Le non-respect de lobligation de jouissance paisible ne justifie pas forcement de prononcer la resiliation du bail - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.


Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.


Le fait de l'enfant qui met le feu à la voiture du gardien et à plusieurs loges de gardiens de l'immeuble loué par ses parents ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible. 

En fin de bail, le bailleur du logement peut valablement refuser que la location se poursuive, et donner congé au locataire, pour un motif légitime et sérieux. 

Toutefois, en l'espèce, les faits invoqués par le bailleur étaient demeurés isolés, et de ce fait, ne pouvaient pas être invoqués par la bailleresse.

L'affaire :

Une société d'HLM a assigné en 2011 M. et Mme X..., locataires d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible ;

Le fils des locataires, avait été condamné pénalement pour avoir, courant novembre 2004, incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d'un gardien.

Cependant, ces faits, bien que graves, étaient demeurés isolés, la société d'HLM bailleresse ne faisait état d'aucun (autre) trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989, ni d'aucun trouble de quelque nature que ce soit après et notamment après la libération du fils des locataires en 2006. Celui-ci habitait encore chez ses parents lors du jugement.

La cour de cassation a donc considéré, pour ce cas d'espèce, que la cour d'appel avait souverainement déduit que cette violation par M. et Mme X..., responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail.

Sources : Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287.





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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 mars 2015.



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