduite et de repos.

Cette situation avait valu au salarié une audition sous le régime de la garde à vue.

Source : Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252

Nos Avocats assistent les salariés et les employeurs lors de la rédaction de contrat de travail, les procédures de licenciementet les défendent dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud'hommes.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 10 novembre 2014.

Résiliation judiciaire du bail d’un locataire âgé pour non paiement du loyer. Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990.

Wed, 05 Nov 2014 11:50:27 GMT

Résiliation judiciaire du bail d’un locataire âgé pour non paiement du loyer. Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990.

Les propriétaires d'un logement donné à bail un logement à une locataire agée.

Ils assignent leur locataire en résiliation dudit bail pour défaut de paiement des loyers.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013) accueille favorablement cette demande.

Le locataire forme un pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la locataire.

La cour de cassation se base sur les éléments suivants :

1-Les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 (c'est à dire les dispositions concernant la protection du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources) ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

Extrait de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".

La cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement (le non paiement du loyer) justifiait seul la résiliation du bail aux torts de la locataire.

2- la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l' article 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement.

En conclusion, le non paiement du loyer avec l'absence d'accord sur des modalités de règlement de la dette de loyer est l'argument principal pour obtenir la résiliation du bail.

Sources : Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990

Nos Avocatsassistent les propriétaires et les locataires dans le cadre de leur contentieux civil et immobilier et notamment considérant les nouvelles obligations pour les baux d'habitation nées de la loi ALUR.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 5 novembre 2014.

Paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision : responsabilité du notaire engagée. Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984.

Wed, 05 Nov 2014 11:16:14 GMT

Paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision : responsabilité du notaire engagée. Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984.

- En cas de paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision, en l'absence de précision dans l'acte, la responsabilité du notaire peut être engagée.

- Les faits :

- Des époux ont vendu par acte notarié un fonds de commerce.

- Le prix est payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui se révèle sans provision.

- L'épouse reproche au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement du chèque.

- Elle l'assigne alors en responsabilité professionnelle.

- La cour d'appel (CA Rennes, 27 nov. 2012) condamne le notaire à indemniser la venderesse.

- Le notaire forme un pourvoi.

- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire. Elle considère que la cour d'appel a constaté que le notaire avait transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement effectif du chèque. Elle a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de prudence et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.

- Sources : Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24.984

- Nos Avocats assistent les sociétés et entrepreneurs dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité (cession d'actions ou de parts sociales.

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- Date de l'article : 5 novembre 2014.

Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? Note de la CNIL du 29 oct. 2014.

Tue, 04 Nov 2014 16:30:24 GMT

Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? Note de la CNIL du 29 oct. 2014.

La CNIL s'est interrogée au sujet de la question du devenir des données après la mort.

La CNIL aborde sur son site internet les questions suivantes :
Pourquoi le sujet de la « mort numérique » est essentiel ?
Que deviennent les profils des défunts diffusés sur les réseaux sociaux ?
Les héritiers et les proches peuvent-ils accéder aux comptes en ligne d'un parent décédé ?
Les héritiers ou les proches peuvent-ils mettre à jour le profil d'une personne disparue pour informer les tiers de son décès ?
Est-il possible de faire supprimer le compte d'un proche disparu ?
Quels sont les recours pour faire respecter les données des personnes décédées ?

La CNIL propose égalment dans un tableau annexe très utile une liste non exhaustive de liens qui permettent aux proches d'entamer une procédure de signalement de décès au site ou au réseau social concerné :

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Facebook

"Soumettre une demande spéciale concernant le compte d’un utilisateur décédé"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Google

"Accès à la messagerie d'une personne décédée"

"Gestionnaire de compte inactif"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Instagram

"Signaler le compte d’une personne décédée sur Instagram"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Linked In

"Suppression du profil d'un membre de LinkedIn décédé"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Microsoft/Outlook

"Procédure pour parents proches d'Outlook.com"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Twitter

"Politique relative aux comptes inactifs"

"Contacter Twitter au sujet d'un utilisateur décédé ou de contenu relatif à un membre de votre famille décédé"

Site/Réseau social :
Nom du formulaire :

Yahoo

"Options disponibles quand un titulaire d'un Compte Yahoo décède"

Sources : CNIL, 29 oct. 2014

Nous assistons votre entreprise en droit des Nouvelles Technologies, de l'Information et de la Communication (NTIC) et en droit de la Propriété Intellectuelle. Nous intervenons également dans le cadre de demandes de retrait de contenus, diffamant, dénigrant ou portant atteinte à la vie privée.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 4 novembre 2014.

Indemnité conventionelle en cas de rupture du contrat de travail du directeur délégué, ou un ticket de loto gagnant. CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719.

Mon, 03 Nov 2014 08:42:41 GMT

Indemnité conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail du directeur délégué, ou un ticket de loto gagnant. CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719.

Dans un arrêt du 25 Septembre 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'indemnité de départ perçue par le directeur délégué lors de sa démission, et égale à 3 ans de rémunération net de toutes charges sociales et fiscales est due.

Cette indemnité avait été prévue par avenant au contrat de travail, qui prévoyait qu'elle serait due en cas de rupture ... pour quelque raison que ce soit.

Toutes indemnités confondues, cela a tout de même représenté une petite somme de ... 5 298 851 euros.

Les faits :

La société Canal Plus a conclu par un avenant au contrat de travail avec un salarié, directeur délégué, qu'en cas de rupture pour quelque raison que ce soit, il percevrait l'ensemble des indemnités de licenciement ainsi qu'une indemnité contractuelle de rupture équivalente à trois années de rémunération net.

La cour d'appel a considéré que cette clause devait être appliquée en son intégralité.

Tout employeur peut accorder à ses salariés des indemnités ou avantages au-delà des minima fixés par la loi et les conventions collectives, même en cas de démission.

Pour valider cette clause, la cour d'appel a considéré que :

- La volonté de maintenir une équipe cohérente de collaborateurs dans le contexte d'une opération de fusion envisagée n'était pas dénuée de fondement. La clause avait été conçue alors que s'ouvrait une période compliquée caractérisée par un projet de fusion, propice à des départs de cadres dirigeants ayant des fonctions importantes, essentielles et ce, dans le but d'assurer leur engagement et leur fidélité à l'entreprise et préserver les intérêts de la société.

- Si les indemnités susceptibles d'être versées aux divers collaborateurs bénéficiaires d'une clause similaire, en cas de départ, représentaient une somme de l'ordre de 90 millions d'euros, ni le pouvoir de licencier de l'employeur, ni la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel, n'étaient restreints ou entravés par cette clause, au regard notamment de la capacité financière du groupe, en dépit du résultat négatif évoqué pour l'année qui a suivi celle de la conclusion de l'avenant.

- S'agissant plus particulièrement de l'indemnité contractuelle, la commune intention des parties a été de prévoir les indemnités de rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit et quelle que soit la partie ayant eu l'initiative de cette rupture.

- Selon les termes de la clause, outre les indemnités conventionnelles et légales, devait être versée, "de surcroît", c'est-à-dire en plus, une indemnité de départ. Ainsi, cette indemnité était due, même en cas de démission du salarié.

- Enfin, cette clause ne sanctionnait pas l'inexécution d'une obligation contractuelle, elle ne pouvait pas être qualifiée de clause pénale susceptible d'être modifiée, minorée par le juge (art. 1152 du code civil).

Elle correspond au montant égal à trois années de rémunération net de toutes charges sociales et fiscales, soit la somme de ... 5 298 851 euros.

Sources : CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719

Nos Avocats assistent les salariés et les employeurs lors de la rédaction de contrat de travail (avec ou sans clause d'indemnité conventionnelle en cas de rupture du contrat), les procédures de licenciement et les défendent dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud'hommes.

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Date de l'article : 3 novembre 2014.

Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir possible - CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691

Fri, 31 Oct 2014 09:09:33 GMT

Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir possible - CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691

Le licenciement pour faute grave d'un salarié vendeur réceptionniste qui avait créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel de Nimes dans un arrêt du 9 Septembre 2014.

Les faits :

Un salarié est embauché en tant que vendeur réceptionniste au service après-vente. Il est licencié pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La cour d'appel justifie sa décision par éléments suivants :
- Il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement.
- Il ressort des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.
- La découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révèle la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Selon la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est donc pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

Faute de preuve du grief allégué, le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié, qui bénéficiait d'une ancienneté de 12 ans est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 28 000 euros.

Le caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement concernant un salarié qui avait toujours donné satisfaction ouvre droit à une indemnité supplémentaire de 3 000 euros.

Rappelons qu'un salarié peut grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence.

Mais... Il doit s’abstenir de tout agissement déloyal. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée solidairement avec celle de son nouvel employeur ou de la société qu’il aura constituée.

Sources : CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691

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Date de l'article : 31 octobre 2014.

Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable. CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.

Fri, 31 Oct 2014 08:51:50 GMT

Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable. CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.

La Cour de Justice de l'Union Europééenne, dans une décision du 21 octobre 201 a considéré que :

La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable sur un autre site internet n'est pas considéré comme une « communication au public ».

La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable ne nécessite ainsi pas l'autorisation préalable du titulaire de droit.

La Cour de Justice de l'Union Europééenne, considère que dans ce cas l'œuvre en question n'est pas transmise à un public nouveau et n'est pas communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d'origine.

Sources : CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International

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Date de l'article : 31 octobre 2014.

Droit des marques : le signe "se loger" n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension ".COM." . Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014.

Thu, 30 Oct 2014 10:01:05 GMT

Droit des marques : le signe "se loger" n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension ".COM." . Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014.

La société "Pressimmo On Line" exploite le site internet "Seloger.com".

Elle a vu ses deux marques verbale et semi-figurative "Se loger" annulées dans les classes de produits et services liés à l’immobilier et au logement par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 ocotbre 2014.

Par contre la marque "Seloger.com" a été reconnue valide.

La cour d'appel de Paris a considéré qu’il n'y a pas de similitude, source de confusion, entre les vocables “se loger pas cher”, “se loger moins cher” et “se loger immo”, qui ne contiennent pas le suffixe “.com”, avec les marques litigieuses, pour lesquels ce signe constitue un élément dominant et indispensable pour la distinctivité de la marque, le terme “se loger” n’étant pas à lui seul distinctif.

Le signe se loger n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension .COM.

Dans un jugement du 28 novembre 2013, la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris avait pris une decision contraire. Le TGI avait annulé la marque "vente-privee.com" pour défaut de caractère distinctif. Mais l’affaire va bientôt être réexaminée par la cour d’appel de Paris.

Les faits :

Un mandataire immobilier indépendant avait été assigné en justice par la société Pressimmo On Line qui lui reprochait d’utiliser le terme "Se loger" comme nom de domaine : "seloger-pas-cher.com", "selogermoinscher.com" et "se-logerimmo.com".

En appel, il a demandé la nullité de six marques de Pressimmo On Line, invoquant le caractère usuel du terme « se loger », et le caractère descriptif des marques par rapport à la caractéristique essentielle du service qu’elles désignent.

La société "Pressimmo On Line", éditeur de "seloger.com" invoquait quant à lui la distinctivité des marques au regard des revendications et de leur notoriété.

La cour d’appel a finalement annulé deux des six marques pour les classes de produits liées à l’immobilier. Mais a considér que la marque "seloger.COM" était valide.

Sources : Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014

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Date de l'article : 30 octobre 2014.

Une information obtenue à partir d’un fichier pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut pas constituer une preuve licite. Cass. soc., 8 oct. 2014.

Wed, 22 Oct 2014 09:45:23 GMT

Une information obtenue à partir d’un fichier pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut pas constituer une preuve licite. Cass. soc., 8 oct. 2014.

Un fichier déclaré tardivement à la CNIL n'est pas une preuve licite.

Une information obtenue à partir d’un fichier pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés n'est pas une preuve licite.

Les faits :

La cour d’appel d’Amiens avait approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée, à savoir pour l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mais avant qu’il ne soit déclaré à la Cnil.

Il était reproché à une salarié d’avoir envoyé et reçu un nombre extrêmement élevé de messages électroniques personnels pendant son temps de travail : plus de 1 200 e-!mails personnels en deux mois consécutifs.

Elle avait été convoquée à un entretien préalable le 2 décembre et licenciée le 23 décembre.

Or ce n’est que le 10 décembre 2009 que l’employeur avait déclaré à la Cnil le dispositif de contrôle individuel de l’importance de l’usage et des flux des messageries électroniques.

Il faut rappeler que par le passé, la Cour de cassation avait considéré que bien que le chronotachygraphe n’ait pas été déclaré à la Cnil, l’employeur pouvait se prévaloir des informations issues de ce matériel de contrôle pour licencier son camionneur.

Dans cet arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'une information obtenue à partir d’un fichier pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut pas constituer une preuve licite.

Sources : Cass. soc., 8 oct. 2014.

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Date de l'article : 22 octobre 2014.

Licenciement disciplinaire poossible pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail - Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793

Tue, 21 Oct 2014 13:05:51 GMT

Licenciement disciplinaire possible pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail - Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793

En principe, si un salarié commet des violences physiques et verbales commises même en dehors de son temps et de son lieu du travail,il peut subir un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise. Un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui découlent de son contrat de travail. Il peut également être sanctionné si ses agissements peuvent être rattachés à sa vie professionnelle.

Par exemple, un salarié employé par un centre d'aide par le travail en tant que moniteur d'atelier peut être sanctionné (licenciement pour faute grave) pour avoir tenu des propos injurieux sur sa supérieure hiérarchique en dehors de son temps et de son lieu de travail, mais devant trois adultes du centre qu'il était chargé d'encadrer (Cass. soc., 10 déc. 2008, n°07-41.820).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, fournit un nouvel exemple de ce principe.

Les faits :

A l'occasion d'un voyage organisé à l'étranger et offert par l'employeur pour récompenser certains salariés de l'entreprise, un employé, occupant un poste de cadre, commet une agression physique et verbale à l'encontre de certains de ses collègues de travail et de son supérieur hiérarchique et se montre irrespectueux, insultant et menaçant à leur égard.

Rapatrié sur le champ, il est licencié pour faute grave un mois plus tard.

Le salarié soutenait que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de la vie privée et ne pouvaient constituer une faute, encore moins une faute grave, et donc fonder un licenciement.

L'employeur soutenait pour l'essentiel que les faits en cause étaient en relation directe avec la sphère professionnelle.

Les juges du fond ont donné raison au salarié.

Pour dire le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Rennes a retenu :
-que les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un séjour d'agrément en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés étaient conviés à participer à ce séjour ;
-que le salarié avait tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident dont il était prétendu qu'il était survenu à l'occasion de ce séjour ;
-et qu'aucun manquement de l'intéressé à une obligation contractuelle n'était établi.

La Cour de cassation suit par contre l'employeur dans son argumentation et décide que « les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un « challenge » national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se [rattachent] à la vie de l'entreprise ».

Sources : Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793

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Date de l'article : 21 octobre 2014.

Requalification en CDI de contrats saisonniers dépourvus de terme précis ou de durée minimale - Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522

Mon, 20 Oct 2014 08:28:42 GMT

Requalification en CDI de contrats saisonniers dépourvus de terme précis ou de durée minimale - Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522

- Un contrat de travail saisonnier, peut subir une une requalification en CDI, s'il ne mentionne pas un terme précis ou une durée minimale ; conformément à ce qui est prévu à l' article L. 1242-12 du Code du travail.

Les faits :

Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole ayant fait l'objet de contrats saisonniers successifs pour des travaux de chicotage mécanique, dont le dernier avec renouvellement, demande la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

Débouté de sa demande, il se pourvoit devant la Cour de cassation qui lui donne alors raison. Elle censure en effet l'arrêt de la cour d'appel et admet la requalificiation en CDI dès lors que la cour d'appel avait constaté que les contrats se bornaient à indiquer qu'ils se termineraient « à la fin » de certains travaux et « au plus tard » à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale.

Le contrat saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée impliquant l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La liste des taches est fixée par l' article L. 1242-2 du Code du travail.

Or la spécificité d'une activité agricole saisonnière est notamment dans l'aléa existant quant à la durée de la saison et de la réalisation de la tâche...

Cependant, les conditions de conclusion et d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée doivent être toutefois respectées :
-soit un terme précis (contrat de date à date pour la durée présumée de la saison ou à l'intérieur de la saison),
-soit, à défaut, une durée minimale ( C. trav., art. L. 1242-12 ).

La Cour de cassation précise ici la portée à donner à ces deux notions.

La sanction de la Cour de cassation porte sur le contenu même du contrat, qui ne permet pas au salarié de savoir précisément quelles seraient la date et/ou les conditions d'échéance du terme.

Cette décision confirme un arrêt du 6 octobre 2010, s'agissant d'un contrat de vendange se bornant à indiquer qu'il se terminerait « à la fin des vendanges » (Cass. soc., 6 oct. 2010, n°09-65.346).

Pour pallier les risques répétés de requalification que faisait peser sur les employeurs une telle jurisprudence, le législateur a sur ce type de contrat prévu une présomption de durée minimale jusqu'à la fin des vendanges en l'absence de durée mentionnée (C. rur. pêche marit., art. L. 718-5 modifié par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 86). Cette solution pourrait s'étendre à l'ensemble des contrats saisonniers.

Sources : Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522

Nos Avocats assistent les salariés et les employeurs lors de procédures de licenciement et les défendent dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud'hommes.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 20 octobre 2014.

Conférence Les matinales de la Propriété Intellectuelle « MADE IN local »…comment se protéger ? INPI LYON, le 7 novembre 2014 à 8h30.

Thu, 16 Oct 2014 08:39:09 GMT

Conférence Les matinales de la Propriété Intellectuelle « MADE IN local »…comment se protéger ? INPI LYON, le 7 novembre 2014 à 8h30.

Conférence - débats Les matinales de la Propriété Intellectuelle
Thème : « MADE IN local »…comment se protéger ?
AOC/AOP/IGP, IG artisanales, …des solutions existent !

L’appellation d’origine contrôlée (AOC)désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

L’appellation d’origine protégée (AOP)est l’équivalent européen de l’AOC. Elle protège le nom d’un produit dans tous les pays de l’Union européenne.

Intervenants:

Me Sandrine MOLLON, Avocat au Barreau de Lyon
Mme Stéphanie DUCHET, référent juridique, INAO

Date :

Le vendredi 7 novembre 2014 de 8h15 à 10h30

Lieu :

INPI (LYON)
8 rue Paul Montrochet 69002 LYON
Tramway T1 Montrochet – Arrêt Montrochet Hôtel de Région

Modalités d'inscription :

Entrée gratuite mais inscription obligatoire par mail

Nous assistons les entrepreneurs dans le cadre des dépots de marques, dessins et modèles à l'INPI.

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 16 octobre 2014.

Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453

Thu, 16 Oct 2014 08:17:00 GMT

Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453

* Pendant les deux premiers mois le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans aucune obligation de motivation et d'indemnisation (Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906), à condition :
- de constater la rupture par écrit
- de la notifier au CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

- de transmettre la rupture à la DIRECCTE

* L'employeur doit porter par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat.

* Ce dernier transmet, sans délai, la rupture à la DIRECCTE (art. L. 6222-18 et R. 6222-21 du code du travail).

* Les faits :

- Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui ne justifiait pas avoir notifié la résiliation unilatérale à l'apprenti durant les deux premiers mois de son contrat.

- Un contrat d'apprentissage avait été conclu le 31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010. La chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine a enregistré la rupture unilatérale de ce contrat le 2 décembre 2009 sur déclaration de l'employeur datée du 12 octobre.

- La cour d'appel de Rouen a décidé que ce dernier n'avait pas valablement rompu le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois du contrat aux motifs que le contrat d'apprentissage avait effectivement été résilié à la date du 10 octobre mais ne portait pas les signatures de l'apprenti et de son représentant légal sur l'imprimé de constatation de la rupture.

- « L'employeur ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat ».

- Elle a prononcé la résiliation de celui-ci à ses torts à la date du 10 octobre 2009 et l'a condamné à payer à l'apprenti des sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage et perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé. Une décision que l'employeur a contestée en justice.

- À l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en particulier que la connaissance par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage, unilatéralement décidée par l'employeur dans les deux premiers mois de l'apprentissage, peut être démontrée par tous moyens et ne suppose pas notamment que soit rapportée la preuve d'une notification à l'apprenti ou à son représentant légal du document écrit de constatation de la rupture établi par l'employeur.

- La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond.

Sources : Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453

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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 16 octobre 2014.

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932

Wed, 15 Oct 2014 08:56:16 GMT

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage (modèle d'attestation.

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception »

L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception a pour objectif d'éviter toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Mais selon la cour de cassation, cette formalité peut être remplacée, par exemple, par la remise d'une lettre en main propre contre décharge (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722. - Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.922).

Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation décide, dans l'hypothèse où l'employeur opte pour une remise en main propre contre décharge ET que le salarié refuse de contresigner la lettre, que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par le témoignage d'un subordonné ou salarié de l'employeur.

Les faits :

Une salariée est licenciée pour faute grave, après mise à pied à titre conservatoire.

La salarié n'a pas reçu sa lettre de licenciement par lettre recommandée, ni signé une décharge formalisant une remise en main propre. Elle a contesté son licenciement en invoquant la violation des dispositions de l' article L. 1232-6 du Code du travail .

