COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2012 : FRAIS A ENVISAGER - Avocat LYON - Avocats Commercial Contrat Internet

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COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES
Frais à envisager en TNS début d'activité (Associé gérant majoritaire de SARL / gérant associé unique EURL) - chiffres 2012

COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES : FRAIS EN DEBUT D'ACTIVITE.



Il s'agit des chiffres de 2012. Cependant ils sont comparables pour 2014. Ils permettent d'avoir un ordre d'idée sur les frais à envisager en TNS pour les associés gérants majoritaires de SARL et le gérant  associé unique d'une EURL.

Ces informations sont la restransciption d'un document réalisé par la CCI de Lyon en 2012.

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COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2012 : FRAIS A ENVISAGER



1.   FRAIS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE :  
- Frais de greffe : 62,19 euros (Personne physique) ou 83,96 euros (Personne morale -société) (montants passés à 62,40 € et 84,24 € en 2014)
- Frais de l'annonce légale : entre 180 € HT et 300 € HT env.

2.  MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. DU DEBUT D'ACTIVITE...

(1ère année civile d’activité) :

Montants annuels                                                                        la 1 ère année civile
                  la 2 ème année civile
assurance maladie-maternité (1)                                                            565 €                                       757 €
allocations familiales                                                      
                        373 €                                        567 €
assurance vieillesse                                                      
                      1 151 €                                    1 750 €
retraite complémentaire obligatoire                              
                         449 €                                         683 €
assurance invalidité-décès                                               
                       96 €                                         137 €
contribution sociale généralisée (2)                            
                           518 €                                        788 €
contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS)               34 €                                          52 €

TOTAL                                                                               
                     3 186 €                                     4 734 €


2-1. DES ANNEES SUIVANTES...

Cotisations calculées en fonction des revenus déclarés et fixées :

DU 1ER AVRIL AU 31 MARS SUIVANT :

     assurance maladie - maternité :

Le taux des cotisations est de 6,5 %, calculé ainsi :
 0,60 % jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale (36 372 euros), et
 5,90 % dans la limite de cinq plafonds de la Sécurité Sociale (soit 181 860 euros).
Pour les indemnités journalières, les artisans et les commerçants acquittent une cotisation supplémentaire de 0,7%.

NB : Le taux de la cotisation est de 7,20% pour tous les revenus inférieurs au plafond (36 372 euros annuels pour 2012).

Principes de calcul : http://www.le-rsi.fr

PAR ANNEE CIVILE :


 allocations familiales : à partir de la 3e année d'activité 5,40 % sur l'intégralité des revenus professionnels déclarés
 assurance vieillesse retraite de base : les autres années
 pour vous : 16,65 % des revenus déclarés dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

Il est possible d’obtenir une assiette réduite de cotisation fixée à 1/10 e du plafond de la Sécurité Sociale, à savoir 36 372 euros en 2012.

Le bénéfice de cette assiette réduite est accordé sur demande expresse à la Caisse d’Assurance Vieillesse. En pratique, cette faculté concerne le cotisant qui peut établir que son revenu professionnel sera égal ou inférieur à l’assiette minimale (par exemple, le gérant majoritaire non rémunéré de SARL assujetti à l’IS).

Dans ce cas l’entrepreneur paiera une cotisation annuelle de : 3 637 € x 16,65% = 605.56 €.

     retraite complémentaire obligatoire : 6,50% dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.
     invalidité-décès : 1,30% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
     contribution sociale généralisée : 7,5 % sur l'intégralité des revenus
     contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) : 0,5% sur l'intégralité des revenus professionnels.


3.   Contribution économique territoriale : se renseigner aux Contributions Directes


4.   FORMATION PROFESSIONNELLE (3)

Calcul :  0,15%  du  plafond  de  la  Sécurité  Sociale  de  l’année  précédant  celle  de  la  mise  en recouvrement.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2012 : 3031 € par mois (36 372 euros par an)

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RENVOIS


(1) Pour les créations d’entreprises


     cotisation provisionnelle de la 1 ere année d’activité : elle est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 18  fois  la  base mensuelle  des  prestations  familiales  en  vigueur  au  1 er octobre de  l’année  précédente (soit  7 006 euros pour 2012),

     cotisation provisionnelle de la 2 ème année d’activité : elle est calculée sur l'assiette forfaitaire égale à 27 fois la BMAF (soit   10 508 euros pour 2012). Ces cotisations provisionnelles seront régularisées sur la base des revenus réels, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de la base minimale (200 fois le SMIC horaire).

(2) CSG et CRDS

     Contribution sociale généralisée (CSG)

L’assiette forfaitaire est égale à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er octobre de l’année précédente pour la première année d’activité (7 006 euros), et à 27 fois pour la deuxième année d’activité (10 508 euros). Taux : le taux de la CSG est fixé à 7,50% depuis le 1erjanvier 1998, dont 5,10% déductible.

     Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)


L’assiette forfaitaire est égale à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er
octobre de l’année  précédente  pour  la  première  année  d’activité  (7  006   euros),  et  à  27  fois  pour  la  deuxième  année d’activité (10 508  euros).
Taux : le taux de la CRDS est fixé à 0,5%.

