Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015 - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015
La TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015


  • Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l'Union, la TVA est due à l'endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l'État membre concerné.


  • Le taux normal de TVA variant de 15 % à 27 % à travers l'Union Européenne.


  • Les entreprises s'implantent ainsi souvent dans un État membre à faible taux normal de TVA ; ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu'elles fournissent à tous les particuliers dans l'ensemble de l'Europe.


  • À compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.


  • Ce changement du lieu d'imposition permettra de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et une répartition plus juste des droits d'imposition entre les États membres. Parallèlement, un mini-guichet unique sera lancé ; le mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre.


Sources : Comm. UE, communiqué n°  IP/14/758, 1er juill. 2014


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 3 juillet 2014.

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