Entreprises et sociétés les téléprocédures fiscales a compter du 1er octobre - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Entreprises, à partir du 1er octobre 2014, téléprocédures fiscales obligatoires.
Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 ; Site du Minéfi

 Entreprises et Sociétés, à partir du 1er octobre 2014, les téléprocédures fiscales sont obligatoires.


La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA, qu’à compter du 1er octobre 2014, elles auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de la TVA.

Des téléprocédures étaient déjà en vigueur pour certaines entreprises. elles seront obligatoires pour toutes en 2015.

A terme, les téléprocédures fiscales concerneront toutes les entreprises pour :

  • leurs déclarations TVA,

  • la Contribution Foncière des Entreprises (CFE),

  • leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires

  • et leur déclaration de résultats.


Les entreprise auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens "modernes" de paiement : le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Les entreprises doivent aller sur le site impot.gouv.fr
, ou peuvent déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).

Les entreprises concernées sont invités à effectuer dès aujourd’hui leurs démarches d’adhésion aux téléprocédures.

Enfin, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA,  ne sont donc pas concernés par cette obligation.

Source : Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 ; Site du Minéfi

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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 29 septembre 2014.



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