L'employeur a argué que l'intéressée avait bien eu connaissance de cette lettre qui lui avait été remise en main propre, en l'occurrence par la responsable administrative de la société ainsi que celle-ci en attestait.

La cour d'appel de Saint-Denis a débouté de ses demandes la salariée, qui s'est alors pourvue en cassation.

La Cour de cassation a rappelé le principe que « la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens ». Elle a donné raison aux juges du fond qui, « appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve », ont retenu que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance.

Sources : Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932

Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 15 octobre 2014.

Conférence : Entreprises en difficultés, Comment prévenir, comment guérir ? Medef Lyon, 27/10/2014 à 8h30.

Tue, 14 Oct 2014 09:06:29 GMT

Conférence : Entreprises en difficultés, Comment prévenir, comment guérir ? Medef Lyon, 27/10/2014 à 8h30.

Le nombre de défaillances d’entreprises a connu en 2013 un chiffre record : 63 100. La tendance 2014 se maintient au même rythme.

Le contexte économique, le risque de contagion des difficultés par « effet domino », les marges insuffisantes expliquent ce phénomène.

Trop souvent, le diagnostic et les premières décisions interviennent trop tard et rendent le « dépôt de bilan » inéluctable.

Pourtant il existe des solutions préventives, mises en œuvre par le président du tribunal de commerce, qui aboutissent dans la très grande majorité des cas à des traitements réussis de ces difficultés. Comment les mettre en œuvre ?

Le gouvernement vient de modifier au mois de mars et juillet 2014 les règles applicables aux entreprises en difficultés : quelle sont les principales innovations ?

Un dirigeant qui se trouve exposé à de telle menace se sent souvent pris au dépourvu : que doit-il faire ?

Quels sont les signes d’alerte qu’il doit mesurer pour décider de choisir en un mandat ad hoc ou une conciliation, une sauvegarde, un redressement judiciaire ?

A ces questions concrètes sera consacrée une matinale qui se tiendra le :

Lundi 27 octobre 2014 de 8h30 à 10h00
(Accueil petit déjeuner à partir de 8h15)

A (Lieu) :

MEDEF Lyon-Rhône
60, Avenue Jean Mermoz 69008 Lyon
Salle Berliet - Rdc

En présence de :

Monsieur Laurent FIARD, Président du MEDEF Lyon-Rhône
Monsieur Pierre Yves JOLY, Bâtonnier du Barreau de Lyon
Monsieur Yves CHAVENT, président du tribunal de commerce de LYON
Monsieur Emmanuel SQUINABOL, directeur du département « Prévention et Restructuration » du cabinet GRANT THORNTON
Maître Edouard BERTRAND, avocat associé en charge du département « restructuring et contentieux des affaires » au cabinet LAMY LEXEL
Monsieur Bruno GREMILLON, dirigeant de la société CORNEVIN, apportera un témoignage de son expérience d’une procédure collective.

Il convient de retourner le coupon-réponse ci après :

à l'adresse e-mail indiquéeou par télécopie

Vous êtes invité à utiliser le parking « visiteurs » situé rue du Professeur Morat.

Contact Medef : Aurélie de FONTGALLAND
Tél. 04 78 77 07 19 / e-mail

Notre Cabinet d'Avocatspeut vous assister lors des difficultés que rencontre votre entreprise, dans le cadre de procédure collectives, en aval ou en amont. Nous pouvons vous proposer un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée

Timo RAINIO
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Date de l'article : 14 octobre 2014.

Conférence le 17 novembre 2014 à la CCI de LYON "90 minutes pour votre transmission". - CCI de LYON, 17/10/2014 à 17h30. Télécharger l'invitation.

Thu, 09 Oct 2014 09:15:11 GMT

Conférence le 17 novembre 2014 à la CCI de LYON "90 minutes pour votre transmission". - CCI de LYON, 17/10/2014 à 17h30. Télécharger l'invitation.

Conférence - débats : "90 minutes pour votre transmission".

Date : LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 à 17h30,

Lieu :
Chambre de Commerce et d'Industrie de LYON
Salle Ampère
Place de la Bourse
69002 Lyon

En présence de Emmanuel IMBERTON, Président de la CCI de Lyon avec des témoignages de Chefs d’Entreprises ,des interventions d' experts de la transmission et des mises en situation originales.

Ils nous soutiennent : "90 minutes pour votre transmission".

Donnez-vous les chances de réussir.

INVITATION

Téléchargez l'invitationet confirmez votre présence avant le 10 novembre 2014 par e-mail, OU de bien vouloir retourner votre réponse par fax au 04 72 40 59 50.

Cessionnaires ou Cédants, notre Cabinet d'Avocatspeut vous assister lors de la création de votre sociétéou de la transmission de votre entreprise ou fonds de commerce Nous pouvons vous proposer un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée

Maître Timo Rainio sera présent pour répondre à vos questions dans le cadre de permanences juridiquesà la CCI de Lyon le 17 novembre 2014 de 9h à 12h45 dans le cadre du lt forum de l'entreprenariat

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Date de l'article : 9 octobre 2014.

Une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail est possible

Wed, 08 Oct 2014 09:51:39 GMT

Une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail est possible - Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Bien sur, aucun cas de fraude ou de vice du consentement ne doit entacher la procédure de rupture conventionelle.

Dans un arrêt du 28 mai 2014, la cour de cassation avait déja admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation autorise désormais le fait de passer par ce mode de rupture du contrat lors de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Cette décision change par rapport à la position adoptée en 2009 par l'administration du travail (Direction générale du Travail, circ. n° 2009-04, 17 mars 2009).

Les faits d'ans l'arrpet du 30 septembre 2014 :

-Une salariée est victime d'un accident du travail fin janvier 2009 et bénéficie d'un arrêt de travail jusqu'au 8 février suivant.

-Elle fait son retour dans l'entreprise, sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail.

-Finalement, employeur et salariée « s'entendent » pour conclure, le 7 juillet 2009, une convention de rupture conventionnelle, homologuée le 10 août.

-La validité de la convention a ensuite été contestée en justice par la salariée.

-La cour d'appel de Lyon a débouté la salarié de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

-La salairé saisit la Cour de cassation.

-Elle fait valoir que les juges du fond ont violé l' article L. 1226-9 du Code du travail qui dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ».

-Selon la requérante, il résulte de ces dispositions qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.

-Elle reproche à la cour d'appel de Lyon d'avoir jugé que l'article L. 1226-9 prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour conclure à l'absence de nullité de la rupture conventionnelle.

-La cour de cassation ne lui donne pas raison.

-Elle approuve les juges du fond d'avoir retenu que, « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue (...) au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Sources : Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297

Salariés ou Employeurs, notre Cabinet d'Avocatspeut vous assister lors de procédures de ruptures conventionnellesou vous représenter dans le cadre d'une procédure de licenciement devant le Conseil de Prud'hommes

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Date de l'article : 8 octobre 2014.

Les impacts de la loi Hamon sur vos CGV. Fichiers de formation à La chambre de Métiers et de l'artisanat

Tue, 07 Oct 2014 10:12:35 GMT

Formation CMA - 06/10/2014 :

Télécharger le fichier de formation : "Les CGV - Généralités"

Télécharger le fichier de formation : "La Loi Hamon et le e-commerce"

Télécharger le fichier de formation : "Le e-commerce revisité par la Loi Hamon"

Télécharger le fichier de formation : "Note juridique : Conditions générales de vente"

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 06 octobre 2014.

Soirée-Conférence-débat sur le thème "Médiatisation et gastronomie" le mardi 14 octobre 2014

Tue, 07 Oct 2014 10:12:03 GMT

Soirée-Conférence-débat sur le thème "Médiatisation et gastronomie" le mardi 14 octobre 2014

Mardi 14 octobre 2014, l'Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, le Tout Lyon / Affiches et le Tennis Club de Lyon ont le plaisir d'organiser la troisième édition de "Droit & Gastronomie".

Cette soirée, ouverte aux avocats et aux chefs d'entreprise, est placée sous le signe de la rencontre et de la convivialité.

Le cuisinier Grégory Cuilleron sera notre invité d'honneur, il interviendra sur la thématique "Gastronomie et Médiatisation".

IRRÉSISTIBLEMENT LYON, partenaire de la soirée proposera une dégustation de gourmandises sucrées,Les champagnes LANSON, partenaire de la soirée proposera une dégustation,La librairie le RAMEAU D'OR, partenaire de la soirée proposera le dernier ouvrage de Grégory Cuilleron à la vente

Informations pratiques
Inscrivez-vous !

Mardi 14 octobre 2014 à 19 heures

Au Tennis Club de Lyon - 3 bd 11 novembre 1918 - 69100 Villeurbanne

Télécharger l'invitation et le bulletin d'inscription

A retourner jusqu'au vendredi 10 octobre 2014 auprès du :

"Service manifestations"
42 rue de Bonnel
69003 Lyon

accompagné d'un chèque de 25 € à l'ordre "Barreau de Lyon"

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Date de l'article : 07 octobre 2014.

L'absence d'entretien préalable, dû au fait qu'aucune partie allée au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procedure

Tue, 30 Sep 2014 07:47:20 GMT

L'absence d'entretien préalable, dû au fait qu'aucune partie allée au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.

L'absence d'entretien préalable, dû au fait que ni le salarié, ni l'employeur ne se sont allés au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.

Selon l'articel L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable par courrier adressé en recommandé ou remis en mains propres contre décharge

L'employeur est tenu d'organiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et entendre ses explications.

Mais le salarié n'est absolument pas tenu de s'y présenter.

En ne s'y rendant pas, ce dernier ne commet pas une faute (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.670. - Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308.- Cass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.031).

Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure se poursuit normalement.

Et l'absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-20.371).

Dans un arrêt inédit du 17 septembre 2014, la Cour de cassation décide que l'absence du salarié, régulièrement convoqué mais qui ne s'y est pas présenté, à l'entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

Peu importe du reste que l'employeur ait également été absent, et que donc l'entretien n'ait pas eu lieu.

Sources : Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, n° 2014-021185

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 30 septembre 2014.

Entreprises et Sociétés, à partir du 1er octobre 2014, les téléprocédures fiscales sont obligatoires.

Mon, 29 Sep 2014 08:57:34 GMT

Entreprises et Sociétés, à partir du 1er octobre 2014, les téléprocédures fiscales sont obligatoires.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA, qu’à compter du 1er octobre 2014, elles auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

Des téléprocédures étaient déjà en vigueur pour certaines entreprises et elles le seront obligaoire pour toutes en 2015

Les téléprocédures fiscales concerneront toutes les entreprises pour :
leurs déclarations TVA,
la Contribution Foncière des Entreprises (CFE),
leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires
et leur déclaration de résultats.

Les entreprise auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens "modernes" de paiement : le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Les entreprises doivent aller sur le site impot.gouv.fr ou peuvent déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).

Les entreprises concernées sont invités à effectuer dès aujourd’hui leurs démarches d’adhésion aux téléprocédures. L

Enfin, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.

Source : Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 ; Site du Minéfi

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Date de l'article : 29 septembre 2014.

Dénigrement de l'employeur par un salarié : Le licenciement pour faute grave est nul

Mon, 22 Sep 2014 10:43:39 GMT

Dénigrement de sa hierarchie par un salarié : Le licenciement pour faute grave est nul dans la mesure ou les actions de l'employeur visaient à réduire la liberté d'expression du salarié et où le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement.

La Cour d'appel de Paris a jugé le 2 juillet 2014 qu'un licenciement du salarié pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie était nul.

En l'espèce :

Une révocation d'un salarié, agent de la RATP, est intervenue pour faute grave au motif de dénigrement de la hiérarchie dans plusieurs courriers.

Sa situation dans l'entreprise a dégénéré après une accusation d'attentat à la pudeur d'une stagiaire, qui portait nécessairement atteinte à sa dignité, d'autant que sa compagne travaillait également à la RATP, et que cette accusation s'est révélée suffisamment incertaine pour que l'entreprise ait décidé de ne pas lui donner de suite.

Cependant, l'employeur a ensuite refusé pendant de longs mois et en dépit de nombreux courriers, de le recevoir pour clarifier sa situation et tenter de rétablir des relations normales, et a refusé également de lui permettre d'accéder à son entier dossier administratif, invoquant même sa grande "indulgence" à son égard, ce qui laissait entendre qu'il aurait dû malgré tout être sanctionné et que ses revendications pourraient avoir des incidences sur sa carrière, participant ainsi largement au dérapage de la situation.

Cette attitude qui en réalité a visé à restreindre l'accès que le salarié revendiquait à son dossier administratif et à sa hiérarchie, visait également de manière évidente à le contraindre à renoncer à défendre son honneur, quitte, pour cela, à réduire sa liberté d'expression.

Le licenciement pour faute grave est donc nul comme participant à une stratégie ayant pour objectif de réduire la liberté d'expression du salarié.

Au-delà, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement et ne peut donc être considéré comme fautif.

* * *

Cet arrêt est une bonne illustration des subtilités du contentieux prud'homal et de l'importance de l'apport de la preuve des faits avancés par l'une ou l'autre partie pour ces procédures.

Notre Cabinet d'Avocats à Lyon peut vous assister ou vous représenter dans le cadre de procédures contestation de licenciement devant les Conseils de Prud'hommes ou en amont. Vous pouvez nous présenter votre affaire pour que puissions, le cas échéant, vous soumettre une proposition de devis ou une convention d'honoraires.

Sources : : CA Paris, pôle 6, ch. 6, 2 juill. 2014, n° 12/01605

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 22 septembre 2014.

Les principaux impacts de la loi Hamon pour les e-commerces et la vente à distance

Fri, 19 Sep 2014 13:49:14 GMT

Les principaux impacts de la loi Hamon pour les e-commerces et la vente à distance

Droit de rétractation - Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) réforme une partie du Code de la consommation.

Les principaux impacts de la loi Hamon pour les e-commerces et la vente à distance

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) réforme une partie du Code de la consommation.

Cette loi ne fait que relever pour l'essentiel la transposition de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur le droit du consommateur.

Concernant le e-commerce, les ventes en ligne sur l'internet les e-commerçants vont devoir se conformer à de nouvelles obligations. Cela aura un impact sur leurs conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définition de la notion de « consommateur »

Un article préliminaire inscrit au Code de la consommation dispose qu'« est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le consommateur se caractérise par la finalité professionnelle de l'acte qu'il accomplit.

Par ailleurs, le législateur a maintenu le bénéfice du dispositif pour les contrats conclus hors établissement à certains professionnels (C. consom., art. L. 121-16-1).

Cette protection est réservée aux petits entrepreneurs dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dont l'objet du contrat « n'entre pas dans le champ de son activité principale ».

Cette disposition protège ainsi l'entrepreneur démarché dans un domaine où il n'est pas compétent tel que la création d'un site Internet ou le référencement dans un annuaire professionnel par exemple.

2. Les obligations d'informations pré-contractuelles renforcées

Sont déja obligatoires :

- les informations prévues par la réglementation en vigueur aux articles L. 111-1 (les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le délai de livraison, ...etc.)

et

- les informations déjà prévues par l'article L. 111-2 du Code de la consommation (les coordonnées du professionnel, son activité et autres conditions contractuelles)

Seront désormais obligatoires :

- Le e-commerçant devra fournir un formulaire type de rétractation au consommateur (C. consom., art. L. 121-17).

Ce formulaire devra préciser expressément que :

Le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que du coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

- Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation doivent désormais mentionner l'existence, la mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et celle relative au défaut de la chose vendue dues par le vendeur, ainsi que l'existence d'une garantie contractuelle et d'un service après-vente.

A savoir, la durée de présomption d'antériorité du défaut de conformité est allongée, passant de 6 à 24 mois à compter de la délivrance du bien.

Cependant, cette disposition entrera en vigueur en mars 2016 (C. consom., art. L. 211-7).

- Les informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat de manière lisible et compréhensible, ou mises à sa disposition, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

- Le e-commerçant doit informer le consommateur que la passation de la commande oblige à son paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible :

« commande avec obligation de paiement » (C. consom., art. L. 121-19-3).

- lle vendeur professionnel doit aussi mentionner les moyens de paiement acceptés et ce au plus tard, dès le processus de la commande.

- Ces informations, accompagnées du formulaire type de rétractation, doivent être fournies au consommateur, sur un support "durable" (e-mail, papier, clé-USB, CD-Rom, etc.), dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de livraison du bien ou de l'exécution du service, à moins qu'elles n'aient déjà été fournies au consommateur, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.

Le professionnel est rendu responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations à l'égard du consommateur. Il ne peut s'exonérer qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au consommateur ou qu'elle résulte d'un cas de force majeure.

3. Les sanctions au non respect des délais de livraison précisés et les conditions de résiliation

- Lorsque le professionnel n'indique pas la date ou le délai dans lequel il s'engage à exécuter le contrat, il doit désormais s'exécuter à la date indiquée au contrat ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (C. consom., art. L. 138-1).

Jusqu'à présent, le défaut de mention d'une date précise de livraison imposait une exécution dès la conclusion du contrat. Par ailleurs, en cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le client pouvait résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Désormais, en cas de non-respect de la date ou du délai (précisé ou tacite à plus 30 jours), le consommateur devra d'abord enjoindre au professionnel de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n'est qu'à défaut de respect de ce nouveau délai que le consommateur pourra résilier le contrat, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.

Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle du contrat, le contrat pourra être résilié immédiatement dès le dépassement de la date ou du délai prévu.

Lorsque le contrat est ainsi résolu, le consommateur doit être remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Passé ce délai, les sommes dues au consommateur sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

4. Le délai de rétractation rallongé et un remboursement encadré

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (au lieu de 7 jours actuellement) à compter soit du jour de la conclusion du contrat pour les services et les bien numériques dématérialisés, soit du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, pour les ventes et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens (C. consom., art. L. 121-21).

Le fait que le client n'ait pas été informé de son droit de rétractation augmente le délai pour l'exercer à 12 mois (au lieu de 3 mois actuellement).

Le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, à ses frais et avant l'expiration du délai de 14 jours, en adressant à son cocontractant le formulaire type de rétractation ou une déclaration « dénuée d'ambiguïté ».

Le consommateur est libre de la forme pour se rétracter sans être obligé d'utiliser le formulaire type de rétractation nécessairement fourni, mais il devra conserver une preuve de l'exercice de son droit.

Une fois qu'il a informé le vendeur de l'exercice de son droit de rétractation, le client doit être remboursé dans les 14 jours, sauf possibilité pour le professionnel, dans le cadre d'un contrat de vente de biens, de différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou preuve de son expédition (première des deux dates).

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées par des taux plus dissuasifs (taux d'intérêt légal si le remboursement intervient dans les 10 jours, de 5 % des sommes dues si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours et de 50 % entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal).

Le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel).

Le consommateur doit ensuite restituer ce qu'il a reçu également dans un délai de 14 jours. Si c'est un bien il est restitué en nature, si c'est un service dont l'exécution est partielle il est restitué par un équivalent en valeur, proportionnellement au prix convenu dans le contrat (C. consom., art. L. 121-21-5).

5. les nouveau cas d'exclusion du droit de rétractation

Désormais le droit de rétractation ne sera plus appliqué dans les cas suivants (C. consom., art. L. 121-20-8) :
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
lorsque les biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, où désormais il est précisé que pour les contrats d'abonnement à ces publications le droit de rétractation demeure possible ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
les prestations de services d'hébergement, autres qu'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT
POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Interdiction de paiements d’avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Nous sommes à votre disposition pour rédiger vos conditions générales de vente et d'utilisationpour votre site internet e-commerce ou votre contrat type,conformément aux législations et réglements en vigueur.

Sources : Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 19 septembre 2014.

Un nouveau billet de 10 €. Un nouveau billet de 10 € à compter du 23 septembre 2014

Fri, 12 Sep 2014 08:23:32 GMT

Un nouveau billet de 10 €. Un nouveau billet de 10 € à compter du 23 septembre 2014

La Banque de France mettra en circulation le 23 septembre 2014 un nouveau billet de 10 € série « Europe ».

La distribution auprès du grand public s'effectuera par l'intermédiaire des guichets et de certains distributeurs automatiques de billets des établissements de crédit.

Cette mise en circulation interviendra également dans l'ensemble de la zone euro.

Les billets sont rendus plus sûrs grâce au perfectionnement des signes de sécurité intégrés qui garantissent une meilleure protection contre la contrefaçon. Ces nouvelles coupures sont aisément vérifiables avec la méthode consistant à «toucher, regarder, incliner».

L'Eurosystème a placé un portrait d'Europe, le personnage de la mythologie grecque, dans le filigrane et l'hologramme de la nouvelle série de billets en euros.

Un élément visible instantanément est le nombre émeraude, dont la couleur varie du vert émeraude au bleu profond, et produit un effet de lumière qui se déplace de haut en bas et de bas en haut lorsque le billet est incliné.De petites lignes imprimées en relief sur les bordures gauche et droite du billet, permettent, notamment aux aveugles et aux malvoyants, d'identifier le billet.

Les nouveaux billets coexisteront avec ceux de la première série jusqu'à nouvel ordre. Ceux-ci seront ensuite retirés peu à peu de la circulation avant de cesser d'avoir cours légal à titre définitif, à une date qui sera communiquée.

Ils conserveront néanmoins leur valeur sans limite de temps et pourront être échangés aux guichets de la Banque de France et dans les banques centrales nationales de l'Eurosystème.

