La révision de la prestation compensatoire 2013 Avocat Lyon Droit de la famille - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

La révision de la prestation compensatoire - note juridique
La révision de la prestation compensatoire après un Divorce -  Billet juridique du 24/04/2013


Définition :

Prestation compensatoire : somme d’argent versée par un époux divorcé à l’autre destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE


I. LE PRINCIPE ... ET L'EXCEPTION

En principe, le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire écarterait toute révision. Cependant, un dispositif légal de révision de la prestation compensatoire régi par la loi du 3 décembre 2011, élabore un socle commun de révisions de toutes les prestations compensatoires, peu importe la nature du divorce, ou de la personne qui l’a prononcée ou prévue (juge ou époux). Ce dispositif est d’ordre public. Le débiteur peut toujours s’en prévaloir.

La révision de la prestation compensatoire peut aussi être déterminée par une convention établie entre les époux, par convention de divorce par consentement mutuel ou par une convention homologuée par le juge dans un divorce contentieux.

Deux formes de prestations compensatoires existent :

  • sous forme de capital

  • et sous forme de rente.


Lorsqu’elle est fixée sous forme de rente elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux.

Par contre, la révision de la prestation sous forme de capital est plus limitée puisque seules les modalités de versement peuvent être modifiées, pas le montant total prévu.

II-LES MODES LEGAUX

Tout d’abord, il convient de préciser la nature de cette révision. La révision judiciaire de la prestation, prévue à l’article 276-3 du Code civil, est justifiée par les seuls changements importants survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision.

Cette révision ne doit pas être confondue avec le recours en révision prévu à l’article 595 du Code de procédure civile, relatif à une demande de suppression de la prestation compensatoire, fondée sur une dissimulation par la partie créancière, de ses revenus lors de la précédente instance.

La révision de la prestation compensatoire peut être demandée au juge par l’un des ex-époux. Cette modification peut toucher toutes les modalités de la prestation compensatoire, telles que le montant, la forme ou l’échéancier de paiement (sauf pour la prestation compensatoire sous forme de capital).

Cette révision est souvent favorable au débiteur à l’obligation de versement de la prestation compensatoire, puisque celui-ci réclamera une révision à la baisse ou un échéancier plus étalé dans le temps.

II-LES CONDITIONS DE REVISION

  • L’action est subordonnée à :


- Un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie

- Une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources des ex-époux, de leurs revenus, patrimoines et conditions de vie (article 272 Code civil)


  • Exemples :


-  aggravation de la situation économique du débiteur (retraite anticipée, licenciement, etc…)
-  Survenance de nouveaux enfants
- L’amélioration e la situation économique du créancier

  • Eléments d’appréciation :


Pas de révision en principe, en cas de départ à la retraite, si celui-ci a été pris en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Pas de révision en cas d’erreur d’appréciation d’une prestation compensatoire par les époux, suite à une mauvaise évaluation des futurs droits à la retraite. Mais possible d’effectuer un recours en révision.

IV- LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL


Seul le débiteur de la prestation compensatoire peut en demander la révision, soumis à la condition d’un changement important de sa situation.

Il est impossible de demander une révision du montant de la prestation compensatoire. Il est uniquement possible d’obtenir une révision de l’échéancier, ou à titre exceptionnel le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Aucune suspension ou suppression des versements de la prestation compensatoire n’est possible, même en cas de changement de la situation des époux.

V- LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE

V-1- La révision

Pour les prestations compensatoires sous forme de rente, il faut distinguer deux cas de figure :

- le jugement de divorce est antérieur au 30 juin 2000 : seul celui qui verse la prestation compensatoire ou ses héritiers peut faire la demande de révision, de suspension ou de suppression.


ATTENTION : Il faut apporter la preuve que l’avantage procuré par cette rente viagère est manifestement excessif pour le bénéficiaire.

On peut en apporter la preuve en s’appuyant sur des critères comme l’âge, l’état de santé…

- Si le jugement de divorce est postérieur au 30 juin 2000 ou s’il s’agit d’une rente temporaire: la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression à condition de motiver sa demande par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre.

Les deux peuvent donc demander la réduction, la suspension ou la suppression de la rente.

ATTENTION : la rente ne peut être portée au-delà de celle fixée par le juge aux affaires familiales lors du jugement de divorce. Il ne peut donc y avoir de revalorisation que si le conjoint avait auparavant obtenu sa diminution devant le juge.

V-2- Les effets

La révision judiciaire de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effets que de la réviser, la suspendre ou la supprimer.

Le juge ne peut que diminuer le montant de la prestation compensatoire, par rapport au montant initial fixé.
La suspension judiciaire est utilisée en cas de difficultés financières passagères ou des problèmes de paiement de la prestation dus au comportement de l’autre ex-époux.

La suppression de la prestation compensatoire est prononcée exceptionnellement par le juge.

La révision judiciaire de la prestation compensatoire est effective à la date de la demande de révision.

VI- LES CLAUSES CONVENTIONNELLES DE REVISION PREVUES ENTRE LES EPOUX

Dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, ou d’un accord prévu à l’article 268 du Code civil, les époux peuvent préciser les règles de révision de la prestation compensatoire.

Cependant, l’ordre public contractuel demeure. Il ne serait pas possible de porter atteinte aux droits du débiteur.

L’avantage est de permettre une révision rapide de la prestation compensatoire si besoin. Les critères de révision devront néanmoins être précisés.

Rien ne prohibe une clause de révision à la hausse. Toutefois, rien n’empêchera le débiteur de se prévaloir de la révision judiciaire légale à la baisse.


Cabinet d'Avocats RAINIO
24 avril 2013.



Demander un devis gratuit et sans engagement pour une procédure de divorce  




Retourner au contenu