Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015. - Avocats Commercial Contrat Internet

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Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015.
Décret n°  2015-114, 2 févr. 2015. JO 4 févr. 2015, p. 1667.

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015. Décret n°  2015-114, 2 févr. 2015. JO 4 févr. 2015, p. 1667.

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite par les propriétaires avant le 8 mars 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Cette loi prévoyait que l'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, devait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du Code de la construction et de l'habitation.

Le premier alinéa de l' article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que « la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement ».


Ainsi, l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite par les propriétaires avant le 8 mars 2015


Sources : Décret n°  2015-114, 2 févr. 2015. JO 4 févr. 2015, p. 1667.





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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 9 février 2015.



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