A partir de ce mercredi, le passe-sanitaire sera obligatoire pour pénétrer dans certains lieux ‘communs’ de loisirs, culturels...
Ce qui change à propos du passe-sanitaire au 21 juillet 2021 :
A partir de ce mercredi, le passe-sanitaire sera obligatoire pour pénétrer dans certains lieux ‘communs’ de loisirs, culturels...
Un décret du 19 juillet prévoit que le passe-sanitaire devra désormais être présenté « pour l’accès aux établissements étant des lieux de loisirs et de culture lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers de navires et bateaux, au moins égal à 50 personnes » à compter du 21 juillet.
Nous pouvons regretter que le Gouvernement ne laisse pas plus de temps aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle réglementation en publiant un décret obligatoire et applicable pour le lendemain pour de nombreuses entreprises et sans en préciser toutes les modalités...
Ceci étant, de nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises concernées depuis le 21 juillet.
Ainsi, à compter du 21 juillet 2021, le « passe-sanitaire » devient obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les cinémas...).
Début août 2021, il le sera également dans les cafés, restaurants, hotels/AirBNB (hébergement seul), hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance.
D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.
Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du passe-sanitaire est repoussée au 30 août pour :
- les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
- Les salariés des lieux et établissements recevant du public. La raison en est que pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin devraient se faire tester presque chaque jour pour aller travailler. Leur 1re injection devra être réalisée au plus tard le 1er août. Attention, le « passe-sanitaire » reste exigible pour les clients qui fréquenteront ces lieux aux dates des 21 juillet et 1er août 2021.
Qu’est-ce qu’un passe-sanitaire ?
Le passe-sanitaire consiste en la présentation de l’un des documents suivants par les clients :
1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage de moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement (test PCR ou antigénique). Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; ou
2° Un justificatif du statut vaccinal ; ou
3° Un certificat de rétablissement ;
A défaut de présentation de l'un de ces documents en format papier ou numérique (sur un smartphone), l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement doit être refusé.
Le passe-sanitaire peut être présenté :
- soit en format numérique via la fonctionnalité Carnet de l’application TousAntiCovid (cet outil permet de stocker les différents certificats d’une personne, mais aussi ceux de ses enfants ou de personnes dont elle a la charge),
- soit en format papier en présentant directement les différents documents (test RT-PCR ou attestation de vaccination).
Quels sont les établissements concernés par le passe-sanitaire à
la date du 21 juillet 2021 ?
Les documents doivent être présentés pour l'accès aux
établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre
de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers (de navires et bateaux) au
moins égal à 50 personnes :
- Les établissements pour les activités
culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons
professionnels qu'ils accueillent :
- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions,
- Les chapiteaux, tentes et structures,
- Les salles de concert et de spectacle,
- Les cinémas,
- Les festivals (assis et debout),
- Les événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air),
- Les salles de jeux, « escape games », casinos,
- Les lieux de culte si des concerts ou spectacles y sont organisés,
- Les foires et salons,
- Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques,
- Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels, ou à des fins de recherche,
- Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées),
- Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
- Les événements culturels, sportifs, ludiques ou
festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public
et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
- Les navires et bateaux.
Comment est déterminé le seuil des 50 personnes ?
Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement.
L’obligation de présentation du passe-sanitaire s'applique également aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
L’obligation de présentation du passe-sanitaire s'applique également pour l'accès aux fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
Comment les exploitants doivent-ils contrôler le passe sanitaire des clients de l’établissement ou du lieu de la manifestation ?
Le Gouvernement a (récemment) mis en ligne un kit de vérification pour les professionnels.
Nous vous invitons à télécharger ce kit via ce lien :
Puis à le communiquer au personnel (ou aux agents de l’accueil ou de sécurité) de l’entreprise concerné par les nouvelles vérifications à faire.
En pratique, l’agent ‘vérificateur’ (employé ou professionnel concerné) doit être muni d’un smartphone permettant de télécharger l’app « Tous anti Covid Verif » :
- Sur smartphone Android, cette application peut être téléchargée via ce lien :
- Sur smartphone Iphone, cette application peut être téléchargée via ce lien :
1 - Il doit demander au client de lui présenter son passe-sanitaire au format papier ou au format numérique sur son smartphone et une pièce d’identité.