Sources : Banque de France, 25 août 2014, communiqué

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 12 septembre 2014.

CNIL : Sanction 5 000 € à une Société du fait d'excès de video-surveillance

Mon, 08 Sep 2014 14:53:16 GMT

CNIL : Sanction 5 000 € à une Société du fait de la video-surveillance effectuée sur l'accès aux vestiaires des salariés, des locaux affectés au repos des salariés et du fait du défaut d'information suffisante.

Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé une sanction de 5 000 € à l'encontre d'une société pour différents manquements à la loi « Informatique et Libertés » concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance.

La Commission avait été saisie par l'inspection du travail de Rhône-Alpes au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance dans les filiales de cette société.

Les contrôles menés dans les locaux de cette dernière et dans certaines de ses filiales ayant révélé de nombreux manquements, une mise en demeure a été adoptée, le 12 juillet 2013, par la présidente de la CNIL. En réponse à cette injonction, la société a indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Mais de nouveaux contrôles sur place ont révélé la persistance de certains manquements relatifs notamment à la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance, motivant l'engagement d'une procédure de sanction.

Dans sa délibération du 17 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a examiné la légalité des dispositifs de vidéosurveillance à l'aune des impératifs de sécurité des biens et des personnes invoqués en défense par la société.

La CNIL a constaté que la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées à ses salariés :
accès aux vestiaires
locaux affectés au repos des salariés.

La Commission a décidé qu'aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés.

Elle a aussi considéré que l'information relative à ces dispositifs était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données issues des traitements déployés étaient insuffisantes.

Sur la base de ces griefs, la CNIL a condamné la société à une sanction pécuniaire. Elle a également décidé, eu égard à l'absence de mise en conformité malgré un accompagnement constant de sa part, de rendre sa délibération publique.

Sources : CNIL, délib. n° 2014-307, 17 juill. 2014 CNIL, communiqué, 1er août 2014.

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 8 septembre 2014.

Evolution maximum des loyers lors d une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Fri, 08 Aug 2014 07:01:39 GMT

Evolution maximum des loyers lors d une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail - Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014.

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 reglemente l'évolution de certains loyers. On ne peut pas considérer qu'il simplifie la reglementation et incite, de fait, les propriétaires à louer :

Pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, il est prévu un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Ce decret prévoit aussi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes visées par la taxe sur les logements vacants.

Ce décret entre en vigueur le 1er août 2014 et s'appliquera durant un an.

Les communes des zones mentionnées auxdits articles figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013.

En cas de logement vacant, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il peut être révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location. Cependant, par dérogation à l'article 3, le loyer peut être réévalué dans les conditions prévues à l'article 4 du décret (travaux d'amélioration ou de mise en conformité, loyer manifestement sous-évalué...).

- En cas de renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;

2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Dans les deux cas, certains travaux sont exclus (V. D. n° 2014-854, 30 juill. 2014, art. 7).

Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est rappelé que pour tous les litiges relatifs aux loyers, la commission départementale de conciliation doit être saisie avant toute action judiciaire.

Sources : Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014.

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 8 aout 2014.

Obligation d'informer les salariés du projet de cession de votre entreprise et délai de réponse des salariés dans les 2 mois maximum - Loi Economie Sociale et Solidaire en vigueur le 2 aout 2014

Wed, 06 Aug 2014 08:51:11 GMT

Obligation d'informer les salariés du projet de cession de votre entreprise et délai de réponse des salariés dans les 2 mois maximum - Loi Economie Sociale et Solidaire en vigueur le 2 aout 2014

La loi relative à l’économie sociale et solidaire est entrée en vigueur ce samedi 2 août 2014.

Elle prévoit une obligation d’information aux salariés lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’une société (plus de 50%) assortie d’un délai de deux mois.

L’instauration de ce délai a pour but de permettre aux salariés de proposer une offre pour reprendre leur entreprise lorsque son propriétaire décide de la vendre. Il n’est pas applicable aux cas de successions, liquidation du régime matrimonial ou si la cession est au bénéfice d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.

Il existe désormais trois régimes prévus aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de commerce (dès l’article L141-23) ainsi qu’au Chapitre X du titre III du livre II dudit Code (dès l’article (L23-10-1).

I. En cas de cession de fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaite le céder doit au plus tard deux mois avant la cession informer ses salariés de sa volonté afin de leur permettre, individuellement ou de manière collective, de présenter une offre pour la reprise du fonds

Si le proprétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il doit prévenir ce dernier afin qu’il notifie à son tour la cession aux salariés du fonds, dans les mêmes délais.

La notice d’information peut être communiquée de n’importe quelle façon du moment que la méthode employée permette de dater précisément le moment de la notification.

Il existe désormais une obligation de discrétion pesant sur les salariés, similaire à celle pesant sur les membres des comités d’entreprise.

La cession intervenue sans respecter ces formalités peut être annulée à la demande de tout salarié dans les deux mois à compter de la publication de l’avis de cession.

Les salariés peuvent se faire assister par des représentants des chambres régionales concernées pour la formulation de leur projet de cession (CCI, Chambre d’agriculture, Chambre des métiers et de l’artisanat)

Dans le cas où le projet de cession s’avérerait être prolongé dans le temps, il doit être renotifiée tous les deux ans.

II. En cas de cession de fonds de commerce dans les entreprises de 50 à 249 salariés

Le même régime s’applique à la différence que cette fois-ci :
- le propriétaire doit informer les salariés en même temps que la consultation du comité d’entreprise
- l’action en nullité se prescrit soit à compter de l’avis de publication de cession soit à la date à laquelle chacun des salariés en a été informé.

III. En cas de cession de titres (parts sociales /actions) des sociétés de moins de 50 salariés.

Cela concerne les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société.

Les modalités sont là encore les mêmes que pour une entreprise de moins de 50 salariés avec quelques nuances :
- C’est le représentant légal qui est chargé de délivré l’information
- Si chaque salarié confirme ne pas vouloir racheter les parts, leur propriétaire peut les céder avant l’expiration du délai
- Le délai est suspendu pour toute la durée à laquelle le comité d’entreprise est consulté (de la date de saisine à la date de publication de son avis)

Cas spécifique : les sociétés soumises à réglementation particulière :

C’est le cas des sociétés dont il est obligatoire que le capital soit détenu par certains associés/actionnaires du fait de certains critères, notamment de leur qualité professionnelle.

Le régime ne s’applique alors que si :
- L’un des salariés répond à ces critères
- La cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation spécifique.

Seul l’un de ces critères suffit pour rendre applicable l’obligation de notification.

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 6 aout 2014.

Temps partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail - Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954. #notejuridique #avocat

Fri, 01 Aug 2014 10:41:33 GMT

Temps partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail - Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954.

Lorsqu'un salarié est à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée, sont soumises à une majoration légale de 25 %.

En principe, Selon l'article 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel ne doit pas en principe excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat.

Mais par exception, il peut être porté au tiers de tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (C. trav. art. 3123-18). Dans ce cas, les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée contractuelle donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

L'employeur qui enfreint ces règles s'expose en outre à plusieurs sanctions telles que amende (contraventions de la 5e classe) , versement de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi, voire requalification du contrat en contrat à temps plein.

Dans l'arrêt du 2 juillet 2014, la Cour déduit de ce principe que les heures excédant le tiers de la durée contractuelle sont des heures complémentaires soumises à une majoration de 25 %

Si les heures excédant le dixième de la durée contractuelle de travail sont en principe majorées de 25 %, une convention ou un accord de branche étendu pourraitprévoir un taux de majoration différent, au moins égal à 10 %.

Sources : Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 1er aout 2014.

Nouveau service de Pôle emploi - faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs

Wed, 30 Jul 2014 08:13:06 GMT

Nouveau service de Pôle emploi - faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs

Pôle emploi met à disposition des employeurs, sur son site internet :

http://www.pole-emploi.fr/employeur/

un service visant à faciliter le recrutement et l'accomplissement de certaines obligations déclaratives et contributives.

Les employeurs peuvent :

consulter leur situation de compte et télécharger une attestation,

remplir une demande d'affiliation ou d'adhésion au régime d'assurance chômage pour les salariés expatriés,

pour les employeurs d'intermittents du spectacle, saisir une attestation employeur mensuelle, déclarer et cotiser à l'assurance chômage et être informé sur les échéances de paiement des cotisations,

télécharger dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et estimer le montant des cotisations dues au titre des salariés bénéficiaires du CSP,

accomplir les obligations relatives à la délivrance de l'attestation d'assurance chômage,

télécharger des formulaires de renseignement en vue d'obtenir un avis de Pôle emploi sur la participation des « dirigeants mandataires et autres » à l'assurance chômage.

Sources : Délib. PE n° 2014-40, 16 juill. 2014 BOPE n° 2014-71

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 30 juillet 2014.

Nouvelles règles concernant les baux commerciaux à compter du 1er septembre 2014

Mon, 28 Jul 2014 08:44:57 GMT

Nouvelles règles concernant les baux commerciaux à compter du 1er septembre 2014 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

- A compter du 1er septembre 2014, la loi "Pinel" du 18 juin 2014 installe de nouvelles règles concernant les baux commerciaux.

L'évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra en principe excéder 10% par an, sauf exceptions.

Les exceptions sont :
* une évolution notable des caractéristiques du local considéré ;
* une évolution notable de la destination des lieux ;
* une évolution notable des obligations respectives des parties ;
* une évolution notable des facteurs locaux de commercialité ;
* ... ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

- A compter du 1er septembre 2014, l'état des lieux à l'entrée et l'état des lieux à la sortie des locaux seront obligatoires. Ces états des lieux devront être intégrés au contrat de bail

- Un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances incombant au locataire devra aussi être intégré au contrat bail.

- Enfin, à compter du 18 décembre 2014 (L145-46-1 du Code du commerce), en cas de vente du local commercial, un droit de préférence envers le locataire est institué, rendant obligatoire pour le bailleur de proposer en priorité au locataire en place l'achat des murs de commerce à vendre.

Sources :

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=&categorieLien=id

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 28 juillet 2014.

Des CDD/CDI de 24 h minimum par semaine à compter du 17 juin 2014 - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Thu, 24 Jul 2014 14:57:15 GMT

Des CDD/CDI de 24 h minimum par semaine à compter du 17 juin 2014 - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit des mesures concernant le maintien de l’emploi, le dispositif de mobilité interne, et les contrat de travail à temps partiel (CDD et CDI)..

La plupart des mesures de cette loi sont entrées en vigueur le 17 juin 2014.

Les mesures applicables au 17 juin 2014 sont les suivantes :

Fixation d'une durée maximale par semaine et par mois piur les contrats à temps partiel,

Possibilité de signer des accords de maintien de l’emploi,

Possibilité de conclure des accords de mobilité interne

Possibilité pour le salarié de demander une mobilité volontaire sécurisée

Réduction des durées de prescription sous réserve des instances introduites avant la promulgation de la loi,

Délai d’une année laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE (50 salariés) pour se conformer à l’ensemble de leurs obligations,

Dispositions sur l’ordre des licenciements,

Possibilité de reporter le terme du congé de reclassement,

Fixation des indemnités forfaitaires en cas d'accord de conciliation : deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans, quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans, huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans, dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans, quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Temps partiels : mesure importante de la loi du 14 juin 2013, les contrats à temps partiels devront en principe prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine

Principe : Pour les salariés embauchés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014, les employeurs devront prévoir une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine, sauf trois exceptions :

Exceptions :

. Le salarié peut demander une dérogation par écrit en le justifiant : contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs activité lui permettant d’atteindre la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. L’employeur devra informer le Comité d’entreprise chaque année de l’ensemble des dérogations individuelles. L’employeur doit regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

. Une convention ou un accord de branche étendu prévoit une durée inférieure. C’est le cas notamment dans les branches propreté, agences générales d’assurance, cabinets dentaires, édition, et sport. L’employeur doit également regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

. Le cas du salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée de travail compatible avec ses études. La durée dérogatoire devra nécessairement être compatible avec la poursuite des études.

Cette durée minimale de 24h par semaine ne s’appliquera pas pour les salariés des particuliers employeurs.

Concernant les contrats en cours, cette durée minimale deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2016, sauf si le salarié souhaite conserver sa durée.

Par contre aucune sanction civile ou pénale n'est prévue en cas de violation de la durée minimale de 24 heures...

La loi prévoit également pour les contrats à temps paritel une majoration de 10 % des heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat.

Concernant la complémentaire santé et la prévoyance, à partir du 1er janvier 2016, à défaut d’accord, les entreprises devront appliquer la couverture minimale légale au titre de la complémentaire santé. La portabilité des frais de santé des demandeurs d’emploi sera portée de neuf à 12 mois à compter du 1er juin 2014 et celle de la prévoyance à compter du 1er juin 2015.

Sources :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027546648

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811863&dateTexte=&categorieLien=id

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 24 juillet 2014.

Un rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail

Tue, 22 Jul 2014 10:29:36 GMT

Un rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail

Le mercredi 16 juillet 2014, un énième rapport préconisant une réforme en profondeur de l'institution prud'homale a été remis à la garde des Sceaux.

L'auteur constate sans surprise que : « La juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences. »

Le rapport rapelle les dysfonctionnements actuels, qui ont donné lieu à de nombreuses condamnations de l'État français :
- une durée moyenne des procédures largement supérieure à celle du reste du contentieux civil, soit 16,2 mois,
- la baisse continue du taux de conciliation depuis les années 60, qui atteint aujourd'hui à peine 7 %,
- un taux de départage supérieur à 20 %,
- un taux d'appel de plus de 60 %.

Le rapport fait état de 45 propositions.

Notamment, outre une mesure « symbolique », celle de renommer les conseils de prud'hommes en « tribunaux de prud'hommes », les préconisations visent à accélérer, simplifier et rationaliser les procédures et le fonctionnement des prud'hommes :
- réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes - via l'élaboration d'un formulaire Cerfa,
- rendre obligatoire la représentation des parties en appel (avec une exception toutefois pour les défenseurs syndicaux, qui bénéficieraient alors d'un statut spécial),
- instaurer une procédure écrite,
- enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation.

L'auteur du rapport milite pour l'instauration d'une véritable procédure de mise en l'état afin de pallier les carences que génère une procédure orale. Il s'agirait alors d'organiser l'échange de pièces et d'écritures sous une forme plus contraignante que celle qui existe aujourd'hui, en fixant un calendrier de procédure, en exigeant également du défendeur qu'il dépose au greffe les pièces dont il dispose dans un délai précis. Il est à noter que cette pratique existe dejà au Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le rapport suggère aussi de réunir entre les mains d'un juge spécialisé tous les contentieux généralistes de droit du travail. Ainsi, par exemple, au sein des TGI, il pourrait être envisagé de confier à un vice-président l'ensemble du contentieux du travail.

Le rapport plaide par ailleurs pour une modernisation du statut et de la formation des conseillers prud'hommes. Les règles relatives aux droits et obligations des juges, leurs principes déontologiques et leur procédure disciplinaire devraient être appliqués aux conseillers prud'hommes. La formation doit être améliorée, notamment en matière de procédure civile et de rédaction des jugements en créant un socle commun de formation initiale de 15 jours obligatoire dispensée par l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École nationale des greffes (ENG), à laquelle viendrait s'ajouter une formation continue d'une semaine par an dispensée par les cours d'appel.

Christiane Taubira a salué « la qualité du rapport dont les préconisations, si elles ne peuvent être reprises dans leur intégralité, constituent un riche matériau pour réformer les juridictions prud'homales ».

Sources : Rapp. Min. Justice, 16 juill. 2014 Min. Justice, 16 juill. 2014, communiqué

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 22 juillet 2014.

Demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation - Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130

Tue, 22 Jul 2014 09:57:32 GMT

Demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation - Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130

Un jugement a prononcé le divorce d'un couple pour altération définitive du lien conjugal et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et condamné le mari à verser à la femme une prestation compensatoire.

La cour d'appel de Chambéry écarte la demande de l'épouse tendant à ce que son époux soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation.

La Cour de cassation confirme la décision d'appel, au motif que hors le cas prévu par l' article 267, alinéa 4, du Code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation.

L'article 267, alinéa 4, du Code civil dispose :
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

La cour d'appel n'ayant pas été saisie sur le fondement de ces dispositions a retenu à juste titre qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande présentée par l'épouse.

Sources : Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130

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Date de l'article : 18 juillet 2014.

Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures, de respecter -temporairement- l’horaire collectif de l'entreprise

Fri, 18 Jul 2014 09:34:30 GMT

Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures, de respecter -temporairement- l’horaire collectif de l'entreprise

Sauf accord particulier concernant l'autonomie du salarié, n'autorise pas le salarié doitrespecter les directives de l'employeur qui établit temporairement un créneau d'horaire collectif dans l'entreprise.

La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet dans un arrêt du 2 juillet 2014.

En l'espèce, un salarié est engagé en qualité de contrôleur. Quelques années plus tard, par avenant, il a été convenu qu'il occupera un poste de chef d'équipe sur la base d'un forfait en heures sur l'année de 1 767 heures.

Pour faire face à des problèmes de production, il a été décidé de la constitution au sein de l'atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail, le salarié dirigeant une équipe tout en conservant sa responsabilité sur l'autre.

Invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, le salarié a continué de se présenter à son poste de travail à 8 heures 30 malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires.

Il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Toulouse a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Constatant que l'avenant qu'il a signé prévoit expressément que sa durée du travail ne peut être prédéterminée et qu'il bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, les juges du fond ont retenu :

1) que le fait d'imposer au salarié de respecter des horaires fixes constitue une modification de son contrat de travail supposant son accord ;

2) que l'employeur ne peut lui reprocher de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu'il lui avait reconnu l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Condamné en appel, l'employeur forme un pourvoi en cassation

L'employeur argue notamment que si l'avenant signé soumettait bien le salarié à un forfait annuel en heures en reconnaissant son autonomie, aucune de ses stipulations (pas plus qu'aucune des dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques de Midi Pyrénées visées) ne lui interdisait d'imposer temporairement à l'intéressé un nouveau créneau horaire pour faire face à une augmentation des commandes.

Cet argument fonctionne.

La cour de cassation pose le principe : « une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ».

Sources : : Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.904, SARL T c/ M. B.

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 18 juillet 2014.

Cookies : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014 - Recommandations relatives aux cookies et autres traceurs.

Thu, 17 Jul 2014 08:30:45 GMT

Cookies : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014 - Recommandations relatives aux cookies et autres traceurs.

La CNIL s'est entretenu avec les acteurs de la publicité sur Internet, et a a publié, le 5 décembre 2013, une recommandation relative aux cookies et autres traceurs.

À partir du mois d'octobre 2014, la CNIL va contrôler le respect de la loi sur ces aspects. Elle sera, pour cela, amenée à utiliser ses pouvoirs de vérifications sur place ainsi que ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne.

La CNIL analysera :

Les types de traceurs (cookies) utilisés par le site web : s'agit-il de cookies HTTP, de local shared object (cookies flash), de techniques de finger printing, etc. ?

La finalité des cookies (internes et tiers) : L'éditeur du site web connait-il la finalité de tous les cookies déposés ou lus depuis son site, qu'ils soient internes ou « tiers » ? Existe-t-il des cookies sans finalité ? (cas des « cookies obsolètes » par exemple)

Dans le cas où la finalité de certains cookies nécessite le consentement de l'internaute, la CNIL contrôlera par ailleurs :

Les modalités de recueil du consentement : Des cookies nécessitant un consentement sont-ils déposés ou lus avant que l'internaute n'ait pu exprimer son accord (par exemple dès l'arrivée sur la page d'accueil) ?

Comment l'internaute exprime-t-il son accord (par un clic, en poursuivant sa navigation après lecture d'un 1er bandeau, etc.) ? La solution proposée pour recueillir le consentement est-elle conviviale et ergonomique ?

La visibilité, la qualité et la simplicité de l'information relative aux cookies,

Les conséquences, en cas de refus, des cookies nécessitant un consentement : exemple d'un site de e-commerce qui proposerait comme seul moyen d'opposition aux cookies le paramétrage du navigateur en bloquant tous les cookies alors que cette action empêcherait ensuite d'effectuer des achats sur le site

La possibilité de retrait du consentement à tout moment,

La durée de vie des cookies et de validité du consentement (13 mois maximum) ,

Les autres dispositions de la loi applicables aux cookies (sécurité des données, présence de données sensibles, etc.) pourront également faire l'objet d'un contrôle.

Selon le bilan de ces contrôles, la CNIL pourra, le cas échéant, adopter des mises en demeure voire des sanctions à l'égard des organismes à l'encontre desquels des manquements à la loi auront été relevés.

Sources : CNIL, communiqué 11 juill. 2014

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 17 juillet 2014.

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 : Nouvelles règles pour les stages en entreprise.

Tue, 15 Jul 2014 10:24:11 GMT

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 : Nouvelles règles pour les stages en entreprise.

- La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires apporte des modifications aux codes de l’enseignement et du travail.

- La loi définit la durée maximale du stage dans une même entreprise par année d’enseignement selon les formations en milieu professionnel et des stages, missions de l’établissement d’enseignement, intégration à un cursus pédagogique scolaire, ;

Le stage ne doit pas :
- correspondre à une tache régulière correspondant à travail permanent,
- utilisé pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,
- utilisé pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail (article L124-7 nouveau du Code de l'éducation) ;

-La loi fixe le montant de gratification des stages :
* lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou de la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (469,35 €/mois sous réserve).