Cotisations des années suivantes


Les cotisations  sont calculées  à  titre provisionnel, en  pourcentage  du  revenu  professionnel  de l’avant-dernière année, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de l’assiette minimale indiquée ci-dessus.
Elles font l’objet d’un ajustement lorsque le revenu de l’année précédant l’année de cotisation est connu.
Enfin,  lorsque  le  revenu  de  l’année  en  cours  est  définitivement  connu,  les  cotisations  font  l’objet  d’une régularisation.

(3) Pour la formation professionnelle


Cette cotisation est exonérée si le revenu professionnel est inférieur à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales de l’année précédant celle des revenus (soit 4 670 euros au 1 er octobre 2009). Elle  doit  être  versée  à  l’URSSAF  au  plus  tard  le  15  février,  en  même  temps  que  le  dernier  versement  de  la cotisation d’allocations familiales.

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MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS


      Depuis le  1er janvier 2008

Toutes les cotisations et contributions sociales des artisans et des commerçants  sont exigibles à la même date et recouvrées selon la même périodicité. Le  mode  de  paiement  de  droit  commun  devient  un  prélèvement  mensuel,  par  prélèvement  automatique  (au choix 5 ou 20 de chaque mois), avec toutefois une faculté d’option pour un paiement trimestriel.
Régularisation des cotisations Ces cotisations forfaitaires ne sont pas définitives mais donnent lieu à régularisation sur la base du revenu réel, une fois celui-ci connu.

     Cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS


Il  n’existe  aucune  cotisation  minimale.  Si  le  revenu  professionnel  réel  est  inférieur  aux  bases  forfaitaires,  la cotisation excédentaire pourra être remboursée. Exonération totale si revenus inférieurs à 4 670 euros.

     Assurance maladie-maternité

Les cotisations minimales se calculent  sur une base forfaitaire égale à  40 % du plafond annuel de la sécurité
sociale (PASS) (14 549 euros pour 2012).

Lorsque les revenus professionnels sont supérieurs aux assiettes forfaitaires (c’est à dire 7 006  euros la première année et  10 508 euros la seconde année), il est procédé à une régularisation de la cotisation. Il y a possibilité de paiement mensuel ou trimestriel.
Mais si les revenus professionnels s’avèrent inférieurs à ces bases, il n’y a pas de régularisation car ces bases sont des assiettes minimales.

     Assurance vieillesse


L’assiette minimale de cotisation est calculée sur la base de 5,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1910  euros pour  2012)  sans pouvoir  être  inférieur  à  200  fois  le  SMIC  horaire  (soit  1 844 euros).  Si  le  revenu professionnel est inférieur à ce minimum ou déficitaire, la cotisation sera de  1910€ x 16,65% = 318 €. Le surplus de cotisation sera remboursé. Toutefois pour bénéficier de droits plus élevés lors de la liquidation de sa retraite, l’assuré a la possibilité d’obtenir une  assiette  de  cotisation  fixée  à  1/10e du  plafond de  la  Sécurité  Sociale,  soit   3 535 euros.  Dans  ce  cas,  la cotisation annuelle sera de :   3 637 € x 16,65% =  605,56 €.

      Invalidité décès

Les cotisations minimales se calculent alors sur une base forfaitaire égale à  20 % du PASS (7 274 euros pour 2012).

POSSIBILITE DE DEMANDE DE CALCUL DES COTISATIONS SUR UN REVENU ESTIME

Par dérogation, les assurés qui estiment que leurs revenus professionnels seront différents des bases forfaitaires des deux premières années, peuvent demander aux organismes de recouvrement des cotisations que le montant des acomptes provisionnels soit calculé sur la base du revenu estimé par eux pour l'année de cotisation N.

Ils peuvent ainsi obtenir la fixation d'une base forfaitaire provisionnelle inférieure : la cotisation forfaitaire est ensuite régularisée sur la base du revenu réel une fois celui-ci connu.

Toutefois, ils encourent une majoration de retard de 10 % sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé, sauf remise totale ou partielle en cas de bonne foi du cotisant.

Ce régime dérogatoire s'applique aux cotisations personnelles maladie-maternité, vieillesse de base et complémentaire et d'allocations familiales et contributions sociales : CSG/CRDS). Il ne s'applique pas au régime optionnel du micro-social soumis à des règles spéciales.

(6) Créateur d’entreprise

 Report et étalement des cotisations

Un décret 2003-1372 du 31 décembre 2003 (JO 1-1-2004 p.41) fixe les conditions d’application du dispositif derecouvrement différé des cotisations et contributions sociales mis en place par la loi pour l’initiative économique en  faveur  des  travailleurs  non  salariés  et  dirigeants  de  sociétés  qui  à  compter  du  1er janvier  2004,  créent  ou reprennent  une  entreprise.  Les  modalités  de  ce  dispositif  sont  précisées  par  la  circulaire  2004-224  du  17  mai 2004.

