Une donnée informatique est un bien - Abus de confiance - Avocats Commercial Contrat Internet

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Une donnée informatique est un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal.
Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.

Une donnée informatique est un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.


Des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal selon la Cour de cassation dans son arrêt du 22 ocotbre 2014.

Un salarié, chargé de clientèle démissionnaire, a détourné volontairement des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles qui avaient été mises à sa disposition
pour un usage professionnel par son employeur, une société de courtage.

Le salarié avait signé une "charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet" qui lui interdisait d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service.

Ce salarié démissionnaire devait intégrer le personnel d'une autre société de courtage.

Il a dupliqué les données informatiques pour son usage personnel au préjudice de son ancien employeur.

Un contrôle interne qui avait permis à l'employeur d’établir la captation indue des données informatiques.

La cour d'appel  de BORDEAUX a condamné le salarié pour ses actes caractérisant l’abus de confiance.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait estimé que ces éléments intentionnel et matériel caractérisaient le délit d’abus de confiance.

Sources : Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 24 novembre 2014.



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