- La gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Mais il est possible de demander la requalification d’une convention de stage en contrat de travail devant le conseil de prud’hommes (L.1454-5 du code du travail).

- La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Le montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

- Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.

- En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés (L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail).

- Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

- Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue par l'article L. 3261-2 du même code.

- La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme en ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, et le repos hebdomadaire et aux jours fériés.

- Par ailleurs, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

- Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée sur le registre unique du personnel, dans une partie spécifique du registre.

- Enfin, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L.164-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge (Les parents le plus souvent).

Sources : Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 15 juillet 2014.

Conditions de la vente à distance des livres

Fri, 11 Jul 2014 12:25:19 GMT

Conditions de la vente à distance des livres

Amazon et la Fnac ont annoncé passer leurs frais de port à 1 centime d'euro suite à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, loi surnommée « loi anti-Amazon ».

Cette loi est censée avantager les librairies et les magasins disposant de boutiques physiques...

Cette loi encadre les conditions de la vente à distance des livres et habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Ainsi l'article 1er de la loi n° 2014-779 complète lequatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit ».

Il s'agit ainsi de mettre fin à la possibilité d'une gratuité de la livraison.

Cependant, on peut sérieusement s'interroger sur l'intéret de cette loi suite aux démarches d'Amazon et de la Fnac et plus généralement sur l'intéret des lois ayant pour objectif de sauvegarder les secteurs traditionnels qui n'ont pas pris le virage de l'économie numérique (industrie de la musique, des films...etc.).

Sources : : L. n° 2014-779, 8 juill. 2014 JO 9 juill. 2014, p. 11363

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 11 juillet 2014.

Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015

Thu, 03 Jul 2014 16:11:55 GMT

Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015

Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l'Union, la TVA est due à l'endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l'État membre concerné.

Le taux normal de TVA variant de 15 % à 27 % à travers l'Union Européenne.

Les entreprises s'implantent ainsi souvent dans un État membre à faible taux normal de TVA ; ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu'elles fournissent à tous les particuliers dans l'ensemble de l'Europe.

À compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Ce changement du lieu d'imposition permettra de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et une répartition plus juste des droits d'imposition entre les États membres. Parallèlement, un mini-guichet unique sera lancé ; le mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre.

Sources : Comm. UE, communiqué n° IP/14/758, 1er juill. 2014

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 3 juillet 2014.

Ordonnance de simplification du droit du travaildu 27 juin 2014 - Délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, préjudice.

Thu, 03 Jul 2014 13:41:02 GMT

Ordonnance de simplification du droit du travaildu 27 juin 2014 - Délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, préjudice.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 simplifie le Code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration et la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai.

1 - Les dispositions relatives à l'affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l'information. Ainsi, l'obligation d'information liée à l'affichage de certains documents est désormais remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l'employeur sans remettre en cause l'obligation d'information envers les salariés. S'agissant de la transmission de documents à l'autorité administrative, la transmission systématique est remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.

2 - Pour ce qui est du délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Sources : Ord. n° 2014-699, 26 juin 2014 JO 27 juin 2014

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Date de l'article : 03/07/2014.

Conférence « DROIT & GASTRONOMIE » n°2 - mardi 1er juillet 2014. Invitation et inscription.

Tue, 24 Jun 2014 14:34:14 GMT

Conférence « DROIT & GASTRONOMIE »

Le Barreau de Lyon organise une nouvelle conférence « DROIT & GASTRONOMIE » le 1er juillet prochain à 19 h au Tennis Club de Lyon.

Mathieu VIANNAY sera notre Maître de cérémonie et échangera avec nous sur la stratégie de développement commercial. A l’occasion de cette soirée, une dégustation de vin sera proposée par Jean-Luc Colombo et le chef étoilé Mathieu Viannay proposera son fameux pâté en croute lors du cocktail qui clôturera la conférence,

Une belle occasion de rencontrer des avocats du Barreau de Lyon mais aussi vos partenaires…

Téléchargement de l'invitation et inscription

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement

Tue, 24 Jun 2014 10:13:17 GMT

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement

La Cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 13 Mai 2014 que :

Un employeur est bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail conclu avec la salariée mannequin, en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale.

Les faits et la décision :

L'employeur qui œuvre dans le secteur du cosméto-textile innovant a recruté un mannequin pour des photos devant alimenter sa banque d'images multi-usages.

Le recrutement s'est fait après consultation du "book" du mannequin sur son site internet et une rencontre dans un café.

Mais les séances photos, initialement prévues sur quatre jours, ont été interrompues par l'employeur dès la première journée.

Les photos fournies par la salariée et celles réalisées la première journée de travail sont en effet très différentes et donnent même l'impression de ne pas avoir été réalisées sur la même personne au niveau de la morphologie du corps, passant d'un corps de jeune femme au corps d'une femme plus mûre ayant perdu sa finesse et son absence d'imperfections.

Compte tenu de la nature du contrat et de la prestation qui devait être accomplie par le mannequin, le contrat était nécessairement 'intuitu personae' et avait pour cause les qualités physiques et l'aspect général du corps de la salariée, tels qu'ils résultaient des photos que l'employeur lui avait demandé de lui transmettre après avoir consulté son book.

Quant à la rencontre dans un café, elle n'était pas de nature à permettre à l'employeur de se convaincre des changements corporels du mannequin. Il est donc bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale.

Déc. Antérieure :
- Cons. prud'h. Paris, jug., 10 oct. 2011, n° 11/01412.

Sources : CA Paris, pôle 6, ch. 4, 13 mai 2014, n° 12/00829 JurisData n° 2014-010697

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 24 juin 2014.

Conférence gratuite INPI - Stratégie de protection de votre marque, choix des pays, surveillance...

Tue, 10 Jun 2014 14:57:21 GMT

Conférence - JEUDI 19 JUIN 2014 de 8h15 à 10h30

Conférence

« Ayez vos marques à l’œil … mais
attention au trompe l’œil ! »

Stratégie de protection, choix des pays, surveillance
et défense des marques

Le JEUDI 19 JUIN 2014 de 8h15 à 10h30

à l’INPI, 8 rue Paul Montrochet 69002 LYON
Tramway T1 Montrochet – Arrêt Montrochet Hôtel de Région

Intervenants : Me Héloïse DELIQUIET, Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Mme Estelle HENRY-MAYER , Juriste

Entrée gratuite. Inscription obligatoire (nombre de places limité)

auprès de l'INPI

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Timo RAINIO
Avocat

Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 10 juin 2014.

Conférence - Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon - Le financement participatif

Fri, 09 May 2014 10:18:47 GMT

Conférence - Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon - Le financement participatif

Conférence

Le ﬁnancement participatif : mode alternatif du ﬁnancement de l’entreprise

Le

Mercredi 21 mai 2014 de 8 h à 9 h 30

à :

Les musées Gadagne
1, rue du Petit-Collège - 69005 Lyon (métro ligne D : station Vieux-Lyon - parking : Saint-Jean ou Saint-Antoine)

Inscription indispensable (places limitées)

Soit par fax : 04 72 60 60 46 à l’attention de Nadia BEL MILOUD

Soit par mail

Télécharger l'invitation

Pour rappel...

Financement participatif (en français) ou Crowdfunding (en anglais) = « mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès de particuliers en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via Internet ».

La ministre des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, Madame Fleur Pellerin, a annoncé de nouvelles mesures visant à assouplir le cadre juridique du crowdfunding le vendredi 14 février 2014.

Le Gouvernement souhaite « contribuer à son essor et montrer que la France s'engage en faveur du développement de l'économie participatif ».

Selon ce dernier la réforme repose sur trois valeurs :

-l'innovation, « avec la suppression des barrières à l'entrée pour faciliter les nouveaux projets » ;

-la confiance, « qui se matérialise par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation » ;

-l'inclusion, « avec l'accès à tous, sans limitation du patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales ».

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises doit en effet permettre de faciliter le financement participatif.

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Avec cette réforme, le Gouvernement affiche l'objectif de « faire de la France la "start-up république de l'Europe" » et « le pays pionnier du financement participatif ».

http://www.redressement-productif.gouv.fr/france-pionnier-financement-participatif

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Timo RAINIO
Avocat

Avocat – Rainio - Lyon
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Date de l'article : 21/02/2014.

Homoparentalité : pas d’exercice en commun de l’autorité parentale pour l’ex-partenaire pacsée

Wed, 07 May 2014 18:09:32 GMT

>Homoparentalité : pas d’exercice en commun de l’autorité parentale pour l’ex-partenaire pacsée

-Dans une décision du 3 avril 2014, la cour d'appel de Rouen dit que l'ex partenaire de la mère n'ayant aucun lien biologique avec l'enfant et ne pouvant être qualifiée juridiquement de parent, même au sens de l' article 371-1 du Code civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, les deux jeunes femmes n'ayant pas été unies par le mariage, sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable.

-Si l'enfant est issu du projet de coparentalité de deux femmes pacsées, la demande de l'ex-partenaire de la mère biologique tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable. En effet, l'ex-partenaire n'a aucun lien biologique avec l'enfant et ne peut être qualifiée juridiquement de parent, même au sens de l' article 371-1 du Code civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, les deux jeunes femmes n'ayant pas été unies par le mariage.

-Mais l'enfant étant désormais âgé de 3 ans, il convient de prévoir en faveur de l'ex-partenaire un droit de visite à domicile, devant progressivement évoluer en un droit d'hébergement. S'il est exact que la séparation des deux jeunes femmes est intervenue neuf mois après la naissance de l'enfant, il y a lieu de retenir qu'en s'opposant aux visites médiatisées et au droit de visite progressif tel que prévu dans le jugement déféré, la mère biologique a fait obstacle à ce que les liens affectifs qui s'étaient noués se poursuivent.

-Or, il importe, pour l'équilibre de l'enfant, dont la conception correspond à un projet de couple qui a partagé cinq ans de vie commune et a scellé son union par un pacte civil de solidarité, d'évoluer dans un contexte de relations sereines entre les deux jeunes femmes qui l'ont voulu ensemble. L'enfant doit donc renouer des relations avec celle qui aurait pu être sa mère si le choix n'avait pas été fait par les deux femmes de donner la priorité à celle qui ne travaillait pas, pour que sa partenaire puisse continuer à subvenir aux besoins du couple et de l'enfant.

Décision antérieure:
JAF Le Havre, jug., 14 juin 2013, n° 12/01924

À rapprocher :
CA Paris, pôle 3, ch. 3, arrêt, 17 janv. 2013, n° 11/16048: JurisData n° 2013-000564

En sens contraire :
CA Paris, pôle 3, ch. 2, arrêt, 22 mai 2013, n° 12/10231 : JurisData n° 2013-010077

Sources : : CA Rouen, 3 avr. 2014, n° 13/03333 JurisData n° 2014-007171

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 07/05/2014.

Principe de libre adhésion et de libre retrait d'une association

Mon, 05 May 2014 12:35:14 GMT

Principe de libre adhésion et de libre retrait d'une association

Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre; tout membre d'une association, peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.

Une association, adhérente d'une fédération départementale et de l'Union nationale ADMR, a, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2008, décidé de démissionner du réseau ADMR et d'adopter de nouveaux statuts ainsi qu'une nouvelle dénomination; informée de cette démission, la fédération a continué à encaisser des règlements pour le compte de l'association et déduit des versements opérés en faveur de celle-ci le montant des cotisations fédérales des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2008; l'association a assigné la fédération en paiement du solde des règlements perçus par elle.

Pour déclarer inopposable à la fédération la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association tenue le 30 mai 2008, condamner celle-ci à payer le solde des cotisations de l'année 2008 et la débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que l'article 11 des statuts de l'association prévoit qu'une assemblée générale extraordinaire peut proposer des modifications aux statuts, décider la dissolution de l'association locale, sa fusion avec une association voisine adhérente à la fédération ou son partage en deux ou plusieurs associations, que les délibérations ainsi prises doivent être soumises, avant leur mise en application, à la ratification du conseil d'administration de l'union, que la délibération du 30 mai 2008, par laquelle l'association décidait de démissionner de la fédération à effet immédiat, entraînait une modification substantielle de ses statuts, que la nature de cette décision relevait donc du champ d'application de l'article 11 et que, faute pour l'association de s'être conformée à la formalité de la ratification qui devait permettre de vérifier la régularité d'une décision prise par une assemblée obéissant à des règles de convocation, de quorum et de vote plus contraignantes que celles de l'assemblée générale ordinaire, sans constituer d'entrave à la liberté d'association et au droit corrélatif énoncé par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 pour tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé de s'en retirer en tout temps, la fédération est fondée à faire juger que la décision lui est inopposable, afin d'obtenir le recouvrement des cotisations de l'année 2008.

En statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 12 des statuts de l'association disposait que celle-ci pouvait librement décider de démissionner du réseau ADMR et que l'article 11, qui exigeait la ratification par l'union de la modification des statuts, ne s'appliquait qu'en cas de maintien de l'adhésion de l'association au réseau ADMR en vue d'assurer la compatibilité de la modification statutaire avec cette appartenance, et non dans l'hypothèse d'une modification consécutive à la démission de l'association du réseau, d'autre part, que l'association était libre de quitter à tout moment le réseau, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, la cour d'appel a violé l' article 1134 du Code civil , ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901.

Sources : Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341 JurisData n° 2014-005902

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 05/05/2014.

Cotisations du Travailleur Non Salarié : Frais à prévoir en début d'activité (chiffres de 2012).

Fri, 18 Apr 2014 15:23:15 GMT

COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES : FRAIS EN DEBUT D'ACTIVITE.

Il s'agit des chiffres de 2012. Cependant ils sont comparables pour 2014. Ils permettent d'avoir un ordre d'idée sur les frais à envisager en TNS pour les associés gérants majoritaires de SARL et le gérant associé unique d'une EURL.

Ces informations sont la restransciption d'un document réalisé par la CCI de Lyon en 2012.

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COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2012 : FRAIS A ENVISAGER

1.   FRAIS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE :
- Frais de greffe : 62,19 euros (Personne physique) ou 83,96 euros (Personne morale -société) (montants passés à 62,40 € et 84,24 € en 2014)
- Frais de l'annonce légale : entre 180 € HT et 300 € HT env.

2. MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. DU DEBUT D'ACTIVITE

(1ère année civile d’activité) :

Montants annuels                                                                         la 1 ère année civile                    la 2 ème année civile
assurance maladie-maternité (1)                                                             565 €                                        757 €
allocations familiales                                                                               373 €                                         567 €
assurance vieillesse                                                                             1 151 €                                     1 750 €
retraite complémentaire obligatoire                                                         449 €                                         683 €
assurance invalidité-décès                                                                        96 €                                          137 €
contribution sociale généralisée (2)                                                          518 €                                         788 €
contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS)                34 €                                           52 €

TOTAL                                                                                                      3 186 €                                      4 734 €

2-1. DES ANNEES SUIVANTES.

Cotisations calculées en fonction des revenus déclarés et fixées :

DU 1ER AVRIL AU 31 MARS SUIVANT :

     assurance maladie - maternité :

Le taux des cotisations est de 6,5 %, calculé ainsi :
 0,60 % jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale (36 372 euros), et
 5,90 % dans la limite de cinq plafonds de la Sécurité Sociale (soit 181 860 euros).
Pour les indemnités journalières, les artisans et les commerçants acquittent une cotisation supplémentaire de 0,7%.

NB : Le taux de la cotisation est de 7,20% pour tous les revenus inférieurs au plafond (36 372 euros annuels pour 2012).

Principes de calcul : http://www.le-rsi.fr

PAR ANNEE CIVILE

 allocations familiales : à partir de la 3e année d'activité 5,40 % sur l'intégralité des revenus professionnels déclarés
 assurance vieillesse retraite de base : les autres années
 pour vous : 16,65 % des revenus déclarés dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

Il est possible d’obtenir une assiette réduite de cotisation fixée à 1/10 e du plafond de la Sécurité Sociale, à savoir 36 372 euros en 2012.

Le bénéfice de cette assiette réduite est accordé sur demande expresse à la Caisse d’Assurance Vieillesse. En pratique, cette faculté concerne le cotisant qui peut établir que son revenu professionnel sera égal ou inférieur à l’assiette minimale (par exemple, le gérant majoritaire non rémunéré de SARL assujetti à l’IS).

Dans ce cas l’entrepreneur paiera une cotisation annuelle de : 3 637 € x 16,65% = 605.56 €.

     retraite complémentaire obligatoire : 6,50% dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.

     invalidité-décès : 1,30% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

     contribution sociale généralisée : 7,5 % sur l'intégralité des revenus

     contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) : 0,5% sur l'intégralité des revenus professionnels.

3.   Contribution économique territoriale : se renseigner aux Contributions Directes

4.   FORMATION PROFESSIONNELLE (3)

Calcul : 0,15% du plafond de la Sécurité Sociale de l’année précédant celle de la mise en recouvrement.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2012 : 3031 € par mois (36 372 euros par an)

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RENVOIS

(1) Pour les créations d’entreprises

     cotisation provisionnelle de la 1 ere année d’activité : elle est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1 er octobre de l’année précédente (soit 7 006 euros pour 2012),

     cotisation provisionnelle de la 2 ème année d’activité : elle est calculée sur l'assiette forfaitaire égale à 27 fois la BMAF (soit   10 508 euros pour 2012). Ces cotisations provisionnelles seront régularisées sur la base des revenus réels, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de la base minimale (200 fois le SMIC horaire).

(2) CSG et CRDS

     Contribution sociale généralisée (CSG)

L’assiette forfaitaire est égale à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er octobre de l’année précédente pour la première année d’activité (7 006 euros), et à 27 fois pour la deuxième année d’activité (10 508 euros). Taux : le taux de la CSG est fixé à 7,50% depuis le 1erjanvier 1998, dont 5,10% déductible.

     Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

L’assiette forfaitaire est égale à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er
octobre de l’année précédente pour la première année d’activité (7 006   euros), et à 27 fois pour la deuxième année d’activité (10 508 euros).
Taux : le taux de la CRDS est fixé à 0,5%.

Cotisations des années suivantes

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de l’assiette minimale indiquée ci-dessus.
Elles font l’objet d’un ajustement lorsque le revenu de l’année précédant l’année de cotisation est connu.
Enfin, lorsque le revenu de l’année en cours est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

(3) Pour la formation professionnelle

Cette cotisation est exonérée si le revenu professionnel est inférieur à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales de l’année précédant celle des revenus (soit 4 670 euros au 1 er octobre 2009). Elle doit être versée à l’URSSAF au plus tard le 15 février, en même temps que le dernier versement de la cotisation d’allocations familiales.

* * *

MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS

      Depuis le 1er janvier 2008

Toutes les cotisations et contributions sociales des artisans et des commerçants sont exigibles à la même date et recouvrées selon la même périodicité. Le mode de paiement de droit commun devient un prélèvement mensuel, par prélèvement automatique (au choix 5 ou 20 de chaque mois), avec toutefois une faculté d’option pour un paiement trimestriel.
Régularisation des cotisations Ces cotisations forfaitaires ne sont pas définitives mais donnent lieu à régularisation sur la base du revenu réel, une fois celui-ci connu.

     Cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS

Il n’existe aucune cotisation minimale. Si le revenu professionnel réel est inférieur aux bases forfaitaires, la cotisation excédentaire pourra être remboursée. Exonération totale si revenus inférieurs à 4 670 euros.

     Assurance maladie-maternité

Les cotisations minimales se calculent sur une base forfaitaire égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité
sociale (PASS) (14 549 euros pour 2012).

Lorsque les revenus professionnels sont supérieurs aux assiettes forfaitaires (c’est à dire 7 006 euros la première année et 10 508 euros la seconde année), il est procédé à une régularisation de la cotisation. Il y a possibilité de paiement mensuel ou trimestriel.
Mais si les revenus professionnels s’avèrent inférieurs à ces bases, il n’y a pas de régularisation car ces bases sont des assiettes minimales.

     Assurance vieillesse

L’assiette minimale de cotisation est calculée sur la base de 5,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1910 euros pour 2012) sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire (soit 1 844 euros). Si le revenu professionnel est inférieur à ce minimum ou déficitaire, la cotisation sera de 1910€ x 16,65% = 318 €. Le surplus de cotisation sera remboursé. Toutefois pour bénéficier de droits plus élevés lors de la liquidation de sa retraite, l’assuré a la possibilité d’obtenir une assiette de cotisation fixée à 1/10e du plafond de la Sécurité Sociale, soit   3 535 euros. Dans ce cas, la cotisation annuelle sera de :   3 637 € x 16,65% = 605,56 €.

      Invalidité décès

Les cotisations minimales se calculent alors sur une base forfaitaire égale à 20 % du PASS (7 274 euros pour 2012).

POSSIBILITE DE DEMANDE DE CALCUL DES COTISATIONS SUR UN REVENU ESTIME

Par dérogation, les assurés qui estiment que leurs revenus professionnels seront différents des bases forfaitaires des deux premières années, peuvent demander aux organismes de recouvrement des cotisations que le montant des acomptes provisionnels soit calculé sur la base du revenu estimé par eux pour l'année de cotisation N.

Ils peuvent ainsi obtenir la fixation d'une base forfaitaire provisionnelle inférieure : la cotisation forfaitaire est ensuite régularisée sur la base du revenu réel une fois celui-ci connu.

