L’aide financière est étendue aux embauches en CDI d’apprentissage pour les Contrat de génération. - Avocats Commercial Contrat Internet

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L’aide financière est étendue aux embauches en CDI d’apprentissage pour les contrats de génération. Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015.


L’aide financière est étendue aux embauches en CDI d’apprentissage pour les contrats de génération. Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015.

Un décret du 3 mars 2015 vient modifier les dispositions réglementaires relatives au contrat de génération à compter du 6 mars 2015.

L'objectif de ce décret est de faciliter l'accès au dispositif 'contrat de génération'.

Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.



Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche effectuée par une PME sous certaines conditions.

L'aide est majorée si l'entreprise embauche simultanément un jeune et un senior.


Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

- un premier versement de 2 000 € par an pour l'embauche en CDI d'un jeune bénéficiaire du contrat de génération,
- un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l'emploi d'un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune.


Le montant de l'aide peut être proratisé si le contrat de travail n'est pas à temps plein (pour le jeune embauché le temps partiel minimum est fixé à 80 %).

La durée maximale de l'aide est de 3 ans à partir du premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Elle est versée tous les trimestres. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.

Depuis le 15 septembre 2014, l'aide est majorée (portée à 8 000 €) si l'entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d'au moins 55 ans. L'embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu'à 6 mois avant le recrutement du jeune.


1 - Parmis les modifications apportées par ce décret du 3 mars, le bénéfice de l'aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d'apprentissage mis en place par la loi « formation » n° 2014-288 du 5 mars 2014.

2 - Ce décret supprime, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés.

Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.

3 - Enfin, le décret modifie les conditions de l'accès des services du ministère de l'emploi aux données personnelles liées à la gestion de l'aide prévue au titre du contrat de génération
afin de permettre le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.

Sources : Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 9 mars 2015.



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