Violation de la liberté d'expression des journalistes condamnés pour un entretien en caméra caché - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.

Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.


La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée pour la première fois sur l'utilisation par des journalistes de caméras cachées.

Elle conclut qu'en présence d'un reportage portant sur un sujet d'intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d'une profession, la condamnation des journalistes viole la liberté d'expression.

Les faits :

Mme B., rédactrice d'un programme télévisé relatif à la protection des consommateurs, a préparé un reportage sur la vente des produits d'assurance vie, dans un contexte de mécontentement vis-à-vis des pratiques des courtiers en assurance.

Elle décida d'enregistrer des entretiens entre des clients et des courtiers en assurance en caméra cachée, pour prouver leurs pratiques.

Elle fit installer deux caméras dans la pièce où avait lieu la rencontre. Ces caméras transmettaient l'enregistrement de l'entretien dans une pièce voisine où se tenaient Mme B. et un spécialiste en assurance.

Mme B, notamment, fut condamné au versement d'amendes pénales pour avoir procédé à cet enregistrement litigieux.

Un recours fut formé devant la CEDH sur le fondement que la condamnation des journaliste dans ce cadre constituait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté d'expression, tel que prévu par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Il convient de rappeler que concernant les atteintes à la réputation personnelle de personnages publics, la Cour européenne prend en compte ses six critères habituels :
- la contribution à un débat d'intérêt général,
- la notoriété de la personne visée,
- l'objet du reportage,
- le comportement antérieur de cette personne,
- le mode d'obtention des informations et leur véracité,
- le contenu du reportage avec la sanction imposée.

A l'examen, la CEDH retient que le thème du reportage réalisé, soit la protection du consommateur, concernait un débat d'intérêt public, de sorte que la sanction prononcée par le juge pénal pouvait tendre à restreindre le droit de critique de la presse, et constitue ainsi une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.


Source :

  • CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 26 février 2015.



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