Toutefois, ils encourent une majoration de retard de 10 % sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé, sauf remise totale ou partielle en cas de bonne foi du cotisant.

Ce régime dérogatoire s'applique aux cotisations personnelles maladie-maternité, vieillesse de base et complémentaire et d'allocations familiales et contributions sociales : CSG/CRDS). Il ne s'applique pas au régime optionnel du micro-social soumis à des règles spéciales.

(6) Créateur d’entreprise

 Report et étalement des cotisations

Un décret 2003-1372 du 31 décembre 2003 (JO 1-1-2004 p.41) fixe les conditions d’application du dispositif derecouvrement différé des cotisations et contributions sociales mis en place par la loi pour l’initiative économique en faveur des travailleurs non salariés et dirigeants de sociétés qui à compter du 1er janvier 2004, créent ou reprennent une entreprise. Les modalités de ce dispositif sont précisées par la circulaire 2004-224 du 17 mai 2004.

La loi ouvre la faculté au créateur ou repreneur d’entreprise d’obtenir sur demande le report pendant un an et/ou l’étalement sur les cinq années suivantes du paiement des cotisations sociales dues au titre de la première année d’activité indépendante, avec des échéances annuelles qui ne peuvent être inférieures à 20%.

Sont visées :
- les cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles,
- la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières,
- les cotisations d’assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants,
- la cotisation du régime complémentaire obligatoire et la cotisation invalidité-décès,
- ainsi que la CSG et CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle.

La demande report doit être faite auprès de chaque organisme et effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations. Le décret précise que la cotisation définitive ayant fait l’objet d’un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.

La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.

Elle doit être faite au plus tard :
- à la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives dues au titre de cette période lorsqu’une cotisation ou contribution définitive est reportée,
- à la première échéance de régularisation de chaque cotisation et contribution définitive qui est calculée après les douze mois d’activité.

La possibilité d’étalement sur cinq ans du paiement des cotisations ne concerne que les cotisations définitives.

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation.

 Dirigeants créateurs ou repreneurs

Les créateurs ou repreneurs peuvent demander, soit à bénéficier du dispositif de report ou seulement du dispositif de fractionnement, soit à bénéficier des deux dispositifs. Le fractionnement ne peut excéder cinq ans avec des fractions qui ne peuvent être inférieures à 20%.

Pour les dirigeants créateurs ou repreneurs d’entreprises assujettis au régime général de sécurité sociale, il est précisé que le report de paiement doit être demandé avant la date d’échéance des cotisations se rapportant à leur première rémunération. La demande doit être présentée par écrit. Ce report ou le fractionnement du paiement concerne les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales, y compris les versements transport et fonds d’aide au logement. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande écrite pour bénéficier du report et/ou du fractionnement.

La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.

La demande de report des dates limites de paiement des cotisations salariales et patronales doit être faite avant la date d’échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la première rémunération du dirigeant.

 Exonération de cotisations sociales pour les créateurs poursuivant leur activité salariée

A compter du 1er janvier 2004, les créateurs ou repreneurs d’entreprise poursuivant leur activité salariée sont exonérés, pendant une année, des cotisations sociales dues au titre de leur activité d’entrepreneur.

Il est applicable aux créations ou reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2004. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent remplir les conditions fixées par un décret du 19 décembre 2003.

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit exercer simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage. Ces activités doivent avoir débuté avant cette création ou cette reprise d’entreprise et se poursuivre pendant les douze mois suivants. Elles doivent également remplir une condition de durée minimale.

Le nombre d’heures d’activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectuée préalablement à la date de création ou de reprise de l’entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise. Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.

Pour la détermination du nombre d’heures, sont équivalentes le cas échéant à des périodes d’activité salariée :
- les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d’emploi ont été bénéficiaires d’une allocation chômage (assurance ou solidarité) ou de l’allocation spécifique versée en cas de chômage partiel,
- chaque journée d’interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l’incapacité physique de reprendre le travail ou continuer le travail ait été médicalement constatée,
- les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de livre IX du code du travail.

Les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) devront faire la preuve qu’ils remplissent la condition pour bénéficier de l’APE par une attestation de la caisse d’allocations familiales.

L’exonération de cotisations sociales est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations, sont concernées les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, veuvage et vieillesse du régime de base, allocations familiales.

Ce plafond de revenu ou de rémunération est donc égal à 120% du SMIC, correspondant :
- à chaque trimestre d’affiliation si l’assuré relève d’un régime de non-salariés,
- ou à la périodicité au plus trimestrielle du versement de la rémunération s’il relève d’un régime de salariés.

Pour l’application de ce plafond, sont pris en compte :
- les revenus ou rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale dans le régime dont relève l’assuré,
- le montant horaire du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle est applicable l’exonération.

La durée légale du travail correspondant au trimestre d’affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.

La partie du revenu supérieur au seuil reste soumise à cotisations. L’exonération ayant pour point de départ la
date d’effet de l’affiliation, la demande doit être formulée à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité.

     Pour des renseignements complémentaires, contacter :

-      l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/
-      le    RSI    :    http://www.le-rsi.fr/
où    un    simulateur    de    cotisation    est    disponible :
http://www.rsi.fr//change-user/simulateur-de-cotisations-sociales.html

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 18/04/2014.

Conférence « DROIT & GASTRONOMIE » - LYON - 08 04 2014

Wed, 02 Apr 2014 12:54:30 GMT

Conférence « DROIT & GASTRONOMIE »

Le Barreau de Lyon organise une conférence « DROIT & GASTRONOMIE » dont la première aura lieu le 8 avril prochain à 19 h au Tennis Club de Lyon.

Monsieur Christian TETEDOIE sera le Maître de cérémonie et échangera avec vous sur sa stratégie d’entreprise entre national et international.

Télécharger l'invitation

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 02/04/2014.

La loi ALUR définitivement adoptée

Wed, 26 Feb 2014 14:40:52 GMT

La loi ALUR définitivement adoptée

-Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l'accès au logement et la rénovation de l'urbanisme rénové (ALUR) ( http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/356.html),

Cette loi instaure notamment :

- un encadrement des loyers dans certaines zones et une garantie universelle (GUL) (art. 23 et s.), destinée à remplacer la caution tout en protégeant les propriétaires des risques d'impayés. La garantie universelle des loyers est gratuite et publique. Elle doit être mise en place d'ici au 1er janvier 2016, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires pourront toujours lui préférer le recours à la caution.

- Les parlementaires ont voté (art. 153) la possibilité pour les professionnels de l'expertise comptable de rédiger des actes juridiques de cession de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière), à titre principal, comme les notaires et les avocats, mais sans pour autant pouvoir garantir la qualité de l'acte. L'article 1861 du Code civil sera complété en ce sens pour toute cession de la majorité des parts sociales d'une SCI, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l' article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.

- La loi couvre également les relations entre locataires et propriétaires, les copropriétés, l'habitat indigne et le logement social et les règles d'urbanisme.

* Le texte prévoit ainsi des dispositions relatives :

- à la création par décret de modèles-types d'état des lieux et de bail, aux frais d'agence (à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail) et au délai de préavis.

- Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité, les ventes à la découpe doivent être mieux encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés. Des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d'expulsion, sont créées.

La ministre du Logement a indiqué que les premières mesures devraient entrer en vigueur en septembre, les premiers décrets d'application devant être pris avant l'été.

Sources : Projet de loi, 20 févr. 2014, TA définitif n° 84

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 26/02/2014.

Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901

Fri, 21 Feb 2014 08:58:56 GMT

Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901

Un nouveau téléservice a été créé pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association :

-les modifications de l'équipe des administrateurs,
-du titre,
-de l'objet,
-du siège social,
-des statuts,
-de la liste des établissements,
-de la situation patrimoniale,
-de la composition d'une union ou d'une fédération,
-des coordonnées de gestion de l'association
-sa dissolution.

L'adresse est la suivante : https://compteasso.service-public.fr/

La possibilité d'effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.

Le numéro RNA est indispensable. Ce numéro est composé d'un "W" et de 9 caractères.

Il figure sur le dernier récépissé délivré par l'Administration.

À défaut d'avoir ce numéro, il faut réaliser la déclaration de modification sur support papier. Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations domiciliées dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68).

Sources : Min. de la vie associative, associations.gouv.fr, 5 févr. 2014

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Date de l'article : 21/02/2014.

Réforme du crowdfunding

Fri, 21 Feb 2014 08:27:29 GMT

Réforme du "crowdfunding"

Crowdfunding = « mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès de particuliers en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via Internet ».

La ministre des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, Madame Fleur Pellerin, a annoncé de nouvelles mesures visant à assouplir le cadre juridique du crowdfunding le vendredi 14 février 2014.

Le Gouvernement souhaite « contribuer à son essor et montrer que la France s'engage en faveur du développement de l'économie participatif ».

Selon ce dernier la réforme repose sur trois valeurs :

-l'innovation, « avec la suppression des barrières à l'entrée pour faciliter les nouveaux projets » ;

-la confiance, « qui se matérialise par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation » ;

-l'inclusion, « avec l'accès à tous, sans limitation du patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales ».

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises doit en effet permettre de faciliter le financement participatif.

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Particeepqui est une plateforme de crowdfunding, a relevé trois points importants de la réforme.

S'agissant du don (crowdfunding de don), elle souligne « peu de nouveautés » dans l'attente d'un « assouplissement à venir de la réglementation des établissements de paiement ».

S'agissant de la prise de participation (equity crowdfunding), elle relève qu'un « statut spécifique de conseillers en investissement participatif (CIP) va être créé afin de permettre aux plateformes de bénéficier d'un agrément officiel », délivré et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers ; que « les plateformes auront des obligations de transparence sur les frais et leur rémunération », ainsi qu'une obligation d'information des investisseurs à propos des risques ; qu'une « information simplifiée pourra être communiquée pour les projets, qui pourront lever jusqu'à 1 million d'euros sans être soumis à "l'appel public à l'épargne" » ; qu'il « sera possible d'investir dans des SAS ».

S'agissant du prêt (lending crowdfunding),la plateforme relève entre autres que « les particuliers pourront désormais prêter à d'autres particuliers et à des entreprises à hauteur d'1 million d'euros », mais que « dans une optique de diversification des risques, les prêts ne pourront excéder 1 000 euros par projet » ; que « les plateformes auront une obligation d'informations des prêteurs à propos des risques et devront leur proposer une "aide à la décision" » ; que « les plateformes devront être transparentes en matière de frais ».

Avec cette réforme, le Gouvernement affiche l'objectif de « faire de la France la "start-up république de l'Europe" » et « le pays pionnier du financement participatif ».

http://www.redressement-productif.gouv.fr/france-pionnier-financement-participatif

http://blog.particeep.com/reforme-du-crowdfunding-annonces-du-gouvernement/

Sources : Min. redressement productif, 14 févr. 2014, communiqué

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Date de l'article : 21/02/2014.

L'action en rescision pour lésion

Wed, 19 Feb 2014 09:41:43 GMT

L'action en rescision pour lésion

Article 1674 du Code civil :
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value".

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Exemple d'arrêt en matière de vente d’immeuble fixant le prix de vente pour l’action en rescision pour lésion :

Un bien est vendu moyennant le prix de 25.000 euros par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs assignent par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.

La cour d'appel (CA Toulouse, 9 juill. 2012) accueille leur demande. Les acquéreurs forment alors un pourvoi en cassation. Ils reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu que le service de l'agent immobilier leur avait uniquement bénéficié, pour exclure du prix de vente la totalité de sa rémunération.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration. Elle était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour obtenir le bien. Elle ne pouvait être rajoutée au prix stipulé à l'acte.

La cour d'appel en a déduit que la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du prix étant supérieur aux sept douzièmes de la valeur réelle, la demande en rescision devait être accueillie.

Sources : Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n°12-26.225

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 19/02/2014.

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Wed, 12 Feb 2014 12:03:47 GMT

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2014.

Ce projet sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février 2014.

Concernant le bail commercial, le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier).

Les loyers seront désormais calculés sur la base des indices ILC et ILAT (l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat))qui deviennent indices de référence en remplacement de l'ICC

Le bail dérogatoire sera étendu de deux à trois ans

Concernant les procédures d'autorisation d'implantation des commerces, elles seront simplifiées et accélérées. Le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.

La qualité d'artisan sera réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent et la notion « d'artisan qualifié » sera supprimée.

Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.

Concernant le régime de la micro-entreprise, le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles.

Concernant l'EIRL, le projet de loi facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes : l'entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.

Le projet facilite également le changement de domiciliation des EIRL (la déclaration d'affectation sera transférée automatiquement, les formalités seront effectuées au lieu d'installation, la consultation du dossier complet de l'EIRL se fera en un lieu unique). Seul le bilan de l'EURL et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

Sources : Minefi, 10 févr. 2014, communiqué

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Date de l'article : 12/02/2014.

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Mon, 10 Feb 2014 14:00:48 GMT

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 est de 0,04 %.

Il reste inchangé par rapport à 2013.

Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice et pour les taux de pénalités en cas de paiement en retard de factures.

Le décret n° 2014-98 fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette

Ce taux est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le décret n° 2014-98 s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Sources : D. n° 2014-98, 4 févr. 2014 JO 6 févr. 2014, p. 2153

Article L. 313-2 du Code monétaire et financier

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 10/02/2014.

Allegement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Thu, 06 Feb 2014 11:51:47 GMT

Allegement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises et tend ainsi à remédier aux obligations d'établissement d'une comptabilité d'engagement.

- Est introduit dans le Code de commerce la catégorie des petites entreprises au sens comptable ; il est précisé que ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. 1er) ;

- Est créée la catégorie des micro-entreprises au sens comptable, lesquelles ne sont pas tenues d'établir une annexe aux comptes (art. 2) ;

- Sont énoncées les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements (établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique) (art. 3) ;

- Pour des motifs de clarté et de cohérence, l'article 4 de l'ordonnance déplace au sein du code de commerce, les dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition, qui, sans perdre toute sa pertinence, ne concernera plus qu'un faible nombre d'entreprises après la suppression de l'obligation d'établir une annexe pour les micro-entreprises ;

- Les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce (art. 5).

Ces mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.

Ces conditions sont cumulatives, de manière à laisser le temps aux greffiers de réorganiser leur système d'information.

Sources : Ord. n° 2014-86, 30 janv. 2014 JO 1er févr. 2014

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 06/02/2014.

Rupture conventionnelle : Attention au vice du consentement.

Tue, 04 Feb 2014 11:07:35 GMT

Rupture conventionnelle : Attention au vice du consentement. La Cour de cassation précise sa jurisprudence.

Par quatre arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Elle pose les principes suivants :

- Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de 15 jours prévu par l' article L. 1237-13 du Code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation (arrêt n°12-24.539). En l'espèce, la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal de 15 jours calendaires. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que cette irrégularité ne viciait pas le consentement.

- La convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative. Dès lors le délai de 15 jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture (arrêt n° 12.22-116).

- Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas de représentants du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien, au cours de laquelle les parties conviennent d'une rupture conventionnelle, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture (arrêt n° 12-27.594). Par ailleurs le choix du salarié de se faire assister par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu'il soit titulaire d'actions de l'entreprise, n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Le salarié en l'espèce qui avait sollicité l'assistance de son supérieur hiérarchique ne pouvait arguer d'une quelconque pression ou manœuvre pour l'inciter à consentir à la rupture.

- Le fait pour l'employeur de ne pas informer le salarié, avant toute rupture conventionnelle, qu'il peut prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'affecte pas la liberté de son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle. En l'espèce, le salarié avait un projet de création d'entreprise (arrêt n° 12-25.951).

Sources : Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–25.951, Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–24.539, Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12–22.116, Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12.27.594.
http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/04-02-2014/05

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Date de l'article : 04/02/2014.

Téléréalité et contrat de travail

Fri, 31 Jan 2014 10:10:56 GMT

L'existence d'un contrat de travail entre le participant à l'émission de téléréalité « Marjolaine et les Millionnaires », ainsi que la société de production en charge de l'émission a été retenu par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 janvier 2014 n°13/00601.

L'existence d'une prestation de travail est caractérisée car :

le candidat devait représenter un personnage qui ne correspondait pas à sa véritable identité.

cette prestation étant encadrée dans des contraintes très strictes et dans un lieu totalement étranger à sa vie personnelle.

Il était tenu de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par les producteurs sans possibilité de s'y soustraire ou de choisir l'heure.

Le règlement de participant qu'il a signé et qui était le même pour l'ensemble des candidats à l'émission, établissait un ensemble de contraintes imposées, tant sur les lieux du tournage que sur les heures de tournage et l'encadrement des conditions de vie.

Il était privé de son passeport et de son téléphone portable, ce qui constituait une sujétion particulièrement forte.

Quant au lien de subordination, il était caractérisé par l'obligation qui lui était faite, assortie d'une sanction financière, de ne pas quitter les lieux du tournage avant la fin.

Selon la Cour, il a donc rempli une prestation professionnelle sous la subordination de la société de production.

Enfin, il a perçu à titre de rémunération, une somme de 1.525 euros, qui était en principe une avance sur les royalties sur les exploitations futures des produits de l'émission, associant l'image du candidat.

Cette somme doit être appréciée comme une rémunération, puisqu'il n'a jamais perçu d'autres royalties.

Par contre :

Le travail dissimulé n'a pas été retenu car le caractère intentionnel en matière de travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. En l'espèce, il ne peut sérieusement être retenu que l'employeur a délibérément décidé de ne pas recourir à un contrat de travail alors que la requalification de ce type de contrat en contrat de travail a donné lieu pour plusieurs autres émissions de téléréalité et pour celle-ci à de nombreux débats qui ont partagé la communauté des juristes spécialisés en droit du travail.

Par ailleurs, les dommages et intérêts réclamés par le salarié, qui a participé à une émission de téléréalité, ne correspondent à aucun chef de préjudice qui ne soit pas déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée.

Si effectivement la prestation de travail a excédé la durée maximale journalière de dix heures sans que l'employeur démontre qu'il a bénéficié d'un régime dérogatoire, elle s'est accomplie sur une période très courte et les conditions générales de son déroulement étaient clairement exposées dans le règlement participants. Il en est de même pour les entraves à la liberté d'aller et venir qui étaient elles aussi mentionnées dans le règlement d'origine, les attestations produites démontrant que les participants ont vécu ces contraintes de manière très différente. Quant au respect du droit à l'image et au respect de la vie privée, le salarié qui avait signé plusieurs conventions en vue d'autoriser la diffusion des séquences où il figurait et qui savait parfaitement que son image serait exposée aux regards des téléspectateurs pendant plusieurs émissions ne fait état d'aucun abus particulier de la société de production.

Décisions antérieures :
- Cons. prud'h. Boulogne-Billancourt, jug., 15 janv. 2013, n° 11/01052.
- CA Versailles, 19 févr. 2013.

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Date de l'article : 31/01/2014.

Preuve des heures supplémentaires : Attestations parfois pas suffisantes

Wed, 29 Jan 2014 18:44:33 GMT

La preuve des heures supplémentaires ne peut parfois être établie que par des attestations de salariés. L'apport d'autres preuves (agenda...) est nécessaire dans certains cas.

Un salarié produit devant le Conseil de Prud'hommes des attestations de collègues qui font état de son travail d'une durée de 10 à 12 heures par jour pour sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Il est débouté de sa demande par la cour d'appel, il se pourvoit alors en cassation.

Il soutient que la cour d'appel, en considérant que ces attestations étaient « insuffisamment probantes », a fait peser la charge de la preuve uniquement sur lui en violation de l' article L. 3171-4 du Code du travail .

L'article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Ainsi, la charge de la preuve en matière de durée du travail ne repose spécialement sur aucune des parties.

La Cour de cassation rappelle alors qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».

La Cour de cassation valide ensuite la position de la cour d'appel qui a estimé que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires n'étaient pas suffisantes, au motif qu'elles ne faisaient pas état de faits directement constatés, puisque cela supposait que les salariés effectuaient les mêmes horaires.

Les preuves à apporter pour les demande de rappel de salaire peuvent varier : Les juridictions peuvent parfois estimer que le salarié doit produire un décompte faisant apparaître pour chaque jour de chaque semaine les horaires accomplis (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.123), ou juger au contraire qu'un relevé des heures dépourvu de la moindre explication suffit (Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.508), et retenir cette même dernière solution pour un simple décompte des heures complémentaires, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication supplémentaire (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928).

Les heures supplémentaires ne sont pas prouvées, en revanche, lorsque le salarié ne s'appuie que sur les copies de pages d'un agenda qu'il a lui-même rempli, corroborées par aucun élément extérieur et contredites par l'attestation présentée par l'employeur (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208).

Sources : JurisData n° 2014-000255 Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472, M. P. c/ SAS Laser Symag et a.
http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/28-01-2014/01

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Date de l'article : 30/01/2014.

Le délai de prescription passe à un an pour les infractions de presse (diffmation, injure...)

Wed, 29 Jan 2014 17:42:46 GMT

La loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 JO 28 janv. 2014 a harmonisé à un an le délai de prescription pour les infractions de presse

Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est étendu par la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 aux délits suivants lorsqu'ils sont commis à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou du handicap :

- provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 9) ;

- diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 32, al. 3) ;

- injure (L. 29 juill. 1881, art. 33, al. 4).

Est également concernée la provocation aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal (L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 9).

