Licenciement nul Le denigrement de la hierarchie Faute grave - Avocats Commercial Contrat Internet

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Dénigrement de sa hierarchie par un salarié : Le licenciement pour faute grave est nul
Les actions de l'employeur visaient à réduire la liberté d'expression du salarié et où  le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement.

 Dénigrement de sa hierarchie par un salarié : Le licenciement pour faute grave est nul dans la mesure ou les actions de l'employeur visaient à  réduire la liberté d'expression du salarié et où le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement.


La Cour d'appel de Paris a jugé le 2 juillet 2014 qu'un licenciement du salarié pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie était nul.

En l'espèce :

Une révocation d'un salarié, agent de la RATP, est intervenue pour faute grave au motif de dénigrement de la hiérarchie dans plusieurs courriers.

Sa situation dans l'entreprise a dégénéré après une accusation d'attentat à la pudeur d'une stagiaire, qui portait nécessairement atteinte à sa dignité, d'autant que sa compagne travaillait également à la RATP, et que cette accusation s'est révélée suffisamment incertaine pour que l'entreprise ait décidé de ne pas lui donner de suite.

Cependant, l'employeur a ensuite refusé pendant de longs mois et en dépit de nombreux courriers, de le recevoir pour clarifier sa situation et tenter de rétablir des relations normales, et a refusé également de lui permettre d'accéder à son entier dossier administratif, invoquant même sa grande "indulgence" à son égard, ce qui laissait entendre qu'il aurait dû malgré tout être sanctionné et que ses revendications pourraient avoir des incidences sur sa carrière, participant ainsi largement au dérapage de la situation.

Cette attitude qui en réalité a visé à restreindre l'accès que le salarié revendiquait à son dossier administratif et à sa hiérarchie, visait également de manière évidente à le contraindre à renoncer à défendre son honneur, quitte, pour cela, à réduire sa liberté d'expression.

Le licenciement pour faute grave est donc nul comme participant à une stratégie ayant pour objectif de réduire la liberté d'expression du salarié.

Au-delà, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement et ne peut donc être considéré comme fautif.


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Cet arrêt est une bonne illustration des subtilités du contentieux prud'homal et de l'importance de l'apport de la preuve des faits avancés par l'une ou l'autre partie pour ces procédures.

Notre Cabinet d'Avocats à Lyon peut vous assister ou vous représenter dans le cadre de procédures de contestation de licenciement devant les Conseils de Prud'hommes ou en amont. Vous pouvez nous présenter votre affaire pour que puissions, le cas échéant, vous soumettre une proposition de devis ou une convention d'honoraires.



Sources : : CA Paris, pôle 6, ch. 6, 2 juill. 2014, n°  12/01605


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 22 septembre 2014.



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