Obligation pour le juge de fixer la durée du Droit de visite - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.


Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

L'article 1180-5 du Code de procédure civile dispose que :


"Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge".


En application de ce texte la Cour de cassation dit que lorsque le juge décide qu'un droit de
visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure.


Les faits :

Un enfant est née le 24 septembre 2006 de Mme B. et de M. M..

Par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée.

Par jugement du 11 octobre 2012, le Juge aux affaires familaies dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère.

La mère repproche à l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Lyon le 15 octobre 2013, de confirmer cette décision et de fixer son droit de visite en lieu neutre avec une périodicité de deux heures par mois, selon un calendrier, des horaires et une contribution à définir avec l'association.

La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.


Sources : Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 10 février 2015.





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