L'extension du délai de prescription à un an pour les infractions de diffamation et d'injure qui était avant cette loi de trois mois est une très bonne chose.

En effet, sur l'internet, le délai de prescription court à compter de la mise en ligne (ou à compter de la création d'un nouveau lien hypertexte).

Ainsi, il pouvait arriver, avant cette modification de la loi, qu'une page sur l'internet, ayant un contenu diffamatoire ou injurieux, apparraisse dans les résultats des moteurs de recherche après le délai de trois mois ; rendant ainsi une action judicaire sur le fondement de la diffamation ou de l'injure irrecevable.

Projet de loi ALUR adopté par l'AN. Principales mesures concernant le bail d'habitation.

Mon, 27 Jan 2014 16:47:20 GMT

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En matière de Bail d'habitation, les principales mesures adoptées sont :

L'instauration d'un contrat type de location : ce contrat-type sera défini par décret. Il devra comporter entre autres, le dernier montant et la date du versement du loyer payé par le précédent locataire ainsi que le loyer de référence défini par décret ;

L'instauration d'une garantie universelle des loyers (GUL)... facultative ! Le bailleur pourra choisir soit la garantie universelle des loyers, soit la caution. Elle reste publique et gratuite. Le paiement des loyers sera garanti pour un montant plafonné au loyer médian de référence fixé localement par les préfets à l'exception des étudiants et précaires qui seront dispensés de ce plafond. Cette garantie rentrera en vigueur le 1erjanvier 2016. La protection du bailleur sera accordée pendant 18 mois. Cette garantie est encadrée.

La modification des honoraires des agents immobiliers : les coûts relatifs à la constitution du dossier, à l'état des lieux, à la rédaction du bail seront répartis entre le bailleur et le locataire.

L'établissement d'un diagnostic gaz n'a pas été retenu.

Les mesures concernant l'encadrement des loyers ont été adoptées ;

Un statut juridique a été donné à la colocation : La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du locataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Si le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre son logement, le bailleur devra justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge pourra, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues. La possibilité de donner congé à un locataire et la durée du bail pourront être suspendues.

L'examen en seconde lecture au Sénat devrait avoir lieu à partir du 29 janvier 2014.

* * *

Timo RAINIO
Avocat

Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 27/01/14.

Avantages et inconvénients entre SARL et SAS. Aspect Juridiques.

Tue, 17 Dec 2013 14:39:16 GMT

Conférence - Jeudi 12 Décembre 2013 de 8h30 à 10h

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Introduction

I. Passer d'une entreprise individuelle à une société : les avantages

Le passage d’une entreprise individuelle à une société apporte 5 avantages :

1. Avantage social

Un avantage qui demeure directement lié au choix du régime social sélectionné, au moment du changement de statut d'entreprise. Une SARL soumise à l’IS (impôts sociétés) ne sera tenue de cotiser que sur la rémunération qui lui est allouée. En d’autres termes, le calcul des cotisations sociales ne sera plus effectué sur la base du bénéfice imposable de l'entreprise (incluant la partie réinvestie dans l'entreprise, et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives).

2. Avantage fiscal

Un aspect majeur se distingue, à ce niveau : l’autonomie. En effet, les bénéfices réalisés sont indépendants des autres revenus de l'exploitant et ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux). Par conséquent, en l’absence de bénéfices, un associé n’est pas tenu de payer l'impôt.

3. Avantages divers

En société, il vous est possible de transmettre l’affaire à vos enfants ou à des tiers, ainsi que de procéder à des partages ou montages garantissant la continuité de la société. Avantage considérable puisqu’une entreprise individuelle (EI) héritée est divisée entre les héritiers seulement si ces derniers conviennent unanimement d’accorder un mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale.

4. Avantages économiques

A premier abord, l’aspect financier devrait être cité en inconvénient puisque le passage en société implique une augmentation nécessaire des capitaux investis et du crédit bancaire. Néanmoins, gardez à l’esprit que le statut de société vous offrira la possibilité de :
Faire appel à des capitaux privés ou à des investisseurs
Réaliser des alliances avec d’autres structures (mise en place de filiales communes ou de prises de participation).

5. Avantages juridiques

C’est l’un des avantages les plus marquants, dans ce type de changement de statut. Etre en société annule votre engagement et la responsabilité indéfinie sur tous vos biens, en cas de dettes ou de faillite. Les associés (d’une SARL ou d’un SA) ont, chacun, un patrimoine personnel distinct et indépendant (du patrimoine de la société) qui ne peut être l’objet de poursuites ou de saisie.

II. Les principales différences entre SARL ET SAS

I. Comparaisons du régime juridique de la SARL et de la SAS :

1. Les associés

Ces deux formes de société peuvent valablement être constituées avec un seul associé. Dans ce cas, on parle d'EURL ou de SASU. En ce qui concerne le nombre maximum d'associés, seule la SARL ne peut pas avoir plus de cent associés.

Par ailleurs, les associés de ces sociétés peuvent être des personnes physiques ou morales (par exemple, d'autres sociétés). Les associés personnes physiques ne doivent pas nécessairement avoir la capacité requise pour être commerçant (être majeur et capable). Il est notamment possible de constituer une de ces sociétés avec des membres de sa famille et/ou avec son conjoint.

En cas d'apport de biens communs au capital d'une SARL, le conjoint d'un futur associé doit être informé afin de manifester son intention d'être ou non associé à hauteur de la moitié des apports effectués par celui-ci. Cette disposition n'est pas applicable à la SAS.

La responsabilité des associés de ces deux formes de sociétés est, en principe, limitée au montant de leurs apports.

En pratique, leur responsabilité n'est pas toujours limitée : l'octroi d'un prêt à la société par une banque est souvent consenti à condition qu'un ou plusieurs associés se portent caution sur leur patrimoine personnel. Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, si l'associé est également dirigeant et qu'il a commis des fautes de gestion, il pourra être condamné à payer tout ou partie des dettes de la société. En outre, la procédure collective ouverte à l'encontre de la société pourra être étendue, sous certaines conditions, au dirigeant.

Les modalités de tenue des assemblées de SARL sont fixées par des dispositions impératives. En revanche, la plus grande liberté contractuelle permet aux associés de SAS de fixer des règles de tenue des assemblées de leur société.

2. Le capital social

A. - La fixation du montant du capital social

Dans ces deux formes de société, le montant du capital social est librement fixé par les associés.

Cependant, cette liberté ne doit pas faire oublier les risques posés par une sous-capitalisation de la société si cette dernière a des besoins financiers importants compte tenu de la nature de son activité (par exemple, achat de machines pour une activité industrielle). En effet, le dirigeant pourrait voir sa responsabilité engagée au cas où la sous-capitalisation de la société entraînerait plus tard son dépôt de bilan. Aussi, les besoins de l'activité doivent-ils être déterminés, préalablement, par l'élaboration d'un plan prévisionnel de financement réaliste.

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) transmis en pleine propriété ou en jouissance. Dans ce dernier cas, le bien est mis à la disposition de la société pour un temps déterminé sans transfert de propriété.

B. - Le capital variable

La SARL et la SAS peuvent être constituées avec un capital variable. L'intérêt de la clause de variabilité dans les statuts est de conférer une certaine souplesse en permettant une augmentation et une diminution du capital social, entre un plancher et un plafond, sans avoir à effectuer les formalités de publicité normalement requises pour les sociétés à capital fixe.

Le capital plancher, c'est-à-dire la limite en-dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit, ne doit pas être inférieur au dixième du capital fixé par les statuts (C. com., art. L. 231-5, al. 2). Le capital plancher est librement fixé dans les statuts.

À noter, comme pour les sociétés à capital fixe, les apports en numéraire des associés doivent être libérés à hauteur de un cinquième (1/5e) pour la SARL et de la moitié (½) pour la SAS.

C. - La libération des apports en numéraire

Lors de la constitution de la SARL, les parts sociales représentant des apports en numéraire peuvent n'être libérées que pour un cinquième de leur montant (1/5e) (C. com., art. L. 223-7). Tandis que pour la SAS, les actions représentant des apports en numéraire peuvent n'être libérées que de la moitié de leur montant (½). Ainsi pour un capital social de 5 000 €, au moment de la constitution de la société, les associés pourront ne déposer en banque que 1 000 € pour une SARL et 2 500 € pour une SAS.

La libération du solde (les 4/5e s'il s'agit d'une SARL ou la moitié s'il s'agit d'une SAS) doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du dirigeant de la société, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. Il peut être immédiatement exigible si la société vient à déposer le bilan avant l'expiration de ce délai. Le liquidateur peut alors contraindre les associés de ces sociétés à payer.

Par ailleurs, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut intervenir avant la libération intégrale du capital social, et les parts ou actions en numéraire souscrites lors de cette augmentation doivent être libérées en totalité.

D. - Les apports en nature

Le capital social d'une SARL ou d'une SAS peut être constitué d'apports en nature (immeuble, ordinateur, voiture...).

Dans le cadre d'une SARL, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés, par acte sous seing privé ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête de l'un des associés. Le commissaire aux apports est un expert inscrit sur la liste des experts du ressort de la cour d'appel compétente. Cette liste peut être consultée aux secrétariats-greffes de ces juridictions.

Toutefois, les futurs associés de la SARL peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans le texte les conditions du recours à un commissaire aux apports sont cumulatives. En pratique, beaucoup de greffes estiment que les conditions sont alternatives, ce qui rend le recours à un commissaire aux apports plus fréquent.

En l'absence d'évaluation par un commissaire aux apports, les associés de la SARL restent personnellement et solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Il en est de même s'ils retiennent une valeur différente de celle fixée par le commissaire aux apports.
Dans le régime de la SAS, les associés n'ont pas le choix : les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports quel que soit le montant des apports en question (C. com., art. L. 225-14).

E. - Les apports en industrie

Par ailleurs, les SARL et les SAS sont autorisées à recevoir et à rémunérer des apports en industrie selon les modalités prévues dans les statuts, mais ces apports ne concourent pas à la formation du capital social (C. com., art. L. 223-7, al. 2). Les apports en industrie consistent généralement dans des transferts de connaissances techniques, la réalisation d'un travail déterminé ou de prestations de services. Ces travaux pourraient être rémunérés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'entreprise, mais les associés ont choisi de délivrer à la personne intéressée des parts sociales ou des actions en contrepartie de ses apports en industrie.

Les apporteurs en industrie peuvent seulement bénéficier de droits complémentaires sur les dividendes et/ou sur le boni de liquidation. Si les apports en industrie sont librement estimés dans une SARL, ils doivent faire l'objet dans les SAS d'un rapport établi par un commissaire aux apports au titre des avantages particuliers (C. com., art. L. 225-14).

F. - L'égalité entre les titres sociaux

Si dans la SARL les parts sociales donnent des droits équivalents pour chaque associé, il n'en est pas de même pour les associés de SAS. Ces derniers ont la possibilité d'autoriser l'émission d'actions de préférence. Ces actions créées avec ou sans droit de vote, sont assorties de droit de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Les droits en question sont définis dans les statuts. Le législateur a cependant posé une limite : les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social (C. com., art. L. 228-11).

La création d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés oblige à respecter la procédure des avantages particuliers. Un commissaire aux apports doit alors être désigné afin d'établir un rapport sur ces avantages.

3. La direction de la société

A. - La composition de la direction

Le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique alors que le président d'une SAS peut être une personne physique ou une personne morale.

En cours de vie sociale, la désignation d'un gérant de SARL s'effectue lors d'une assemblée générale ordinaire des associés (ou par consultation écrite si les statuts le prévoient), à la majorité absolue en première convocation. Toutefois, une réponse ministérielle a précisé que les statuts pouvaient prévoir une majorité supérieure (Rép. min. n° 5912 : Journal Officiel 19 Juillet 1969). Si cette majorité n'est pas obtenue, il faut procéder à une deuxième convocation ou consultation et la décision est alors prise à la majorité relative, sauf stipulation contraire des statuts.

Dans le cas d'une SAS, les conditions de nomination d'un président sont fixées par les statuts. Il peut être ainsi prévu qu'une minorité d'associés a seul le droit de nommer ou de révoquer le président.

Les associés de SARL peuvent choisir de nommer plusieurs gérants associés ou non. En revanche, la coprésidence est exclue dans le cadre d'une SAS. Aussi, si deux associés de SAS désirent présider la société sur un pied d'égalité, les praticiens du droit recommandent la création d'une SARL qui sera nommée présidente de la SAS. Les deux associés se nomment alors cogérant de la SARL, cela leur permet d'assurer une coprésidence par l'intermédiaire de la SARL.

Dans une SARL, il n'est pas prévu de nommer un directeur général. Alors que dans la SAS, les statuts peuvent prévoir la nomination en sus du président, d'un directeur général et d'un directeur général délégué.

Une clause des statuts de SAS peut également prévoir la nomination d'un comité de direction ou un conseil d'administration. La loi ne prévoyant pas la création de ces organes, les statuts doivent donc préciser de manière détaillée, les modalités de fonctionnement du comité ou du conseil, les conditions de nomination, de renouvellement et de révocation des membres, etc.

En ce qui concerne la révocation des dirigeants, la loi prévoit des modalités précises de révocation pour le gérant de la SARL et la liberté pour le président de SAS. Ainsi, le gérant est révocable sur justes motifs par la majorité des associés de la SARL. Tandis que le président est révocable suivant des modalités fixées dans les statuts de la SAS. Ces dernières peuvent prévoir une révocation sans avoir à donner de justes motifs (révocation ad nutum) ou au contraire une révocation avec l'obligation de donner de justes motifs à l'instar de ce qui se fait pour la fin des fonctions du gérant de la SARL.

Si les associés de la SAS peuvent prévoir d'ajouter un conseil d'administration, les associés de la SARL ne peuvent pas prévoir la création d'un organe de cette nature.

B. - Le contrôle de la direction

Le contrôle de la direction peut être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes
.
La nomination des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire dans ces deux formes de société. Cependant, cette désignation devient obligatoire lorsque les sociétés réunissent certaines conditions. Ces conditions de nomination aux comptes sont différentes suivant qu'il s'agit d'une SAS ou d'une SARL.

Cette nomination devient obligatoire dans les SARL, lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints :
– montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 € ;
– total du bilan : 1 550 000 € ;
– 50 salariés.

La loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008, préc.) a rendu facultative la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS. En revanche, cette désignation restera obligatoire dans les cas suivants :
• la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :
– montant hors taxe du chiffre d'affaires : 2 000 000 € ;
– total du bilan : 1 000 000 € ;
– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20 ;

• la société exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs sociétés ou est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés mères, quelle que soit leur taille (cas des groupes de sociétés).

Par ailleurs, dans les SAS et les SARL, le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, peut ordonner la désignation d'un commissaire à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.

Au contrôle d'un commissaire aux comptes, les associés de ces sociétés peuvent ajouter le contrôle d'un conseil de surveillance. Cet organe n'étant pas prévu par la loi, il convient de préciser dans les statuts les modalités de fonctionnement et de contrôle du conseil, les conditions de nomination, de renouvellement et de révocation des membres, etc.

Attention :
En vertu de l'article R. 123-54 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a estimé que les membres d'un conseil de surveillance de SAS devaient être déclarés au registre du commerce et des sociétés (T. com. Paris, 2 oct. 2009, Sté Domco).

Tableau comparatif du régime juridique entre la SARL et la SAS

II. Comparaisons du régime fiscal et social de la SARL et de la SAS :

Si la fiscalité des deux sociétés s'est rapprochée depuis que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a autorisé pour la SAS l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu). C'est dans le régime social que se trouve la principale différence : le gérant associé unique d'une EURL est au régime social des indépendants alors que le président associé unique d'une SASU est au régime général.

1. Le régime fiscal

A. - Statut fiscal de ces sociétés et de leurs associés

La SARL ou la SAS sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), mais dans certaines circonstances, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). A contrario, l'EURL, appelée également SARL unipersonnelle (à associé unique), est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'associé unique a également la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

• L'impôt sur les sociétés présente les caractéristiques suivantes :

– le bénéfice de la société est imposé à un taux de 33,33 % ou 15 % (pour les sociétés répondant à certaines conditions : avoir notamment un capital intégralement libéré) ;
– si l'assemblée générale des associés décide de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé doit être déclarée dans sa déclaration de revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En principe, les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € (en fonction de la situation du contribuable). Les associés peuvent ensuite bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 115 ou 230 € leur permettant d'alléger leur imposition.

• L'impôt sur le revenu présente les caractéristiques suivantes :

– le résultat bénéficiaire ou déficitaire est déterminé au niveau de la société ;
– il est imposable au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité exercée.
En pratique, le résultat de l'entreprise est d'abord diminué de la rémunération du dirigeant. Il est ensuite réparti et imposé en fonction du nombre de parts ou d'actions que possède chaque associé.

Attention :
L'ensemble du bénéfice est imposable au niveau de chaque associé même si l'assemblée générale n'a pas décidé de procéder à une distribution de celui-ci. Les associés qui envisagent de capitaliser le résultat de la société doivent plutôt garder l'impôt sur les sociétés. Ils seront alors imposés uniquement si l'assemblée générale ordinaire des associés décide de procéder à une distribution des bénéfices.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a élargi les possibilités d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c'est-à-dire l'option pour l'impôt sur le revenu). Désormais, les SARL ou les SAS peuvent opter pour ce régime si elles réunissent les conditions suivantes :

– exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
– employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
– être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
– ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
– son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant (ou de président, ou de directeur général s'il s'agit d'une SAS), ainsi que par les membres du foyer fiscal du ou des dirigeants.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

Il convient de noter que dans le régime des SARL de famille, l'option pour l'impôt sur le revenu est également possible si les conditions suivantes sont remplies :
– la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
– elle doit être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

B. - Statut fiscal des dirigeants de ces sociétés

Il convient de distinguer selon que la société est imposable à l'IS ou à l'IR.

1° Les dirigeants des sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés

La rémunération de ces dirigeants est normalement déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants de ces sociétés sont eux-mêmes imposables soit dans la catégorie des traitements et des salaires, soit dans la catégorie de dirigeants de l'article 62 du Code général des impôts.

• Sont imposables dans la catégorie des traitements et des salaires :
– le président de SAS, le directeur général et le directeur général délégué quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent individuellement ;
– le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire (ne possédant pas plus de 50 % des parts sociales).

• Sont imposables dans la catégorie de l'article 62 du Code général des impôts, le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d'EURL.

Dans ces deux catégories, les dirigeants bénéficient d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 13 948 € pour l'année 2010), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs). Il n'y a donc pas d'avantages fiscaux à être dans l'une plutôt que l'autre de ces catégories.

2° Les dirigeants des sociétés imposés à l'impôt sur le revenu

• Si les dirigeants sont associés : leur rémunération n'est pas déductible des bénéfices de la société. Elle est imposable, selon l'activité sociale, dans la catégorie des BIC (avec leur part de bénéfices) ou dans la catégorie des BNC (s'ils exercent une activité libérale).

• Si les dirigeants sont non associés : leur rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le dirigeant, dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.

2. Le régime des cotisations sociales

Lors de la création d'une société, il est important de déterminer le régime social des dirigeants pour prévoir le montant des cotisations et l'étendue de la couverture sociale.

Les dirigeants de sociétés sont assujettis soit au régime sociale des indépendants (RSI), soit au régime général des salariés. Dans ce dernier cas, les dirigeants sont assimilés à des salariés pour les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

En revanche, les dirigeants sont des mandataires sociaux, ils ne cotisent donc pas à Pôle emploi et ne sont donc pas protégés en cas de perte d'emploi par les prestations chômages de ce régime.

Les praticiens du droit de la sécurité sociale s'accordent pour dire que ces régimes de protection sociale sont à peu près équivalents.

A. - Le régime général

Sont assujettis au régime général :
– le gérant non associé, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire de SARL compte tenu du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans leur société ;
– le président de la SAS, le directeur général et le directeur général délégué quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans leur société.

Attention :
Afin de déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance d'une SARL, il faut comptabiliser le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs non émancipés.

Par ailleurs, en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif : minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

La principale caractéristique du régime général est que l'affiliation n'est obligatoire que dans la mesure où le dirigeant est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit alors de la manière suivante : le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale.

Pour les créateurs d'entreprise, le régime général est intéressant parce que si aucune rémunération n'a été fixée pour le dirigeant, il n'y aura aucune cotisation sociale d'assurance maladie, d'assurance retraite et d'allocations familiales. Les dirigeants assujettis au régime général peuvent donc se contenter de ne percevoir que des dividendes. Ces revenus du capital sont imposables mais ils ne sont pas soumis à des cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Attention :
Les créateurs d'entreprise ne doivent pas omettre une couverture sociale maladie, toujours utile en cas d'accident de santé. Cette dernière peut résulter par exemple de l'exercice d'une activité salariée dans une autre entreprise ou du bénéfice d'une pension de retraite.

B. - Le régime des indépendants

Sont assujettis au régime social des indépendants :
– le gérant associé unique d'une EURL ;
– le gérant majoritaire d'une SARL (il possède plus de 50 % du capital social).

Le régime social des indépendants se caractérise par des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l'année précédente. Cependant pour palier l'absence de revenus pour l'année précédente lors de la création de la société, les cotisations sociales sont fixées sur une base forfaitaire.

