Coronavirus aménagement des délais pour la negociation avec les salariés accord d entreprise election des membres du CSE _ Titres restaurant modifications temporaires _ allongement des delais demandes d aides entreprises _ Avocat Lyon Droit. Rainio - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Au sommaire :

Les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides.

Ces mesures qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

Attention, cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d'accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

Salariés - élections professionnelles :

Pour les processus électoraux actuellement suspendus jusqu’au 31 août 2020, l’employeur peut désormais en anticiper la reprise dès le 3 juillet 2020.

Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise.

À défaut, le processus reprendra le 1er septembre 2020.
Instruction des dossiers d'Accident du Travail et de Maladies Professionnelles :

Des modifications ont été apportées pour prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.)

Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

Enfin, la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical est également aménagée.
Modification temporaire des règles d’utilisation des titres restaurant :

Le Gouvernement souhaite encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants

Le plafond journalier des titres-restaurant est temporairement augmenté à 38 € (au lieu de 19 € habituellement).

Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés.

Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.
Rappel des aides et allongement du délai pour le dépôt des demandes (fonds de solidarité) :

Fonds de solidarité :

Les demandes d’aides au titre des moins de mars, avril et mai peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020.

Le volet 2 de l’aide peut faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard.

Pour le mois de mai 2020, l’aide de 1 500 € concernent les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

    • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
      • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
      • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
      • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
      • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
      • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
      • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
    • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
    • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;
    • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

A noter que pour analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d'affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Secteur du tourisme / événementiel :

Le Fonds de solidarité reste possible pour ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2020.

Son accès sera élargi aux entreprises réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d’affaires et emplyoant jusqu'à 20 salariés.

L'aide du 2ème étage de ce Fonds pourra atteindre 10 000 euros.
Rappel des aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

Toutes les mesures d’aides aux entreprises de la Région ARA sont référencées sur le site suivant :


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Date de l'article : 28 juin 2020
Source(s) : Ministere de l'Economie - Minefi.
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