Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation. - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation. Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124.


Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation. Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124.

Selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mai 2015 :

Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir être indemnisé intégralement du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère.

L’affaire :

Mme. G. a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par M. N., son époux, dont elle était passagère et par M. A..

Le tribunal correctionnel a déclaré M. A. coupable d'homicide involontaire et, sur les intérêts civils, opéré un partage de responsabilité entre les conducteurs, à hauteur de trois quarts pour M. A. et d'un quart pour M. N..

Cependant, les juges du fond ont admis la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts N., considérant que la victime de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle pouvant lui être imputée.

Le partage de responsabilité décidé serait donc inopérant sur la liquidation des préjudices subis par les parties civiles.

La Cour de cassation a alors rappelé le principe selon lequel un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir être indemnisé intégralement du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère. Puis elle a confirmé la motivation de la cour d'appel relative à l'indemnisation intégrale de la victime directe et des victimes par ricochet.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime direct doit être réparé intégralement, dès lors qu'aucune limitation n'est applicable à la réparation des dommages subis par celle-ci.

Cependant la Cour de cassation censure l'arrêt en raison du non-respect des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Selon ces articles, l'implication de plusieurs véhicules dans un accident, donne le droit pour chaque conducteur de percevoir une indemnisation des dommages subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice.

Or en accordant à l'un des conducteurs, l'indemnisation intégrale du préjudice subi par lui du fait de la mort de son épouse et passagère, dans l'accident en cause, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Sources : Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 19 mai 2015.



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