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Droit des sociétés. Création en ligne de Société & formalités
Nos domaines d'intervention en Droit des sociétés - Constitution en ligne de Société

Nos domaines d'intervention en Droit des sociétés :

Nous vous conseillons:

  • dans le choix du type d’activité (commerciale, artisanale, libérales…)

  • dans le choix de la forme sociale de l’entreprise (eurl, sarl, sa, sas…)

  • dans le choix du statut fiscal de l’entreprise (régime d’imposition)

  • dans le choix de son implantation (domiciliation, locaux…)

  • dans le choix de son statut personnel majoritaire ou minoritaire, salarié)

  • dans la gestion courante (conseils d’administration et assemblées…)

  • et dans la modification des structures (augmentations, réductions du capital...)

signature contrat
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signature statuts

Nous validons et/ou rédigeons pour la création d’entreprise:

  • les statuts

  • les pactes d’actionnaires ou d'associés
  • les déclarations fiscales
  • les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé
  • les baux commerciaux
  • les contrats de travail
  • les dépôts de marques, de dessins et modèles.
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Nous défendons l’entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs:

  • Négociation, médiation, arbitrage ou recours au contentieux

  • Clients

  • Fournisseurs

  • Bailleurs

  • Concurrents

  • Administrations

  • Salariés

conseil contrat
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Nous participons à la décision de reprise par:

  • l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières année

  • la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle

  • la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur

  • l’examen de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…)

  • l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients



Contactez-nous directement par téléphone au 09 53 09 69 62 pour connaître les modalités d'interventions du Cabinet en droit des sociétés.

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Nos offres de création en ligne de société :


Pourquoi confier la création de votre société à un Cabinet d'Avocats ?

En confiant la rédaction des Statuts de votre Société à un Cabinet d'Avocats, vous limitez le risque d'erreurs. L'Avocat par son expérience et sa formation saura vous conseiller sur les clauses clés de vos statuts. Il saura les adapter à votre situation personnelle et professionnelle, à l'ambition de votre projet. Nous conseillons et accompagnons les chefs d’entreprises tout au long de leur vie juridique (création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité...).


Si la création d'une société commerciale s'est considérablement simplifiée grâce aux services en ligne de l'Etat, certaines formalités peuvent rester complexes...

La création d'une société implique en général ...

La préparation d'un projet de Statuts de la société à transmettre à la banque,
Le versement du capital social sur le compte bancaire de la société,
La fourniture par la banque d'un certificat de
dépôt de capital en banque,
La signature des Statuts définitifs,
Les Assemblées de nomination du Gérant/Président (sauf précision dans les statuts),
Une attestation / déclaration de non condamnation du Gérant ou du Président,
La préparation du formulaire Cerfa M0, M3A,
La préparation du formulaire Cerfa TNS (EURL ou SARL avec un associé gérant majoritaire),
La préparation d'un état des actes accomplis avant l'immatriculation,
La préparation de la lettre au greffe du Tribunal de commerce (Le dossier doit être doublé si l'activité relève de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Par exemple en cas de vente à emporter dans la restauration),
La préparation de la lettre aux Impôts pour l'enregistrement des statuts,
La préparation d'une lettre d'information au conjoint selon le régime matrimonial de l'associé,
La préparation d'une lettre de domiciliation,
La préparation d'une a
ttestation de domiciliation et des justitifcatifs pour le siège social de la société,

La préparation de l’attestation de parution légale de l’avis de constitution,
La préparation du dossier de demande ACCRE (formulaire et pièces justificatives).

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Notre Cabinet d'Avocats peut se charger de l'ensemble de ces formalités en vous fournissant  une solution "clé en main". 


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1 - Nous préparons les actes. 


2 - Vous effectuez le versement du capital social auprès de votre Banque

3 - Vous signez les documents. Nous nous occupons des formalités.

4 - Vous obtenez l'extrait K-bis et vous pouvez commencer l'activité...

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Vous bénéficiez de l'assistance et des conseils d'un Cabinet d'Avocats en droit de l'entreprise et des affaires qui connaît parfaitement votre projet d'entreprise, tout au long du processus de création, mais également par la suite...



Nos offres de création en ligne de votre société ...

Offre n° 1 :


Télécharger gratuitement un modèle de statuts de votre société SARL ou SAS.


Vous téléchargez  les statuts de votre société EURL - SARL - SAS - SASU.



Télécharger nos modèles de statuts




Offre n° 2 :


Nous préparons et rédigeons les statuts de votre société SARL ou EURL et l’ensemble des pièces nécessaires à l’immatriculation de votre Société : honoraire forfaitaire - 
750,00 €.


Cette offre comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création.


Outre l'assistance du cabinet, cette offre comprend la rédaction de toutes les pièces et actes nécessaires.

Il vous restera à signer les divers actes conformément à nos indications puis à vous occuper vous-même d'envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes préalablement indiquées.

Offre n° 3 :


Nous rédigeons l'ensemble de documents nécessaires à la création de votre société EURL ou SARL et nous nous occupons des formalités : honoraire forfaitaire - 
900,00 €.

Il ne vous restera qu'à signer les divers actes conformément à nos indications et à régler les frais au greffe du Tribunal de commerce (49,52 €) et les frais de publicité dans un journal d'annonces légales (entre 120 et 180 €).

Une fois ces actes signés, vous nous confiez le tout pour le dépôt auprès des autorités compétentes.

Nous vous transmettons l'extrait K-bis de votre société dans les meilleurs délais.



Nous vous précisons que les forfaits d'honoraires proposés n'incluent pas les frais de greffe (49,52 €) et les frais de publicité dans un journal d'annonces légales (prévoir entre 120 - 180 € selon le journal et le nombre de lignes de l'annonce).

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Principaux types de sociétés civiles et commerciales...

 SAS

La Société par Actions Simplifiée
"SAS" est un type Société commerciale dont le capital est composé d'actions.
Il existe une grande liberté pour ce type de société. Il est possible de prévoir un mode de direction particulier ou de prévoir  des actions donnant droit à plus ou moins de droits politiques ou de droits financiers.

SAS U

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
"SASU" est une SAS mais constituée d'un seul associé (associé unique). Elle obéit au même régime juridique que la SAS.

SCM


La Société Civile de Moyens 'SCM' est une société dont l'objet est de fournir des moyens matériels (un local, des outils, de la documentation, ...) à ses associés. Elle est souvent utilisée par les professions libérales. Les associés restent indépendants. Ils mettent simplement en commun certains moyens afin de réduire leurs frais.

SARL

La Société à Responsabilité Limitée
"SARL"
est un type de société commerciale pluripersonelle
(composée de plusieurs associés) avec une limitation de responsabilité
des associés au monant de leurs apports. Le capital de la SARL (ou de "l'EURL") est divisé en 'parts sociales'.

 EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
"EURL" est une SARL mais constituée d'un seul associé
(un associé unique qui est souvent également Gérant).

Il est à noté que l'EURL est soumise par principe à l'Impôt sur le Revenu (mais peut être soumise à l'Impôt sur les  Sociétés sur option).

 SCI

Une Société Civile Immobilière"SCI" est une société à caractère civil ayant un objet immobilier. Ce type de société est utilisé lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou de sa gestion.

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