Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable.
CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.
Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable. CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.
La Cour de Justice de l'Union Europééenne, dans une décision du 21 octobre 201 a considéré que :
La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable sur un autre site internet n'est pas considéré comme une « communication au public ».
La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable ne nécessite ainsi pas l'autorisation préalable du titulaire de droit.
La Cour de Justice de l'Union Europééenne, considère que dans ce cas l'œuvre en question n'est pas transmise à un public nouveau et n'est pas communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d'origine.
Sources : CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International
Nous assistons votre entreprise en droit des Nouvelles Technologies, de l'Information et de la Communication (NTIC) et en droit de la Propriété Intellectuelle.
Nous vous invitons à présenter votre affaire sur la page dédiée pour obtenir un devis forfaitaire ou une convention d'honoraires.
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 31 octobre 2014.
.