Le gérant majoritaire relève du régime de protection sociale des indépendants (RSI). Il cotise auprès du RSI qu'il soit rémunéré ou non. S'il est rémunéré, les cotisations sociales des deux premières années d'activité sont calculées, à titre provisionnel, sur la base d'un forfait correspondant :
– pour la première année civile d'activité en 2010, à 7 006 € (montant soumis à prorata en cas de début d'activité en cours d'année civile) ;
– pour la deuxième année civile d'activité en 2010, à 10 508 €.
Par ailleurs, s'il n'est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale :
- 997 € au titre de la maladie si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 13 848 € ;
- 410 € au titre de la retraite si les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 772 € ;
- 92 € au titre de l'invalidité-décès si les revenus sont inférieurs ou égaux à 7 088 €.

En revanche, il n'existe aucune cotisation minimale en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS.

Attention :
Si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 534 €, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Le décalage entre les cotisations sociales et l'assiette représentée par la rémunération de l'année n-1 pousse les créateurs des sociétés vers le régime général. Ce qui est le cas pour la SARL dont le gérant est minoritaire ou égalitaire et pour la SAS dont le président est au régime général quel que soit le nombre d'actions qu'il possède en qualité d'associé.

Le régime social des indépendants peut avoir des conséquences financières importantes dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique de l'EURL cotisent sur leur rémunération mais également sur la part de bénéfices qui leur revient au regard de leur participation dans le capital social. Si la société dégage des bénéfices importants, le gérant de ces sociétés peut avoir à acquitter un montant important de cotisations sociales. Pour éviter cet inconvénient, il sera alors nécessaire d'opter pour l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une EURL ou d'être à l'impôt sur les sociétés dans le cas d'une SARL.

Tableau comparatif du régime social et fiscal entre la SARL et la SAS :

III. La mise en société de l’Entreprise Individuelle

L'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. L'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables. Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou artisans optent finalement pour l'exercice sous forme sociétaire.

Cette évolution apparaît parfois inévitable et répond à plusieurs objectifs :
Donner un statut juridique qui pourra être amendé conventionnellement
S'assurer la protection de la personnalité juridique
Profiter dans certains cas d'une optimisation fiscale ou sociale.

En entreprise individuelle, à l'opposé des sociétés, aucune distinction n'existe entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le capital de l'entreprise. Or cette caractéristique n'est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l'entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l'activité. L'entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant. A cet égard, l'exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt en matière de sécurité.

Face aux risques encourus par l'entrepreneur individuel, la mise en société n'a pas été la seule solution proposée. Avant 1985, certains auteurs étaient favorables à la création d'un patrimoine d'affectation qui a été finalement "validé" en 2011 avec le régime/statut de l'EIRL.

En 1985, le législateur a choisi la voie de la société unipersonnelle à travers l'EURL (SARL unipersonnelle), l'EARL.

Lorsqu'une société est créée, elle est dotée de la personnalité morale, ce qui permet de distinguer le patrimoine de la société affecté à l'exploitation de l'activité, et le patrimoine des dirigeants qui n'engagent pas ainsi leur responsabilité personnelle.

Ainsi, il est recommandé d'exercer son activité sous une forme sociétaire s'il risque d'y avoir des engagements financiers importants, afin d'éviter de mettre en jeu la responsabilité personnelle de l'entrepreneur.

Par ailleurs, la mise en société d'une entreprise individuelle permet de mieux répondre aux besoins nés de la croissance de l'entreprise en procurant une structure plus adaptée et en permettant le concours de nouveaux partenaires.

La mise en société est aussi un moyen de préparer la transmission de l'entreprise, en la facilitant. Car les droits sociaux présentent l'avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d'une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.

Enfin, l'exercice d'une activité sous une forme sociétaire n'est pas empêché par le décès du dirigeant, puisque la société continue à l'opposé de l'entreprise individuelle.

La création d'une société sert en quelque sorte d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.

Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour la mise d'une entreprise individuelle en société.
Il existe la technique de l'apport au capital, de la cession et enfin de la location gérance.

Le choix à réaliser devra être opéré en fonction du régime fiscal le plus favorable au regard de la situation personnelle de l'entrepreneur individuel.

I. 1ERE TECHNIQUE : L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE

A. Le montage juridique

La mise en société d'une entreprise individuelle suppose la création d'une nouvelle société à laquelle l'entrepreneur individuel apportera son fonds, en tant qu'apport en nature. L'entrepreneur individuel, en qualité d'apporteur, recevra alors des parts en contrepartie.

Les éléments du fonds de commerce comprennent un ensemble de biens meubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Les premiers sont le matériel, l'outillage et les marchandises.

Parmi les seconds, on distingue :
- les biens meubles incorporels ordinaires : la clientèle (élément essentiel et indispensable), le droit au bail, le nom ou l'enseigne commerciale ;
- les biens meubles incorporels extraordinaires : les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc.

Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L'entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.

C'est la société qui sera commerçante et non les associés.

L'opération devra respecter un certain nombre de dispositions légales visant à protéger les droits des éventuels créanciers de l'entrepreneur (articles L. 141-1 et suivants du code de commerce).Dans le bilan du début d'activité de la société, la valeur du fonds est comptabilisée dans le compte capital situé au passif et en contrepartie, une immobilisation est inscrite à l'actif du bilan.

Selon la forme de la société ou si certaines conditions sont réunies, il peut être obligatoire de faire estimer la valeur du fonds par un commissaire aux apports.

Enfin, il ne faut pas négliger également la situation d'une mise en société en couple. Ce couple peut être sous le régime du mariage. Nous écartons le concubinage car celui-ci n'a pas d'influence en matière de mise en société.

EN CAS DE MARIAGE :

Dans le cadre de notre étude sur la mise en société de l'entreprise individuelle, il convient d'étudier les conséquences du couple marié préexistant à la formation de la société.

Il convient tout d'abord de mettre l'accent sur la possibilité ouverte à tout époux, indépendamment du régime matrimonial choisi, de s'opposer à l'apport en société que souhaite faire son conjoint s'il estime que cet apport met en péril les intérêts de la famille (C. civ., art. 220-1). Lorsque le conjoint, marié sous un régime de communauté, fait un apport à une société autre que par actions, l'article 1832-2 du Code civil impose en effet à l'époux qui apporte des biens communs (les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée) d'en avertir son conjoint et de justifier de cet avertissement dans l'acte.

La revendication de la qualité d'associé par l'époux de l'apporteur peut être opérée non seulement au moment de l'apport, mais aussi postérieurement et ce jusqu'à la dissolution de la communauté (Cass. com., 18 nov. 1997). Toutefois, lorsque la revendication intervient postérieurement à la réalisation de l'apport, elle peut être entravée par le jeu de clauses d'agrément. Dans ce cas, en effet, l'article 1832-2, alinéa 3, précise que « les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ». Le défaut d'agrément de l'époux aboutit alors à ne reconnaître la qualité d'associé qu'au seul époux apporteur, pour la totalité de l'apport.

La pratique montre toutefois que, bien plus qu'un instrument de coopération, l'article 1832-2 est plutôt utilisé comme un moyen de pression, voire un instrument de vengeance à l'égard de l'époux associé.De la même manière, on connaît la préférence marquée en faveur des SARL de toutes les entreprises de petite ou moyenne taille. En tout état de cause, et au-delà de ces limites, on trouve ici une illustration frappante de l'impact potentiel du statut du couple sur le statut d'associé de l'un de ses membres

B. La fiscalité

1) L'impôt sur le revenu

La conséquence principale de l'apport d'un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values. Cet apport est assimilé à la cession de l'entreprise.

Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps.

Le tableau comparatif :

------------------------------------------------------------------------------------------
Régime de droit commun : Art. 39 duodecies
CGI Régime optionnel de faveur : L'apport du fonds est fiscalement assimilé à la cession de celui-ci.
Ainsi, l'entrepreneur individuel est imposé immédiatement sur:
- les bénéfices d'exploitation non encore taxés,
- les plus-values latentes et, les éventuelles plus-values en sursis d'imposition.
------------------------------------------------------------------------------------------
Régime de faveur : Art. 151 octies CGI
S'il existe d'éventuels déficits d'exploitation, alors ils sont imputables sur les bénéfices et plus-values. Les conséquences fiscales de la cessation d'activité sont ici écartées en permettant un report ou un étalement des plus-values.
- Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.
- Étalement de l'imposition des plus-values réalisées sur les éléments amortissables sur 5 ans maximum (15 ans pour les immeubles).(possibilité d'opter pour une imposition immédiate au taux réduit des plus-values à long-terme : 26%)
- Report d'imposition des profits réalisés sur l'apport des stocks jusqu'à leur revente.
------------------------------------------------------------------------------------------

Afin de bénéficier du régime de faveur, il est nécessaire d'en faire la demande expresse auprès de l'administration fiscale. De plus, l'option doit être explicitement indiquée dans l'acte d'apport.

2) Les droits d'enregistrement

Il est possible de bénéficier d'une exonération totale des droits d'enregistrement à deux conditions :
- La constitution de la société nouvelle et l'apport sont réalisés concomitamment.
- L'apporteur s'engage à conserver ses titres reçus pendant trois ans au moins.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, un droit proportionnel de 3,00 % s'applique alors après un abattement de 23 000 €.

Une deuxième technique consiste en la cession du fonds de commerce à la société nouvellement crée.

II. 2EME TECHNIQUE : LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

A. Le montage juridique.

Ce montage diffère de l'apport du fonds à une société dans la mesure où ici la constitution de la société précède le transfert du fonds.
En effet, l'entrepreneur doit, tout d'abord, créer une société dans laquelle il sera associé.

A cette société, il apporte personnellement les fonds nécessaires à sa constitution. Il peut à cette occasion s'adjoindre d'autres associés.

C'est ensuite que le fonds de commerce est vendu par l'entrepreneur individuel à la société.

S'agissant d'une vente, la société paie en retour le prix de la cession du fonds.

Généralement, le prix du fonds n'est pas payé immédiatement.

La dette peut être seulement inscrite au bilan sur un compte-courant au bénéfice de l'entrepreneur individuel. C'est la société, personne morale, qui après avoir acheté le fonds devient donc propriétaire du fonds et qui l'exploitera.

Dans le bilan de la société en début d'activité, la valeur du fonds de commerce est inscrite à l'actif dans la catégorie des immobilisations et, en contrepartie, le compte courant de l'ancien exploitant est porté au passif.

B. La fiscalité

Au niveau fiscal, il s'agit d'une cession pure et simple d'un fonds à une société tierce.
Toutes les conséquences afférentes à la cession d'une entreprise individuelle trouvent donc à s'appliquer, c'est-à-dire l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.

En fonction de la durée de détention ou de la date de création du fonds de commerce, la plus-value est soit soumise à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfice d'exploitation, soit est taxée soit à un taux de 32 %.En qualité d'acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce :- pour la fraction inférieure à 23 000 euros : 0 euros (mais un droit fixe minimum de 25 €) ;- pour la fraction égale ou supérieure à 23 000 euros : 3,00 %

Il faut noter que sous certaines conditions, les plus-values de cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 1er janvier 2006 sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €.

Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Enfin, une troisième technique de mise en société de l'entreprise individuelle est possible. Il s'agit de la location gérance.

III. 3EME TECHNIQUE : LA MISE EN LOCATION-GERANCE

A. Le montage juridique

L'entrepreneur constitue une société avec ses fonds propres et avec les conditions habituelles de constitution d'une société.

Il va ensuite mettre en location-gérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée.
Le propriétaire du fonds doit justifier de son exploitation pendant deux ans.

De plus, son contrat de bail ne doit pas interdire directement ou indirectement ce mode d'exploitation.

Juridiquement, c'est la société qui devient alors responsable de l'exploitation du fonds et qui en supporte les risques. Elle paie en contrepartie une redevance au bénéfice de l'ancien entrepreneur.

Ce dernier perd alors sa qualité de commerçant en tant que personne physique mais garde la propriété du fonds et la maîtrise de sa gestion via la société qu'il dirige.
L'ancien entrepreneur peut être associé et/ou gérant de la société exploitant le fonds.

La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.

Plus généralement, la mise en location-gérance peut être faite au bénéfice d'une société tierce totalement étrangère au propriétaire du fonds, qui perd alors tout contrôle sur la conduite de l'activité.

Du point de vue comptable, le fonds de commerce n'apparaît pas dans le patrimoine de la société : il n'est pas inscrit à l'actif du bilan de la société. Seule la redevance payée au propriétaire du fonds est traitée comme une charge d'exploitation, et figure à ce titre au compte de résultat.

B. La fiscalité

Fiscalement, la mise en location-gérance n'équivaut pas à la cession de l'entreprise, mais à un simple changement du mode d'exploitation. Par conséquent, les conséquences fiscales sont très différentes de l'apport ou de la cession du fonds car cela n'entraîne pas une imposition immédiate des bénéfices d'exploitations ou des plus-values.

C. La fiscalité du locataire-gérant

La société locataire doit être commerciale et supporte tous les risques liés à l'exploitation du fonds.
Elle est imposée comme un commerçant ordinaire à l'IS.
Les redevances versées au bailleur constituent des charges déductibles de ses bénéfices.

D. La fiscalité du bailleur.

Le bailleur est imposé au titre des redevances qu'il perçoit dans la catégorie des BIC non professionnels.
Ces redevances sont soumises à la TVA et aux prélèvements sociaux : la CSG et la CRDS.

Juridiquement, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant dans le cadre de l'exploitation du fonds pour une durée de 6 mois suivant la publication de la location-gérance.

Fiscalement, le bailleur et le locataire sont solidairement responsables pour les impôts directs dus par le locataire dans le cadre de l'exploitation du fonds et ce, sans limitation de durée dans le temps.
Cette solidarité perdure, même à la fin du contrat de location-gérance, à raison des dettes fiscales afférentes à la période de la gérance.

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 11/12/13.

Contrat de collaboration libérale : l’existence d’une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail

Fri, 25 Oct 2013 09:07:53 GMT

Contrat de collaboration libérale : l’existence d’une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail

Un contrat de collaboration libérale avec une retrocession forfaitaire est conlu entre un cabinet d'Avocats et un Avocat le 20 octobre 2004 à effet au 1er janvier 2005.

Il est prévu dans ce contrat que le collaborateur pourra disposer du temps nécessaire au développement d'une clientèle personnelle et d'une rétrocession d'honoraires mensuelle de 6 625 euros.

Les conditions de rémunération sont modifiées Le 12 janvier 2005. La rémunération nette du collaborateur, constituant la contrepartie de 229 jours travaillés par an, est fixée à 4 554 euros par mois, majorée de 40 % pour la prise en charge des charges sociales ; les recettes du collaborateur, y compris les indemnités versées pour les commissions d'office, sont facturées par le cabinet d'Avocats.

Il est mit fin au contrat par lettre le 28 avril 2006, le préavis expire le 30 juillet 2006.

L'intéressé saisit le bâtonnier aux fins de requalification du contrat en contrat de travail et de paiement d'indemnités. Débouté de ses demandes par décision arbitrale du 6 décembre 2010 et en appel, il se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocat. Elle a considéré que la cour d'appel a souverainement retenu que l'avocat avait bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société et constaté qu'il avait pu développer une clientèle personnelle.

En conséquence, même si la rémunération ou retrocession perçue par le collaborateur est fixe, même s'il est fait obligation au collaborateur de reverser ses indemnités de commissions d'office, les parties ne sont pas liées par un contrat de travail si le collaborateur a pu develloper une clientèle personnelle.

Sources : : Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718. JurisData n° 2013-022004

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 16 octobre 2013.

Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte.

Wed, 16 Oct 2013 13:30:38 GMT

Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte.

Dans la lettre de licenciement d'un salarié reonnu inapte et sauf faute lourde, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, exécuté ou non, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation dans le cadre de son DIF - droit individuel à la formation.

Dans l'arrêt rendu par la chmabre sociale de de la Cour de cassation du 25 septembre 2013, l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Selon la Cour de cassation, il a commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée.

Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310 JurisData n° 2013-020552

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Protection sociale et exonération de charges sociales : ce qui a changée

Mon, 30 Sep 2013 17:47:04 GMT

Invitation - Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon

Le Barreau de LYON organise un conférence le 3 octobre 2013 qui devrait particulièrement capter l'attention des créateurs d'entreprise sur la protection sociale et l'exonération de charges sociales.

Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon
Protection sociale et exonération de charges sociales : ce qui a changée

Le Jeudi 3 octobre 2013 de 8 h à 9h30,
à l'adresse : Les musées Gadagne
1, rue du Petit-Collège, 69005 Lyon
(métro ligne D : station Vieux-Lyon - parking : Saint-Jean ou Saint-Antoine)

Intervenants :
Jane-Laure NOWACZYK, Avocat au Barreau de Lyon et Julia LAUNAY, Avocat au Barreau de Paris
Philippe CARON, cabinet Verspieren, Courtier en assurances
Sous la présidence de
Philippe MEYSONNIER, Bâtonnier du Barreau de Lyon et de Maria-Anne PRIVAT-SAVIGNY, Directeur des musées Gadagne et Conservateur en chef du patrimoine

Tarifs : Gratuit, Mais inscription indispensable(places limitées) par fax : 04 72 60 60 46 à l’attention de Nadia BELMILOUD ou lt par mail

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Timo RAINIO
Avocat

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Date de l'article : 30 septembre 2013.

Conférence du 3 octobre 2013 - La crise n'est pas une tragédie !

Thu, 26 Sep 2013 14:22:27 GMT

Conférence - JEUDI 3 OCTOBRE 2013 de 8h30 à 13h

Conférence

La crise n'est pas une tragédie !

Utilisez la Propriété Intellectuelle pour booster votre entreprises en 5 actes

Le JEUDI 3 OCTOBRE 2013 de 8h30 à 13h,
au Théatre Les Ateliers, 5 rue Petit David, 69002 LYON

Programme

Matinée animée par Jean-Pierre VACHER

Acte 1 ///Accueil
Echangez avec les organisateurs le temps d’un petit-déjeuner

Acte 2 ///Table ronde organisée par l’INPI
Panorama du financement de l’innovation en Rhône-Alpes

Acte 3 /// Table ronde organisée par le GRAPI
La communication sur internet : risques, précautions et bonnes pratiques

Acte 4 /// Table ronde organisée par le Barreau de Lyon & le Centre Paul Roubier
Règlement des conflits : juges et/ou médiateurs ?

Acte 5 /// Remise des Trophées INPI de l’Innovation Rhône-Alpes : Lever de rideau sur les lauréats
Yves LAPIERRE, Directeur général INPI, Hélène SALAVILLE, Déléguée régionale INPI Rhône-Alpes
remettront à 12h15 et en présence de Jean-François CARENCO, Préfet de la Région Rhône-Alpes,les Trophées de l'inovation INPI

Un cocktail clôturera cette matinée.

Inscription obligatoire (nombre de places limité) auprès de l'INPI

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 26 septembre 2013.

L'activité concurrente d'un associé dans une SARL ou une SAS

Tue, 24 Sep 2013 09:28:18 GMT

L'activité concurrente d'un associé dans une SARL : [Autorisée]

Selon un arrêt du 15 novembre 2011 de la Cour de cassation, un des associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut faire concurrence à la Société.

Il n’y a pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts.

Cass. com. 15 novembre 2011 n° 10-15.049

Un associé de SARL ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale.

Par contre l’associé – Gérant - d’une SARL a une obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la société lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité.

L'activité concurrente d'un associé dans une SAS : [Autorisée]

Idem, selon un récent arrêt de la Cour de cassation, un des associés d’une société par Actions simplifiée (SAS) peut faire concurrence à la Société.

Il n’y a pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts.

Un associé de SAS ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888, SAS EGT environnement c/ SAS LBDI JurisData n° 2013-018935

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 24 septembre 2013.

L’acte d’avocat : comment sécuriser l’activité de l’entreprise - Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon

Wed, 18 Sep 2013 15:22:45 GMT

Invitation - Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon

Les partenaires de Lyon Ville de l’Entrepreneuriat, la CCI, organisent une manifestation de mise en relation de cédants et repreneurs d’entreprises.

L’acte d’avocat : comment sécuriser l’activité de l’entreprise

Le 20 septembre 2013 de 8h à 9h30,
à Hôtel Mercure Saxe Lafayette
29 rue de Bonnel
69003 Lyon

Programme
Pierre-Yves JOLY, Bâtonnier désigné du Barreau de Lyon
Pierre GAMBAZZI, Avocat au Barreau de Lyon
Stéphane BOURDONNEC, Délégué général de la Société Générale et Vice-président du Comité des Banques

Tarifs : Gratuit, Mais inscription indispensable (places limitées) par :
Fax au 04 72 60 60 46 à l’attention de Nadia BEL MILOUD

ou par e-mail

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Timo RAINIO
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Date de l'article : 16 septembre 2013.

Bourse d’échange des entreprises à la CCI de LYON le 24 octobre 2013

Mon, 16 Sep 2013 10:11:51 GMT

Bourse d'échange des Entreprises

Les partenaires de Lyon Ville de l’Entrepreneuriat, la CCI, organisent une manifestation de mise en relation de cédants et repreneurs d’entreprises.