La loi ouvre la faculté au créateur ou repreneur d’entreprise d’obtenir sur demande le report pendant un an et/ou l’étalement sur les cinq années suivantes du paiement des cotisations sociales dues au titre de la première année d’activité indépendante, avec des échéances annuelles qui ne peuvent être inférieures à 20%.

Sont visées :
-  les  cotisations  d’assurance  maladie-maternité  et  d’allocations  familiales  des  travailleurs  non  salariés  non agricoles,
- la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières,
- les cotisations d’assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants,
- la cotisation du régime complémentaire obligatoire et la cotisation invalidité-décès,
- ainsi que la CSG et CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle.

La demande report doit être faite auprès de chaque organisme et effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations. Le décret précise que la cotisation définitive ayant fait l’objet d’un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.

La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.

Elle doit être faite au plus tard :
-  à  la  première  échéance  de  régularisation  des  cotisations  et  contributions  définitives  dues  au  titre  de  cette période lorsqu’une cotisation ou contribution définitive est reportée,
- à la première échéance de régularisation de chaque cotisation et contribution définitive qui est calculée après les douze mois d’activité.

La possibilité d’étalement sur cinq ans du paiement des cotisations ne concerne que les cotisations définitives.

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation.

 Dirigeants créateurs ou repreneurs

Les  créateurs  ou  repreneurs  peuvent  demander,  soit  à  bénéficier  du  dispositif  de  report  ou  seulement  du dispositif de fractionnement, soit à bénéficier des deux dispositifs. Le fractionnement ne peut excéder cinq ans avec des fractions qui ne peuvent être inférieures à 20%.

Pour les dirigeants créateurs ou repreneurs d’entreprises assujettis au régime général de sécurité sociale, il est précisé que le report de paiement doit être demandé avant la date d’échéance des cotisations se rapportant à leur première rémunération. La demande doit être présentée par écrit. Ce report ou le fractionnement du paiement concerne les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales, y  compris  les  versements  transport  et  fonds  d’aide  au  logement.  Le  créateur  ou  le  repreneur  doit  faire  une demande écrite pour bénéficier du report et/ou du fractionnement.

La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.

La demande de report des dates limites de paiement des cotisations salariales et patronales doit être faite avant la date d’échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la première rémunération du dirigeant.

 Exonération de cotisations sociales pour les créateurs poursuivant leur activité salariée


A  compter  du  1er janvier  2004,  les  créateurs  ou  repreneurs  d’entreprise  poursuivant  leur  activité  salariée  sont exonérés, pendant une année, des cotisations sociales dues au titre de leur activité d’entrepreneur.

Il est applicable aux créations ou reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2004. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent remplir les conditions fixées par un décret du 19 décembre 2003.

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit exercer simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage. Ces activités doivent avoir débuté avant cette création ou cette reprise d’entreprise et se poursuivre pendant les douze mois suivants. Elles doivent également remplir une condition de durée minimale.

Le nombre d’heures d’activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectuée préalablement à la date de création ou de reprise de l’entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise. Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.

Pour la détermination du nombre d’heures, sont équivalentes le cas échéant à des périodes d’activité salariée :
-  les  périodes  durant  lesquelles  les  intéressés  involontairement  privés  d’emploi  ont  été  bénéficiaires  d’une allocation chômage (assurance ou solidarité) ou de l’allocation spécifique versée en cas de chômage partiel,
- chaque journée d’interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l’incapacité physique de reprendre le travail ou continuer le travail ait été médicalement constatée,
- les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de livre IX du code du travail.

Les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) devront faire la preuve qu’ils remplissent la condition pour bénéficier de l’APE par une attestation de la caisse d’allocations familiales.

L’exonération de cotisations sociales est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations, sont  concernées  les  cotisations  maladie,  maternité,  invalidité-décès,  veuvage  et  vieillesse  du  régime  de  base, allocations familiales.

Ce plafond de revenu ou de rémunération est donc égal à 120% du SMIC, correspondant :
- à chaque trimestre d’affiliation si l’assuré relève d’un régime de non-salariés,
- ou à la périodicité au plus trimestrielle du versement de la rémunération s’il relève d’un régime de salariés.

Pour l’application de ce plafond, sont pris en compte :
- les revenus ou rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale dans le régime dont relève l’assuré,
-  le  montant  horaire  du  SMIC  en  vigueur  au  1 er janvier  de  l’année  au  cours  de  laquelle  est  applicable l’exonération.

La  durée  légale  du  travail  correspondant  au  trimestre  d’affiliation  ou  à  la  périodicité  du  versement  de  la rémunération.

La partie du revenu supérieur au seuil reste soumise à cotisations. L’exonération ayant pour point de départ la
date d’effet de l’affiliation, la demande doit être formulée à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité.

     Pour des renseignements complémentaires, contacter :

-      l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/
-      le    RSI    :    http://www.le-rsi.fr/  
où    un    simulateur    de    cotisation    est    disponible :
http://www.rsi.fr//change-user/simulateur-de-cotisations-sociales.html


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 18/04/2014.

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