FAQ - Comment créer une société ? Avocat Lyon droit des sociétés - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

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Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat.

FAQ - Foire Aux Questions

Créer une société...

Quelles sont les étapes obligatoires pour la création d’une société ?

La rédaction des statuts est la première étape pour la création d’une société.

La deuxième étape est de procéder au dépôt du capital de la Société dans une  banque. Concrètement, prenez-rendez-vous dans une banque, demander l’ouverture d’un compte au nom de votre future société, virer ou verser le montant du capital social. La banque vous remettra une ‘attestation de dépôt du capital social ou un certificat de dépôt de capital social. Ce document, en original, sera une des pièces nécessaires à l’immatriculation de la société.
 
Les documents suivants seront également nécessaires pour la création et l'immatriculation de votre société :
 
  • La Déclaration de Non-Condamnation et de filiation du dirigeant.
  • L'annonce légale : il s'agit d'une annonce de création de votre société qui doit être postée dans un journal officiel.
  • L’état des actes accomplis avant l’immatriculation,
  • En SAS ou SASU, la liste des souscripteurs et les attestations d’inscription en compte,
  • Une copie des pièces d’identité à jour des associés et du dirigeant,
  • Un justificatif de siège social,
  • La déclaration des bénéfices effectifs.

Votre dossier doit ensuite être envoyé au greffe du Tribunal de Commerce compétent (selon l'adresse de siège social). Celui-ci vérifie la validité et la concordance de ces différents éléments et enregistre votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez également effectuer les formalités en ligne sur le site internet infogreffe.fr

Notre cabinet d’avocats peut vous assister et vous conseiller dans toutes ces démarches.

 
Est-on en IS (impôt sur les sociétés) ou en IR (Impôt sur le revenu) dans une Société ?

Par principe, les bénéfices d’une société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Par contre les associés personnes physiques d’une société sont en principe, soumis à l’IR sur les rémunérations qu’ils reçoivent de la société (rémunération au titre de leur mandat, dividendes...etc.).

Comment se rémunérer dans ma Société ?

Un Président de SAS/AUSU, ou un Gérant de SARL/EURL, peut recevoir un salaire au titre de ses fonctions, de son mandat.
Il est soit au régime des assimilés salariés soit à celui des indépendants, selon le type de situation et s’il est associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire dans la société....

Un associé peut percevoir des dividendes de la société si elle réalise un résultat bénéficiaire et que les associés décident de les distribuer.

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Créez votre société en ligne
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Pourquoi choisir les services en ligne d'un cabinet d'avocats pour créer votre société ?
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Car...
  1. Vous êtes accompagnés par des avocats, professionnels du droit, qui vous délivrent un véritable 'conseil' juridique et non une simple 'information' juridique, et qui sont soumis à une déontologie stricte.
  2. Vous echangez, par téléphone et/ou par courriels, avec des avocats sur votre projet de société.
  3. Nous vous conseillons sur le type de société adaptée à votre situation personnelle et à votre activité.
  4. Vos statuts sont personnalisés, par un avocat, selon les spécificités de votre projet.
  5. Vous réglez un honoraire forfaitaire et connaissez à l'avance le montant des frais de constitution.
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Nous vous proposons deux formules pour créer votre société en ligne (EURL, SARL, SASU, SAS, SCi) :

Formule n° 1

Constitution d'une société sans prise en charge des frais et formalités


Dans le cadre de la formule n°1, nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.


Vous vous chargez de signer les documents préparés, de les envoyer aux administrations compétentes indiquées, et de régler les frais de constitution de votre société (annonce légale, frais de greffe...).

Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.




Cette formule comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société.


Nous nous chargeons de la rédaction de :
  • Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
    L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
    L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
    Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
    Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
    Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
    La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
    Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
    Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
    Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
    L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
    Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
    un pouvoir pour formalités (le cas échéant).




Il vous restera à :

1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social,

2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications,

3. Envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes (Greffe du tribunal de commerce, Chambre de métiers le cas échéant). Les adresses des administrations destinataires seront indiquées sur les modèles d'actes et courriers personnalisés ;
... Ou Effectuer les formalités en ligne, sur le site internet infogreffe.fr.

4. Régler les frais de  constitution, en ligne auprès du Greffe, du Journal d'annonces légales suggéré (et de la Chambre de métiers selon votre activité) selon nos indications.







Honoraire forfaitaire  :

SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)




SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)

Formule n° 2 :

Constitution d'une société avec prise en charge des frais et formalités


Dans le cadre de la formule n°2, nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société et nous nous occupons de l'ensemble des formalités et correspondances auprès des administrations françaises, en réglant tous les frais de constitution jusqu'à l'obtention de l'extrait k-bis de la société
.


Tout au long du processus de création, nous répondons à vos questions juridiques et nous vous conseillons sur votre projet d'entreprise.







Cette formule comprend l'assistance de notre Cabinet d'Avocats à toutes les étapes du processus de création ainsi que les frais de constitution.


Nous nous chargeons de la rédaction de :
  • Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
  • L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
  • L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
  • Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
  • Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
  • Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
  • La liste des souscripteurs (en SAS et SASU),
  • Les attestations d'inscription en compte des actionnaires (en SAS et SASU),
  • Le formulaire de déclaration des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
  • Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
  • L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
  • Les lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations,
  • un pouvoir pour formalités.




Il vous restera à :

1. Prendre attache avec une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et déposer le montant du capital social.

2. Signer et dater les documents, conformément à nos indications.

...et nous nous chargeons du reste...

  • Nous effectuons les formalités auprès des administrations compétentes,
  • Nous réglons tous les frais de constitution,
  • Nous nous chargeons des rectifications et diverses demandes du greffe (le cas échéant).
  • Enfin, nous vous transmettons
    dans les meilleurs délais, l'extrait K-bis de votre société dès réception par le Greffe.

Il s'agit d'une formule "clé en main" par laquelle vous déléguez entièrement la constitution de votre société, de A à Z, à un cabinet d'avocats compétent.



Honoraire forfaitaire  :

SARL / EURL : 450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)

+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)

SAS / SASU : 825 € HT (abonné) / 1 100 € HT (non abonné)

+ sur devis pour les frais de constitution si choix de la formule n°2
(frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers selon l'activité)



Les frais de constitution (frais de l'annonce légale, frais de de la chambre de métiers...) varient selon l'objet social, l'activité de la société, reglementée ou non, et le lieu de son siège social.


Ainsi, il ne nous est pas possible de proposer un honoraire forfaitaire avec les frais inclus dans le cadre de la formule n°2 avant d'avoir les caractéristiques de votre société.


C'est la raison pour laquelle, en cas du choix de la formule n°2, nous vous soumettrons un devis personnalisé, incluant les frais de constitution, après avoir reçu les données de votre projet de société.

Nous pourrons alors déterminer le montant des frais de constitution à prévoir.


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