Transclusion ou incrustation sur un site Internet - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable.
CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.

Fourniture possible par une personne autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droits d’un lien sur son site internet donnant l’accès à une œuvre librement consultable. CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International.

La Cour de Justice de l'Union Europééenne, dans une décision du 21 octobre 201 a considéré que :

  • La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable sur un autre site internet n'est pas considéré comme une « communication au public ».


  • La transclusion (ou l'incrustation) sur un site internet d'une œuvre librement consultable ne nécessite ainsi pas l'autorisation préalable du titulaire de droit.


La Cour de Justice de l'Union Europééenne, considère que dans ce cas l'œuvre en question n'est pas transmise à un public nouveau et n'est pas communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d'origine.


Sources : CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 31 octobre 2014.



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