Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société par Timo RAINIO, Avocat. - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu


Mémo pour les entrepreneurs désirant développer leur activité en société.
par Timo RAINIO, Avocat.

Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société par Timo RAINIO, Avocat.

AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL, EURL, SARL, SASU… choisir un type de société pour lancer une activité va bientôt devenir (si ce n’est pas déjà le cas) aussi compliqué que de choisir un forfait téléphonique en France...

Pour un entrepreneur, le premier objectif  de la mise en société de son entreprise ou du choix d'une "structure" spécifique est souvent la protection de ses biens personnels contre des dettes professionnelles. Les objectifs suivants sont en général une éventuelle et hypothétique optimisation fiscale et une facilitation pour la transmission ou la cession* de l’entreprise créée.   

Malgré les avantages d’une mise en société de son entreprise, presque 80% des entreprises françaises sont des entreprises individuelles.

Cela peut s’expliquer par des soucis d’économie et de simplicité. En effet, en entreprise individuelle, les démarches pour s'installer sont très simples : il n’y a pas de formalités juridiques à effectuer ou à faire effectuer par un avocat (comme la rédaction des actes, l’approbation annuelle des comptes…) et il n’y a pas d’obligation de dévoiler l'état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes au Greffe du Tribunal de commerce.

Toutefois…

La mise en société d’une entreprise individuelle s’inscrit dans une véritable démarche de développement de celle-ci.
Comment attirer de nouveaux investisseurs (business angels, banques…) si ce n’est par la création d’une société ?... Comment améliorer la confiance des créanciers en l’entreprise (fournisseurs, banque…), si ce n’est par la création d’une société ?... Comment transmettre efficacement son entreprise à ses enfants si ce n’est par le mécanisme du droit des sociétés ?...Et enfin, le plus capital, comment rémunérer les avocats en droit des sociétés, si ce n'est en constituant.

L’objet de cet article est donc de faire un petit mémo des différents types de structures d’exercice qui s’offrent à l’entrepreneur dynamique et motivé.

* * *

Possibilité n°1 : Créer ou continuer son activité en entreprise individuelle.

Une Entreprise individuelle  est une …entreprise… détenue par un seul individu, responsable sans limite sur ses biens propres des engagements de l'entreprise.

La création et le fonctionnement de l'entreprise individuelle ne nécessite pas de capital minimum, de rédaction de statuts, d'Assemblée Générale…

L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Mais il peut choisir un nom d’enseigne. Il est affilié au régime de sécurité social des indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. Le bénéfice de son entreprise constitue son entière rémunération.

L'entrepreneur et son entreprise ne font qu’un, un peu comme certains couples d’amoureux, il s’agit en quelque sorte d’un « monstre à deux têtes »

L'entrepreneur sera responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera lié à celui de l'entreprise pour le meilleur et pour le pire.

Si l’affaire de l’entrepreneur périclite et présente un important déficit, à tel point que l’entrepreneur ne réussit plus à payer ses créanciers, ces derniers pourront saisir ses biens professionnels ET personnels, et aussi ceux de son conjoint*

Ses bénéfices sont taxés par l’Etat selon la nature de l'activité exercée et selon le régime qu’il aura choisi lors de la création de son entreprise (en clair, en fonction des cases qu’il aura coché, ou non, sur le formulaire CERFA M0).

Il existe trois régimes fiscaux principaux :

  • a) Le régime de la micro-entreprise,

  • b) Le régime réel simplifié,

  • c) Le régime réel normal.


  • a) le ‘choix’ du régime de la micro-entreprise


Ce régime fiscal vise les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n’est pas supérieur à 80 300 euros pour les exploitants dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement, et 32 100 euros pour les autres entreprises prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (les ergothérapeutes ou les avocats par exemple).

  • b) le ‘choix’ du régime réel simplifié


Ce régime fiscal vise les entreprises exclues du régime de la micro-entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 231 000 euros pour une activité de prestation de services, et de 766 000 euros quand l'entreprise exerce une activité de vente ou de fourniture de logement.  Au-delà, le régime réel normal s'applique de plein droit à l'entreprise à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du dépassement.

