Pack 'Assistance juridique'
Assistance juridique avec un Avocat.
S'abonner au service 'Assistance Juridique' - TPE - PME - STARTUP - Avocat.Principales caractéristiques de l'offre :
Prestataire : Cabinet d'Avocats Rainio
Objet : Assistance juridique
Durée : 12 mois (avec période d'essai de 3 mois)
Tarif HT : 300,00 € HT par mois.
TVA (20%) : 60,00 €
Tarif TTC : 360,00 € TTC
Date d'engagement : date de paiement de la prestation de service.
Date de fin d'engagement : date de paiement de la prestation de service : + 12 mois (si résiliation anticipée : + 91 jours).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS ET HONORAIRES – AVOCATS RAINIO
Les présentes conditions générales de prestations intellectuelles (ci-après « les conditions générales ») s'appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les prestations ») rendus au client par le prestataire : la cabinet d’Avocats RAINIO, Maitre Timo RAINIO, Avocat inscrit au Barreau de LYON, T 1881, y demeurant au 97 rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON, tél : 09 53 09 69 62, Mob. : 06 65 31 40 88. Courriel : contact@avocat-rainio.com.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 1 : Objet du contrat – Description de prestations de services:
Les prestations de services - Pack « Assistance juridique » et Pack « Hotline juridique » sont exclusivement à destination des petites entreprises ou structure composée de moins de 11 associés, salariés ou collaborateurs.
L’objectif de ces prestations de service est de permettre au client de bénéficier des services de l’avocat à distance, ou non, durant une durée déterminée et selon un honoraire forfaitaire.
L’honoraire est payable tous les mois par virement bancaire, chèque ou carte bancaire pour un montant fixé selon le pack choisi par le client
Le Pack « hotline juridique » ne permet pas au Client de demander à l’Avocat la rédaction de contrat et documents. Le Pack « hotline juridique » permet uniquement de bénéficier d’une assistance juridique par téléphone.
Le Pack « Assistance juridique » permet au Client de bénéficier d’une hotline juridique, de conseils à distance, et de demander à l’Avocat la rédaction de contrat et documents.
Cependant l’analyse et la rédaction de documents contractuels est limitée :
-à un contrat ou une version de conditions générales de vente ou d’utilisation par trimestre.
-à deux assemblées générales (ordinaires, extraordinaires, spéciales ou mixtes) de société par trimestre.
-à trois lettres de mise en demeure et formulaire d’injonction de payer par trimestre.
-à un dépôt de marque française semi figurative à l’INPI par trimestre,
-à trois consultations juridiques écrites de plus de deux pages par trimestre.
Prestations de services sortant du cadre du présent contrat : Les prestations sollicitées par le Client qui ne seraient par inclues dans l’un ou l’autre des Packs feront l’objet d’une proposition de devis par l’Avocat. Si le Client peur avoir recours à l’Avocat autant de fois qu’il le souhaite dans le cadre de l’un ou l’autre des Packs, il s’engage toutefois à user raisonnablement des services de l’Avocat, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers.
Le Client sera présumé n’avoir pas respecté ses obligations en cas de recours manifestement excessif aux services de l’Avocat selon le Pack de services juridiques choisi. Le cas échéant, l’Avocat pourra résilier le contrat à tout moment, sans préjudice de demander des dommages-intérêts au Client. L’avocat pourra également proposer au Client une assistance personnalisée adaptée à ses besoins.
Article 2 : Définitions :
Le terme « Client» définit la personne physique ou morale souscrivant un abonnement juridique auprès du cabinet de Maître Timo RAINIO.
Le terme « Avocat» définit le Prestataire et plus précisément Maître Timo RAINIO ou tout autre avocat collaborateur ou associé du cabinet d’Avocats de Maître Timo RAINIO.
Le « Pack » définit la prestations d’assistance juridique choisie par le Client matérialisée par le présent document et les éventuelles annexes.
Le terme « utilisation raisonnable » définit le recours sérieux et raisonnable aux services de l’Avocat
Article 3 : Obligations de l’Avocat prestataire :
L’avocat est tenu d’un devoir général d’assistance et de conseil notamment dans les domaines suivants:
-gestion des litiges opposant le Client à des tiers à l’exclusion de la gestion des procédures judiciaires,
-rédaction juridique de documents si le Client a commandé la prestation de service « Assistance Juridique »,
-analyse juridique de documents ou de projets,
-audit juridique de site web et des projets envisagés par le Client
Le Client contacte l’avocat quand il le souhaite du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 à sa convenance par téléphone, télécopie, courriel ou visioconférence en respectant des limite de temps raisonnable soit directement, soit en convenant d’un rendez-vous avec l’Avocat.
L’avocat s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du client et à signaler son indisponibilité temporaire pour cause de rendez-vous, d’audience, d’expertise ou de déplacement professionnel lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement.
Article 4 : Obligation du Client :
Outre le paiement de l’honoraire convenu, le client s’engage à fournir à l’avocat à première demande tous documents ou pièces utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts. Il l’informe sans délai de toute procédure, différend ou litige susceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu’il le conseille utilement.
