L'acte contresigné d'avocat, une nouvelle sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels. - Avocats Commercial Contrat Internet

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L'acte contresigné d'avocat, une nouvelle sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels.


Lancement de l'acte contresigné d'avocat !

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a été adoptée le 28 mars 2011. Cette loi publiée au Journal officiel du 29 mars valide "l' acte d'avocat" ou "l'acte contresigné d'avocat".

L'acte d'avocat est un nouveau mécanisme juridique devant apporter une plus grande sécurité juridique dans les actes de la vie courante et pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels.


Les Particuliers, Auto-entrepreneurs, Entreprises individuelles, TPE, PME, PMI, Professions libérales, Artisans, Commerçants, Employeurs et salariés... …sont régulièrement amenés à signer de nombreux actes qui ont de lourdes implications sur le patrimoine et dans leur vie : des contrats de bail (commercial, professionnel, d'habitation), des actes de cautionnement, des transactions à la suite de ruptures de contrats de travail, des compromis d'achat ou de vente de fonds de commerce, des contrat de colocation, des actes de reconnaissance de dette …etc.

Pour des raisons de coût ou d'opportunité, la majorité des particuliers et ou des petites entreprises le font sans avoir pris conseil, en apposant leurs signatures sur un document, un contrat. Il s'agit de ce qu'on appelle l'acte sous seing privé.

L'acte sous seing privé est un simple document écrit par les parties dont la force juridique est fragile car il est facilement contestable
(défaut de signature d'une partie, défaut de date, prix non déterminé ou déterminable…etc.). Ces actes sous seing privé peuvent, certes, être validés ou rédigés par des professionnels du droit (avocats, notaires, services juridiques de grandes entreprises…) mais dans l'immense majorité des cas, ces professionnels n'interviennent pas.


Certains actes peuvent être sécurisés en passant par un notaire. Ce sont des 'actes authentiques notariés'. Votre notaire rédige l'acte des parties selon des formalités légales et permet notamment de donner une date certaine à cet acte. Cependant, il n'est possible d'avoir recours à 'l'acte authentique notarié' que dans des cas particuliers : essentiellement le contrat de mariage, un achat immobilier, un partage de succession… De plus, les notaires n'exercent pas une profession philanthropique : l'acte authentique notarié peut impliquer un coût non négligeable pour les parties…
Or, depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, les particuliers et professionnels peuvent désormais recourir à " l'acte contresigné d'avocat " pour sécuriser leurs contrats et accords.


L'acte contresigné d'avocat implique :


- que l'avocat est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle,

- que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

- que les parties pourront se prévaloir de la validité du document.


L'acte contresigné par avocat permet d'accroître la sécurité juridique pour tous les types d'actes.

A titre d'exemples…

- En Droit de la famille et en en droit civil :
L'acte d'avocat concerne les contrats de famille, de PACS, les actes de reconnaissance de don manuel, les procédures participatives de négociation pour réduire les contentieux...etc.

- En Droit des affaires et de l'entreprise :

L'acte d'avocat concerne les actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet…etc. Mais également les actes du droit des sociétés et les actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), les actes structurants ou de cession : pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, les promesses de vente ou d'achat, l'acte de cession, la garantie d'actif et de passif, la vente de fonds de commerce…etc.

- En Droit social  (Droit du travail) :

L'acte d'avocat concerne la rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords collectifs du travail.

- En Droit des contrats :
L'acte d'avocat concerne tous les types de contrats : les contrats de prestation de service, les contrats de franchise, les contrats d'agent commercial, les contrats d'apporteurs d'affaires, les contrats accord-cadre…etc.

- En Droit fiscal :

L'acte d'avocat concerne les conventions d'intégration fiscale, les actes d'abandon de créances, les clauses de retour à meilleure fortune, l'engagement de conservation de titre…etc.

L'acte contresigné par avocat permettra de vérifier l'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties ; il pourra être un facteur de réduction du nombre de procès.


L'acte contresigné par avocat n'est pas obligatoire et ne devrait pas entrainer de surcoûts compte tenu de la concurrence entre les cabinets d'avocats.
Pour une étude plus poussée de l'acte d'avocat, je vous invite à consulter l'analyse de Maître Patrick MICHAUD :  http://www.cercle-du-barreau.org/media/02/01/3760571614.pdf


Timo RAINIO
Avocat Lyon



Sources :

CNB - L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises
http://cnb.avocat.fr/L-acte-d-avocat-souplesse-et-securite-juridique-pour-les-particuliers-et-les-entreprises_a587.html


Ministère de la Justice - L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lacte-davocat-un-outil-au-service-de-la-securite-juridique-20710.html


L'acte d'avocat : une remarquable analyse de Me Patrick Michaud
http://avocats.notaires.over-blog.com/article-l-acte-d-avocat-une-remarquable-etude-de-me-patrick-michaud-70688976.html

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