  • c) le ‘choix’ du régime réel normal


Ce régime fiscal vise les entreprises exclues du régime des micro-entreprises, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 231 000 euros pour une activité de prestation de services, et 766 000 euros quand l'entreprise exerce une activité de vente ou de fourniture de logement. Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices  industriels et commerciaux. Celui-ci s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées.

Nota Bene :  les avocats ont le choix entre deux régimes d'imposition :

Choix 1 : Le régime micro-BNC
Ce régime s'applique également aux exploitants individuels bénéficiant d'une franchise de TVA ou exonérés de TVA et qui perçevant  en 2010 des recettes d'un montant annuel inférieur ou égal à 32 100 Euros.
Au-delà de ce seuil, le régime micro-BNC continue d'être appliqué les deux premières année, avant de passer au régime de la déclaration contrôlée. Le montant des recettes perçues dans l'année doit être porté directement sur la déclaration de revenus 2042 (2042 C).  Le bénéfice est calculé automatiquement par application d'un abattement de 34 % avec un minimum de 305 Euros.
Les contribuables soumis au Micro-BNC ne bénéficie pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée (les 25% d'imposition sur le bénéfice en moins). Les obligations comptables sont limitées puisque seule la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles est obligatoire.

Choix n°2: Le régime de la déclaration controlée.
Ce régime s'adresse aux entreprises qui releve des bénéfices non commerciaux, au régime réel d'imposition. L'entrepreneur est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé. L'application du régime de déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes annuelles supérieures à 32 100 Euros HT.
Cette déclaration dite "déclaration 2035', est simple mais oblige le professionnel libéral à tenir une comptabilité précise de ses recettes (comme dans la déclaration simplifiée) et de tenir une comptabilité précise de ses dépenses professionnelles. Ses dépenses professionnelles sont entièrement déductibles, à condition de pouvoir les justifier par la présentation d'un document comptable (par exemple : une Facture)
La détermination du bénéfice imposable Le calcul reste simple, mais les charges doivent pouvoir se justifier :

  • Total des recettes de l'année N - Les frais professionnels = Le bénéfice imposable de l'année N

Les obligations pour l'avocat dans ce régime sont d'établir une comptabilité "recettes-dépenses" et de souscrire une déclaration '2035'. Il convient que l'avocat ou le contribuable adhére à un centre de Gestion pour éviter une majoration de son bénéfice imposable de 25%.

Petit aparté sur la Franchise de TVA : La franchise en base de TVA est applicable, au titre de l'année en cours, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 32 100 Euros  Mais les avocats bénéficient d'une franchise particulière à raison de leur activité spécifique : Cette franchise s'applique aux avocats qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 41 700 Euros. Elle cesse de s'appliquer aux avocats dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours dépasse 51 200 Euros (chiffres pour 2010).


Possibilité n°2 : Créer ou continuer son activité en Auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur est un statut juridique de micro-entreprise. L'auto-entrepreneur bénéficie de formalité simplifié pour la création de son activité qui peut-être l'activité principal ou secondaire de l'entrepreneur.

Afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires de l’auto entrepreneur doit être inférieur à 81 500 euros (HT) pour les activités en vente, et 32 600 euros (HT) pour les prestations de services (pour l’année 2011).

L’auto entrepreneur n’a pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Il lui suffit juste d’envoyer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Il peut même réaliser cette démarche par l’internet : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Il m’est d’avis que le gouvernement a en réalité créé ce régime dans l’unique objectif de limiter la perte de recettes fiscales lorsque des particuliers achetaient et vendaient une multitude d’objets sur des sites internet tels que e-bay ou price-minister sans être déclarés comme commerçants et sans payer aucun impôt…

Il n’est reste pas moins que cet objectif a été dépassé puisque ce régime a surtout été présenté et perçu par la population et les médias, non pas comme un moyen pour l’Etat de chercher des recettes fiscales supplémentaires, mais comme un moyen pour  les particuliers de tester une activité commerciale (tel un test d’une démo d’un logiciel avant de procéder à son achat définitif).


Ce régime connaît aujourd’hui un véritable succès : [link:1]http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/[/link:1]

Au sein de ce régime, les prélèvements sociaux et fiscaux de l'activité sont effectués mensuellement, ou trimestriellement, seulement si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires.

Ce montant est fixé à 23 % du chiffre d'affaires pour les activités en vente, et à 20,5 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.


