Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436


Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.


 Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail n'est pas une atteinte à une liberté fondamentale, si :
  • -considérant  la nature du travail confié à ce salarié, un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, 
  • -et si les modalités de ce contrôle, prévues dans un règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

L'affaire :

M. X... a été engagé par une Société d'autoroutes en qualité d'ouvrier routier qualifié, le 15 décembre 1986.

Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et convoqué devant le conseil de discipline et à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Il a été licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes. Le salarié a alors formé un pourvoi.

Le salarié a reproché à la cour d'appel de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration, alors, que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise caractérise la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement.

Sur ce moyen, la cour de cassation a considéré  que ne constituait pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

Puis la cour de cassation a analysé le règlement intérieur de l'entreprise et a motivé sa décision de la manière suivante :

Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt d'appel retient que :

si de principe, rien n'interdit à l'employeur d'utiliser les résultats d'un contrôle d'alcoolémie à des fins disciplinaires, faut-il encore qu'il ne se le soit pas interdit et que le contrôle soit réalisé en conformité avec les prescriptions du règlement intérieur et qu'il résulte des dispositions combinées du règlement intérieur et de la charte du district de Dijon concernant la consommation d'alcool sur les lieux de travail que le contrôle d'alcoolémie a pour objet de faire cesser une situation dangereuse et non de faire constater une faute et que des « mesures » autres que celles prévues à la charte (une sanction) ne sont envisagées qu'en cas de récidive, que n'étant pas soutenu que l'épisode alcoolique présenté par le salarié le 23 août 2011 ait eu des précédents, il ne peut à lui seul justifier le licenciement du salarié, au regard des dispositions en vigueur au sein de l'entreprise.

Or, selon la cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur entré en vigueur le 27 novembre 2006 permettait à l'employeur d'opérer des contrôles de l'état d'imprégnation alcoolique de certaines catégories particulières de salariés auxquelles appartenait l'intéressé et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l'existence d'une « charte d'entreprise », entrée en vigueur en décembre 1997, et ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates à prendre en cas d'imprégnation aigüe et occasionnelle de certains, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 

Sources : Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 16 avril 2015.



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