Note juridique sur l'activité concurrente d'un associé dans une société
Une activité concurrente est possible pour un associé de SARL ou SAS
L'activité concurrente d'un associé dans une SARL : [Autorisée]
Selon un arrêt du 15 novembre 2011 de la Cour de cassation, un des associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut faire concurrence à la Société.
Il n’y a pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts.
Un associé de SARL ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale.
Par contre l’associé – Gérant - d’une SARL a une obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la société lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. L'activité concurrente d'un associé dans une SAS : [Autorisée]
Idem, selon un récent arrêt de la Cour de cassation, un des associés d’une société par Actions simplifiée (SAS) peut faire concurrence à la Société.
Il n’y a pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts.
Un associé de SAS ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale.
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 24 septembre 2013.