Attention, le patrimoine personnel n’est pas protégé des créanciers professionnels.

L’auto entrepreneur ne paye aucune TVA, ce qui peut être un avantage pour les ventes (il vend ses produits ou services moins cher) et un inconvénient pour les charges (pas de TVA à 19,6% récupérable).

* * *


L’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2011 a institué une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.

En pratique, dès le 1er janvier 2011, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur devra déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est égale à zéro. De plus, lorsqu'il déclarera un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime auto-entrepreneur.


Dès l’année 2011, le gouvernement a décidé d'exonérer pendant 3 ans les auto-entrepreneurs de la CET. Toutefois, une nouvelle taxe, la CFP (contribution à la formation professionnelle) arrivera, dès 2011. Cette CFP devrait être calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité: 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce, 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales, 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité artisanale.

Le versement de cette contribution permettrait ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle.


Possibilité n°3 : Créer son activité au moyen d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (2011)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une sorte de patrimoine d’affectation. En clair il s’agit d’un système dans lequel l’entrepreneur va sélectionner une liste de biens qui seront considérés comme professionnels et qui pourront être saisis par ses créanciers professionnels si son activité périclite.

Mais les biens personnels de l’entrepreneur
demeureront protégés de toute saisie par ses créanciers professionnels (toutefois, ces biens personnels pourront être saisi en cas de dette personnelle).

Le régime de L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée  est un mix entre la micro-entreprise et l'EURL. Ce régime a pour objectif de protéger l'entrepreneur de la saisie de ses biens privés en cas de procédure collective

L’entrepreneur devra effectuer une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier.

C’est à partir du 1er janvier 2011 que les entrepreneurs individuels pourront adopter le nouveau statut de l’EIRL. En réalité le succès de ce régime dépendra beaucoup de l’accueil que lui réserveront les banques. En effet, le système trouvera des limitations si les banques exigent de l’entrepreneur motivé des garanties personnelles si l’activité nécessite un soutien financier (emprunt, facilités de trésorerie).


Possibilité n°4 : Créer ou continuer son activité en société unipersonnelle

Une société est une structure ayant pour objectif d'organiser les rapports entre une ou plusieurs personnes appelé(es) un ou des « associé(s) »), de partager les bénéfices et de répartir l'exercice du pouvoir entre les associés. Les sociétés dites ‘EURL’, ‘SASU’… qui sont composées d’un seul associé sont dites « unipersonnelles », et les sociétés dites ‘SARL’, ‘SAS’, ‘SA’… qui sont composées de plusieurs associés, sont dites « pluripersonnelles ».

Une société, quelle-soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, permet de séparer complètement le patrimoine personnel de l'entrepreneur (l’associé) de celui de l'entreprise (la société). Il y a alors deux personnes ayant chacune un patrimoine distinct.

Une société unipersonnelle comme une société ‘Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée (SASU) permet de limiter efficacement la responsabilité financière du créateur. L’entrepreneur ne risque pas ses biens personnels en cas d'insuffisance économique de l'entreprise (sauf s’il fait des fautes de gestion évidentes tels des abus de biens sociaux…etc.).



Si la société de notre entrepreneur se développe, il pourra ouvrir son capital à de nouveaux partenaires sans changer fondamentalement de structure sociétaire.

L'EURL peut être créée par une personne morale (c'est à dire une autre société) ou une personne physique.

Si elle est créée par une personne physique comme vous et moi, elle relève en théorie de l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Notons également qu’il existe une structure réservée aux exploitations agricoles. Il s’agit de ‘L'exploitation agricole à responsabilité limitée unipersonnelle’ (EARL) (sans originalité…). Idem, c'est une exploitation agricole à responsabilité limitée qui comporte un associé unique exploitant. Il exerce les pouvoirs de l'assemblée et du gérant. L'associé unique d'une EARL unipersonnelle est soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices agricoles.

