Exclusion du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, resté inscrit au RCS, des procédures de surendettement des particuliers - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers.
Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.


Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation :

  • Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.


La cour précise que :

  • Dans le cas où un débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics),


  • et que ce débiteur est resté inscrit au RCS après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance.


  • La Cour de cassation considère alors dans cette situation que ce débiteur est présumé avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.



Les faits :

Une débitrice a formé un recours contre la décision ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le juge de l'exécution a confirmé cette décision, la débitrice a formé un pourvoi en cassation.

Elle a soutenu que le commerçant qui donne son fonds en location-gérance cesse d'être commerçant.

En déduisant la qualité de commerçante de la débitrice de ce qu'elle a donné son fonds en location-gérance et de ce qu'elle est en conséquence demeurée inscrite au registre du commerce et des sociétés, le tribunal aurait statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de commerce.

Mais la Cour de cassation a rejetté le pourvoi pour le motif ci-avant précisé.


Sources : Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 26 février 2015.





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