Portée du procès-verbal de réception des marchandises achetées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le  procès-verbal de réception des marchandises.
Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le  procès-verbal de réception des marchandises. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le  procès-verbal de réception des marchandises.

Le procès-verbal ne sert à établir que la mise en place du contrat de crédit-bail et le transfert de propriété.

Les faits :

La société S., ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société I. un tour CNC financé au moyen d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société L..

Après avoir signé le procès-verbal de réception, elle a cessé de payer les loyers car aucune pièce-type n'avait pu être fabriquée avec une précision conforme à celle à laquelle la société I. s'était engagée.

La société S. a alors assigné le vendeur et le crédit-bailleur en résolution du contrat de vente, en remboursement du prix de vente par la société I. à la société L., en résiliation du contrat de crédit-bail, en remboursement des loyers versés et, en paiement par la société I. de dommages-intérêts.

A titre reconventionnel, la société L. a demandé la restitution du matériel.

La Cour d'appel a prononcé la résolution de la vente ce que la société I. a contesté.

La Cour d'appel a prononcé la résolution de la vente au motif que selon le contrat de crédit-bail, le locataire était tenu de reconnaître la conformité à la commande et de contrôler les normes de fonctionnement et l'état, dès la livraison par le fournisseur.

En l'absence de réserves formulées à ce moment précis, le locataire a marqué son acceptation du matériel sans réserve, et a adressé au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur.

Mais selon la cour de cassation, en retenant un manquement à son obligation de délivrance, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat de crédit bail et violé les articles 1134 et 1604 du Code civil.

La Cour de cassation retient que l'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

La seule livraison par le fournisseur des éléments matériels commandés, visés par le procès-verbal de réception, ne peut suffire.

Il faut également que soit établie l'effectivité de la mise en route.

Ainsi, la portée du procès-verbal doit être circonscrite à la mise en place du contrat de crédit-bail et au transfert de propriété, et ne peut à cause de son ambiguïté, suffire à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance.

Concernant les conséquences de la résolution de la vente, la Cour prononce la cassation partielle de l'arrêt au motif qu'il résulte des articles 1134 et 1183 du Code civil que l'effet rétroactif de la résolution empêche le vendeur de se prévaloir d'une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose.


Article 1134 du code civil :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Article 1183 du code civil :

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.


Article 1604 du code civil :

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.



Sources : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 3 mars 2015.



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