En tout état de cause, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
- à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le prestataire et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire ;
- si nécessaire, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision.
Article 5 : Honoraires, durée du contrat et frais :
Honoraires et durée du contrat :
Le client peut choisir de commander la prestation de service « Hotline Juridique » ou la prestation de service « Assistance juridique ».
-Si le client choisit de commander la prestation de service « Hotline Juridique » :
L’honoraire forfaitaire est de : 99 € HT soit 118,80 €TTC par mois.
La durée de minimale de l’engagement est de : 12 mois.Toutefois le client peut résilier ce abonnement 'Hotline juridique' par l'envoi d'un courriel sollicitant la résiliation à : contact (AT) avocat-rainio.com, avant la fin du premier mois d'essai (c'est à dire dans les 30 jours à compter du paiement du premier mois d'abonnement à 99,00 € HT). Le premier mois reste du par le client.
La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de de la prestation de service commandée.
La fin du contrat est : trente jours calendaires après le jour du règlement effectif de la prestation de service commandée.
-Si le client choisit de commander la prestation de service « Assistance juridique » :
L’honoraire forfaitaire est de : 300 € HT soit 360 €TTC par mois.
La durée de minimale de l’engagement est de : 12 mois. Toutefois le client peut résilier ce abonnement 'Assistance juridique' par l'envoi d'un courriel sollicitant la résiliation à : contact (AT) avocat-rainio.com, avant la fin des trois premiers mois d'essai.(c'est à dire dans les 91 jours à compter du paiement du premier mois d'abonnement à 300,00 € HT). Les trois premiers mois restent dus par le client.
La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Le contrat prend effet à compter du premier règlement effectif de de la prestation de service commandée.
La fin du contrat est : 91 jours calendaires après le jour du règlement effectif de la prestation de service commandée.
Frais :
Les frais de déplacements de l’avocat en dehors de l’agglomération de LYON ne sont pas compris dans le(s) Pack(s).
De même, les frais de procédure ou les frais nécessaires à l’accomplissement des diligences tel que par exemple : les frais postaux, les frais d’huissier de justice, les frais de greffe, les frais de prestataires et administrations tiers (INPI …) ou tout autre frais de procédure, sont à la charge exclusive du Client
L’Avocat informe le client de l’existence éventuelle de tels frais à chaque fois que cela est nécessaire.
Le Client s’engage à les régler pour la bonne marche des procédures qu’il souhaite engager ou auxquelles il est tenu de répondre.
Facturation et pénalités :
Au choix du prestataire, des factures pourront être émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés au fur et à mesure de leur réalisation. L'exigibilité des factures est dès réception par le client.
Tout retard de paiement non justifié et dont le client n'aura pas prévenu le prestataire entraînera la facturation d'intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal et la suspension de l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée.
Article 6 : Informations et confidentialité :
Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Le prestataire s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.
De même, le prestataire s'engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.
Le prestataire veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de ses collaborateurs.
Il est convenu que le prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le client à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.
Article 7 : Propriété intellectuelle :
Le prestataire reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.
Le prestataire accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Dans le cas où les prestations impliqueraient l'utilisation de biens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire en informera le client. Le prestataire prendra toute mesure permettant l'utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d'utilisation dans des conditions le coût pouvant en être facturé au client.
Le client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du prestataire sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.
Article 8 : Documents :
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande.
Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire.
Article 9 : Conflit d'intérêts – Indépendance :
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêts ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.
Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 10 : Limitation de responsabilité :
La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.
Article 11 : Cessibilité - Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 12 : Résiliation du contrat :
Si le client choisit de commander la prestation de service « Hotline Juridique » :
Le contrat est conclu pour un minimum de 12 mois. Il peut être résilié sans préavis avant la fin de du premier mois par courrier électronique adressé à contact@avocat-rainio.com (objet : Résiliation « Pack Hotline Juridique ». Le premier mois d'abonnement reste du pas le client. Il n'y a pas de remboursement de ce premier mois en cas de résiliation anticipée.
Si le client choisit de commander la prestation de service « Assistance juridique » :
Le contrat est conclue pour un minimum de 12 mois. Il peut être résilié sans préavis avant la fin des trois premiers mois par courrier électronique adressé à contact@avocat-rainio.com (objet : Résiliation « Pack Assistance Juridique ». Les trois premiers mois d'abonnement restent dus pas le client. Il n'y a pas de remboursement de ces trois premiers mois en cas de résiliation anticipée.
Si le Client souhaite poursuivre les services de l’avocat après le délai d’un 12 mois pour le Pack Hotline juridique ou le délai de 12 mois pour le Pack Assistance juridique, il doit se connecter sur le site internet sur la page dédiée ou en informer l’avocat par courriel.
Le client reconnait avoir lu, pris connaissance et avoir accepté sans réserve l’ensemble des conditions générales du présent contrat.
Article 13 : Indépendance :
L'exécution des prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.
Article 14 : Loi applicable et compétence :
L'exécution des prestations est soumise au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiciton de l’Ordre des Avocats de LYON.
Merci de compléter le formulaire de renseignements ci-contre :