Requalification de 589 CDD successifs en CDI.
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.
Requalification de 589 CDD successifs en CDI. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 :
Les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction...ont bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'affaire :
Mme X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société Y en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle.
Elle a, entre cette date et le 27 juin 2009, conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société.
Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.
La cour d'appel a prononcé la requalification des divers CDD ayant liée la société à la salariée en un CDI.
La société s'est alors pourvue en cassation.
Cependant, la Cour de cassation a rejetté le pourvoi de la société.
589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction...ont bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Source : Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 8 juillet 2015.
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