Auto-entrepreneurs sans Chiffre d Affaires et exonération de CFE - Avocats Commercial Contrat Internet

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Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires
Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires - Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014.


Le ministère des Finances a annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le ministère des Finances indique que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements du Gouvernement qui vise à soutenir et à simplifier l'activité des entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique.

Selon le gouvernement, 110 000 auto-entrepreneurs seront ainsi dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Dans le cadre des engagements du Gouvernement pour soutenir et simplifier l'activité des entrepreneurs, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget, ont ainsi indiqué que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de CFE seront automatiquement dégrevés de la taxe s’ils n'ont pas encore développé leur activité économique.


Source : Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 13 novembre 2014.



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