L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502.


L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502.


L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. 

Pour contrer cette présomption simple, l'employeur doit démontrer, par tous moyens (plannings, e-mails etc.), que le contrat a bien été conclu à temps partiel conformément à l' article L. 3123-14 du Code du travail.

Il doit rapporter la preuve :
  • -de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue 
  • -et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition 

Sources : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 14 avril 2015.



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