Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir possible - Avocats Commercial Contrat Internet

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Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir : possible.
CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691

Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir possible - CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691


Le licenciement pour faute grave d'un salarié vendeur réceptionniste qui avait créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel de Nimes dans un arrêt du 9 Septembre 2014.

Les faits :

Un salarié est embauché en tant que vendeur réceptionniste au service après-vente. Il est licencié pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La cour d'appel justifie sa décision par éléments suivants :
- Il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement.
- Il ressort des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.
- La découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révèle la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Selon la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est donc pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

Faute de preuve du grief allégué, le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié, qui bénéficiait d'une ancienneté de 12 ans est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 28 000 euros.

Le caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement concernant un salarié qui avait toujours donné satisfaction ouvre droit à une indemnité supplémentaire de 3 000 euros.


Rappelons qu'un salarié peut grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence.

Mais... Il doit s’abstenir de tout agissement déloyal. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée solidairement avec celle de son nouvel employeur ou de la société qu’il aura constituée.

Sources : CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691



Nos Avocats assistent les salariés et les employeurs lors de procédures de licenciement et les défendent dans le cadre de procédures  devant le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 31 octobre 2014.



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