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Conditions de la vente à distance des livres
Amazon et la Fnac - frais de port à 1 centime d'euro suite à la loi surnommée « loi anti-Amazon ».

Conditions de la vente à distance des livres



  • Cette loi est censée avantager les librairies et les magasins disposant de boutiques physiques...


  • Cette loi encadre les conditions de la vente à distance des livres et habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.


  • Ainsi l'article 1er de la loi n° 2014-779 complète lequatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit ».


  • Il s'agit ainsi de mettre fin à la possibilité d'une gratuité de la livraison.



Sources : : L. n°  2014-779, 8 juill. 2014 JO 9 juill. 2014, p. 11363



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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 11 juillet 2014.




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