Enfin, il existe un type de société unipersonnelle réservée aux professions libérales (médecins, avocats, ergothérapeutes…etc.) : La Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU… ou SELURL). En effet, depuis plus de 11 ans, les professions libérales peuvent constituer une société unipersonnelle proche de la SARL et spécifique à leur secteur d'activité. La SELURL relève en théorie de l'impôt sur le revenu, mais l'associé unique peut opter de manière irrévocable pour l'impôt sur les sociétés si le montant de ses bénéfices le justifie. Ce type de structure est particulièrement utilisé par les cabinets d’avocat(s). Pour les avocats, elle permet notamment de choisir un nom dit de « fantaisie » (Un nom de « fantaisie » chez les avocats, c’est par exemple « Juris Avocat » à la place de « Cabinet d’avocat(s) de Maître Bidule »…)

Mais la société…d’unipersonnelle, pourra devenir… pluripersonnelle !


Possibilité n°5 : Créer ou continuer son activité en société pluripersonnelle

Il existe plusieurs types de  sociétés dites ‘pluripersonnelles’ :

  • a - La Société A Responsabilité Limitée (la SARL, connue en Allemagne sous le charmant diminutif de « GmbH »),

  • b - La Société par Actions Simplifiée (SAS),

  • c - La Société Anonyme (SA),

  • d - La société en nom collectif (SNC),

  • e - La société en commandite simple (SCS),

  • f - La société en commandite par actions (SCA).


a - Créer ou continuer son activité en société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL a longtemps été la vedette des formes de 'société' en France. Elle est aujourd'hui légèrement en déclin face à la Société par Actions Simplifiée, désormais plébiscitée par les entrepreneurs et les cabinets d'avocats comme le mien*.

Il s’agit d’une société composée de minimum deux personnes et jusqu'à maximum cent personnes. Ces personnes sont appelées, les « associés ». Les associés voient leur responsabilité "limitée" car ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports dans la société.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, des besoins en capitaux et de l'activité de la société.

Nota Bene : souvent, lorsqu’un entrepreneur va demander un prêt à une banque (ou à un business angel) afin de créer/développer son activité, le préteur va chercher à savoir combien cet entrepreneur met de billes personnelles dans cette affaire. Si l’entrepreneur ne met que 1% de ses biens personnels dans l’affaire et demande un prêt pour les 99 % restants, il sera considéré comme ne croyant pas à son projet. Il aura donc peu de chance d’obtenir son prêt…

La SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants associés (…ou pas). Les associés possèdent des parts, représentatives des apports de chacun des associés et librement cessibles entre eux (…ou pas).

Les gérants d'une SARL restent responsables de leurs fautes de gestion envers la société. Les associés de la SARL devront se réunir au minimum une fois par an lors une Assemblée Générale Ordinaire où sont votées les décisions ordinaires, ainsi que l'approbation annuelle des comptes.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu, si les associés font partis d’une même famille (membres ayant une parenté directe comme frères et sœurs ou conjoints).

Certaines SARL dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés sont tenues de désigner un commissaire au compte.

Le régime social du gérant de SARL est différent qu'il est majoritaire ou minoritaire :

  • Si le gérant de SARL est majoritaire, c’est-à-dire qu’il possède plus de 50% du capital de la société (avec les parts détenues par son conjoint, ses enfants mineurs ou son partenaire lié par un PACS), il sera affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).


  • Si le gérant de SARL est minoritaire, c’est-à-dire qu’il possède 50% ou moins du capital de la société, il relèvera du régime social «assimilés-salariés», il bénéficiera du régime de sécurité sociale et cotise pour la retraite des salariés, mais il ne jouira pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail concernant le salarié. Il relèvera également du même régime fiscal que les salariés, ses salaires seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.


Actuellement, il m’est d’avis qu’en pratique, il n’existe pas de réelles différences pour les gérants de SARL entre le régime des ‘Travailleurs Non-Salariés’ et le régime ‘Salarié’, comme cela a pu être le cas il y a quelques années.


b - Créer ou continuer son activité en société par actions simplifiée

La Société par Actions Simplifiée (SAS)  est une société par actions constituée de plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leur apport.

Elle se différencie de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) par le fait qu’il s’agit d’une société de capitaux et non une société de personnes. Les partenaires d’une SAS détiennent des «» et non des «sociales».

Elle se différencie de la Société Anonyme (SA) grâce à la grande liberté qui est laissée aux associés. Le fonctionnement d’une SAS est fixé par les statuts et par les associés. La SAS est l’instrument de gestion privilégié par les grands groupes, par les PME et les holdings de Leverage Buy Out.


