Pas d’abus en cas d’interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Pas d’abus en cas d’interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet. 
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781. 


Pas d’abus en cas d’interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet. Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781.


L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. 

Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédent pas les limites de la liberté d'expression.

L’affaire :

Un salarié a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008. Licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel dans un arrêt du 20 novembre 2013 a déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et ayant condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités à ce titre.

Le salarié s'est pourvu en cassation. 

Cependant, la cour de cassation a rejeté son pourvoi : l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédent pas les limites de la liberté d'expression.

Sources : Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 19 mai 2015.



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