Bourse d’échange
des entreprises

Le 24 OCTOBRE 2013 de 18h à 21h,
à la CCI de Lyon
Place de la Bourse 69002 Lyon

Programme
17H30 : Accueil
18H : Conférence :la préparation de la transmission aspects patrimoniaux et fiscaux
19H - 21H : Bourse d’échange et mise en relation des cédants et des repreneurs
19H30 : Cocktail

Des entretiens personnalisés et confidentiels seront organisés sur place et des espaces dédiés seront à disposition pour échanger en toute confidentialité. L’anonymat et la discrétion des entretiens seront garantis par l’attribution d’un numéro personnel à chaque participant.

Pour plus de renseignements :

http://www.lyon-ville-entrepreneuriat.org/informations-lyon-ville-entrepreneuriat/agenda-entrepreneuriat-lyon/detail/bourse-dechange-des-entreprises-a-la-cci-de-lyon-1.html

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Date de l'article : 16 septembre 2013.

La clause de réserve de propriété

Wed, 21 Aug 2013 10:50:49 GMT

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La clause de réserve de propriété par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue permet de garantir la créance de ce vendeur jusqu’à paiement par l’acheteur.
En pratique, cette clause d’usage est validée par les tribunaux, sous certaines conditions.

I. TRANSFERT DIFFERE DE PROPRIETE

A. Les conditions de validité de la CRP

Liberté de rédaction de la clause de réserve de propriété. Cette clause doit toutefois être constatée par écrit, être lisible et acceptée par le débiteur, à défaut, elle est réputée non écrite.
Tous les biens mobiliers corporels destinés à être vendus peuvent en faire l’objet.
Seuls les contrats de vente peuvent comporter une clause de réserve de propriété.

B. Les conditions tenant au contenu

Le transfert est subordonné au paiement intégral du prix par le débiteur. Le transfert interveient au jour où le créancier reçoit effectivement paiement.

II. LES EFFETS DU TRANSFERT DIFFERE DE PROPRIETE

Provisoirement, la vente ne provoque aucun transfert de propriété. Le vendeur demeure propriétaire ; l'acheteur ne l'est pas encore.

En cas de paiement par l’acheteur, le transfert de propriété est effectué.

En cas de non-paiement, les parties devront s’accorder sur le sort des marchandises dans un premier temps, puis sur le contrat.
Dans cette hypothèse, le vendeur bénéficie d'une faculté de revendication qui diffère selon que ses marchandises sont ou non sous la maîtrise de l'acheteur.

La mise en action de la clause de réserve de propriété n’atteint pas l’existence du contrat de vente, qui est parfait, dès l’accord des parties sur la chose et le prix, seul le transfert de propriété se trouvant différé.

Une obligation de délivrance de la chose pèse sur le vendeur. Il ne peut se prévaloir de conserver la chose que si « l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix » (Article 1613 Code civil

SAISIE :

Si le transfert de propriété est devenu opposable aux tiers, l’acheteur peut exercer une action en revendication.

La clause de réserve de propriété garantit le vendeur contre le défaut de paiement du débiteur après livraison. En effet, la clause de réserve de propriété ne touche que le transfert de propriété et non pas l’obligation principale de délivrance de la chose. Ce n’est qu’une fois le bien livré, et non payé, que le vendeur peut agir en revendication.
Le vendeur exigera alors la restitution des marchandises livrées, ainsi que le résolution du contrat s’il le souhaite.

La revendication contre un intermédiaire est exclue, lorsque celui-ci a encaissé les fonds destinés à autrui (Cass. com., 10 mai 2000).

ACTUALITES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES EDITEURS ET HEBERGEURS DE SITES INTERNET

Wed, 26 Jun 2013 10:35:35 GMT

I- LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UN SITE INTERNET

Pour tout éditeur de site internet

Si l'éditeur est une personne physique :
L'identité de l’Editeur est en principe obligatoire : Noms, prénoms, domicile, numéro ;
Mais il est possible de préserver son anonymat, tout en communiquant le nom et adresse de son hébergeur, à condition d’avoir fourni à ce dernier son exacte identité.

Si l'éditeur est une personne morale (Société, association...) :
Il convient de mentionner :
- la raison sociale, adresse siège social, numéro RCS, montant du capital,
- l'identité du directeur de publication (nom et prénom)
- l'identité du responsable de la rédaction (nom et prénom)
- le nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site...
(Cliquer pour continuer la lecture...)

LE CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI (CICE)

Mon, 27 May 2013 09:28:27 GMT

LE CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI (CICE)

Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi destiné à créer une niche fiscale...
(Cliquer pour continuer)

A propos du décret N°2013-117 du 5 février 2013...relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral.

Mon, 27 May 2013 08:46:49 GMT

La France a été contrainte de prendre des dispositions législatives en matière de laboratoires de santé, sous peine d’une sanction de l’Union européenne. En effet, la France devait justifier par des motifs de santé publique les restrictions d’installation et d’exercice des laboratoires de santé, face à la liberté d’installation et de prestation de droit communautaire. La Commission européenne demandait en effet, un élargissement de l’ouverture de capital des laboratoires de santé, actuellement à 25%. La France devait justifier des restrictions apportées au principe de libre-concurrence. L’enjeu est de garantir la médicalisation de cette profession, ne pouvant être assimilée à un service commercial au regard de la conception juridique française. La profession de santé ne doit pas être assimilable à une prestation de service.
Le 3 février 2013, le Sénat adopte la proposition de loi réformant la biologie médicale. Le 15 mai 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à réformer la biologie médicale. Le Parlement a définitivement adopté la loi le 16 mai 2013.
L’ordonnance du 13 janvier 2010, abrogée, puis réintroduite a été ratifiée. Elle a été modifiée dans de nombreux points.... (Cliquer pour lire la suite )

La rupture conventionnelle et le forfait social de 20%

Mon, 29 Apr 2013 10:18:06 GMT

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail crée par la loi de modernisation du 25 juin 2008.

Cette rupture amiable du contrat de travail est régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Il s’agit d’une procédure spécifique aboutissant à l’élaboration d’une convention. Cette convention fixe les modalités de la rupture du contrat de travail, déterminées par les deux parties, à savoir, le salarié et l’employeur.

Comme il s’agit d’une convention, aucune des parties ne peut imposer la rupture conventionnelle .
(Cliquer pour continuer)
La rupture conventionnelle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée. Elle est exclusive de toute autre rupture (licenciement, démission, etc…).

Le droit de terrasse à LYON

Thu, 25 Apr 2013 13:07:46 GMT

COMMENT DEMANDER UN DROIT DE TERRASSE A LYON (Cliquer pour continuer...)

La révision de la pension alimentaire

Thu, 25 Apr 2013 11:21:59 GMT

Pension alimentaire : Somme d'argent versée régulièrement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d'une obligation alimentaire. Cette somme d'argent est versée par le parent créancier au débiteur d'aliment qui peut-être l'ex époux ou l'enfant. Lors d'un divorce, l'obligation légale du versement d'une pension alimentaire s'applique en général soit d'un époux à l'autre, soit du ou des parents aux enfants. (Cliquer pour continuer...)

La révision de la prestation compensatoire

Wed, 24 Apr 2013 13:42:23 GMT

Prestation compensatoire : somme d’argent versée par un époux divorcé à l’autre destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... (Cliquer pour continuer...)

La Location Gérance

Mon, 22 Apr 2013 12:53:33 GMT

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un tiers qui en assure l’exploitation pour une durée déterminée et versera une redevance (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce). (Cliquer pour continuer...)

Les cas et les procédures de divorce en France en 2013

Mon, 11 Feb 2013 15:48:47 GMT

Les cas et les procédures de divorce en France en 2013
Les procédures de Divorce - Billet juridique du 11/02/2013

"Mariage pour tous"… ou divorce pour tous, "le mariage est la cause principale de divorce" (Oscar Wilde).

Le « divorce » est la dissolution d’un mariage, valablement formé, prononcée par le juge, du vivant des époux.

Il se distingue :

1- d’une part de « la séparation de fait », qui correspond à une cessation de la cohabitation, de la vie commune entre entre les époux mais qui ne produit aucune conséquence juridique

et 2 - d’autre part, de « la séparation de corps », qui correspond à la situation dans laquelle un jugement met fin à l’obligation de vie commune des époux, tout en laissant subsister le mariage.

Une réforme d’ampleur de l’institution du mariage est sur le point d’être engagée, afin d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Mais alors que certains souhaitent une ouverture du mariage fondée sur le principe d’égalité entre tous, on constate, de façon paradoxale, que le nombre de mariages célébrés en France chaque année ne cesse de diminuer, alors que le nombre de divorces ne fait que croître.

En effet, le nombre de mariages célébrés en France est passé de 305 234 à 251 654 entre 2000 et 2010, selon les données chiffrées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour la même période, le nombre de divorces prononcés est passé de 114 005 à 130 810.

Cette augmentation du nombre de divorces peut être expliquée par une certaine simplification des procédures de divorce, notamment depuis la loi du 11 juillet 1975et la loi du 26 mai 2004. Cette simplification des procédures s’explique par une volonté de pacifier les relations entre les conjoints qui souhaitent divorcer.

I. Les cas de divorce

Il existe quatre cas de divorce, qui sont énumérés par l’article 229 du Code civil :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.

.../...

Demander un devis gratuit et sans engagement pour une procédure de divorce

Conférence - débat : Prestataires, sous-traitants : Quelles droits de propriété intellectuelle ?

Mon, 17 Dec 2012 11:26:01 GMT

Les avocats du Barreau de Lyon sont heureux de vous inviter à la Matinale de la Propriété Intellectuelle sur le thème :
Prestataires, sous-traitants : Quelles droits de propriété intellectuelle ?

INFOS PRATIQUES :

Date : Jeudi 20 décembre 2012, 8h15-10h30

Lieu : A l’INPI : 8 rue Paul Montrochet 69002 Lyon

Tarif : 60€ / Gratuit pour les étudiants

Places limitées - Inscription gratuite et obligatoire : rhonealpeslyon@inpi.fr

Invitation à télécharger ici.

Date de l'actualité : lundi 17 décembre 2012

Colloque à LYON sur la Cyber-criminalité

Mon, 15 Oct 2012 13:08:40 GMT

Colloque sur la cybercriminalité
Assurer la sécurité des personnes et des entreprises tout en respectant les libertés fondamentales

Les avocats au Barreau de Lyon co-organisent un colloque consacré à la cybercriminalité dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Il se tiendra le vendredi 16 novembre à l'Université Jean Moulin Lyon 3.

Journée de conférences et de débats autour du rôle du conseil dans le financement, l'innovation et la création de valeur.

Tue, 09 Oct 2012 13:15:32 GMT

La Chambre Professionnelle du Conseil de Rhône Alpes organise une journée de conférences et de débats autour du rôle du conseil dans le financement, l'innovation et la création de valeur. Cette conférence est gratuite et s'adresse aux créateurs d'entreprise et entrepreneurs.

Elle est prévue : vendredi 19 octobre 2012, de 14h00 à 20h15
au : Centre de Congrès de Lyon, Cité internationnale, Quai Charles de Gaulle, 69006 LYON

Il convient de s'inscrire en cliquant sur ce lien

Programme :

14h – 15h :

Ouverture protocolaire
Yves NOIROT, Vice-Président FNCPC, Gilles MAURER, Représentant MEDEF et SYNTEC Rhône Alpes, Cyril AMPRINO, Secrétaire Général CGPME Rhône Alpes

15h15 – 16h15 :

Atelier : « Qu’est ce que l’innovation ?»

A) Les différents types d’innovation,
Yannick TOCQUET, Lyon Science Transfert

B) Protection de l’innovation,
Caroline PATONNIER, Chargé de promotion INPI

C) Innovation et rentabilité,
Gildas TOLLET, Commissaire aux comptes, SOGOTEC

15h15 – 16h15 :

Atelier : « Qu’est ce que la création de valeur ? »

A) Valeur humaine et sociale,
José FELIX, DRH, ALDES et Pascal RONZON, Responsable Gd Compte, APICIL

B) Valeur image,
Vedat GEDIK, Directeur Général, BUZZEA C) Valeur financière et commerciale, Pierre BONNET, Bonnet & Associés et Me Géraldine MORRIS-BECQUET, Membre du Conseil de l’Ordre, Déléguée du Bâtonnier aux Affaire Economiques et Présidente de la Commission Economie et Entreprise du Barreau de Lyon.

16h45 – 17h30 :

Table ronde : « Comment financer l’innovation et la création de valeur ? »
Claude SABATIN, Délégué à l’innovation Grand Rhône, OSEO, Hervé DURAND, Directeur du Dept. Financement de l’Innovation, Global Approach Consulting,Cyril FROMAGER, Président du Directoire Rhône Alpes PME Gestion/Groupe SIPAREX, Jean-Claude MORAND, Membre Savoie Angels,

17h30 – 18h15 :

Témoignages d’entrepreneurs. Leur démarche d’innovation et de création de valeur et leur financement
Jean-François MATEO, Responsable Handicap, Descours & Cabaud , Christophe GARD, Associé Co-Fondateur, Dimo Gestion, Stéphane DUC, Directeur Général, HUTTOPIA, Ludovic PIRRERA, Co-gérant, L’arbre à glace, Nicolas SALAH, INNELIA, Christophe Colette, Premier Violon du Quatuor DEBUSSY, Eric VERNUSSE, Directeur Communication, Banque Rhône Alpes

18h15 – 18h45 :

Présentation de l’étude menée par le CICF Management « Valorisation du conseil en management auprès des PME »
Emmanuelle WEISS, Vice-présidente CICF Management

19h – 20h :

« Conseil, financement, innovation et création de valeur pour gagner du terrain ! »
Bruno BONELL, Président CA de l’EM Lyon Business School, Président SYROBO et Président ROBOPOLIS, Jean Baptiste PATRY, Manager Région Rhône Alpes, ATOS CONSULTING, Clément LE GUAY, Directeur Général, ALTERNATIVA

20h – 20h15 :

Concert Quatuor Debussy

20h15 :

Cocktail de clôture

Télécharger la plaquette d'information

Date de l'actualité : mardi 9 octobre 2012

Recherche Stagiaire pugnace et motivé

Thu, 13 Sep 2012 09:13:28 GMT

Recherche Stagiaire pugnace et motivé

Le cabinet propose un stage juridique, sous convention, pour une durée de 2 mois, reconductible.

Profil : ...

Petits déjeuners-débat du Barreau de LYON : LES SCOP

Wed, 12 Sep 2012 13:10:10 GMT

Petits déjeuners-débat du Barreau de LYON : LES SCOP

Congés annuels du cabinet

Tue, 17 Jul 2012 13:16:50 GMT

Congès annuels du cabinet du 6 août 2012 au 31 août 2012.

Chers Clients,

Cette année, le Cabinet sera fermé pour congés annuels du 6 août 2012 au 31 août 2012.

Les courriels et télécopies seront toutefois lus quotidiennement et une réponse vous sera apportée en cas d’urgence.

En cas de nécessité, vous pourrez joindre le cabinet par courriel à l’adresse contact@avocat-rainio.comou via la page de contact.

Vous pourrez également envoyer une télécopie au 04 69 96 82 96.

Vous retrouverez le Cabinet ouvert comme à l'accoutumé dès la fin de cette période.

Enfin, je tiens à vous souhaiter d’excellentes vacances, et à vous remercier pour notre collaboration.

Timo RAINIO
Avocat

Le régime social du dirigeant d'entreprise

Wed, 02 May 2012 16:57:53 GMT

Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

En cette période de redécouverte de l’existence d’une dette publique abyssale, les différents partis politiques et les experts préconisent diverses mesures pour diminuer ce déficit. Parmi les mesures envisagées pour le diminuer, un parti politique envisagerait (conditionnel) d’aligner le régime de protection sociale des (entrepreneurs) indépendants (soumis au régime des travailleurs non-salariés) sur le régime général des salariés et assimilé salariés

Sources :
http://francoishollande.fr/les-60-engagements-du-projet/
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/politique-economique/221146391/cotisations-rsi-mauvaise-s
http://lexpansion.lexpress.fr/election-presidentielle-2012/le-regime-social-des-independants-dans-le-viseur-de-hollande_281252.html

Afin de mieux comprendre ce que cela impliquerait pour le dirigeant d’entreprise ou le créateur d’entreprise, il est proposé une petite note juridique sur les différents régimes sociaux actuels.

Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %

Thu, 22 Mar 2012 14:00:09 GMT

Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions font l'objet d'une nouvelle réforme: alors qu'il était prévu qu'ils soient calculés selon un barème par tranche depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 en lecture définitive un enième projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Initialement consacré à l’allégement des cotisations patronales financé par la TVA et les cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l’instauration de taxes financières et à la lutte contre la fraude fiscale, le texte et les débats ont été l’occasion pour les parlementaires d’aménager quelques dispositifs adoptés dans le cadre de la loi de finance pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, au rang desquels les droits d’enregistrement sur cessions d’actions.

(lire la suite...)

Galerie d'images du cabinet Avocat Rainio à Lyon

Tue, 29 Nov 2011 10:20:57 GMT

Galerie d'images et de photographies du cabinet Avocat Rainio à Lyon

Entretiens juridiques gratuits / consultation juridique gratuite mardi 15 novembre 2011

Mon, 14 Nov 2011 11:38:27 GMT

A l'occasion de la semaine de la création, la reprise et la transmission d'entreprise , laChambre de Commerce et d'Industrie de LYON organise, du 14 au 18 novembre 2011, des entretiens avec des professionnels du chiffre et du droit, et notamment avec des Avocats . ( actualité du blog)

Maître RAINIO interviendra lors d'entretiens individuels mardi 15 novembre du 14h00 à 17h00 à la CCI de LYON, place de la Bourse, LYON 2e.

Ces entretiens juridiques gratuits permettent aux porteurs de projet et aux cédants d'avoir une première approche des aspects juridiques de la reprise ou de la cession d'une entreprise ou d'une société.

L'inscription est gratuite et ouverte à tous les porteurs de projets, jeunes créateurs, cédants, repreneurs.

Semaine de la cession, de la transmission et de la reprise d'entreprises à la CCI de LYON du 14 au 17 novembre 2011

Fri, 21 Oct 2011 13:49:43 GMT

Semaine de la cession, de la transmission et de la reprise d'entreprises à la CCI de LYON du 14 au 17 novembre 2011.

Inscrivez-vous !

Le cabinet Avocat Rainio déménage au 29 place Bellecour à LYON 2

Fri, 21 Oct 2011 13:48:59 GMT

Le cabinet Avocat Rainio déménage au 29 place Bellecour à LYON 2.

Mémo à l’usage des employeurs : deux alternatives à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de du travail.

Mon, 04 Jul 2011 08:55:12 GMT

Il est triste de quitter sa patrie pour toujours mais il pire de ne pas avoir le droit de la quitter (Gavril Derjavine).

Un des objectifs d’une clause de non-concurrence, pour un employeur, est de s’assurer que l’ancien salarié n’exercera pas de concurrence déloyale, ne partira pas en emmenant la clientèle de l'entreprise comme souvenir. L'insertion d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail permet au salarié de quitter son entreprise et permet à l'employeur de s'assurer que ledit salarié ne passera pas au camp adverse ou ne devienne pas, à lui seul, un redoudable adversaire commercial.

Mais l’exécution de la clause de non concurrence peut être contrariée lorsqu’à la rupture du contrat de travail, l’employeur décide de lever la clause, dans les délais convenus, afin d’éviter de payer une contrepartie financière… ou lorsqu’il paye une indemnité d’un montant dérisoire et donc facilement contestable aux Prud’hommes par le salarié. Ainsi, après un rappel des conditions de validité de la...

L'acte contresigné d'avocat, une nouvelle sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels.

Fri, 01 Apr 2011 11:50:20 GMT

L'acte contresigné d'avocat, une nouvelle sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels.

Lancement de l'acte contresigné d'avocat !

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a été adoptée le 28 mars 2011. Cette loi qui a été publiée du Journal officiel du 29 mars valide " l'acte d'avocat " ou " l'acte contresigné d'avocat ".

L'acte d'avocat est un nouveau mécanisme juridique devant apporter une plus grande sécurité juridique dans les actes de la vie courante et pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels.

L'acte contresigné par avocat permet d'accroître la sécurité juridique pour tous les types d'actes.

Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société.

Sat, 25 Dec 2010 21:48:39 GMT

Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société.
par Timo RAINIO, Avocat.

AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL, EURL, SARL, SASU… choisir un type de société pour lancer une activité va bientôt devenir (si ce n’est pas déjà le cas) aussi compliqué que de choisir un forfait téléphonique en France.

Piqure de rappel sur les délais de paiement

Sat, 17 Apr 2010 15:57:34 GMT

Piqure de rappel sur les délais de paiement

De la moralisation du code de commerce

Sat, 26 Dec 2009 19:04:59 GMT

De la moralisation du code de commerce.
Article juridique.
Etude - Avocat

La mise en société de l'entreprise individuelle

Sat, 26 Dec 2009 19:03:54 GMT

L'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. L'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables. Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou artisans optent finalement pour l'exercice sous forme sociétaire. Cette évolution apparaît parfois inévitable et répond à plusieurs objectifs :' Donner un statut juridique qui pourra être amendé conventionnellement' S'assurer la protection de la personnalité juridique' Profiter dans certains cas d'une optimisation fiscale ou sociale. En entreprise individuelle, à l'opposé des sociétés, aucune distinction n'existe entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le capital de l'entreprise. Or cette caractéristique n'est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l'entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l'activité. L'entrepren

Lancement du site

Thu, 24 Dec 2009 21:51:01 GMT

Lancement du site d'avocat