Dans l’affaire « OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, Amundi Asset Management, Amundi S.A. c/ M. X, <patrimoniamundi.com> », la société « Amundi » SA, créée en 2010, a constaté l'enregistrement, le 9 juin 2018, du nom de domaine <patrimoniamundi.com> par un tiers et qui renvoyait vers une page internet ‘parking’.

Une’ page parking’ est un site Web n'hébergeant que des liens sponsorisés. Elle permet de gagner de l'argent à la fois au propriétaire du nom de domaine, et à l'intermédiaire qui vend cet espace publicitaire à un fournisseur de liens sponsorisés. La plupart des pages parking rapportent une vingtaine d'euros par an. Certaines peuvent rapporter plusieurs centaines d'euros par mois. La méthode la plus simple est de détenir un nom de domaine qui génère naturellement de l'audience. Pour cela, deux solutions : être en possession d'un nom de domaine générique ou faire du typosquatting (dans certains cas, s’il y a confusion, cela peut être risqué),

A priori, la société Amundi SA pouvait valablement s'opposer à cet enregistrement de nom de domaine.

Il a indiqué que le nom le domaine doit se lire « patrimonia mundi », conjonction de termes latins « patrimoine » et « monde ».

De plus, ce dernier est gérant d'une société dont le nom commercial, exploité depuis 2004, est… « Patrimonia Mundi ». Il a produit également des lettres d'information portant le nom « Patrimonia Mundi » allant de juillet 2009 à juillet 2018.

Enfin, il précise avoir enregistré le nom pour la première fois en 2007, date antérieure à l'enregistrement de la marque par la société Amundi SA et la société Amundi Asset Management, enregistrée en 2009.

Cependant, ensuite de problèmes de transfert, le nom est retombé dans le domaine public en 2016 et M. X a dû l'enregistrer à nouveau.

Par exemple, pour la contestation d’un nom de domaine, conseiller de consulter l'historique du nom de domaine afin de déterminer s'il a déjà fait l'objet d'enregistrements, par qui et à quelle date, vérifier si le réservataire référencé comme titulaire de marque, gérant d'une société ou s'il détient d'autres noms de domaine.

Enfin, la société était représentée par un « bureau d'enregistrement », profession non réglementée à ce jour et ne faisant clairement pas partie des professionnels du droit.

Il se pose également la question de la responsabilité de cette société commerciale « bureau d’enregistrement » qui n’a pas effectué des vérifications sommaires avant de faire engager une action et une plainte par sa cliente, la société Amundi SA. De plus cette société commercial ‘bureau d’enregistrement’ n'est pas soumise à des règles déontologiques comme la profession d’avocat.