L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325.

L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325.
 
#entretien #licenciement
 
L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
 
L’affaire :
 
M. D. a été engagé par un concessionnaire en qualité de conseiller commercial.
 
Par avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site.
 
Puis, M. D. a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009.
 
Après son licenciement pour faute grave intervenu le 4 juin 2009, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes.
 
La cour d’appel a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 
La cour retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié.
 
Elle précise que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, et la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, sans convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
 
L’employeur va former un pourvoi en cassation.
 
La cour de cassation va alors censurer l'arrêt des juges du fond au visa des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du Code du travail et énoncer le principe : l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
 
Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325.
 
 

Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 1er octobre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu