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Nouvelles règles concernant les baux commerciaux à compter du 1er sept. 2014
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

 Nouvelles règles concernant les baux commerciaux à compter du 1er septembre 2014 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

- A compter du 1er septembre 2014, la loi "Pinel" du 18 juin 2014 installe de nouvelles règles concernant les baux commerciaux.

L'évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra en principe excéder 10% par an, sauf exceptions.

Les exceptions sont :

  • une évolution notable des caractéristiques du local considéré ;

  • une évolution notable dela destination des lieux ;

  • une évolution notable des obligations respectives des parties ;

  • une évolution notable des facteurs locaux de commercialité ;

  • ... ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.


- A compter du 1er septembre 2014, l'état des lieux à l'entrée et l'état des lieux à la sortie des locaux seront obligatoires. Ces états des lieux devront être intégrés au contrat de bail

- Un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances incombant au locataire devra aussi être intégré au contrat bail.

- Enfin, à compter du 18 décembre 2014 (L145-46-1 du Code du commerce), en cas de vente du local commercial, un droit de préférence envers le locataire est institué, rendant obligatoire pour le bailleur de proposer en priorité au locataire en place l'achat des murs de commerce à vendre.


Sources :

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=&categorieLien=id



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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 28 juillet 2014.



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