Fin de la période d'essai avant son terme : l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713.
Fin de la période d'essai avant son terme : l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713.
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L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants.
L’affaire :
M. G. a été engagé par la société X à compter du 15 mars 2010, avec une période d'essai de quatre mois.
Cette période d'essai a été prolongée pour une nouvelle durée de quatre mois, elle devait s'achever le 14 novembre 2010.
Mais, par courrier du 13 octobre 2010, la société a informé le salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai et le dispensait de l'exécution de son "préavis" prenant fin le 2 décembre 2010.
Le salarié a estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d’appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. La cour retient que l'employeur a respecté les prescriptions de l'article L. 1221-25 du Code du travail relatives au délai de prévenance, que les dispositions de l'article 14 de la Convention collective, fixant la durée du préavis et aboutissant à un dépassement de la période d'essai légale ne peuvent s'appliquer, de sorte que la rupture intervenue le 2 décembre 2010 au lieu du 15 novembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, la cour de cassation censure sur ce point la décision de la cour d’appel au visa de l'article L. 1221-25 du Code du travail : en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme et avait dispensé le salarié de l'exécution de son "préavis" lequel avait été réglé, la cour d'appel a violé l’article L 1 221-25 du cde du travail.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 1er octobre 2015.
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