Blocage des sites decret du 5 fevrier 2015 - Avocats Commercial Contrat Internet

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Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
Décret n°2015-125, 5 févr. 2015 JO 6 févr. 2015, p. 1811.


Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n°2015-125, 5 févr. 2015 JO 6 févr. 2015, p. 1811.

Un décret du 5 février 2015 vient préciser la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes :
- aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie,
- et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

- L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
(la direction générale de la police nationale) est l'autorité administrative compétente pour demander aux fournisseurs d'accès le retrait des sites. Cet office devra vérifier au moins à chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite. À l'issue de ce contrôle, l'accès aux sites pourra être rétabli.

- Les utilisateurs des services de communication en ligne auxquels l'accès est empêché doivent être dirigés vers une page d'information du ministère de l'Intérieur
, indiquant les motifs de la mesure de protection ainsi que les voies de recours.

- Les agents, les services de l'État compétents
en matière de prévention et de répression du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie, et une personnalité qualifiée désignée par la CNIL, conservent  un accès aux adresses électroniques des services de communication en ligne auxquels l'accès est empêché.

- Enfin, les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des fournisseurs d'accès font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'État
, sur présentation d'une facture.


Sources : Décret n°2015-125, 5 févr. 2015 JO 6 févr. 2015, p. 1811.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 9 février 2015.





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