Encadrement renforcé de la promotion des formations professionnelles par les influenceurs
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 (JO du 1er avril 2026)
Le cadre juridique applicable aux influenceurs poursuivant des opérations de promotion en matière de formation professionnelle financée par des fonds publics connaît un renforcement significatif. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 vient préciser les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’encadrement de l’influence commerciale.
Un champ d’application étendu :
Contrairement à une idée reçue, ce dispositif ne se limite pas aux formations financées via le Compte personnel de formation (CPF). Il concerne l’ensemble des actions de formation professionnelle bénéficiant de financements publics, indépendamment du canal de financement mobilisé.
Ainsi, toute personne physique ou morale exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique est désormais soumise à des obligations spécifiques lorsqu’elle promeut des actions concourant au développement des compétences.
L’instauration de mentions obligatoires renforcées :
Le décret impose une transparence accrue au profit du consommateur. En application de son article 1, toute communication promotionnelle doit impérativement comporter les éléments suivants :
- La mention explicite du caractère public du financement de l’action de formation, ainsi que l’existence de conditions d’éligibilité et d’engagements associés.
Cette information doit être accompagnée, selon le support utilisé :- d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable,
- ou de la mention d’un site internet dédié,
- ou d’un message d’information clair.
- L’identification complète du prestataire de formation, incluant :
- sa dénomination sociale,
- son numéro d’identification au répertoire des entreprises,
- ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au prestataire référencé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
- En cas de sous-traitance, les mêmes informations doivent être fournies concernant le sous-traitant.
Ces mentions doivent être présentées de manière clairement lisible ou audible, distinctes du message promotionnel principal et des autres mentions obligatoires.
Des exigences strictes quant à la présentation des informations :
Le décret précise également les modalités techniques de diffusion de ces mentions (article 2) :
-
Supports visuels (vidéos, images fixes ou animées) :
- affichage des mentions pendant au moins 90 % de la durée du contenu,
- insertion dans un bandeau horizontal couvrant au minimum 7 % de la surface publicitaire.
-
Supports comportant plusieurs promotions :
- absence d’obligation de duplication des mentions pour chaque contenu.
-
Supports audio (radio ou audio à la demande) :
- lecture des mentions immédiatement après le message promotionnel.
Un arrêté ministériel à paraître viendra compléter ce dispositif en précisant les modalités techniques propres à chaque support, notamment en ce qui concerne les formats des messages et les liens hypertextes requis.
Enjeux juridiques et pratiques:
Ce texte s’inscrit dans une volonté claire du législateur de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et de garantir une information loyale du public, particulièrement dans un secteur sensible tel que la formation professionnelle.
Il renforce corrélativement les obligations pesant sur :
- les influenceurs,
- les organismes de formation,
- ainsi que les intermédiaires contractuels.
L’accompagnement du cabinet :
Dans ce contexte réglementaire en évolution, la sécurisation juridique des pratiques commerciales devient essentielle.
Notre cabinet intervient notamment en droit des contrats, avec une expertise particulière en :
- rédaction et mise à jour de conditions générales de vente (CGV),
- élaboration de conditions générales d’utilisation (CGU),
- encadrement contractuel des partenariats avec des influenceurs,
- conformité des supports de communication aux exigences légales.
Nous accompagnons les professionnels afin de prévenir les risques contentieux et d’assurer la conformité de leurs dispositifs contractuels et marketing.
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