CDD de 24h minimum - loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Avocat Lyon - Avocats Commercial Contrat Internet

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Des CDD/CDI à temps partiel de 24 h minimum par semaine à compter du 17 juin 2014
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

 Des CDD/CDI de 24 h minimum par semaine à compter du 17 juin 2014 - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit des mesures concernant le maintien de l’emploi, le dispositif de mobilité interne, et les contrat de travail à temps partiel (CDD et CDI)..

La plupart des mesures de cette loi sont entrées en vigueur le 17 juin 2014.

Les mesures applicables au 17 juin 2014 sont les suivantes :

  • Fixation d'une durée maximale par semaine et par mois piur les contrats à temps partiel,


  • Possibilité de signer des accords de maintien de l’emploi,


  • Possibilité de conclure des accords de mobilité interne


  • Possibilité pour le salarié de demander une mobilité volontaire sécurisée


  • Réduction des durées de prescription sous réserve des instances introduites avant la promulgation de la loi,


  • Délai d’une année laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE (50 salariés) pour se conformer à l’ensemble de leurs obligations,


  • Dispositions sur l’ordre des licenciements,


  • Possibilité de reporter le terme du congé de reclassement,


  • Fixation des indemnités forfaitaires en cas d'accord de conciliation :  deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans,  quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans,  huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans,  dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans,  quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.




Temps partiels : mesure importante de la loi du 14 juin 2013, les contrats à temps partiels devront en principe prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine

Principe : Pour les salariés embauchés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014, les employeurs devront prévoir une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine, sauf trois exceptions :

Exceptions :

  • . Le salarié peut demander une dérogation par écrit en le justifiant : contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs activité lui permettant d’atteindre la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. L’employeur devra informer le Comité d’entreprise chaque année de l’ensemble des dérogations individuelles. L’employeur doit regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.


  • . Une convention ou un accord de branche étendu prévoit une durée inférieure. C’est le cas notamment dans les branches propreté, agences générales d’assurance, cabinets dentaires, édition, et sport. L’employeur doit également regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.


  • . Le cas du salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée de travail compatible avec ses études. La durée dérogatoire devra nécessairement être compatible avec la poursuite des études.


Cette durée minimale de 24h par semaine ne s’appliquera pas pour les salariés des particuliers employeurs.

Concernant les contrats en cours, cette durée minimale deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2016, sauf si le salarié souhaite conserver sa durée.

Par contre aucune sanction civile ou pénale n'est prévue en cas de violation de la durée minimale de 24 heures...

La loi prévoit également pour les contrats à temps paritel une majoration de 10 % des heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat.



Concernant la complémentaire santé et la prévoyance, à partir du 1er janvier 2016, à défaut d’accord, les entreprises devront appliquer la couverture minimale légale au titre de la complémentaire santé. La portabilité des frais de santé des demandeurs d’emploi sera portée de neuf à 12 mois à compter du 1er juin 2014 et celle de la prévoyance à compter du 1er juin 2015.


Sources :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027546648


Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811863&dateTexte=&categorieLien=id



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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 24 juillet 2014.



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