Adwords : pas de contrefaçon si une marque est utilisée en simple 'mot clé' - Avocats Commercial Contrat Internet

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Utilisation d'une marque en tant que simple 'mot clé' dans Google Adwords : pas de contrefaçon et pas de risque de confusion.
TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015

Utilisation d'une marque en tant que simple 'mot clé' dans Google Adwords : pas de contrefaçon et pas de risque de confusion. TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015.

Selon le Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans une décision du 5 mars 2015 dans le cadre d'un contentieux lié aux services Google Adwords, la société "Florajet" n’a pas porté atteinte à la marque "Interflora" en l'utilisant en tant que "mot clé".

Il convient de noter que
la société "Florajet" a 'seulement' utilisé le mot et la marque "Interflora"  en tant que "mot clé" pour les services Adwords, mais n'a pas utilisé cette marque dans le message publicitaire apparaissant sur la page de recherche Google (dans les liens commerciaux).

Selon le TGI, "Aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui identifie clairement les services proposés par les sociétés concurrentes, qui n’est pas amené à croire que les deux sociétés sont associées ou en partenariat puisqu’aucun élément ne le suggère et qu’il est habitué à voir s’afficher les résultats de recherche avec le nom et les sites des différents concurrents proposant le service ou le produit recherché et qu’en utilisant le système des mots-clés, il met en œuvre le principe même de concurrence".

Le tGI précise dans cet jugement que même si une marque est renommée, cela ne peut pas suffire à protéger Interflora contre les pratiques de la concurrence (loyale).

L’affichage (publicitaire) d’annonces du nom, de la marque, de produits ou de services d'une entreprise concurrente, qui serait susceptible de tromper le client ou les tiers, est constitutif d'une concurence deloyale et/ou d'une contrefaçon de marque.


Sources : TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015 . LEGALIS




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 11 mars 2015.



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