Les actionnaires d'une SAS sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont mis dans la société. Mais ils peuvent voir atteint leur patrimoine personnel s'ils commettent des fautes de gestion.

Le capital nécessaire pour avoir l’autorisation de créer une Société par actions Simplifiée (SAS) était auparavant fixé à 37 000 euros (auparavant = avant 2009).

Aujourd’hui, un (1) euro est en théorie nécessaire pour constituer une SAS ou une SASU.


La SAS est représentée par un président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus.

Certaines SAS dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés sont tenues de désigner un commissaire au compte.

Les associés de la SAS peuvent décider que leur société sera soumise à l'impôt sur le revenu. Mais leur SAS devra avoir été créée depuis moins de cinq ans, avoir effectif inférieur à 50 salariés et son chiffre d'affaires ou le total de bilan devra être inférieur à 10 millions d'euros.

Comme cela a été dit précédemment, la SAS est une forme juridique qui a beaucoup de succès depuis quelques années. Compte tenu du fait que le capital nécessaire est passé à un euros, ce succès devrait encore s’accélérer…

c - Créer ou continuer son activité en société anonyme

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale dont le capital est divisé en actions librement cessibles et négociables. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La Société Anonyme est un peu l’AIRBUS A380 des formes sociétaires pour les avocats en droit des sociétés*
, à cause de sa complexité et des possibilités juridiques qu’elle offre (par exemple, choisir une forme de société de type Société Anonyme permet une introduction en bourse ou IPO).


La SA nécessite qu’au minimum sept personnes décident de s’associer et nécessite la constitution d'un capital d'au moins 37 000 euros.



Son organe de décision, son « gérant » en quelque sorte, est le conseil d'administration.

Les actionnaires d'une SA sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont mis dans la société. Mais ils peuvent voir atteint leur patrimoine personnel s'ils commettent des fautes de gestion.

La SA est soumise à l'Impôt sur les Sociétés à raison d'un taux réduit de 15% pour les petites entreprises (moins de 38 500 euros) et d'un taux de 33,33% pour les autres.

Les actionnaires d’une SA peuvent bénéficier d'un statut de salarié (avec des cotisations chômage en cas de perte d’emploi).

d - Créer ou continuer son activité en société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) se caractérise par le fait que les tous associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

La SNC a un patrimoine séparé de celui de ses associés. Mais en cas de procédure collective (faillite, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de la société) cette personnalité morale s'efface, et les associés sont alors personnellement visés par la procédure.


Aucun montant pour l'élaboration du capital social n'est fixé, le capital social est divisé en ‘parts sociales’.

Le gérant de la SNC peut voir ses pouvoirs limités par les statuts, la fonction de gérant peut d'ailleurs être occupée par plusieurs personnes, associées ou non-associées, personnes physiques ou morales.

e - Créer ou continuer son activité en société en commandite simple

C’est un euphémisme de dire que la Société en Commandite Simple (SCS) est peu utilisée. Par exemple, au Barreau de PARIS, sur  plus de 20 000 avocats exerçant au sein de la capitale, il n’existe qu’une seule structure de cabinet d’avocats qui a choisi l’exercice en société en commandite simple.

Cette société est constituée d'au minimum deux associés : un commandité et un commanditaire qui répond des dettes sociales seulement à concurrence du montant de son apport.


L’avantage de ce type de forme sociale est principalement en ce qu’elle permet à une personne ne disposant pas de capital, de créer une société avec les capitaux des autres associés tout en conservant la direction et la maîtrise de son affaire.



f - Créer ou continuer son activité en société en commandite par actions

A la différence de la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Commandite par Actions (SCA) doit être constituée au minimum de quatre associés. Il doit être prévu au moins un commandité et trois commanditaires.

La SCA doit être constituée avec un capital de 37 000 euros minimum (ou 225 000 euros s’il est décidé d’introduire la société en bourse).


Le principal inconvénient de la SCA est qu’elle confère au commandité une responsabilité indéfinie et solidaire. Cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, y compris pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités.



Timo RAINIO
Avocat

http://www.avocat-rainio.com



* * *


© Timo RAINIO, Avocat au Barreau de LYON


Retourner au contenu