2 - Il doit lancer l’application « Tous Anti Covid Vérif » et scanner le QR code présenté par le client soit en format papier, soit en format numérique.
L’appareil photo du smartphone permet de scanner les 2D-DOC (ou QR-CODES), affichés par l’application « TousAntiCovid » du client grâce à la fonctionnalité Carnet, ou présentes sur les preuves officielles au format papier ou « PDF » (copie d’écran sur le smartphone).
Si cela est nécessaire, il doit inviter la personne présentant la preuve à mettre son 2D-DOC en plein écran pour une meilleure luminosité et lecture.
L’application extrait les informations depuis le 2D-DOC et les affiche avec un message en vert « Cycle vaccinal valide ») ou en rouge (« Test non valide » ou « Cycle vaccinal non valide » ou « pas un 2D-DOC » ) selon la validité de la preuve sanitaire.
L'application ne donne pas de détails sur le type de preuve contrôlée et ne donne pas la raison de l’invalidité de la preuve le cas échéant.
L’application « TousAntiCovid Verif » a un niveau de lecture minimum contenant les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’informations de santé.
3 - Il doit également « vérifier » la pièce d’identité du client.
Toute preuve sanitaire doit être vérifiée simultanément avec une pièce d’identité valide.
En principe les justificatifs d’identité sont :
- La carte nationale d’identité, ou
- Le passeport, ou
- Le titre de séjour, avec éventuelle éventuellement le récépissé de demande de titre de séjour.
La vérification d’identité est une étape obligatoire du contrôle sanitaire.
Toute preuve sanitaire doit être vérifiée avec une justificatif d’identité afin de s’assurer de la concordance entre la preuve sanitaire présentée et l’identité du participant.
Il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité de relevé ou de vérification d’identité au sens du code pénal et tel que le ferait un agent de police.
Si des clients s’interrogent, il s’agit de préciser qu’il s’agit uniquement d’un contrôle d'accès classique comme pour accéder par exemple à une usine (lié à une liste d'invités par exemple) ou bien vérifier la majorité (18 ans) d'une personne pénétrant dans une discothèque par exemple....
C'est bien une mission de sécurité privée (filtrer les accès selon des consignes: Zone VIP, Backstage, pas de baskets ou un Passe-sanitaire valide...etc.).
L’agent vérifie seulement la concordance entre les informations du passe-sanitaire : nom, prénom, date de naissance et la pièce d’identité présentée.
L’agent ne contrôle pas la validité en elle-même de la pièce d’identité (sauf si elle est manifestement fausse ou n’est pas en réalité une pièce d’identité valide).
4 - Validation, ou non, du passe-sanitaire
Si le client a un passe-sanitaire valide, il peut entrer dans le lieu concerné par la restriction d'accès.
A noter que le port du masque n'est en principe plus obligatoire dans l'établissement ou au sein du lieu... ...Sauf si :
- le Prefet décide d'adapter cette mesure suivant la situation du département,
- ou si l'entreprise décide d'imposer le port du masque aux clients dans le cadre de son protocole sanitaire ou règlement intérieur.
Enfin et en toute situation, le personnel de l'entreprise doit continuer à porter le masque.
Si le client ne peut présenter un passe-sanitaire valide et justifier de son identité, son entrée dans l’établissement ou dans le lieu doit être refusée.
Quelles sanctions en cas de non-respect par les professionnels ?
Sur le plan pénal, à ce jour (21 juillet 2021), il n’y a pas encore de sanction pour les professionnels car la loi n’a pas encore été votée et approuvée.
La loi définira la sanction pénale applicable.
Le projet de loi actuel précise désormais qu’un décret viendra préciser les dérogations applicables aux mineurs et personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination.
Il mentionne désormais également expressément que les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes placées sous leur responsabilité.
Si l’employeur ne contrôle pas le respect de l’obligation vaccinale ou du passe-sanitaire, la sanction sera, a priori, une contravention de 5e classe (1 500 euros). Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
Enfin pour le projet de loi prévoit désormais l’application du passe-sanitaire aux centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.
Sur le plan civil, la responsabilité civile de l’organisateur peut éventuellement être engagée (pour la mise en place des règles sanitaires).
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Maître Timo RAINIO
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Source(s) :
- Décret no 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dCYl09Ff48EK9cki4VibOkfwiQm-uO2lm5zpe64gHx4=
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043579290
