Licenciement d'un directeur d'une association, au regard de ses statuts, en l'absence de décision du conseil d'administration - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.


Lorsque les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, alors la même procédure est vallable pour la révocation du Directeur.

Le manquement à cette règle et aux statuts, insusceptible de régularisation, rend le licenciement du Dirtecteur sans cause réelle et sérieuse. 

L'affaire :

Mme X, est nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur d'une association interprofessionnelle de santé au travail.

Elle est licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l'association. 

Elle conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser à la salariée certaines sommes. L'employeur se pourvoi en cassation.

La cour de cassation rejette le pourvoi en énoncant la règle que lorsque les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, alors la même procédure est vallable pour la révocation du Directeur.

Sources : Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.





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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 mars 2015.



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