Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 % - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %
Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions  seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.



Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions font l'objet d'une nouvelle réforme: alors qu'il était prévu qu'ils soient calculés selon un barème par tranche depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.


L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 en lecture définitive un enième projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Initialement consacré à l’allégement des cotisations patronales financé par la TVA et les cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l’instauration de taxes financières et à la lutte contre la fraude fiscale, le texte et les débats ont été l’occasion pour les parlementaires d’aménager quelques dispositifs adoptés dans le cadre de la loi de finance pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, au rang desquels les droits d’enregistrement sur cessions d’actions.

Afin d’harmoniser la taxe financière sur les acquisitions de titres de sociétés cotées et les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions réformés par la loi de finances pour 2012, le texte modifie à nouveau l’article 726 du CGI.

  • En premier lieu, concernant le taux, le barème progressif issu de la loi de finances pour 2012 est remplacé, pour les cessions d’actions réalisées à compter du 1er août 2012, par un droit d’enregistrement au taux de 0,1%. Prévu dans le projet initial, le plafonnement des droits à 5 000 euros n’est finalement pas réinstauré.


  • En second lieu, le texte exonère expressément de droits d’enregistrement sur cessions d’actions les opérations soumises à la taxe de 0,1% sur les transactions financières.


  • En troisième lieu, le texte modifie la liste des acquisitions de droits sociaux, actions ou autres, expressément exonérées de droits.


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