Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901
Nouveau téléservice pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association
Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901
Un nouveau téléservice a été créé pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association :
-les modifications de l'équipe des administrateurs,
-du titre,
-de l'objet,
-du siège social,
-des statuts,
-de la liste des établissements,
-de la situation patrimoniale,
-de la composition d'une union ou d'une fédération,
-des coordonnées de gestion de l'association
-sa dissolution.
L'adresse est la suivante : https://compteasso.service-public.fr/
La possibilité d'effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.
Le numéro RNA est indispensable. Ce numéro est composé d'un "W" et de 9 caractères.
Il figure sur le dernier récépissé délivré par l'Administration.
À défaut d'avoir ce numéro, il faut réaliser la déclaration de modification sur support papier. Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations domiciliées dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68).
Sources : Min. de la vie associative, associations.gouv.fr, 5 févr. 2014
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 21/02/2014.
